Bill 236 — The Protecting Communications on Public Interest Matters Act (Court of Queen's Bench Act and Defamation Act Amended) (42nd Legislature, 3rd Session)

Bill 236 (42-3)

Manitoba — Bills

Bill 236 Private Member's Bill Projet de loi 236 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE PROTECTING COMMUNICATIONS ON PUBLIC INTEREST MATTERS ACT (COURT OF QUEEN'S BENCH ACT AND DEFAMATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DES COMMUNICATIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS D'INTÉRÊT PUBLIC (LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE ET LA

LOI SUR LA DIFFAMATION) Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Court of Queen's Bench Act. A defendant may file a motion to dismiss a court proceeding on the ground that the proceeding arose from a communication by the defendant on a matter of public interest. Unless ordered otherwise, the motion stays the court proceeding and any related administrative tribunal proceedings until the motion is decided. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine. Le défendeur peut présenter une motion de rejet d'une poursuite judiciaire au motif qu'elle découle de sa communication sur une question d'intérêt public.

Sous réserve d'une ordonnance contraire, la motion, jusqu'à ce qu'on ait statué sur celle-ci, suspend la poursuite judiciaire et toute instance administrative connexe devant un tribunal administratif. This Bill also amends The Defamation Act. A defendant may rely on the common law defence of qualified privilege even when a communication has been published by the media. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la diffamation. Le défendeur peut invoquer la défense d’immunité relative reconnue par la common law, et ce, même si la communication a été publiée dans les médias.

BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE PROTECTING COMMUNICATIONS ON PUBLIC INTEREST MATTERS ACT (COURT OF QUEEN'S BENCH ACT AND DEFAMATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DES COMMUNICATIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS D'INTÉRÊT PUBLIC (LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE ET LA

LOI SUR LA DIFFAMATION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE COURT OF QUEEN'S BENCH ACT

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE C.C.S.M. c. C280 amended 1(1) The Court of Queen's Bench Act is amended by this section. Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine. 1(2) The following is added after

Part XII: 1(2) Il est ajouté, après la

partie XII, ce qui suit :

PART XII.1 PROCEEDINGS ARISING FROM COMMUNICATIONS ON MATTERS OF PUBLIC INTEREST

PARTIE XII.1 INSTANCES DÉCOULANT DE COMMUNICATIONS CONCERNANT DES QUESTIONS D'INTÉRÊT PUBLIC 1

Definitions 75.1 The following

definitions apply in this Part. "communication" means any communication, whether it is made verbally or non-verbally, whether it is made publicly or privately, and whether or not it is directed at a person or entity. (« communication ») "tribunal" means a board, municipality, or one or more persons, exercising a power of decision conferred to them by or under

an Act. (« tribunal administratif ») Définitions 75.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « communication » Toute communication, que celle-ci soit verbale ou non, publique ou privée ou qu'elle s'adresse ou non à une personne ou à une entité. ("communication") « tribunal administratif »

Commission, municipalité ou personne ou groupe de personnes exerçant un pouvoir décisionnel qui lui est conféré par une loi. ("tribunal") Motion to dismiss 75.2(1) A person against whom an action or application is brought may make a motion to a judge to dismiss the action or application on the ground that it arises from a communication by the person that relates to a matter of public interest.

Motion de rejet 75.2(1) Toute personne contre laquelle une action ou une requête est introduite peut demander à un juge par voie de motion de la rejeter au motif qu'elle découle d'une communication qu'elle a faite sur une question d'intérêt public. Order to dismiss 75.2(2) A judge hearing the motion must order the action or application dismissed against the person if the judge is satisfied that it arises from a communication made by the person that relates to a matter of public interest, unless the respondent satisfies the judge that (

a) there are grounds to believe that (

i) the action or application has substantial merit, and (ii) the moving party has no valid defence in the action or application; and (

b) the harm likely to be or have been suffered by the respondent as a result of the moving party's communication is sufficiently serious that the public interest in permitting the action or application to continue outweighs the public interest in protecting that communication. Ordonnance de rejet 75.2(2) Le juge qui entend la motion ordonne le rejet de l'action ou de la requête s'il est convaincu qu'elle découle d'une communication que la personne a faite sur une question d'intérêt public, sauf si l'intimé le convainc de ce qui suit :

a) il y a lieu de croire, à la fois : (

i) que l'action ou la requête est justifiée, (ii) que l'auteur de la motion n'a pas de défense valable dans le cadre de l'action ou de la requête;

b) le préjudice qu'il va vraisemblablement subir ou qu'il a subi du fait de la communication de l'auteur de la motion est suffisamment grave pour que l'intérêt public justifiant la continuation de l'action ou de la requête l'emporte sur l'intérêt public justifiant la protection de la communication. No further steps in proceeding 75.2(3) Once a person has made a motion under this section, no party shall take any further steps in the action or application until the motion, including any appeal of the motion, has been finally resolved. Suspension des autres étapes de l'instance 75.2(3)

En cas de présentation d'une motion en vertu du présent article, les parties ne peuvent prendre d'autres mesures dans le cadre de l'action ou de la requête tant qu'il n'a pas été statué de façon définitive sur la motion ou sur tout appel de la motion. 2

No amendment to pleadings 75.2(4) Unless a judge orders otherwise, the respondent to the motion may not amend their pleadings in the action or application (

a) to prevent or avoid an order under this

section dismissing the action or application; or (

b) to continue the action or application if it is dismissed. Aucune modification des actes de procédure 75.2(4) Sauf ordonnance contraire du juge, l'intimé à la motion ne peut modifier ses actes de procédure dans le cadre de l'action ou de la requête aux fins suivantes :

a) pour empêcher ou éviter qu'une ordonnance de rejet de l'action ou de la requête soit rendue en vertu du présent article;

b) si l'action ou la requête est rejetée, pour la continuer. Costs on dismissal 75.2(5) If a judge dismisses an action or application under this section, the moving party is entitled to costs on the motion, and in the action or application, on a full indemnity basis, unless the court determines that such an award is not appropriate in the circumstances.

Dépens en cas de rejet de l'action ou de la requête 75.2(5) Lorsque le juge rejette l'action ou la requête en vertu du présent article, l'auteur de la motion a droit aux dépens entiers afférents à la motion ainsi qu'à l'action ou qu'à la requête, à moins que le tribunal détermine qu'une telle mesure n'est pas appropriée dans les circonstances. Costs if motion denied 75.2(6) If a judge does not dismiss an action or application under this section, the respondent to the motion is not entitled to costs on the motion, unless the court determines that such an award is appropriate in the circumstances.

Dépens en cas de rejet de la motion 75.2(6) Lorsque le juge ne rejette pas l'action ou la requête au

titre du présent article, l'intimé à la motion n'a pas droit aux dépens afférents à la motion à moins que le tribunal détermine qu'une telle mesure est appropriée dans les circonstances. Damages 75.2(7) If, in dismissing an action or application under this section, the judge finds that the respondent to the motion brought the action or application in bad faith or for an improper purpose, the judge may award the moving party such damages as the judge considers appropriate. Dommages-intérêts 75.2(7) Le juge qui rejette une action ou une requête en vertu du présent

article après avoir conclu que l'intimé à la motion a intenté l'action ou la requête de mauvaise foi ou à une fin illégitime peut accorder les dommages-intérêts qu'il estime appropriés à l'auteur de la motion. Procedure 75.3(1) Subject to this Part, a motion to dismiss a proceeding under

section 75.2 must be made in accordance with the rules and may be made at any time after the action or application has commenced. Poursuite 75.3(1)

Sous réserve de la présente partie, la motion de rejet d'une poursuite présentée en vertu de l'article 75.2 doit être présentée conformément aux règles et peut être présentée à tout moment après l'introduction de l'action ou de la requête. Motion to be heard within 60 days 75.3(2) A motion under

section 75.2 must be heard within 60 days after the motion has been filed with the court. Délai d'audition de la motion 75.3(2) Toute motion présentée en vertu de l'article 75.2 est entendue dans les 60 jours qui suivent son dépôt au tribunal. 3

Hearing date to be obtained in advance 75.3(3) The moving party must obtain a hearing date for the motion from the court before notice of the motion is served. Obtention au préalable de la date d'audition 75.3(3) L'auteur de la motion est tenu d'obtenir du tribunal la date d'audition de la motion avant que l'avis de motion ne soit signifié. Limit on cross-examination 75.3(4) Subject to subsection (5), cross-examination on evidence filed by the parties must not exceed (

a) seven hours for all the plaintiffs in the proceeding; and (

b) seven hours for all the defendants in the proceeding. Durée du contre-interrogatoire 75.3(4)

Sous réserve du paragraphe (5), le contre-interrogatoire portant sur la preuve déposée par les parties ne dépasse pas :

a) sept heures pour l'ensemble des demandeurs dans l'instance;

b) sept heures pour l'ensemble des défendeurs dans l'instance. Extension of time for cross-examination 75.3(5) A judge may extend the time for cross-examination on evidence filed in support or opposition of the motion if the judge is satisfied that the extension is in the interests of justice. Prolongation de la durée du contre-interrogatoire 75.3(5) Le juge peut prolonger la durée du contre-interrogatoire portant sur la preuve qui appuie la motion ou qui s'y oppose s'il est convaincu que l'intérêt de la justice commande une telle prolongation. Appeals 75.4 An appeal from an order under

section 75.2 must be heard as soon as practicable. Appel 75.4 Tout appel d'une ordonnance régie par l'article 75.2 est entendu dans les meilleurs délais. Stay of related tribunal proceeding 75.5(1) If a respondent to a motion under

section 75.2 has commenced an administrative proceeding before a tribunal that the moving party believes to relate to the same matter of public interest as the action or application in which the motion was filed, (

a) the moving party may file a copy of the notice of motion with the tribunal; and (

b) despite any other Act, on the filing of the notice of motion with the tribunal, the administrative proceeding is deemed to have been stayed by the tribunal. Arrêt des instances connexes devant un tribunal administratif 75.5(1) Dans le cas où l'intimé à une motion présentée en vertu de l'article 75.2 a initié devant un tribunal administratif une poursuite administrative qui, de l'avis de l'auteur de la motion, s'apparente à la même question d'intérêt public que l'action ou la requête dans le cadre de laquelle la motion a été présentée :

a) l'auteur de la motion peut déposer une copie de l'avis de motion devant le tribunal administratif;

b) malgré toute autre loi, dès le dépôt de l'avis de motion devant le tribunal administratif, la poursuite administrative est réputée avoir été suspendue par ce tribunal. 4

Notice by tribunal 75.5(2) The tribunal must give each party to the administrative proceeding notice of the stay and a copy of the notice of motion filed with the tribunal. Avis du tribunal administratif 75.5(2) Le tribunal administratif remet à chacune des parties à la poursuite administrative l'avis de suspension et une copie de l'avis de motion déposé devant lui. Duration of stay 75.5(3) Subject to subsections (4) and (5), a stay of an administrative proceeding under subsection (1) remains in effect until the motion, including any appeal of the motion, has been finally disposed of. Durée de la suspension 75.5(3)

Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la suspension de la poursuite administrative en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il ait été statué de façon définitive sur la motion ou sur tout appel de la motion. Motion to lift stay 75.5(4) A party to an administrative proceeding stayed under subsection (1) may make a motion to lift the stay. The motion must be made to (

a) a judge if the motion under

section 75.2 has not yet been decided by a judge; or (

b) The Court of Appeal if the motion under

section 75.2 has been decided by a judge and is under appeal. Motion en vue de lever la suspension 75.5(4) Toute

partie à une poursuite administrative suspendue en vertu du paragraphe (1) peut présenter une motion en vue de lever la suspension. La motion est adressée :

a) à un juge si aucun juge n'a encore statué sur la motion présentée en vertu de l'article 75.2;

b) à la Cour d'appel si un juge a statué sur la motion présentée en vertu de l'article 75.2 et si elle fait l'objet d'un appel. Order to lift stay 75.5(5) On hearing a motion under subsection (4), a judge or The Court of Appeal, as the case may be, may lift the stay if the judge or court is satisfied that (

a) the stay is causing, or is likely to cause, undue hardship to a party to the administrative proceeding; or (

b) the administrative proceeding and the action or application in which the motion under

section 75.2 was filed are not sufficiently related to warrant the stay. Ordonnance de lever la suspension 75.5(5) Lorsqu'il entend une motion présentée en vertu du paragraphe (4), le juge ou la Cour d'appel, selon le cas, peut lever la suspension s'il est convaincu ou si elle est convaincue de l'un des éléments suivants :

a) la suspension cause ou est susceptible de causer un préjudice injustifié à l'une des parties à la poursuite administrative;

b) la poursuite administrative et l'action ou la requête dans le cadre de laquelle la motion a été présentée en vertu de l'article 75.2 ne sont pas suffisamment apparentées pour justifier la suspension. 5

THE DEFAMATION ACT

LOI SUR LA DIFFAMATION C.C.S.M. c. D20 amended 2 The Defamation Act is amended by adding the following after

section 12: Modification du c. D20 de la C.P.L.M. 2 La

Loi sur la diffamation est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit : Application of qualified privilege 12.1 Any qualified privilege that applies in respect of an oral or written communication of a matter of public interest between two or more persons who have a direct interest in the matter applies regardless of whether the communication is published or witnessed by any person.

Immunité relative 12.1 Toute immunité relative applicable à une communication verbale ou écrite portant sur une question d'intérêt public entre deux ou plusieurs personnes qui ont un intérêt direct dans la question s'applique et ce, même si quiconque est témoin de la communication ou si cette dernière est publiée.

TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional 3 This Act applies in respect of a communication that was made by a person before this Act comes into force, but only in respect of an action or proceeding commenced against that person after this Act comes into force. Disposition transitoire 3 La présente loi s'applique à toute communication qu'une personne a faite avant l'entrée en vigueur de cette loi, mais uniquement à l'égard d'une action ou d'une instance qui a été introduite contre la personne après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 236 (42-3)
Type	bill
Volume / chapter	b236
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b51d5f5cfe99e877a5e64a89059970b13762898d

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