Institutions — 19 January 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-01-19

Quebec — Committees

Je tiens aussi à remercier toutes les personnes

qui sont passées par l'IVAC et qui ont accepté de nous partager les épreuves

qu'elles ont dû surmonter à travers le régime actuel. C'est grâce à vos

témoignages et en raison de votre force, de

votre ténacité, que l'État québécois amorce aujourd'hui une transformation

de son approche vis-à-vis les

personnes victimes. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, bien résolus à

remédier à la situation et à mettre les victimes au coeur du processus.

L'un des

principaux objectifs de cette réforme étant de mener à une plus

grande reconnaissance des personnes victimes, nous prévoyons donc revoir

la notion de victime. Nous proposons aussi d'abolir la liste des infractions

prévues à la loi pour couvrir toutes les infractions contre la personne, sans

exception.

Les demandes d'indemnisation concernant les

actes commis en contexte de violences sexuelle, conjugale ou subis dans leur

enfance seront dorénavant imprescriptibles.

On ne décide pas de subir une infraction et

encore moins l'endroit où cela se produit. Nous proposons donc que les

personnes ayant subi une infraction à l'étranger soient maintenant admissibles

au régime d'indemnisation.

Avec cette réforme, nous voulons également

remettre les personnes victimes au coeur de leur processus de réhabilitation et de guérison. Ainsi, les mesures

permettront une prise en charge immédiate et systématique de celles-ci

avant même que leur demande d'indemnisation ne soit acceptée. Elles pourront notamment

bénéficier d'une aide financière d'urgence pour couvrir leurs besoins de base

afin de leur permettre de quitter une situation où leur vie ou leur intégrité

physique est menacée.

Les personnes ayant

présenté une demande à l'IVAC pourront également bénéficier de certaines aides immédiates dans l'attente d'une décision de

l'admissibilité au régime. Pour reprendre le cours de leur vie, les

personnes qui ont subi une infraction criminelle ainsi que leurs proches ont,

dans la vaste majorité des cas, besoin de soutien psychologique et psychosocial afin de surmonter leurs traumatismes. Il

s'agit d'ailleurs d'une lacune du régime actuel.

En conséquence, nous prévoyons accroître l'accès

à l'aide psychologique, notamment pour les parents d'enfants assassinés. Nous

offrirons aussi l'accès à une plus large gamme de professionnels, comme des

travailleurs sociaux ou des sexologues. Ces services sont essentiels au rétablissement

des personnes ayant subi une infraction criminelle. Il est crucial qu'elles y

aient accès plus facilement et plus rapidement.

Cette réforme en profondeur de l'IVAC favorisant

une conception plus humaine de l'indemnisation orientée vers le rétablissement

est fondée sur l'accompagnement. Par ces différentes initiatives, nous voulons

nous assurer d'offrir aux personnes victimes les outils ainsi que tout le

soutien et l'accompagnement nécessaires pour les aider à reprendre une vie

normale lorsque cela est possible.

En terminant, je réitère ma profonde

reconnaissance à tous les participants de ces consultations particulières qui

débuteront sous peu. Votre apport est primordial à cette réforme tant attendue.

Notre gouvernement est déterminé à améliorer le sort des personnes victimes, et

cette volonté que nous partageons, j'en suis sûr, avec les différents collègues

des oppositions. Je vous invite donc à travailler ensemble dans l'optique de

bonifier ce projet de loi, mais également de le faire cheminer. Les personnes

victimes ont assez attendu. Ensemble, nous pourrons faire un réel changement

dans la vie de ces personnes, et ce, rapidement. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre.

J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de LaFontaine

à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de

quatre minutes. M. le député, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Est-ce que vous m'entendez bien? Merci beaucoup.

Alors, écoutez, on débute aujourd'hui, c'est une première pour moi, là, des consultations

sur un projet de loi excessivement important... donc, des consultations, c'est

une première pour moi, sous l'aspect virtuel. Alors, on va essayer d'avoir, je

pense, des échanges tout à fait efficaces et tout de même, je vous dirais,

chaleureux avec les personnes, même si nous sommes à distance, sur un projet de

loi excessivement important, le projet de loi n° 84, Loi visant

à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur

rétablissement.

Le projet de loi comporte 190... Nous aurons aujourd'hui,

mardi, mercredi, jeudi, l'occasion d'entendre plusieurs intervenants. Ils sont

des acteurs de premier plan quant à l'indemnisation des victimes d'actes

criminels et également des femmes et des hommes acteurs de premier plan pour

qu'une personne qui est victime ou qui est dans l'entourage proche d'une

victime puisse reprendre contrôle d'une

partie ou d'entièrement de sa vie.

Alors, projet de loi excessivement important. On le sait, le régime actuel date

de 1972, la réforme est donc nécessaire. Nous saluons le dépôt du projet de loi.

Mais il faut également rappeler, entre autres,

la prise de conscience que d'ores et déjà avait Stéphanie Vallée, la

prédécesseure du ministre de la Justice. Elle avait déposé, en 2016, à

l'époque, un plan d'action afin d'ajouter des ressources à l'IVAC, dans le but

d'améliorer rapidement les services offerts à l'IVAC. Puis, en 2017,

Stéphanie Vallée avait également mis sur pied et publié la Déclaration des

droits des victimes d'actes criminels à l'égard du régime public

d'indemnisation. Et, en 2018, pour ne citer que ces

trois exemples-là, et je terminerai là-dessus, sur des exemples de ce que

Stéphanie avait fait, elle avait mis sur pied le programme de soutien pour les

proches de personnes victimes décédées à la suite d'actes criminels.

Vous voyez donc, M. le Président, que ces

avancées tangibles ne participaient pas d'une réforme complète du projet de loi.

Là, la réforme complète du projet de loi, on l'a devant nous. Je le salue, et

nous aurons l'occasion, l'opposition officielle, de faire part de nos propositions.

Nous voulons discuter de façon complète, parce que la réforme, elle est là,

elle est devant nous, elle est possible, et c'est un rendez-vous qu'il ne faut

pas manquer.

Vous avez entendu récemment, M. le Président,

des organismes qui ont dit, et je les cite, vouloir retarder l'étude de la

réforme afin qu'il n'y ait pas d'analyse dans la consultation. Vous avez

entendu des personnes telles que Louise Riendeau du Regroupement des maisons

pour femmes victimes de violence conjugale, Arlène Gaudreault de l'Association

québécoise Plaidoyer-Victimes, qui ont à coeur... bien évidemment, au premier

titre, ils ont à coeur l'intérêt des victimes, le bien-être des victimes, et de

faire en sorte que les personnes qui gravitent autour d'un acte criminel, bien,

malheureusement, qu'ils puissent avoir accès à un encadrement, à une aide qui

soit adéquate. Et ça, ça passe, entre autres, par le fondement qui est la loi.

Alors, ils disent ne pas... lequel qui est

devant nous, M. le Président, c'est de vouloir aller trop vite. Vite, vite,

vite, la précipitation est mauvaise conseillère. On va faire le travail. On

aura, entre autres, l'occasion d'entendre une personne comme Marc Bellemare,

qui récemment avait des propos très durs à l'encontre du projet de loi, puis ça

participe du débat démocratique. J'ai hâte d'entendre M. Bellemare, j'ai hâte

d'entendre tous celles et ceux qui vont apporter leur contribution.

Comme disait Boileau, M. le Président : Hâtons-nous

lentement. On veut bien et on va prendre le temps, pour les 190 articles,

de bien faire les choses et sur des éléments fondamentaux tels que la

définition d'une victime et quelle devrait être la forme et le fonds d'une

aide, puis on fera le débat de façon constructive. Prenons le temps qu'il faut.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup, M. le député de LaFontaine. J'invite maintenant la députée de Sherbrooke

à faire ses remarques préliminaires pour une minute. Mme la députée, s'il

vous plaît.

Mme Labrie :

Merci, M. le Président. Je me suis alloué également la volonté du ministre de

la Justice de moderniser cette loi-là qui était franchement due pour une mise à

jour.

Le projet de loi

corrige certaines lacunes, mais évidemment pas toutes. Je pense, par exemple, à

l'injustice envers les prestataires d'aide sociale qui est maintenue dans le

projet de loi. Il y a également d'autres problèmes qui sont mis en lumière déjà

dans les mémoires qu'on a commencé à recevoir, par exemple, le recul pour les

victimes sans emploi, la limite dans la durée maximum de remplacement de

revenus. Il y en a d'autres, puis on sait que le stress financier n'est pas de

nature à favoriser le rétablissement des victimes.

Donc, certainement

qu'on va souhaiter prendre notre temps et s'assurer de corriger toutes ces

lacunes dans le projet de loi. Puis je remercie à l'avance toutes les personnes

qui vont être entendues en commission ou déposer un mémoire pour nous aider à

le faire consciencieusement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke.

J'invite maintenant la porte-parole du troisième groupe d'opposition et

députée de Joliette à faire ses remarques préliminaires pour une minute.

Mme la députée, s'il vous plaît.

Hivon :

Merci, M. le Président. Bonjour à tous les membres de la commission et à nos

invités. Donc, à mon tour de me réjouir, d'entamer l'étude de cet important

projet de loi, cette réforme que nous attendons depuis un bon moment et qui,

oui, comporte des éléments intéressants, mais d'autres sur lesquels des

questions importantes demeurent. Et donc nous aurons beaucoup de questions. Et

déjà, à voir la qualité des mémoires qui nous sont soumis, je pense que c'est un éclairage fondamental dont

vont pouvoir bénéficier le ministre et les membres de la commission.

Et je veux inviter le

ministre à vraiment faire preuve de la plus grande écoute, de la plus grande

ouverture et surtout de donner le temps de bien faire les choses.

Comme plusieurs groupes ont exprimé, ils se sont sentis

bousculés par le peu de temps pour préparer leurs remarques face à une réforme

aussi significative, qui change de fond en comble le régime. Donc, j'espère que

c'est ce qui va l'animer, de ne pas faire ça à toute vitesse, mais de plutôt

bien faire les choses, parce que, quand ça fait aussi longtemps qu'on attend

une réforme, il faut bien la faire.

Et parallèlement

j'inviterais le ministre à faire une consultation en ligne des victimes

elles-mêmes, qui ont beaucoup de choses à dire et ce qui pourrait être un

éclairage vraiment percutant pour nous. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Cela met fin à la

rubrique remarques préliminaires.

Nous allons maintenant

débuter les auditions. Donc, il me fait donc plaisir d'accueillir les représentantes

de l'Association des juristes progressistes. Alors, je vous invite à, bien sûr,

prendre la parole. Vous avez 10 minutes de présentation, et, après ça, on

aura les échanges avec les membres de la commission. Donc, la parole est à

vous, en vous demandant, bien sûr, préalablement de vous présenter. Merci

d'être avec nous cet après-midi.

Mme Descoteaux

(Catherine) : Merci, M. le Président. Merci, M.

le ministre, pour l'invitation. Mmes,

MM. les députés, bonjour. Nous vous

remercions d'avoir invité l'Association des juristes progressistes pour cette

Commission des institutions sur les consultations particulières portant sur le projet

de loi n° 84.

Nous nous sommes déjà

présentées à la commission plus tôt, mais, par souci d'informer les personnes

qui nous écoutent, je me présente à nouveau,

Catherine Descoteaux, je suis avocate et administratrice de l

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-01-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210119.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b546eb464faab18bd7cc1c833d82ff2495dc558b

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