Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE PREPARING STUDENTS FOR SUCCESS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) LOI VISANT LA RÉUSSITE SCOLAIRE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act to raise the compulsory school age from 16 to 18.

Amendments include: h requiring school boards to establish policies and procedures to support pupils remaining engaged in school; h enabling regulations to be made respecting activities and programs, including work training programs that provide educational benefits, in which children who are 15 or older may participate instead of attending school; h imposing a penalty on pupils who are 16 or older if they fail to attend school when required to do so; and h enabling regulations to be made respecting the reporting of a pupil's absence from school to their parents or guardians and to school attendance officers.

Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques et fait passer l'âge scolaire obligatoire au Manitoba de 16 à 18 ans.

Il prévoit également les modifications suivantes : h les commissions scolaires devront adopter des lignes directrices visant à favoriser la participation active des élèves à l'école; h des règlements concernant les activités et les programmes, notamment les programmes de formation professionnelle présentant des avantages sur le plan éducatif, auxquels les enfants d'au moins 15 ans peuvent participer au lieu de fréquenter l'école pourront être pris; h les élèves d'au moins 16 ans qui ne sont pas à l'école lorsqu'ils devraient y être seront soumis à des sanctions; h des règlements pourront être pris sur les rapports qui doivent être transmis aux parents ou aux tuteurs des élèves absents et aux préposés à l'assiduité scolaire.

Amendments are also made to give the principal the responsibility for assessing and promoting pupils i n accordance with school board policies. A school bo ard is prohibited from adopting a policy that requires pro motion of pupils who have not met the expected learning outcomes. Par ailleurs, les directeurs seront dorénavant char gés d'évaluer les élèves et de les faire passer d'une classe à une autre conformément aux lignes directrices des commissions scolaires.

Il est interdit à celles-ci d'adopter des lignes directrices prévoyant le passage d'une c lasse à une autre d'élèves qui n'ont pas obtenu les résulta ts d'apprentissage visés. Amendments are made to The Public Schools Act and The Public Schools Finance Board Act to include capital support requirements for early learning or child ca re facilities in new or renovated schools. Des modifications sont de plus apportées à la

Loi sur les écoles publiques et à la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques afin qu'une aide en capital soit accordée aux installations d'apprentissage pré scolaire et aux garderies se trouvant dans de nouvelles écol es ou dans des écoles rénovées. This Bill also amends The Education Administration Act to provide the minister with regulation-making powe rs concerning the form and content of pupil report car ds and the scheduling of non-instructional days for teache rs. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l'administration scolaire afin que le ministre puisse prendre des règlements sur la forme et le contenu d es bulletins de notes ainsi que sur l'établissement du calendrier des journées où les enseignants n'exerce nt pas d'activités d'enseignement. A consequential amendment is made to The

Summary Convictions Act . Enfin, une modification corrélative est apportée à la

Loi sur les poursuites

sommaires .

BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE PREPARING STUDENTS FOR SUCCESS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) LOI VISANT LA RÉUSSITE SCOLAIRE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS all young people deserve a strong education system that provides them with the opportunity to achieve a good outcome and prepares them for a successful future, whether that is in th e workplace, a training or apprenticeship program, or a college or university; AND

WHEREAS young people are better prepared to succeed if they remain engaged in school until they graduate or turn 18; AND

WHEREAS innovative programs and strong partnerships are needed to help keep students engag ed in learning; AND

WHEREAS Manitoba's education system needs to recognize that young people have different learn ing styles, and that some of these learning styles can best be addressed outside the traditional classroom or thro ugh alternative programming; AND

WHEREAS consistent reporting on achievement and outcomes will give parents a better understandi ng of their child's progress and what is required to e nsure success in their child's particular program of stud y; Attendu : que tous les jeunes méritent un système d'éducation solide qui leur ouvre de belles perspectives et les prépare à un brillant avenir, qu'il s'agisse d'une formation en milieu de travail, d'un programme d'apprentissage ou de formation professionnelle ou d'études collégiales ou universitaires; que les jeunes sont plus susceptibles de réussir s' ils fréquentent l'école jusqu'à l'obtention de leur diplôme ou jusqu'à l'âge de 18 ans; que la création de programmes novateurs et de partenariats durables permet de maintenir l'intérêt des jeunes pour les études; que les responsables du système d'éducation au Manitoba doivent reconnaître que les styles d'apprentissage varient et qu'il est souhaitable, d ans certains cas, d'opter pour un milieu d'apprentissag e non traditionnel ou pour des programmes novateurs; que l'établissement de bulletins de notes uniformes au sujet des réussites des jeunes et de leurs résultats permettront aux parents de mieux comprendre les progrès réalisés par leurs enfants et les mesures à prendre pour garantir leur succès scolaire, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The following is added after

section 1 and before

Part I: 2 Il est ajouté, après l'article 1 mais avant la

partie I, ce qui suit :

Interpretation: "compulsory school age" 1.1 For the purpose of this Act, an individual is a child of compulsory school age if he or she (

a) is, at the beginning of the fall term in a year, (

i) seven years of age or older, or (ii) six years of age, but will turn seven on or before December 31 of that year; and (

b) is younger than 18 years of age. Sens « d'âge scolaire obligatoire » 1.1 Pour l'application de la présente loi, sont en âge scolaire obligatoire les enfants qui satisfont aux conditions suivantes :

a) au début du semestre d'automne d'une année : (

i) ils ont au moins 7 ans, (ii) ils ont 6 ans mais en auront 7 au plus tard le 31 décembre de cette année;

b) ils ont moins de 18 ans. 3(1) The following is added after clause 41(1)(k): (k.1) identify pupils who are disengaged from school, or who are at risk of becoming disengaged, and establish policies and procedures to support them becoming (

i) re-engaged in school programming, or (ii) engaged in activities or programs prescribed under

section 262.2, in the case of pupils who are 15 years of age or older and who have significant difficulties in engaging in school programming; (k.2) establish policies and procedures to assist pupils who have significant difficulties with attending school to regularly attend school; 3(1) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)k), ce qui suit : k.1) reconnaître les élèves qui se sont désintéressé s de l'école ou qui risquent de ressentir un désintér êt et adopter des lignes directrices qui pourront leur permettre : (

i) de participer de nouveau aux programmes scolaires, (ii) de participer aux activités ou aux programmes visés à l'article 262.2, s'ils ont au moins 15 ans et ont de graves difficultés à prendre part aux programmes scolaires; k.2) adopter des lignes directrices pour aider les élèves qui ont des problèmes d'absentéisme scolaire sérieux à fréquenter l'école régulièrement; 2

3(2) Clause 41(1)(

r) is amended by adding "subject to any regulations made under The Education Administration Act ," before " determine ". 3(2) L'alinéa 41(1)

r) est modifié par adjonction, avant « fixer », de « sous réserve des règlements pris en vertu de la

Loi sur l'administration scolaire , ». 4 The following is added after

section 55 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 55 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : PRINCIPALS DIRECTEURS Duties of principal 55.1(1) The principal of a school, in consultation with parents or legal guardians and teachers and ot her specialists, as appropriate, is responsible for the assessment and promotion of pupils enrolled in the school.

Attributions du directeur 55.1(1) En collaboration avec les parents ou les tuteurs ainsi que les enseignants et d'autres spécialistes, selon ce qu'il estime indiqué, le directeur d'une école est chargé de l'évaluation des élèves qui y sont inscrits et de leur passage d'une classe à une autre. Board policies — promotion of pupils 55.1(2) In discharging his or her responsibilities under subsection (1), the principal must act in accordance with the policies of the school board.

Lignes directrices de la commission scolaire 55.1(2) Dans l'exercice de ses attributions, le directeurs tient compte des lignes directrices de l a commission scolaire. Achievement to determine promotion of pupils 55.1(3) A school board must not adopt a policy that requires a principal to promote a pupil regardless of whether the pupil has achieved the expected learnin g outcomes.

Passage d'une classe à une autre fondé sur le rendement 55.1(3) Il est interdit à une commission scolaire d'adopter des lignes directrices obligeant les dire cteurs à faire passer d'une classe à une autre un élève qu i n'a pas obtenu les résultats d'apprentissage visés. 5

Section 96 is renumbered as subsection 96(1) and the following is added as subsection 96(2): 5

L'article 96 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 96(1) et par adjonction de ce qui suit : Form and content of reports 96(2) The form and content of a report prepared under clause (1)(

g) must comply with the standards prescribed by regulation under The Education Administration Act . Forme et contenu du bulletin 96(2) La forme et le contenu du bulletin visé à l'alinéa

(1) g) sont conformes aux normes que prévoient les règlements d'application de la

Loi sur l'administration scolaire . 6

Section 173 is amended by adding the following after subsection (6): 6

L'article 173 est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : Capital support for early learning and child care 173(7) Capital support provided for (

a) a new school; or (

b) subject to the regulations, a school undergoing a major renovation; must include support for an early learning or child care facility in that school or on adjacent school prope rty. Apprentissage préscolaire et garderies 173(7) L'aide en capital fournie pour une nouvelle école ou, sous réserve des règlements, pour une éco le faisant l'objet de rénovations importantes comprend des fonds destinés aux installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie qui se trouvent dans l'établissement ou qui y sont contiguës. 3

7 Subsection 175(1) is amended by adding the following after clause (d): (d.1) for the purpose of subsection 173(7), respecting circumstances under which capital support for an early learning or child care facilit y is not required for a school undergoing a major renovation; 7 Le paragraphe 175(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) pour l'application du paragraphe 173(7), prendre des mesures concernant les cas où il n'est pas nécessaire de verser une aide en capital destinée aux installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie d'une école faisant l'objet de rénovations importantes; 8

Section 258 is repealed. 8

L'article 258 est abrogé. 9 The following is added after

section 259: 9 Il est a jouté, après l'article 259, ce qui suit : Requirement to attend school 259.1(1) A child of compulsory school age shall attend school. Obligation de fréquenter l'école 259.1(1) Tout enfant en âge scolaire obligatoire est tenu de fréquenter l'école. When attendance is excused 259.1(2) Subsection (1) does not apply to a child described in clauses 262(

a) to (j). Exception 259.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux enfants visés aux alinéas 262a) à j). Offence if 16 years of age or older 259.1(3) A child 16 years of age or older who is required to attend school under this

section and wh o refuses to attend, or who is habitually absent from school, is guilty of an offence and is liable on

summary conviction to a fine of not more than $200. Infraction — enfants d'au moins 16 ans 259.1(3) Tout enfant d'au moins 16 ans qui est tenu de fréquenter l'école sous le régime du présent art icle mais qui refuse de le faire ou qui est habituelleme nt absent commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 200 $. 10(1) Subsection 260(1) is replaced with the following: 10(1) Le paragraphe 260(1) est remplacé par ce qui suit : Responsibility to send child to school 260(1) A parent or legal guardian of a child who is of compulsory school age must ensure that the child attends school. Obligation d'envoyer un enfant à l'école 260(1) Le parent ou le tuteur d'un enfant en âge scolaire obligatoire fait en sorte qu'il fréquente l'école. 10(2) Subsection 260(2) is amended by striking out " Any " and substituting " Subject to

section 262, any ". 10(2) Le paragraphe 260(2) est modifié par substitution, à « Une personne », de «

Sous réserve de l'article 262, une personne ». 10(3) Subsection 260(3) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " 16 " and substituting " 18 "; and (

b) in the English version, by adding " or she " after "he ". 10(3) Le paragraphe 260(3) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « 16 », de « 18 »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». 4

11 Subsections 260.1(1) and (2) are amended by striking out " the prescribed form " and substituting " a form approved by the minister ". 11

L'article 260.1 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « notifie, en la forme prescrite, le ministre », de « notifie le ministre, en la forme qu'il approuve, »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « prescrite », de « qu'approuve le ministre ». 12

Section 262 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "liable to any of the penalties set out in this Act for failing or refusing to send his child to school as required under

section 260 where " and substituting "guilty of an offence under subsection 260(2) for failing or refusing to ensure that his or her child attends school if "; (

b) in the English version, by striking out " or " at the end of clauses (

a) to (d); (

c) by adding the following after clause (a): (a.1) in the case of a child who is 16 years of age or older, the child is enrolled in an adult learning centre registered under The Adult Learning Centres Act and is taking a program of study leading to a high school diploma; (

d) by repealing clause (e); and (

e) by adding the following at the end: (

f) the principal of the school has suspended the child from the school and the suspension is still in effect; (

g) the child has been expelled and has not been permitted to enrol in another school division; (

h) the child has received, or has completed the necessary requirements to receive, a graduation diploma or certificate of completion, as defined i n t h e r e g u l a t i o n s m a d e u n d e r subsection 259(2); (

i) the child is at least 15 years of age and is participating in an activity or program provided for in the regulations made under

section 262.2; (

j) the child is absent or excused from school as authorized under this Act, a regulation made under this Act or another enactment; or 12

L'article 262 est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Ne commet pas, dans les cas indiqués ci-dessous, une infraction au paragraphe 260(2) la personne qui omet ou refuse de veiller à ce que son enfant fréquente l'école :

b) dans la version anglaise des alinéas

a) à d), par suppression de « or » à la fin;

c) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) l'enfant a au moins 16 ans, est inscrit dans un centre d'apprentissage pour adultes enregistré sous le régime de la

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes et suit un programme d'études menant à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires;

d) par abrogation de l'alinéa e);

e) par adjonction, à la fin, de ce qui suit :

f) le directeur a imposé à l'enfant une suspension qui est toujours en vigueur;

g) l'enfant a été renvoyé de l'école et n'a pas obtenu la permission de s'inscrire dans une autre division scolaire;

h) l'enfant a reçu un diplôme ou un certificat d'achèvement au sens des règlements pris en vertu du paragraphe 259(2) ou a satisfait aux exigences d'obtention d'un tel grade;

i) l'enfant a au moins 15 ans et participe à une activité ou à un programme que visent les règlements pris sous le régime de l'article 262.2;

j) l'enfant est absent de l'école ou dispensé de la fréquenter conformément à une autorisation que prévoit la présente Loi , un de ses règlements ou un autre texte; 5

(

k) the child is at least 16 years of age and has withdrawn from parental control.

k) l'enfant a au moins 16 ans et n'est plus subordonné à l'autorité parentale. 13 The following is added after

section 262: 13 Il est ajouté, après l'article 262, ce qui suit : Transition: persons who have already stopped attending school 262.1(1) A person is deemed not to be a child of compulsory school age under

section 1.1 if he or she, on the day this

section comes into force, (

a) is 16 years of age or older; and (

b) has stopped attending school. Disposition transitoire — personnes ne fréquentant plus l'école 262.1(1) N'est pas réputé être en âge scolaire obligatoire conformément à l'article 1.1 l'enfant q ui, le jour de l'entrée en vigueur du présent article, sat isfait aux conditions suivantes :

a) il a au moins 16 ans;

b) il a cessé de fréquenter l'école. If person begins attending school again 262.1(2) Subsection (1) ceases to have effect in respect of a person who has stopped attending school if he or she begins attending school again. Retour à l'école 262.1(2) Le paragraphe (1) cesse de s'appliquer à toute personne qui recommence à fréquenter l'école après un abandon scolaire.

Regulations: participation in alternative activitie s and programs 262.2(1) The minister may make regulations respecting activities and programs, including work training programs that provide educational benefits , in which a child who is at least 15 years old may participate instead of attending school.

Règlements sur la participation à des activités et à des programmes 262.2(1) Le ministre peut prendre des règlements concernant les activités et les programmes, notamme nt les programmes de formation professionnelle présentant des avantages sur le plan éducatif, auxquels un enf ant d'au moins 15 ans peut participer au lieu de fréque nter l'école. Content of regulations 262.2(2) Without limitation, a regulation made under subsection (1) may (

a) establish conditions under which and procedures by which children may participate in an activity or program; (

b) establish criteria or standards for the activities or programs, and procedures for determining whether the criteria or standards are satisfied; (

c) prescribe the monitoring and reporting on a child's participation in an activity or program, including governing how and to whom such reports are to be made. Contenu des règlements 262.2(2) Les règlements peuvent notamment :

a) fixer les conditions auxquelles des enfants peuvent participer à des activités ou à des programmes et établir la marche à suivre à cet effet;

b) établir les critères à remplir ou les normes à respecter à l'égard des activités ou des programmes et établir les modalités qu'il faut observer pour déterminer s'ils ont été remplis ou respectés;

c) prescrire la surveillance et les rapports dont do it faire l'objet la participation d'un enfant à une activité ou à un programme, notamment indiquer les modalités d'établissement des rapports et leurs destinataires. Procedural matters 262.2(3) In the case of a child who is 16 years of age or older who has withdrawn from parental control, a regulation under this

section may provide that any right or responsibility given to or imposed on the child' s parent or legal guardian is instead given to or imp osed on the child. Transfert 262.2(3) Les règlements pris sous le régime du présent

article peuvent prévoir que le droit accord é ou la responsabilité imposée au parent ou au tuteur d' un enfant d'au moins 16 ans qui n'est plus subordonné à l'autorité parentale est transféré à l'enfant. 6

14(1) Subsection 266(2) is replaced with the following: 14(1) Le paragraphe 266(2) est remplacé par ce qui suit : Principal to report absence 266(2) In accordance with the regulations, a principal who receives a report of an absence under subsection (1) must, if satisfied that the child is in fact absent, (

a) report the absence to the child's parent or lega l guardian; and (

b) inform them of their obligation to ensure that the child (

i) attends school, or (ii) if the child is at least 15 years old, participates in an activity or program provided for in the regulations made under

section 262.2. Obligation de signaler l'absence 266(2) Conformément aux règlements, tout directeur qui reçoit un rapport d'absence est tenu, s'il est convaincu que l'enfant est bel et bien absent :

a) de faire rapport de l'absence au parent ou au tuteur de l'enfant;

b) de l'informer de son obligation de faire en sorte : (

i) que l'enfant fréquente l'école, (ii) que l'enfant participe à une activité ou à un programme que visent les règlements pris sous le régime de l'article 262.2, s'il a au moins 15 ans. 14(2) Subsection 266(3) is amended by striking out everything after " that the child " and substituting " is in fact absent, the principal must, in accordance with the regulations, (

a) report the absence to the child's parent or lega l guardian; and (

b) inform them of their obligation to ensure that the child (

i) attends school, or (ii) if the child is at least 15 years old, participates in an activity or program provided for in the regulations made under

section 262.2. " 14(2) Le paragraphe 266(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « est inscrit », de « dans une école privée ou qui fréquente une telle école est absent de cette école contrairement aux dispositions de la présente loi, le directeur est tenu, conformé ment aux règlements, s'il est convaincu que l'enfant est bel et bien absent :

a) de faire rapport de l'absence au parent ou au tuteur de l'enfant;

b) de l'informer de son obligation de faire en sorte : (

i) que l'enfant fréquente l'école, (ii) que l'enfant participe à une activité ou à un programme que visent les règlements pris sous le régime de l'article 262.2, s'il a au moins 15 ans. ». 14(3) The following is added after subsection 266(3): 14(3) Il est ajouté, après le paragraphe 266(3), ce qui suit : Report to local school attendance officer 266(4) A principal must report a child's absence to the local school attendance officer if the principa l is satisfied that (

a) the child continues to be absent from school after the child's parent or legal guardian has been informed of the absence; and Rapport au préposé local à l'assiduité scolaire 266(4)

Le directeur est tenu de faire rapport de l'absence au préposé local à l'assiduité scolaire :

a) d'une part, s'il constate que l'enfant continue à s'absenter après que le parent ou le tuteur a été informé de la situation; 7

(

b) the parent or guardian has had a reasonable opportunity to comply with their obligations under this Act.

b) d'autre part, si le parent ou le tuteur a eu la possibilité de respecter ses obligations sous le régime de la présente loi. Regulations: reporting absences 266(5) The minister may make regulations (

a) respecting the principal's reporting a child's absence from school to the child's parent or legal guardian and the appropriate school attendance officer; (

b) respecting the manner and timing of reports referred to in clause (a), and the information they must contain. Règlements — rapports sur les absences 266(5) Le ministre peut prendre des règlements :

a) sur les rapports que le directeur établit au suje t des absences à l'intention des parents ou des tuteu rs et du préposé à l'assiduité scolaire compétent;

b) sur le mode et le moment de l'établissement des rapports visés à l'alinéa a) ainsi que sur leur contenu. 15

Section 269 is amended by adding " of compulsory school age " after " children ". 15

L'article 269 est modifié par adjonction, après « enfants », de « en âge scolaire obligatoire ». 16

Schedule A is amended (

a) in the title, by striking out " AND TRAINING "; (

b) by striking out " 19 " and substituting " 20 "; and (

c) in the English version, by adding " or she " after "he ". 16 L'annexe A est modifiée :

a) dans le titre, par suppression de « ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE »;

b) par substitution, à « 19 », de « 20 »;

c) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». 17

Schedule B is amended (

a) in the title, by striking out " AND TRAINING "; (

b) by striking out " 19 " wherever it occurs and substituting " 20 "; (

c) by striking out " The School Division Number " and substituting " The (name) School Division "; and (

d) by striking out " the School District of Number " and substituting " The School District of (name) ". 17 L'annexe B est modifiée :

a) dans le titre, par suppression de « ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE »;

b) par substitution, à « 19 », à chaque occurrence, de « 20 »;

c) par substitution, à « la division de numéro , », de « la division scolaire de (nom) »;

d) par substitution, à « le district scolaire de numéro , », de « le district scolaire de (nom) ». 18

Schedule C is amended (

a) in the title, by striking out " AND TRAINING "; (

b) by striking out " 19 " wherever it occurs and substituting " 20 "; and 18 L'annexe C est modifiée :

a) dans le titre, par suppression de « ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE »;

b) par substitution, à « 19 », à chaque occurrence, de « 20 »; 8

(

c) by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) The (name) School Division; or (

b) The School District of (name);

c) par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) la division scolaire de (nom);

b) le district scolaire de (nom), 19 Form 1 of

Schedule D is amended (

a) by striking out " Number " wherever it occurs; (

b) by striking out " 19 " wherever it occurs and substituting " 20 "; and (

c) in item 4, by striking out " as defined in The Local Authorities Election Act". 19 La formule 1 de l'annexe D est modifiée :

a) par suppression, à chaque occurrence, de « numéro »;

b) par substitution, à « 19 », à chaque occurrence, de « 20 »;

c) au point 4, par suppression de « tel(le) que défini(

e) dans la

Loi sur l'élection des autorités locales » . 9

PART 2

PARTIE 2 THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTR ATION SCOLAIRE C.C.S.M. c. E10 amended 20 The Education Administration Act is amended by this Part. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 20 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration scolaire . 21(1) The following is added after clause 4(1)(h): (h.1) respecting the scheduling of non-instructional days for teachers by school divisions and school districts; 21(1) Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)h), ce qui suit : h.1) prendre des mesures concernant l'établissement, par les divisions et les districts scolaires, du calendrier des journées où les enseignants n'exercent pas d'activités d'enseignement; 21(2) The following is added after clause 4(1)(r.8): (r.9) prescribing standards for the form and content of reporting by schools to parents or legal guardians on their child's progress and achievements; 21(2) Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)r.8), ce qui suit : r.9) prescrire les normes applicables à la forme et au contenu des rapports, notamment des bulletins de notes, que les écoles transmettent aux parents ou aux tuteurs au sujet des progrès et des réussites de le urs enfants; 10

PART 3

PARTIE 3 THE PUBLIC SCHOOLS FINANCE BOARD ACT

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P260 amended 22 The Public Schools Finance Board Act is amended by this Part. Modification du c. P260 de la C.P.L.M. 22 La présente

partie modifie la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques . 23 Subsection 8(2) is amended by adding the following after clause (k): (

l) subject to subsection 173(7) of The Public Schools Act and any regulations made for the purpose of that subsection, the need for early learning or child care facilities in a new or renovated school, including the construction of a stand-alone building for early learning or child care on school property. 23 Le paragraphe 8(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :

l) sous réserve du paragraphe 173(7) de la

Loi sur les écoles publiques et des règlements pris pour l'application de ce paragraphe, le besoin d'installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie dans les nouvelles écoles ou les écoles rénovées, notamment la construction sur les terrains scolaires d'un immeuble distinct servant à ces fins . 24(1) Subsection 8.3(2) is amended by adding the following after clause (c): (c.1) space and licensing requirements for an early learning or child care facility; 24(1)

Le paragraphe 8.3(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) les exigences applicables aux installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie en matière d'espace et de délivrance de licences ; 24(2) Subsection 8.3(5) is amended by adding ", early learning or child care, " after " for instructional purposes ". 24(2)

Le paragraphe 8.3(5) est modifié par adjonction, après « abritera », de « des installations d'apprentissage préscolaire ou de garderie ou ». 11

PART 4

PARTIE 4 CONSEQUENTIAL AMENDMENT AND COMING INTO FORCE MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential amendment, C.C.S.M. c. S230 25 Subsection 6(4) of The

Summary Convictions Act is amended by striking out " or " at the end of clause (b), adding " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) an offence under subsection 259.1(3) (failing to attend school) of The Public Schools Act . Modification du c. S230 de la C.P.L.M. 25 Le paragraphe 6(4) de la

Loi sur les poursuites

sommaires est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) une infraction au paragraphe 259.1(3) de la

Loi sur les écoles publiques . Coming into force 26 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 26 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 12