Bill 29 — Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre modifié) (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Projet de loi n° 29, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bégin, Paul ,

Ministre du Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

(PDF,

278 Ko)

Séance du

12 mai 1999

Adoption du principe

Séance du

26 mai 1999

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 29 - Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

Séance du

4 avril 2000

Séance du

5 avril 2000

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

6 avril 2000

(Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

10 mai 2000

(À la majorité des voix)

Adoption

Séance du

11 mai 2000

(À la majorité des voix)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

Date de la sanction : 11 mai 2000

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2000-05-11

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Date de la de

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 29
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 29 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b559a23d2516b1cb2788c22361ebf56735122b0c

Source file is stored in the law ingest library (html).