Bill document — Vigie #162139

Vigie 162139

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement afin de permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Le projet de loi établit les caractéristiques de ce nouveau type de régime de retraite, notamment le fait que la cotisation patronale se limite à celle stipulée au régime. Il établit aussi que les cotisations à verser, déduction faite de la cotisation patronale, sont à la charge des participants et des bénéficiaires et que les prestations, incluant celles dont le service a commencé, peuvent être réduites en raison d’une insuffisance des cotisations.

Le projet de loi propose que le régime de retraite à prestations cibles détermine notamment la cible des prestations, les mesures de redressement applicables en cas d’insuffisance des cotisations et les conditions et modalités de rétablissement des prestations qui ont été réduites. Le projet de loi établit par ailleurs les règles applicables à la transformation de certains régimes de retraite interentreprises en régimes à prestations cibles.

Le projet de loi prévoit des règles particulières à l’égard de certains régimes de retraite à prestations cibles du secteur des pâtes et papiers, dont l’obligation que ces régimes deviennent, au plus tard le 31 décembre 2023, conformes au nouvel encadrement applicable à tout régime de retraite à prestations cibles. Des règles particulières y sont aussi prévues pour les régimes de retraite à prestations cibles et les régimes de retraite à financement salarial des secteurs municipal et universitaire.

Le projet de loi précise en outre qu’un régime à prestations déterminées ou à prestations cibles pourra prévoir que le degré de solvabilité pour l’acquittement des droits des participants est établi selon une périodicité inférieure à l’exercice financier du régime. Le projet de loi propose qu’en certaines circonstances la valeur d’une rente en service puisse être transférée dans un régime de retraite, tel un fonds de revenu viager ou un compte de retraite immobilisé.

3 Le projet de loi permet aux régimes qui comportent des dispositions à cotisation déterminée et aux régimes volontaires d’épargne-retraite d’offrir des rentes viagères d’un montant variable. Par ailleurs, le projet de loi propose des modifications à la

Loi sur le régime de rentes du Québec permettant de reconnaître les périodes pendant lesquelles une personne reçoit, pour un enfant de moins de 18 ans, le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Le projet de loi octroie à Retraite Québec le pouvoir de prévoir par règlement certaines mesures destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence lié à la pandémie de la COVID-19. Finalement, le projet de loi apporte des modifications d’ordre technique, de concordance et finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); –

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la

section II du

chapitre XIII de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes (chapitre R-15.1, r. 3).

Projet de loi n o 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PERMETTRE L’ÉTABLISSEMENT DE RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 1. L’article 7 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R -15.1) est modifié : 1° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il est à prestations cibles s’il détermine à l’avance les cotisations patronales, ou la méthode pour les calculer, ainsi que la cible des prestations. » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « U n régime de retraite à prestations déterminées qui détermine à l’avance les cotisations patronales et, le cas échéant, les cotisations salariales, ainsi que la rente normale, ou la méthode pour les calculer, est dit régime à cotisation et prestations déterminées. » . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant : « 7.1. Un régime de retraite ne peut comporter à la fois des dispositions à prestations déterminées et des dispositions à prestations cibles. » . 3.

L’article 14 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° p ar l’insertion, au début du paragraphe 9.1°, de « s auf pour un régime à prestations cibles, » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « o u d’un régime à cotisation et prestations déterminées » par « o u à prestations cibles » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 1 0°, du suivant : « 1 0.1° d ans le cas d’un régime à prestations cibles, que la rente normale et les autres prestations prévues par le régime constituent la cible des prestations et que cette rente et ces prestations peuvent être réduites en raison d’une insuffisance des cotisations; » ;

6 4° par l’insertion, après le paragraphe 15°, des suivants : « 15.1° dans le cas d’un régime à prestations cibles, les mesures de redressement applicables en cas d’insuffisance des cotisations, leur objectif et leurs conditions et modalités d’application, conformément aux règles établies par la

section IV du

chapitre X.3; « 15.2° dans le cas d’un régime à prestations cibles, les conditions et modalités de rétablissement des prestations qui ont été réduites, conformément aux règles établies par la

section V du

chapitre X.3; »; 5° par l’insertion, au début du paragraphe 16°, de « sauf pour un régime à prestations cibles, »; 6° par l’insertion, dans le paragraphe 17° et après «

chapitre X », de « , à l’exception d’un régime à prestations cibles »; 7° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 19° dans le cas d’un régime à prestations cibles, les conditions et modalités d’affectation de tout ou

partie d’un excédent d’actif visées à la sous-section 2 de la

section II du

chapitre X.1. ». 4. L’article 14.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à cotisation et prestations déterminées » par « à prestations cibles ». 5. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1.1°, de « ou, dans le cas d’un régime à prestations cibles, au plus tard à la date de fin de l’exercice financier au cours duquel est intervenue la faillite ». 6. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « à la date de la faillite ». 7.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « des prestations déterminées », de « ou des prestations cibles »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Un régime à prestations déterminées ne peut toutefois être transformé en régime à prestations cibles. Par ailleurs, si la modification a pour objet de transformer en régime à prestations cibles un régime à cotisation déterminée ou de transformer un régime à prestations cibles en un autre type de régime, elle est soumise aux règles prévues par règlement. ».

7 8. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du sous- paragraphe c du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « ou 199.1 ». 9. L’article 39 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 39. La cotisation à verser au cours de chaque exercice financier d’un régime de retraite égale au moins : »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, de « établie conformément aux articles 128 et 129 » par « , laquelle est égale au total de la cotisation établie conformément aux articles 128 et 129 et de la cotisation établie en vertu de dispositions à cotisation déterminée »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « La cotisation à verser, déduction faite des cotisations salariales, est à la charge de l’employeur. Dans le cas d’un régime à prestations cibles, cette cotisation, déduction faite de la cotisation patronale stipulée au régime, est à la charge des participants.

Le versement de celle-ci s’effectue toutefois en tenant compte des dispositions de la

section IV du

chapitre X.3. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cette cotisation patronale » par « la cotisation patronale ». 10. L’article 39.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « autoriser l’employeur », de «

partie à un régime autre qu’à prestations cibles ». 11. L’article 41 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « ou à une cotisation d’équilibre au versement de laquelle contribuent les participants » par « , à une cotisation d’équilibre au versement de laquelle contribuent les participants ou à toute cotisation à un régime à prestations cibles »;

b) par l’insertion, après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles »;

8 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les mensualités se rapportant à la cotisation d’exercice peuvent par ailleurs varier au cours d’un exercice financier du régime pour tenir compte d’une modification du régime. »; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après «

chapitre X », de « , à l’exception d’un régime à prestations cibles ». 12. L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « au taux obtenu mensuellement sur les dépôts personnels à terme de cinq ans dans les banques à charte » par « au taux hebdomadaire des dépôts à terme de cinq ans des particuliers publié la dernière semaine de chaque mois »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles ». 13.

L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième tiret et après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles »; 2° par l’insertion, après « l’objet », de « d’un transfert visé à l’article 90.2, ». 14. L’article 48 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d’un régime à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles ». 15.

L’article 57 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier tiret et après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles »; 2° par la suppression, dans le troisième tiret, de « ou à cotisation et prestations déterminées »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un régime à prestations cibles, la cible des prestations ne peut, pour les participants appartenant à une même catégorie de travailleurs et pour une même période de services reconnus, varier en fonction du nombre d’années de travail ou de services reconnus. ». 16.

L’article 59 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° que ce ne soit, dans un régime à prestations cibles, par suite de l’application de mesures de redressement, du rétablissement de prestations ou de l’affectation d’un excédent d’actif. ».

9 17. L’article 60 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° aux prestations acquises au

titre d’un régime à prestations cibles; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles ». 18. L’article 61 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La valeur des prestations acquises au

titre d’un régime à prestations cibles doit être déterminée à la date d’acquisition du droit à ces prestations, suivant les hypothèses déterminées par règlement. ». 19. L’article 62 de cette loi est abrogé. 20. L’article 63.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles ». 21. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement de « 84, 86 et 93 » par « 84 et 86, de l’article 90.1 en ce qui concerne les cotisations qui doivent servir à la constitution d’une rente et de l’article 93 ». 22.

L’article 66 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un régime à prestations cibles, un acquittement visé au deuxième alinéa ne peut être effectué que si la valeur des droits du participant au moment de l’acquittement, multipliée par le degré de solvabilité du régime, est égale ou supérieure à la valeur de ses droits établie en fonction de la cible des prestations. ». 23.

L’article 67.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un régime à prestations cibles, l’entente doit indiquer que la rente pourra être réduite en cas d’insuffisance des cotisations. ». 24. L’article 67.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « quatrième » par « cinquième ». 25.

L’article 81 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un régime à prestations cibles, les hypothèses à utiliser sont celles qui, déterminées par règlement, sont applicables à cette date. ».

10 26.

L’article 82.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin de la définition de l’élément « a » du deuxième alinéa, de « , mais, dans le cas d’un régime à prestations cibles, en tenant compte de tout ajustement résultant de mesures de redressement, du rétablissement de prestations ou de l’affectation d’un excédent d’actif intervenus, le cas échéant, entre cette date et celle de l’interruption du service de la rente d’invalidité »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « et qui, à cette date, étaient utilisées pour la détermination de la valeur des prestations auxquelles s’applique l’article 60 » par « qui étaient applicables à cette date ». 27.

L’article 84 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un régime à prestations cibles, la rente additionnelle doit être déterminée suivant les hypothèses déterminées par règlement qui sont applicables à la date de sa détermination. ». 28. L’article 86 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « d’invalidité », de « ou prestation de raccordement »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « une rente de retraite ou d’invalidité » par « une telle rente ou prestation ». 29.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90.1, de la

section suivante : «

SECTION III.2 « RENTE VIAGÈRE À PAIEMENTS V ARIABLES « 90.2. Un régime de retraite qui comporte des dispositions à cotisation déterminée peut prévoir qu’un participant qui a cessé d’être actif ou, au décès du participant, son conjoint a droit de demander, aux conditions et dans le délai prévus par règlement, le versement d’une rente viagère à paiements variables provenant de tout ou

partie des sommes qu’il détient au

titre de dispositions à cotisation déterminée. Une telle rente doit être versée sur un fonds de rentes viagères à paiements variables qui satisfait aux exigences prévues par règlement, notamment quant à l’établissement du montant de la rente qui peut être constituée avec les sommes transférées, à son augmentation ou à sa diminution.

11 Un régime qui verse des rentes viagères à paiements variables ne peut être considéré comme un régime à prestations déterminées ou un régime à prestations cibles. Toutefois, les dispositions de la présente loi relatives à ces régimes peuvent, dans la mesure prévue par règlement et avec les adaptations qui y sont prévues, s’appliquer à un tel régime. ». 30. L’article 92 de cette loi est modifié par l’insertion, après « être remplacée », de « en tout ou en

partie ». 31. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du paragraphe 2° du premier alinéa, de « sauf dans le cas d’un régime à prestations cibles, ». 32. L’article 98 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, de « d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et » par « de prestations au

titre du régime »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et » par « de prestations au

titre du régime »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La valeur des prestations au

titre d’un régime à prestations cibles est établie en tenant compte, malgré le report de leur prise d’effet, le cas échéant, des ajustements, prévus dans un rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime transmis à Retraite Québec avant la date à laquelle est établie cette valeur et qui résultent de mesures de redressement, du rétablissement de prestations ou de l’affectation d’un excédent d’actif. ». 33. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles ». 34.

L’article 105 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un régime à prestations cibles, les hypothèses à utiliser sont celles déterminées par règlement. ». 35. L’article 113.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « du troisième alinéa de l’article 196 ou du premier alinéa de l’article 230.4 » par « du deuxième alinéa de l’article 146.33, du deuxième alinéa de l’article 146.84 ou du troisième alinéa de l’article 196 ». 36. L’article 117 de cette loi est abrogé. 37.

L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « de l’article 146.8 » par « de la

section II du

chapitre X.1 ».

12 38. L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° dans les neuf mois de la date de l’évaluation si le rapport est relatif à une évaluation actuarielle prévue à l’une des dispositions suivantes de cet

article :

a) au paragraphe 2° du premier alinéa ou au deuxième alinéa;

b) au paragraphe 3° du premier alinéa, aux fins d’un acquittement de droits conformément à la politique d’achat de rentes du régime;

c) au paragraphe 4° du premier alinéa, relativement à une modification du régime; un tel rapport ne peut toutefois être requis avant l’expiration d’un délai de neuf mois suivant la date où est intervenue la modification;

d) au paragraphe 5° du premier alinéa, en cas d’affectation d’un excédent d’actif; »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « évaluation actuarielle » par « évaluation actuarielle complète ». 39. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1° la date où la modification intervient; « 2° la date où la modification prend effet. ». 40.

L’article 122.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 41. L’article 128 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 42. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement de « relatif » par « relative ». 43. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « qui est relatif » par « relative ». 44. L’article 140 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « du premier alinéa ».

13 45. L’article 142.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un régime à prestations cibles, ces valeurs sont déterminées selon les règles prévues à l’article 146.86. ». 46.

L’article 143 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « à prestations déterminées », de « ou à prestations cibles »; 2° par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le degré de solvabilité applicable à la date visée au troisième alinéa est celui qui, parmi les degrés suivants disponibles à cette date, est le plus récent : 1° celui établi dans la dernière évaluation actuarielle du régime dont le rapport a été transmis à Retraite Québec avant cette date; 2° celui établi dans l’avis visé à l’article 119.1 et transmis à Retraite Québec avant cette date; 3° celui établi dans le rapport visé à l’article 202 et transmis à Retraite Québec avant cette date; 4° celui établi selon la périodicité inférieure à un exercice financier prévue par le régime conformément aux règles prévues par règlement. ». 47.

L’article 146.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « benefits » par « contributions »; 2° par le remplacement de « au paragraphe 17° ou 18° » par « au paragraphe 17°, 18° ou 19° ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.5, du suivant : « 146.5.1.

Sauf s’il agit dans l’exercice des pouvoirs que le comité de retraite lui a délégués, l’employeur qui est tenu de transmettre aux participants et aux bénéficiaires l’avis visé à l’article 146.4 ou de faire publier cet avis doit y indiquer que les participants et les bénéficiaires concernés doivent, le cas échéant, faire connaître par écrit à Retraite Québec leur opposition à la modification projetée. Retraite Québec procède alors au décompte prévu à l’article 146.5. ».

14 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section II du

chapitre X.1, de l’intitulé suivant : « §1. — Régimes autres qu’à prestations cibles ». 50. L’article 146.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « la présente

section » par « la présente sous-

section »; 2° par l’insertion, après «

chapitre X », de « , à l’exception d’un régime à prestations cibles ». 51. L’article 146.9.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la date de la fin de tout exercice financier pour lequel une évaluation actuarielle ou un avis visé à l’article 119.1 montre » par « à la date de toute évaluation actuarielle ou de tout avis visé à l’article 119.1 qui montre ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.9.1, de la sous-

section suivante : « §2. — Régimes à prestations cibles « 146.9.1.1. Un excédent d’actif ne peut être déterminé relativement à un régime à prestations cibles qu’après rétablissement des prestations au niveau de la cible, conformément aux règles prévues à la

section V du

chapitre X.3. « 146.9.1.2. L’affectation de l’excédent d’actif en application de la présente sous-section n’est permise que si, selon l’évaluation actuarielle du régime de retraite, l’actif du régime est au moins égal à son passif selon l’approche de capitalisation, additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation. Le montant maximum d’excédent d’actif qui peut être utilisé au cours d’un exercice financier est égal à 20 % du montant par lequel l’actif du régime déterminé selon l’approche de capitalisation excède le montant minimum fixé conformément au premier alinéa.

Les dispositions de l’article 122.1 s’appliquent à la présente sous-section. « 146.9.1.3. Le montant d’excédent d’actif qui peut être utilisé au cours d’un exercice financier est affecté, tel que le prévoit le régime, selon l’un des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci : 1° l’acquittement de cotisations salariales; 2° l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime additionnée de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation relative à ces engagements.

15 « 146.9.1.4. Les conditions et modalités d’affectation de l’excédent d’actif prévues par le régime doivent être telles qu’elles ne confèrent aucune discrétion au comité de retraite quant au choix des mesures applicables, à leur ordre d’application et au mode de répartition de celles-ci entre le groupe des participants actifs et celui des participants non actifs et des bénéficiaires. « 146.9.1.5.

L’affectation d’un excédent d’actif ne peut avoir pour effet d’augmenter, selon l’approche de capitalisation, le passif relatif aux droits des participants non actifs et des bénéficiaires dans une proportion supérieure à celle applicable au passif relatif aux droits des participants actifs. Elle ne peut, non plus, comporter, quant à ses effets, des disparités entre des participants ou bénéficiaires appartenant à un même groupe. « 146.9.1.6. L’affectation d’un excédent d’actif ne peut prendre effet avant le jour suivant la date de l’évaluation actuarielle.

Elle doit par ailleurs prendre effet au plus tard un an après ce jour. ». 53. L’article 146.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « premier » par « deuxième »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « troisième » par « quatrième ». 54. L’article 146.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « établie conformément aux articles 128 et 129 » par « , laquelle est égale au total de la cotisation établie conformément aux articles 128 et 129 et de la cotisation établie en vertu de dispositions à cotisation déterminée ». 55.

L’article 146.15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, les hypothèses à utiliser en application de l’article 61 sont celles qui, visées à cet article, auraient autrement été applicables. ». 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.17, du suivant : « 146.17.1. Une modification du régime visant le retrait d’un employeur devenu failli entre en vigueur au plus tard à la date de fin de l’exercice financier au cours duquel est intervenue la faillite. ». 57. L’article 146.18.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 146.18.1.

Les dispositions de l’article 139 s’appliquent lorsque l’évaluation actuarielle qui y est visée montre que le degré de solvabilité du régime, établi en faisant abstraction de la modification, est inférieur à 90 %.

16 Le montant de la cotisation spéciale de modification à verser en application de cet

article est égal à la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle calculée selon l’approche de solvabilité et celle calculée selon l’approche de capitalisation. ». 58. L’article 146.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « établi lors de la dernière évaluation actuarielle dont le rapport a été transmis à Retraite Québec » par « le plus récent visé au quatrième alinéa de cet

article ». 59. L’article 146.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « établi lors de la dernière évaluation actuarielle dont le rapport a été transmis à Retraite Québec » par « le plus récent visé au quatrième alinéa de l’article 143 ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.44, de la

section suivante : «

SECTION VI « TRANSFORMATION EN RÉGIME À PRESTATIONS CIBLES « 146.44.1.

Malgré le troisième alinéa de l’article 22, un régime visé par le présent

chapitre peut être transformé en régime à prestations cibles selon les règles et aux conditions prévues par règlement. « 146.44.2. Toute modification du régime requise pour le rendre conforme aux dispositions du

chapitre X.3 qui est visée à l’article 20 peut intervenir si, au lieu des consentements requis par le paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet article, moins de 30 % des participants et bénéficiaires s’y opposent. Les dispositions de la sous-section 3 de la

section IV s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au processus de consultation requis aux fins du premier alinéa. « 146.44.3. Un régime qui comporte, au moment de sa transformation en régime à prestations cibles, des dispositions visées au paragraphe 1° de l’article 146.47 peut les conserver. De plus, malgré les dispositions du paragraphe 2° de cet article, pour tout participant qui, avant la transformation du régime, a opté pour une rente visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 93, l’augmentation périodique de cette rente est maintenue. ».

17 61. L’article 146.45 de cette loi est remplacé par le

chapitre suivant : «

CHAPITRE X.3 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RÉGIMES À PRESTATIONS CIBLES «

SECTION I « CARACTÉRISTIQUES « 146.45.

Un régime à prestations cibles doit comporter les caractéristiques suivantes : 1° les engagements du régime sont à la charge des participants et bénéficiaires du régime; 2° la cotisation patronale se limite à celle stipulée au régime; 3° le régime détermine la cible des prestations en fonction de laquelle est établie la cotisation d’exercice; 4° la rente normale, de même que toute prestation prévue par le régime, qu’elle soit fondée sur la rente normale ou non, peut, malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 14.1, être réduite en raison d’une insuffisance des cotisations; 5° seuls les participants et bénéficiaires ont droit à l’excédent d’actif, à moins que les règles fiscales n’obligent l’employeur à se libérer du paiement de ses cotisations par affectation de tout ou

partie de l’excédent d’actif du régime; 6° le régime ne peut être modifié ni terminé, directement ou indirectement, de façon unilatérale par l’employeur qui y est

partie ou, dans le cas d’un régime interentreprises même non considéré comme tel par application de l’article 11, par l’ensemble des employeurs qui y sont parties ou par l’un d’entre eux. « 146.46. Un régime à prestations cibles ne peut être un régime garanti, un régime à prestation plancher ou un régime désigné au sens de l’article 8515 du Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., c. 945). Il ne peut par ailleurs être un régime régi à la fois par la présente loi et par une loi émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec qu’aux conditions et dans la mesure prévues par règlement.

18 « 146.47.

Un régime à prestations cibles ne peut comporter de dispositions : 1° établissant que la rémunération utilisée aux fins du calcul de la rente du participant correspond à la moyenne de ses dernières rémunérations ou qu’elle correspond à la moyenne de ses rémunérations les plus élevées pendant un nombre défini d’années; 2° prévoyant l’augmentation périodique de la rente du participant après retraite en fonction d’un indice ou taux prévu au régime; 3° accordant des prestations conditionnelles à la terminaison de régime; 4° accordant des avantages de retraite anticipée qui dépendent du nombre d’années de travail ou de services reconnus du participant.

« 146.48. Lorsqu’un régime à prestations cibles prévoit des avantages de retraite anticipée ou l’augmentation périodique, avant retraite, de la rente en fonction d’un indice ou taux prévu au régime, ces avantages doivent être accordés à tout participant qui cesse sa participation active. «

SECTION II « DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE « 146.49. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à un régime à prestations cibles, sauf dans la mesure prévue au présent chapitre. En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent

chapitre prévalent. « 146.50. Pour l’application de la présente loi, la valeur des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire au

titre de dispositions à prestations cibles est établie en tenant compte des ajustements des prestations par rapport à la cible qui résultent de mesures de redressement, du rétablissement de prestations ou de l’affectation d’un excédent d’actif. « 146.51. Pour l’application du présent chapitre, seules sont considérées les dispositions à prestations cibles du régime à moins d’indication contraire. « 146.52. Les prestations ne peuvent être garanties auprès d’un assureur à moins que ce ne soit aux fins d’un acquittement final des droits du participant ou du bénéficiaire concerné. « 146.53.

Un régime à prestations cibles ne peut faire l’objet d’une entente-cadre visée à l’article 106. « 146.54. L’exercice financier du régime doit correspondre à l’année civile à moins que, pour le premier exercice financier du régime, Retraite Québec n’ait autorisé une durée supérieure à une année.

19 «

SECTION III « RÈGLES DE FINANCEMENT « §1. — Dispositions générales « 146.55. La cotisation d’exercice doit être établie en fonction de la cible des prestations. « 146.56. Le passif du régime doit être égal à la valeur des engagements nés du régime compte tenu des services reconnus aux participants, lesquels sont établis en tenant compte des ajustements des prestations par rapport à la cible qui résultent de mesures de redressement, du rétablissement de prestations ou de l’affectation d’un excédent d’actif. « 146.57. Une évaluation actuarielle visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 118 ou au deuxième alinéa de cet

article doit être faite à la date de la fin d’un exercice financier du régime. Celle visée au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article doit être faite à la date de la fin de l’exercice financier du régime au cours duquel est conclue l’entente relative à l’achat de rentes. Celle visée au paragraphe 4° de cet alinéa doit être faite à la date à laquelle la modification est considérée pour la première fois. Toute évaluation actuarielle doit être complète. « 146.58. Le rapport relatif à toute évaluation actuarielle autre que celles visées aux paragraphes 1° et 6° du premier alinéa de l’article 118 doit être transmis à Retraite Québec dans les six mois de la date de l’évaluation.

Toutefois, le rapport relatif à une évaluation actuarielle visée au paragraphe 4° de cet alinéa ne peut être requis avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date où est intervenue la modification visée à l’article 121. « 146.59. Le délai de transmission de l’avis visé à l’article 119.1 est de six mois. « 146.60.

Toute modification du régime visée à l’article 121, incluant une modification visée au troisième alinéa de cet article, doit être considérée pour la première fois à une date non postérieure à la plus tardive des dates visées au premier alinéa de cet article, qui est celle de la fin d’un exercice financier du régime. Toutefois, une modification portant sur la scission du régime doit être considérée pour la première fois à la date de la fin de l’exercice financier au cours duquel intervient la scission. « 146.61. Aucun déficit actuariel de stabilisation ni de modification ne peut être établi.

20 « 146.62. Les mensualités relatives à une cotisation d’équilibre peuvent représenter un tarif horaire, un taux de la rémunération ou un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs. « 146.63.

Malgré l’article 138, la période maximale d’amortissement d’un déficit actuariel technique est de cinq ans. « 146.64. L’article 139 s’applique, quel que soit le degré de capitalisation du régime, à toute modification considérée pour la première fois. « 146.65. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 142.4 ne s’appliquent pas à un acquittement de droits selon la politique d’achat de rentes du régime. « §2. — Conditions d’acquittement des droits « 146.66.

La valeur des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire visés au troisième alinéa de l’article 143 doit être acquittée en proportion du degré de solvabilité du régime, lequel ne peut faire l’objet d’aucun plafonnement. Les dispositions des articles 144, 145 et 146 ne s’appliquent pas. « 146.67. Un acquittement effectué conformément à l’article 146.66 constitue un acquittement final des droits du participant ou du bénéficiaire. « 146.68.

Aux fins d’une cession des droits d’un participant ou d’une saisie de ces droits pour dette alimentaire, la valeur des droits du participant est établie en tenant compte du degré de solvabilité du régime qui, visé au quatrième alinéa de l’article 143, est applicable à la date de leur évaluation. «

SECTION IV « MESURES DE REDRESSEMENT « §1. — Dispositions générales « 146.69. Les mesures de redressement applicables en cas d’insuffisance des cotisations doivent être mentionnées dans le texte du régime. Elles doivent être telles qu’elles ne confèrent aucune discrétion au comité de retraite quant au choix des mesures applicables, à leur ordre d’application et au mode de répartition de celles-ci entre le groupe formé des participants actifs et celui formé des participants non actifs et des bénéficiaires. « 146.70.

Aucune mesure de redressement ne peut avoir pour effet de réduire, selon l’approche de capitalisation, la valeur des droits des participants non actifs et des bénéficiaires dans une proportion supérieure à celle applicable à la valeur des droits des participants actifs qui sont accumulés à la date de l’évaluation actuarielle ayant constaté l’insuffisance des cotisations.

21 Une mesure de redressement ne peut, non plus, comporter des disparités quant à ses effets entre des participants ou bénéficiaires appartenant à un même groupe. « 146.71. Une mesure de redressement ne peut prendre effet avant le jour suivant la date de l’évaluation actuarielle dont le rapport a constaté l’insuffisance des cotisations. Elle doit par ailleurs prendre effet au plus tard un an après ce jour. « §2. — Application des mesures de redressement « 146.72.

Lorsqu’il est constaté que les cotisations, à la date à laquelle le régime fait l’objet d’une évaluation actuarielle, sont insuffisantes, les mesures de redressement prévues par le régime doivent être appliquées par le comité de retraite. « 146.73. La suffisance des cotisations est déterminée distinctement pour les services postérieurs à la date de l’évaluation et pour ceux reconnus à cette date. Des mesures de redressement distinctes doivent être établies selon qu’elles visent une insuffisance relative aux services postérieurs à la date de l’évaluation ou aux services reconnus à cette date. « 146.74.

Les cotisations pour les services postérieurs à la date de l’évaluation sont suffisantes si les cotisations prévues par le régime permettent d’acquitter, pour les trois exercices financiers suivant cette date, les cotisations d’exercice établies selon l’article 128 pour cette période. À défaut, l’insuffisance des cotisations relative à ces services est égale à la différence entre le montant de ces cotisations d’exercice et le montant des cotisations prévues par le régime pour cette même période. « 146.75.

L’insuffisance des cotisations relative aux services postérieurs à la date de l’évaluation doit être comblée par l’application, selon ce que prévoit le régime, de l’une des mesures de redressement suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : 1° une augmentation des cotisations salariales ou l’établissement de telles cotisations, si le régime est non contributif; 2° une augmentation de la cotisation patronale; 3° une réduction de la cible des prestations relative à ces services.

Une mesure de redressement visée au paragraphe 2° du premier alinéa doit respecter les plafonds suivants, prévus par le régime : 1° le maximum de la cotisation patronale;

22 2° l’augmentation maximale des cotisations patronales au

titre des mesures de redressement. Ces plafonds doivent être exprimés sous forme d’un tarif horaire, d’un taux de la rémunération ou d’un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs. « 146.76.

Les cotisations pour les services reconnus à la date de l’évaluation sont suffisantes si les cotisations prévues par le régime pour les trois exercices financiers suivant cette date, réduites des cotisations d’exercice établies selon l’article 128 et en tenant compte, le cas échéant, des mesures de redressement visées à l’article 146.75, sont suffisantes pour acquitter, pour ces trois exercices, les cotisations d’équilibre technique.

À défaut, l’insuffisance des cotisations relative à ces services est égale au montant par lequel, après application, le cas échéant, des mesures de redressement visées à l’article 146.75, les cotisations d’équilibre technique excèdent le montant des cotisations prévues par le régime réduit du montant des cotisations d’exercice pour cette même période. « 146.77.

L’insuffisance des cotisations relative aux services reconnus à la date de l’évaluation doit être comblée par l’application, selon ce que prévoit le régime, de l’une des mesures de redressement suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : 1° une augmentation des cotisations salariales ou l’établissement de telles cotisations, si le régime est non contributif; 2° une augmentation de la cotisation patronale; 3° une réduction des prestations liées aux services reconnus à la date de l’évaluation.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 146.75 s’appliquent à la mesure de redressement visée au paragraphe 2° du premier alinéa. La mesure visée au paragraphe 3° du premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de porter, selon l’approche de capitalisation, l’actif du régime au-delà du passif additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation. « 146.78. Une mesure de redressement peut réduire une prestation dont le service a débuté avant sa date de prise d’effet.

Aucune mesure de redressement ne peut toutefois avoir d’effet sur des sommes déjà acquittées ou des prestations déjà versées à la date de transmission à Retraite Québec du rapport relatif à l’évaluation actuarielle ayant constaté l’insuffisance des cotisations.

23 « 146.79. L’application d’une mesure de redressement qui consiste en une réduction des prestations liées aux services reconnus à la date de l’évaluation ne constitue pas une modification du régime. «

SECTION V « RÉTABLISSEMENT DES PRESTATIONS « 146.80. Les prestations qui ont été réduites peuvent être rétablies lorsque, à la date à laquelle le régime fait l’objet d’une évaluation actuarielle, l’actif du régime est au moins égal à son passif additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation, selon l’approche de capitalisation. Un tel rétablissement ne peut toutefois avoir pour effet de ne plus respecter la condition prévue au premier alinéa. « 146.81. Le régime doit prévoir les conditions et modalités de rétablissement des prestations.

Ces conditions et modalités doivent être telles qu’elles ne confèrent aucune discrétion au comité de retraite quant à la décision de procéder ou non au rétablissement des prestations, au choix des prestations à rétablir et à la méthode du rétablissement de celles-ci. « 146.82. Le rétablissement des prestations ne constitue pas une modification du régime. « 146.83. Le rétablissement des prestations ne peut prendre effet avant le jour suivant la date de l’évaluation actuarielle dont le rapport a constaté les conditions permettant un tel rétablissement.

Il doit par ailleurs prendre effet au plus tard un an après ce jour. «

SECTION VI « MODIFICATION DES MESURES DE REDRESSEMENT ET DES CONDITIONS OU DES MODALITÉS DE RÉTABLISSEMENT DES PRESTATIONS « 146.84. La modification du régime quant aux mesures de redressement applicables en cas d’insuffisance des cotisations ou quant aux conditions ou aux modalités de rétablissement des prestations ne peut intervenir que si, à l’issue du processus de consultation prévu au présent article, moins de 30 % des participants et bénéficiaires s’y opposent.

Aux fins de cette consultation, le comité de retraite transmet à chacun des participants et des bénéficiaires du régime de retraite un avis écrit qui indique, en plus des informations mentionnées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26 :

24 1° les dispositions du régime faisant l’objet de la modification qui sont en vigueur à la date de l’avis; 2° le texte des dispositions du régime résultant de la modification. Les règles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 146.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. «

SECTION VII « LIQUIDATION DES DROITS DES PARTICIPANTS ET DES BÉNÉFICIAIRES « §1. — Dispositions générales « 146.85. Seuls sont visés par le retrait d’un employeur ou par la terminaison du régime de retraite les participants et les bénéficiaires dont les droits n’ont pas été acquittés avant la date du retrait ou de la terminaison. « 146.86.

Les droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur ou par la terminaison du régime doivent être évalués à l’une ou l’autre des dates qui suivent, en utilisant les hypothèses visées à l’article 61 et qui s’appliquent à cette date : 1° la date où le participant a cessé d’être actif, si les droits à évaluer sont ceux d’un participant qui a cessé d’être actif avant la date du retrait ou de la terminaison et qui, à cette date, avait déjà opté pour l’acquittement de ses droits dans le délai prévu au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 99 ou était encore dans le délai pour exercer une telle option, ou ceux de bénéficiaires dont les droits résultent des services reconnus à un tel participant; 2° la date du retrait ou de la terminaison, si les droits à évaluer sont ceux de tout autre participant ou bénéficiaire visé par le retrait ou par la terminaison, incluant tout participant ou bénéficiaire dont la rente est en service à cette date.

Les droits des participants et des bénéficiaires visés au paragraphe 1° du premier alinéa portent intérêt, de la date à laquelle ils sont évalués jusqu’à la date du retrait ou de la terminaison, au taux utilisé aux fins de cette évaluation. « §2. — Retrait d’employeur « 146.87. L’avis visé à l’article 200 que doit transmettre le comité de retraite doit contenir, au lieu des informations indiquées aux paragraphes 2° à 4° de cet article, les suivantes : 1° que les droits des participants et des bénéficiaires visés par le retrait seront acquittés en fonction du degré de solvabilité du régime;

25 2° si le régime ne permet pas le maintien des droits des participants et des bénéficiaires dans le régime :

a) que les droits de ceux à qui une rente est servie à la date du retrait seront acquittés par l’achat, auprès d’un assureur choisi par le comité de retraite, d’une rente établie avec la valeur de leurs droits ajustée en fonction du degré de solvabilité du régime ou, s’ils en font la demande, au moyen d’un transfert visé au sous-paragraphe b;

b) que les droits des autres participants et des bénéficiaires seront acquittés au moyen d’un transfert visé à l’article 98, lequel s’applique avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, par le paiement en un seul versement ou le transfert dans un régime enregistré d’épargne-retraite de la

partie de leurs droits qui peut leur être remboursée; 3° si le régime prévoit que les droits des participants et des bénéficiaires peuvent être maintenus dans le régime :

a) que les droits de ceux à qui une rente est servie à la date du retrait seront maintenus dans le régime, à moins qu’ils ne demandent leur acquittement par l’achat, auprès d’un assureur choisi par le comité de retraite, d’une rente établie avec la valeur de leurs droits ajustée en fonction du degré de solvabilité du régime ou au moyen d’un transfert visé au sous-paragraphe b du paragraphe 2°;

b) que les droits des autres participants et des bénéficiaires seront maintenus dans le régime à moins qu’ils ne demandent leur acquittement selon l’un des modes visés au sous-paragraphe b du paragraphe 2°. « 146.88. Le comité de retraite doit transmettre, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, à chaque participant ou bénéficiaire visé par le retrait un relevé de ses droits et de leur valeur ainsi que l’information nécessaire à l’exercice de son choix quant au mode d’acquittement de ses droits. « 146.89. Lors du retrait d’un employeur, l’ensemble des droits accumulés au

titre d’un régime à prestations cibles par un participant qui a travaillé pour plusieurs employeurs parties au régime doit être pris en compte dans la valeur de ses droits sans égard à l’employeur auprès duquel ceux-ci ont été accumulés. « §3. — Terminaison « 146.90. L’avis de terminaison du régime visé à l’article 204 est transmis par celui qui a le pouvoir de modifier le régime.

26 « 146.91.

La valeur des droits des participants et des bénéficiaires dont le service de la rente est en cours ou suspendu à la date de la terminaison doit être acquittée selon l’un des modes d’acquittement suivants : 1° par l’achat auprès d’un assureur choisi par le comité de retraite d’une rente établie avec la valeur allouée à leurs droits conformément à l’article 218, lequel s’applique avec les adaptations prévues au paragraphe 1° de l’article 146.92 et à l’article 146.94; 2° à la demande du participant ou du bénéficiaire, au moyen du transfert de la valeur de ses droits établie conformément au paragraphe 1° dans un régime visé à l’article 98, lequel s’applique avec les adaptations nécessaires.

À défaut par le participant ou le bénéficiaire de faire connaître ses choix au comité de retraite avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 207.2, la valeur de ses droits doit être acquittée par l’achat d’une rente visée au paragraphe 1° du premier alinéa. « §4. — Processus de liquidation « 146.92. Les dispositions suivantes de la

section II du

chapitre XIII, relative au processus de liquidation, ne s’appliquent pas : 1° les dispositions des articles 210.1 et 211, des deuxième et troisième alinéas de l’article 212.1, de l’article 216 et des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 218; 2° les dispositions de la sous-section 3, relative à la répartition de l’actif; 3° les dispositions de la sous-section 4, relative à la dette de l’employeur; 4° les dispositions de la sous-section 4.0.1, relative aux options d’acquittement en cas d’insuffisance de l’actif; 5° les dispositions de la sous-section 4.1, relative à la répartition de l’excédent d’actif en cas de terminaison.

« 146.93. Dans le cas du retrait d’un employeur, les droits visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 218 sont acquittés en proportion du degré de solvabilité du régime établi dans le rapport visé à l’article 202 et transmis à Retraite Québec. « 146.94. Si, dans le cas de la terminaison d’un régime, il subsiste un solde après acquittement des droits visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 218, ce solde doit être affecté au rétablissement des droits qui ont été réduits, le cas échéant, jusqu’à concurrence de la cible des prestations.

Si l’actif est insuffisant pour rétablir la totalité des droits réduits, le rétablissement s’effectue au prorata de la valeur des droits réduits.

27 Si l’actif est suffisant pour acquitter la totalité des droits au niveau de la cible des prestations et qu’il subsiste un solde, celui-ci doit être attribué aux participants et bénéficiaires au prorata de la valeur de leurs droits rétablis conformément au premier alinéa. « 146.95. Toute somme versée par un employeur, y compris une somme recouvrée après la date de la terminaison, au

titre de cotisations échues mais non versées à cette date, est utilisée pour l’acquittement des droits des participants et des bénéficiaires selon l’ordre de priorité établi à l’article 218, lequel s’applique en tenant compte du paragraphe 1° de l’article 146.92 et de l’article 146.94. « 146.96. Les dispositions des articles 239, 240 et 240.2 ne s’appliquent pas aux fins de la liquidation des droits des participants et bénéficiaires. «

SECTION VIII « MESURES PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS RÉGIMES « 146.97. La cotisation patronale à un régime à prestations cibles établi relativement à des participants dont l’employeur est, selon le cas : 1° une municipalité, un organisme visé à l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) ou un office municipal d’habitation au sens de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), 2° un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’un des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), ne peut, pour aucune des catégories de participants visés par le régime et relevant d’un employeur visé au paragraphe 1° ou 2°, être supérieure à 55 % du total des cotisations patronale et salariale prévues par le régime relativement à cette catégorie de participants. « 146.98. Pour l’application de l’article 146.97, sont incluses les cotisations qui sont acquittées par affectation d’un excédent d’actif. ». 62.

L’article 151.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « quantifier et ». 63. L’article 182.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas à un régime à prestations cibles. ».

28 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 194, du suivant : « 194.1.

Malgré l’article 194, la fusion dans un même régime de la totalité ou d’une

partie des actifs et des passifs de plusieurs régimes à prestations cibles est interdite. ». 65. L’article 195 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d’un régime de retraite », de « autre qu’un régime à prestations cibles ». 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 195, du suivant : « 195.0.0.1.

Dans le cas d’un régime à prestations cibles, Retraite Québec ne peut autoriser la scission que si la valeur de l’actif à transférer est égale à la valeur marchande de l’actif qui, en supposant que le régime se termine à la date où la scission doit prendre effet, est attribué au groupe de droits composé de ceux des participants et bénéficiaires visés par la scission. La valeur de l’actif à transférer visée au premier alinéa est établie en tenant compte des articles 220 et 222 à 224 comme s’ils étaient applicables à un régime à prestations cibles, de l’article 146.86 et du premier alinéa de l’article 212.1.

Pour établir l’actif à attribuer au groupe visé par la scission, les dispositions de l’article 218 s’appliquent en tenant compte des règles prévues au paragraphe 1º de l’article 146.92 et à l’article 146.94. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 195 s’appliquent aux fins d’établir la valeur de l’actif à transférer. Retraite Québec ne peut par ailleurs autoriser une telle scission que si le régime dans lequel sera transférée une

partie de l’actif à scinder comporte des dispositions qui, relativement aux conditions et aux modes d’affection de l’excédent d’actif, aux mesures de redressement en cas d’insuffisance des cotisations et aux conditions et modalités de rétablissement des prestations, sont identiques à celles du régime d’où provient cet actif. ». 67. L’article 196 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Dans les autres cas » par « Dans le cas où les conditions mentionnées au deuxième alinéa ne sont pas remplies ». 68.

L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la date de la faillite » par « à la date visée au paragraphe 1.1° de l’article 19 ».

29 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 199.1, du suivant : « 199.2. Lorsque les droits de tous les participants et bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises ne résultent que de droits à cotisation déterminée, la modification du régime visant le retrait de l’employeur n’est pas subordonnée à l’autorisation de Retraite Québec. Les droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait de l’employeur peuvent, si le régime le prévoit, être maintenus dans le régime.

Le cas échéant, l’avis visé à l’article 200 doit faire état de cette option, accorder un délai d’au moins 10 jours au participant ou bénéficiaire pour la communication de son choix et indiquer qu’à défaut de choix, les droits du participant ou du bénéficiaire seront, selon ce que prévoit le régime, soit acquittés, soit maintenus dans le régime. Le régime est par ailleurs soustrait à l’application des articles 202 et 203. Le comité de retraite doit toutefois joindre à la demande d’enregistrement de la modification visant le retrait de l’employeur l’attestation visée au paragraphe 2° de l’article 203.

Le comité de retraite doit, dans les 30 jours de l’expiration du délai prévu pour l’exercice des choix et options, procéder à l’acquittement des droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait de l’employeur. Les dispositions de l’article 217 s’appliquent à l’acquittement. ». 70. L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° du degré de solvabilité qui, applicable au régime, est le plus récent visé au quatrième alinéa de l’article 143; ». 71.

L’article 202 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ; il peut aussi l’être par le comité de retraite dans le cas d’un régime visé au paragraphe 2° de l’article 116 »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Cette dispense ne s’applique pas à un régime à prestations cibles. ». 72. L’article 207.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « permettre », de « , dans le cas d’un régime autre qu’un régime à prestations cibles, ». 73.

L’article 212 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des prestations auxquelles s’applique l’article 60 et » par « de prestations au

titre du régime ».

30 74. L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « dans un régime à prestations déterminées » par « dans un régime à prestations déterminées ou à prestations cibles ». 75. L’article 228.1 de cette loi est modifié par la suppression de « ou à cotisation et prestations déterminées ». 76.

L’article 230.0.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou opter pour une rente servie sur l’actif administré par Retraite Québec en vertu de l’article 230.0.0.4 » par ce qui suit : « ou opter pour l’un des autres modes d’acquittement suivants : 1° le transfert de ses droits dans un régime de retraite visé à l’article 98; 2° le versement d’une rente servie sur l’actif administré par Retraite Québec en vertu de l’article 230.0.0.4 ». 77.

L’article 230.0.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « prévu à l’article 230.0.0.3 » par « prévu au paragraphe 2° de l’article 230.0.0.3 ». 78. L’article 236 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , mis à

part ceux relatifs à l’excédent d’actif, le cas échéant, ». 79. L’article 237 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « visé par la terminaison du régime » par « visé par le retrait d’un employeur ou par la terminaison du régime »; 2° par l’insertion, après « la date », de « du retrait ou ». 80. L’article 243 de cette loi est modifié par le remplacement de « sa notification » par « son envoi ». 81.

L’article 244 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° déterminer, pour l’application de l’article 22, les règles auxquelles sont soumises la transformation d’un régime à prestations cibles en un autre type de régime et la transformation de tout type de régime en un régime à prestations cibles; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3.1.1°, du suivant : « 3.1.2° déterminer, pour l’application de l’article 90.2 :

a) les conditions et le délai dans lesquels des sommes au

titre de dispositions à cotisation déterminée peuvent être transférées dans un fonds de rentes viagères à paiements variables;

b) les exigences auxquelles doit satisfaire un fonds de rentes viagères à paiements variables, notamment quant à l’établissement du montant de la rente qui peut être constituée avec les sommes transférées, à son augmentation ou sa diminution; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 8.0.4°, des suivants : « 8.0.5° prescrire les règles, visées au quatrième alinéa de l’article 143, pour l’établissement du degré de solvabilité du régime selon une périodicité inférieure à un exercice financier; « 8.0.6° prévoir, pour l’application de l’article 146.44.1, les règles et les conditions pour la transformation d’un régime à cotisations négociées visé par le

chapitre X.2 en un régime à prestations cibles visé par le

chapitre X.3; « 8.0.7° déterminer, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 146.46, à quelles conditions et dans quelle mesure un régime à prestations cibles peut être un régime relevant de plus d’une autorité législative; « 8.0.8° fixer le délai et les modalités de transmission, en cas de retrait d’un employeur, du relevé visé à l’article 146.88; ». 82. L’article 257 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « 17, »; 2° dans le paragraphe 5° :

a) par l’insertion, après le sous-paragraphe a, du suivant : « a.1) une rente viagère à paiements variables prévue à l’article 90.2; »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe c, de « troisième » par « quatrième ». 83. L’article 258 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « du deuxième alinéa de l’article 310.1 ou des articles ». 84. L’article 288.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un régime de retraite » par « Un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X ». 85. Les articles 297 et 308.2 à 310.2 de cette loi sont abrogés.

32 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 318.8, des suivants : « 318.9. Un régime à prestations cibles peut être établi à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). « 318.10. Un régime à prestations cibles visé par le Règlement concernant les régimes à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers (chapitre R-15.1, r. 6.1.01) doit être rendu conforme aux dispositions de la présente loi relatives aux régimes à prestations cibles au plus tard le 31 décembre 2023.

À cette fin, les dispositions de l’article 146.44.2 et du premier alinéa de l’article 146.44.3 s’appliquent à un tel régime. « 318.11. Un régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 318.10 doit faire l’objet, à la date de la fin de l’exercice financier au cours duquel il est rendu conforme à la présente loi, mais au plus tard le 31 décembre 2023, d’une évaluation actuarielle conforme aux dispositions du

chapitre X.3. « 318.12. Si, le 31 décembre 2023, le régime n’a pas été rendu conforme à la présente loi, l’évaluation actuarielle à cette date doit être effectuée selon les règles du

chapitre X.3. L’insuffisance des cotisations constatée dans cette évaluation actuarielle doit être comblée selon le cas : 1° si l’insuffisance est relative aux services postérieurs à la date de l’évaluation actuarielle, par une réduction de la cible des prestations relatives à ces services; 2° si l’insuffisance est relative aux services reconnus à la date de l’évaluation actuarielle, par une réduction des prestations liées à ces services. Une mesure prévue au deuxième alinéa prend effet un an après le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle.

De plus, tant que le texte du régime n’est pas rendu conforme à la présente loi, aucun rétablissement des prestations ni aucune affectation d’un excédent d’actif ne peuvent être effectués. « 318.13. L’article 7.1 ne s’applique pas à l’égard d’un régime à prestations cibles qui, visé au premier alinéa de l’article 318.10, comporte des volets établis conformément au Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch (chapitre R-15.1, r. 6.1.1) le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi ou de ce règlement, lorsqu’une évaluation actuarielle est requise à l’égard de l’un des volets du régime, chaque volet du régime doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle à la date de cette évaluation actuarielle selon les règles qui lui sont applicables.

33 « 318.14. Les dispositions des articles 318.10 à 318.12 s’appliquent même à l’égard d’un régime visé au deuxième alinéa de l’article 146.46. « 318.15. Un régime à prestations cibles ne peut être établi à l’égard de participants dont l’employeur est visé à l’article 146.97 que si le régime visé par la loi applicable selon le secteur concerné et auquel sont parties les participants visés par le régime à prestations cibles a été restructuré conformément à la

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire (chapitre R-26.2.1) ou à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.2.1) et que, dans le cas d’un régime du secteur municipal, il ne subsiste aucune cotisation à verser par les participants, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de l’article 14 de cette dernière loi. « 318.16. Ne s’appliquent pas à un régime à prestations cibles établi conformément à l’article 318.15, selon le secteur concerné, l’article 88 de la

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire (chapitre R-26.2.1) et l’article 58 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.2.1). « 318.17. Les dispositions du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2) ne s’appliquent pas à un régime visé à l’article 318.15. « 318.18. Un régime visé à la

section X du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7) peut être établi à l’égard de participants dont l’employeur est visé à l’article 146.97, aux conditions prévues à cet

article et aux articles 146.98 et 318.15. Un tel régime en vigueur le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) est soumis aux conditions visées au premier alinéa. Toutefois, si la cotisation d’un employeur qui y est

partie est, à cette date, supérieure à 55 % du total des cotisations patronale et salariale prévues par le régime, incluant celles visées à l’article 146.98, pour une catégorie de participants, le régime n’est pas soumis à l’exigence prévue à l’article 146.97 relativement à cette catégorie de participants. La proportion des cotisations assumée par l’employeur ne peut toutefois, à compter de cette date, être augmentée. Les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent pas à un régime visé à l’article 318.19. « 318.19.

Un régime visé au premier alinéa de l’article 318.18 dont l’établissement a fait l’objet d’une entente avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) peut entrer en vigueur, en ce qui concerne les catégories de participants visées par l’entente, à une date antérieure au

34 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais non antérieure au 1er janvier 2016. Pour l’application des articles 318.20 et 318.21, un tel régime est dit « nouveau régime » et le régime à prestations déterminées qui est en vigueur avant la date de l’entrée en vigueur du nouveau régime est dit « régime antérieur ». Un régime visé au premier alinéa doit être rendu conforme à la règle visée à l’article 146.97 au plus tard le 31 décembre 2023. « 318.20.

Les modifications au régime antérieur peuvent, si elles sont requises pour que le nouveau régime entre en vigueur en ce qui concerne les catégories de participants visées par l’entente, prendre effet, malgré les articles 20 et 21, à la date de l’entrée en vigueur du nouveau régime. « 318.21. Les cotisations versées au régime antérieur, relativement au service accumulé à compter de la date de l’entrée en vigueur du nouveau régime par les participants appartenant aux catégories visées par l’entente, sont réputées versées au

titre du nouveau régime. « 318.22. Les dispositions des articles 318.16 et 318.17 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un régime visé à l’article 318.18. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 87. L’article 1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) est modifié par le remplacement du paragraphe v par le suivant : «

v) « personne qui reçoit des prestations familiales » : la personne qui : 1° pour un enfant de moins de sept ans : i. reçoit une allocation ou une prestation familiale en vertu des lois du Québec ou du Canada, à l’exclusion de celle payée pour le mois de la naissance de l’enfant; ii. aurait reçu une prestation en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) n’eût été son revenu; iii. reçoit un montant au

titre d’une allocation famille en vertu de la

section II.11.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); le présent sous-paragraphe ne s’applique que si personne ne reçoit, à l’égard de cet enfant, un montant visé au sous- paragraphe 2°; iv. est considérée comme un particulier admissible au bénéfice de la prestation fiscale pour enfants ou de l’allocation canadienne pour enfants prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1 (5e supplément)) ou aurait pu l’être si elle avait présenté l’avis à cette

35 fin, pourvu, en ce dernier cas, qu’aucune autre personne ne soit considérée comme un particulier admissible à l’égard du même enfant; le présent sous- paragraphe ne s’applique que si personne ne reçoit, à l’égard de cet enfant, des prestations familiales au sens des sous-paragraphes i à iii; 2° pour un enfant de moins de 18 ans, reçoit un montant appelé « supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels » en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 de la

Loi sur les impôts; ».

LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE 88. La

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 70, de la

section suivante : «

SECTION V « RENTE VIAGÈRE À PAIEMENTS V ARIABLES « 70.1. Le régime volontaire d’épargne-retraite peut prévoir qu’un participant visé à la

section III du

chapitre IV ou son conjoint, tel que défini à l’article 71, a droit de demander, aux conditions et dans le délai prévus par règlement, le versement d’une rente viagère à paiements variables provenant de tout ou

partie des sommes qu’il détient dans ses comptes. Une telle rente doit être versée sur un fonds de rentes viagères à paiements variables qui doit satisfaire aux exigences prévues par règlement, notamment quant à l’établissement du montant de la rente qui peut être constituée avec les sommes transférées, à son augmentation ou à sa diminution. ». 89. L’article 113 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 22°, du suivant : « 22.1° régir les rentes viagères à paiements variables, pour l’application de l’article 70.1; ». RÈGLEMENT ENCADRANT LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTICIPANTS ET DES BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES VISÉS PAR LA SOUS-SECTION 4.0.1 DE LA

SECTION II DU

CHAPITRE XIII DE LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE AINSI QUE L’ADMINISTRATION PAR RETRAITE QUÉBEC DE CERTAINES RENTES SERVIES SUR L’ACTIF DE CES RÉGIMES 90. L’article 6 du Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la

section II du

chapitre XIII de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes (chapitre R-15.1, r. 3) est modifié par le remplacement de « prévoit » par « prévoient l’article 27.1 du présent règlement ou ».

36 91. L’article 16 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « pour une rente servie sur l’actif » par « pour le transfert de ses droits dans un régime de retraite visé à l’article 98 de la Loi ou pour le versement d’une rente servie sur l’actif »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5.1°, de « pour une rente servie sur l’actif » par « pour le transfert de ses droits dans un régime de retraite visé à l’article 98 de la Loi ou pour le versement d’une rente servie sur l’actif ». 92.

L’article 17 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « d’opter pour une rente » par « d’opter pour le transfert de ses droits dans un régime de retraite visé à l’article 98 de la Loi ou pour le versement d’une rente ». 93. L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° l’estimation de la valeur de sa rente réduite pour tenir compte de l’insuffisance de l’actif avec la mention que cette valeur peut être transférée dans un régime de retraite visé à l’article 98 de la Loi; ». 94.

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 27, du suivant : « 27.1. Lorsqu’un participant ou bénéficiaire dont la rente a été garantie opte, conformément au paragraphe 1° de l’article 230.0.0.3 de la Loi, pour le transfert de ses droits dans un régime de retraite visé à l’article 98 de cette loi, l’assureur doit, sur demande du comité de retraite, affecter la garantie à des droits non garantis d’autres participants ou bénéficiaires faisant

partie du même compte ou, à défaut de pouvoir procéder à une telle affectation, verser à la caisse de retraite la valeur de rachat, à la date du transfert, de la rente garantie ou, si le contrat ne prévoit pas de valeur de rachat, la juste valeur marchande de la rente garantie déterminée sur la base d’hypothèses et de frais de résiliation raisonnables.

La valeur de la rente garantie que le comité de retraite doit transférer dans le régime de retraite indiqué par le participant ou le bénéficiaire doit correspondre à la valeur de la rente, réduite pour tenir compte de l’insuffisance de l’actif, à laquelle a droit le participant ou le bénéficiaire. Cette valeur est déterminée conformément aux dispositions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 24. ».

37 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 95. Afin d’atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, Retraite Québec peut, par règlement, prendre des mesures concernant : 1° les fonds de revenu viager visés à la

section III du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6); 2° les délais relatifs aux formalités prévues par la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1). Un tel règlement peut prendre effet à toute date non antérieure au 13 mars 2020. Il peut, en outre, être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Ce délai ne peut toutefois être inférieur à 10 jours. Ce règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. 96. Un règlement pris par Retraite Québec en vertu de l’article 95 est soumis au gouvernement pour approbation. 97. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 87 qui a effet depuis le 1er janvier 2020.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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