Bill document — Vigie #30061

Vigie 30061

Quebec — Bills

1 Projet de loi no Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les personnes admises à

titre de membres d’un club de tir entre le août et le 1er septembre sont réputées être membres de celui-ci, même si elles ne se sont pas conformées à l’article 46.42 de la

Loi sur la sécurité dans les sports. Le projet de loi permet en outre aux membres d’un club de tir au août de disposer d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 1er avril 2010, pour transmettre à l’exploitant du club de tir une attestation de réussite du test d’aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports (2007,

chapitre 30). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES À L’ÉGARD D’UNE ACTIVITÉ IMPLIQUANT DES ARMES À FEU ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports (2007,

chapitre 30) est remplacé par le suivant : « 25. Toute personne qui a été admise à

titre de membre d’un club de tir entre le août et le er septembre est réputée être membre de celui-ci à compter de la date de son admission, même si elle ne s’est pas conformée à l’article 46.42 de la

Loi sur la sécurité dans les sports édicté par l’article de la présente loi. Les membres d’un club de tir au août 2009, qui n’avaient pas encore, à cette date, transmis à l’exploitant du club auquel ils appartiennent une attestation de réussite du test d’aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, ont jusqu’au er avril pour transmettre une telle attestation. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 30061
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 30061 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b56137ae2915a5ccfbc91831145f7168807bf833

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