CRC — 10 June 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2014-06-10

Quebec — Committees

Le 29 août 2012, la Cour

supérieure du Québec a rejeté cette requête en nullité et en jugement

déclaratoire. L'affaire a été portée en appel par la

partie demanderesse.

12 décembre 2013, la Cour d'appel, par un jugement majoritaire, a invalidé les dispositions qui ont pour effet d'empêcher les personnes apparentées de

détenir un maximum de cinq permis de garderie ou de 300 places dont les services de garde sont subventionnés. La Cour

d'appel a accordé un délai d'une

année au gouvernement du Québec

pour remédier à la situation.

On est dans ce délai-là, M. le

Président. Le gouvernement précédent n'en a pas appelé de cette décision et a présenté le projet de loi n° 74 le 18 février 2014, le projet de loi qui est mort au feuilleton suite au déclenchement des élections. Et

nous sommes rendus à ce moment-là, M. le Président, c'est-à-dire qu'on reprend

le projet de loi n° 74. Sur son fond, il est exactement

pareil; sur sa forme, il y a quelques changements cosmétiques, mais je crois

que mes collègues d'en face vont y reconnaître exactement

le projet de loi qui a été déposé. Mais je sais que, par expérience, quelquefois, il vaut mieux le

lire quelquefois pour être sûr qu'il n'y a rien de changé, et

je suis sûre qu'ils ont fait l'exercice en cours.

Maintenant,

ce matin, on va entendre les gens nous rappeler un peu leur opposition ou leur

position face à cette volonté de

revoir cet aspect-là. Il y a un juge qui a décidé qu'il fallait rentrer dans

un délai d'un an, et c'est ce que nous faisons

ce matin. Nous allons entendre les groupes et puis après passer à l'étude

détaillée avec plaisir, avec vous probablement à la tête de cette

rencontre. Merci, M. le Président.

Président (M. Picard) :

Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille et de lutte contre l'intimidation à faire ses remarques préliminaires pour

une durée de 3 min 30 s. M. le député de Terrebonne.

Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens tout d'abord à saluer la ministre de la Famille, avec qui j'ai bien

hâte de travailler, cette législation-ci, pour faire avancer les dossiers qui

concernent, évidemment, les nombreuses

familles du Québec, saluer l'ensemble de ses collègues ici présents. Après avoir été aussi député au niveau du gouvernement pendant quelques mois, je sais le travail que vous

accomplissez dans ce genre de commission, je tenais à vous saluer. Mes

collègues également : M. Turcotte de Saint-Jean, Mme Poirier d'Hochelaga-Maisonneuve...

M. Traversy : ...pas de noms,

effectivement, et Mme la députée de Repentigny, qui est une représentante

également du sud de la région de Lanaudière, une région en pleine effervescence

démographique, où l'amour se fait sentir par

le baby-boom qu'elle représente année après année et vers laquelle plusieurs

jeunes parents se dirigent pour éduquer leurs enfants.

Alors, vous

dire, donc, M. le Président, que je suis très content d'être aujourd'hui pour

l'étude de ce premier projet de loi

de la 41e législature en ce qui concerne la famille. J'aimerais d'abord

saluer évidemment l'association des garderies du Québec, qui vont nous faire le plaisir de nous donner leur opinion

sur ce dossier tout à l'heure. Je remercie l'ensemble des intervenants

qui suivront également au cours de la journée.

Mme la

ministre vous a précisé l'état un peu, là, du projet de loi en question, qui

est un projet de loi un peu similaire à

celui du projet de loi n° 74 déposé par l'ancienne ministre de la Famille

et aujourd'hui députée de Pointe-aux-Trembles. Donc, deux légères modifications à l'intérieur de ce projet de loi. On

rajoute une caractéristique pour définir une personne : on passe

d'une personne à une personne physique. Je ne suis pas un juriste, mais,

comme Mme la ministre l'a si bien dit, des

fois, le diable se cache dans les détails. J'espère que nos invités ainsi que

les juristes qui ont pris la peine de regarder ce projet pourront nous faire la distinction de ce que cela représente à

l'égard de ce projet de loi. Évidemment, aussi, une autre

modification où on élimine un point pour essayer d'en regrouper deux autres.

Donc, on aura l'occasion d'en parler un peu plus en détail tout à l'heure.

Alors, en

espérant que nos discussions soient conviviales, constructives, et nous sommes

prêts à commencer, du côté de l'opposition, M. le Président.

Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Terrebonne.

J'invite maintenant la parole du deuxième groupe d'opposition en matière

d'aînés, de famille et de lutte contre l'intimidation à faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale de 2 min 30 s. Mme la députée

de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci beaucoup, M. le

Président. Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre élection à la

présidence de la commission. Comme collègue issue de la même formation

politique, je reconnais votre force de travail

et vos qualités pour présider la présente commission. Je tiens à saluer Mme la

ministre, M. le député de Terrebonne et tous les autres membres de la

commission, leur rappelant que c'est un plaisir pour moi d'être ici, à la

Commission parlementaire des relations avec

les citoyens, et je leur assure mon entière collaboration au cours de la

présente législature.

De plus,

c'est avec beaucoup d'intérêt que je participe à l'étude la Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs

à l'enfance, une loi très importante pour le Québec. Comme porte-parole du

deuxième groupe d'opposition en matière

de famille, aînés et de lutte contre l'intimidation et aussi députée de la circonscription de Repentigny, où nous avons beaucoup de jeunes familles,

je suis très sensibilisée au projet de loi en question. Dans ma circonscription,

nous avons beaucoup de garderies, que ce

soient des CPE, garderies en installation et en milieu familial, des garderies

privées subventionnées et des garderies privées non subventionnées. Donc, je

suis bien au fait de l'importance du réseau des garderies pour les parents de

ma circonscription, mais également du Québec.

Concernant le

projet de loi n° 2, je crois que la ministre l'a bien indiqué, il y a

un historique et un jugement de la cour qui n'est pas négligeable, et

c'est maintenant un devoir comme parlementaires de se pencher sur la question

de façon sérieuse. Dans le cadre de notre réflexion, je crois qu'il faudra

garder en tête, lors du l'étude du projet de loi, tous les aspects visant à améliorer la performance du réseau des services de garde, assurer l'accessibilité à des places à contribution réduite pour les

familles et maintenir une ouverture face aux initiatives entrepreneuriales dans

un contexte de contraintes budgétaires.

Alors, c'est avec un grand esprit d'ouverture et

d'écoute que je suis prête à entendre les différents groupes aujourd'hui et à

débuter l'étude du projet de loi. Merci.

Président (M. Picard) :

Merci, Mme la députée. Merci pour vos remarques préliminaires. Ça

s'est déroulé rondement.

Donc, je souhaite maintenant la bienvenue à l'Association

des garderies privées du Québec. J'inviterais les représentants à se présenter

et à faire leur exposé. Vous disposez de 10 minutes pour votre présentation.

Mme Borrega (Mona Lisa) : Bonjour.

Alors, je suis Mona Lisa Borrega. Avec moi, mes collègues Samir Alahmad et

Marie-Claude Plante. Nous remercions la commission de nous recevoir aujourd'hui.

Premièrement, nous aimerions faire un rappel

contextuel. Suite à la crise qui a secoué le gouvernement au printemps 2010, il a déposé le projet de loi n° 126 pour resserrer l'encadrement des services de garde. Bien que l'AGPQ était d'accord avec la majorité des mesures du projet

de loi n° 126, elle s'est vigoureusement objectée à l'adoption de l'article

3.2°a qui liait une personne à son conjoint, à son enfant ou à l'enfant de

son conjoint, à son père, à sa mère, à son oncle, à sa tante, à son

frère, à sa soeur ainsi que leurs conjoints. L'AGPQ avait qualifié l'article

3.2°a comme étant discriminatoire en ce qu'il traitait les familles du Québec

comme des tribus et des clans. Ainsi, le gouvernement agissait au mépris des droits fondamentaux

de la personne en ce qu'il imposait des limites et des pénalités à des

individus en raison de leur appartenance

familiale. Ceci nous apparaissait excessif et nettement discriminatoire, car le

tout reposait sur une généralisation inexacte basée sur des idées

préconçues du gouvernement.

Au soutien de

ces allégations, l'AGPQ avait fait de nombreuses représentations et avait

obtenu des avis juridiques qu'elle

avait produit à la ministre.

Malgré tout ça, le gouvernement a procédé à

l'adoption de l'article 3.2° tel quel, forçant ainsi un petit groupe, principalement des femmes,

à faire valoir leurs droits les plus fondamentaux devant les tribunaux.

Le 12 septembre 2013, la Cour

d'appel a rendu justice en invalidant l'article 3.2°a, le déclarant excessif et

discriminatoire.

Je me permets

de citer les paragraphes 30 à 35 du jugement : «En vertu de l'article 15

de la charte canadienne, une loi ne

peut faire exception pour un motif discriminatoire, notamment la race,

l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe,

l'âge, les déficiences mentales ou physiques ou un motif analogue.

«Il a été

reconnu que les liens familiaux, par leur nature [intrinsèque] non modifiable,

constituent un motif analogue.

«De plus, la distinction créée par la loi

découle d'une idée préconçue sur les relations familiales.

«La Cour

suprême enseigne qu'est discriminatoire une "généralisation inexacte"

des caractéristiques personnelles.»

Ainsi, la Cour d'appel déclare invalide le

sous-paragraphe 3.2°a de la loi et donne au gouvernement un délai maximum d'un

an pour remédier à la situation.

commentaires sur le projet de loi n° 2. En lisant le projet de loi, il est

flagrant que le gouvernement tente de contourner l'ordonnance de la Cour

d'appel en déposant un projet de loi où l'article 3.2°a est habilement maquillé

et déguisé sous un nouveau verbiage

juridique, mais il en demeure toujours aussi discriminatoire. L'AGPQ remarque

aussi que le projet de loi donne un pouvoir excessif à la ministre pour s'immiscer

dans la vie privée des gens, tout en se basant encore une fois sur un motif

analogue : les liens familiaux.

commentaires sur l'article

L'article 1 ne respecte pas l'ordonnance de la

Cour d'appel, car celui se base uniquement sur les liens familiaux et se

fonde entièrement sur une perception défavorable du gouvernement à l'égard

d'une personne, ce qui est discriminatoire.

Nos commentaires sur l'article

L'article 2

crée non seulement une nouvelle discrimination, mais sa portée est tellement vaste qu'elle devient absurde et

impossible à appliquer.

L'article 93.3 amène la notion de participation

directe ou indirecte à la gestion ou

l'exploitation. Son champ d'application est tellement large qu'on pourrait le

qualifier de fourre-tout.

Prenons l'exemple

suivant. L'AGPQ a toujours prôné la gestion efficace. À cet effet, elle

encourage ses membres à s'entraider

dans leur gestion et dans l'exploitation de leurs services de garde par le

réseautage, le regroupement d'achats, les banques d'éducatrices sur

appel, le dépannage informatique, la collaboration et l'entraide à tous les

niveaux, même en comptabilité. Certains gestionnaires se partagent l'embauche

de personnes de métier pour mieux entretenir leurs locaux, comme un homme à

tout faire, car une garderie seule n'a pas les moyens d'en supporter les coûts.

L'AGPQ maintient que la gestion efficace de nos

garderies est un moyen incontournable pour traverser les temps économiques

difficiles et ajoute que la gestion efficace de nos garderies va, main dans la

main, avec la saine gestion. L'AGPQ

s'interroge à savoir pourquoi le gouvernement voudrait interdire à des

individus à bénéficier de telles pratiques

et d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2014-06-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 140610.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b56cf8b4a76c03c76f7a65b51ddc1cdcdaeaef4f

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