Bill document — Vigie #47923

Vigie 47923

Quebec — Bills

1 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 27

Loi sur la Société du Plan Nord Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2011 4° épreuve 11-027f.indd 1 6/3/11 3:21:15 PM

2 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue la Société du Plan Nord, qui a pour mission, dans une perspective de développement durable, de contribuer au développement intégré et cohérent du territoire du Plan Nord en conformité avec le contenu des plans quinquennaux relatifs au Plan Nord élaborés par le gouvernement.

Ce projet de loi prévoit que la Société peut, dans le cadre de sa mission, contribuer, financièrement ou de toute autre manière, aux initiatives contenues aux plans quinquennaux et en assurer la coordination. Il prévoit aussi que la Société peut implanter et exploiter des infrastructures, accompagner et appuyer les communautés locales et autochtones dans la réalisation de projets de développement communautaire, social et économique, conseiller le gouvernement sur toute question que celui-ci lui soumet et exécuter tout autre mandat que ce dernier lui confie.

Ce projet de loi oblige la Société à établir un plan stratégique par lequel elle ordonnance les initiatives auxquelles elle contribue en conformité avec le contenu des plans quinquennaux. En outre, il prévoit que ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement et déposé devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi précise également que les sommes servant aux activités de la Société proviennent des contributions qu’elle reçoit, des droits qu’elle perçoit et des autres sommes mises à sa disposition.

Il précise aussi que la contribution financière de la Société réalisée dans le cadre de ses activités se fait par l’octroi de sommes affectées aux activités d’un ministère ou par le versement d’une aide financière, conformément au plan stratégique. Finalement, le projet de loi prévoit les règles d’organisation et de fonctionnement de la Société. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02); 11-027f.indd 2 6/3/11 3:21:17 PM

3 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 –

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1); –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001); –

Loi sur le ministère du Tourisme (L.R.Q.,

chapitre M-31.2); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2). 11-027f.indd 3 6/3/11 3:21:20 PM

4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 11-027f.indd 4 6/3/11 3:21:22 PM

5 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 Projet de loi n o 27

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est constituée la Société du Plan Nord, une compagnie à fonds social. 2. La Société est un mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ses biens. La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. La Société a son siège sur le territoire du Plan Nord, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou du déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . Le territoire du Plan Nord s’entend de l’ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49 e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent.

CHAPITRE II MISSION, ACTIVITÉS ET POUVOIRS

SECTION I MISSION 4. La Société a pour mission, dans une perspective de développement durable, de contribuer au développement intégré et cohérent du territoire du Plan Nord, en conformité avec le contenu des plans quinquennaux relatifs au Plan Nord élaborés par le gouvernement. 5. Dans le cadre de sa mission, la Société peut : 11-027f.indd 5 6/3/11 3:21:25 PM

6 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 1° contribuer, financièrement ou de toute autre manière, aux initiatives contenues aux plans quinquennaux mentionnés à l’article 4 et en assurer la coordination; 2° implanter et exploiter des infrastructures, notamment à

titre de transporteur ferroviaire; 3° accompagner et appuyer les communautés locales et autochtones dans leurs projets de développement communautaire, social et économique; 4° conseiller le gouvernement sur toute question que celui-ci lui soumet; 5° exécuter tout autre mandat que lui confie le gouvernement. 6. Sur demande de la Société, les ministères et organismes publics visés par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) doivent l’informer de leurs actions et de leurs projets sur le territoire du Plan Nord. 7. La Société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale d’une telle filiale. La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.

La constitution d’une filiale par la Société ou l’une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions qu’il détermine. 8. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société. Une personne morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Une société en commandite est contrôlée par la Société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité; une autre société de personnes est contrôlée par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation. 9. La Société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, prendre le contrôle d’une personne morale ou d’une société de personnes. 11-027f.indd 6 6/3/11 3:21:27 PM

7 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine. 10. La Société est réputée un organisme public visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1).

SECTION II PLan St Ratégi Que, PL an D’immobi LiSation et PL an D’exPLoitation 11. La Société doit établir et transmettre au ministre, suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement, un plan stratégique par lequel elle ordonnance les initiatives auxquelles elle contribue ou qu’elle implante ou exploite en conformité avec le contenu des plans quinquennaux relatifs au Plan n ord élaborés par le gouvernement. 12.

Les dépenses et les investissements prévus pour la mise en œuvre du plan stratégique doivent correspondre aux contributions que la Société reçoit, aux sommes qu’elle perçoit et aux autres sommes mises à sa disposition pendant la durée de ce plan. 13. Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation du ministre des Finances et des autres ministres, pour les activités sectorielles de la Société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives. 14.

Le ministre dépose le plan stratégique de la Société devant l’a ssemblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 15. un plan stratégique approuvé par le gouvernement est applicable jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre plan ainsi approuvé. 16. La Société doit transmettre annuellement au ministre son plan d’immobilisation et son plan d’exploitation pour l’exercice suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque que ce dernier détermine. Ces plans sont soumis à l’approbation du gouvernement.

SECTION III ContR ibution FinanC iÈRe De La So Ciété 17. La contribution financière de la Société peut être faite par l’octroi de sommes affectées aux activités d’un ministère ou par le versement d’une aide financière, conformément au plan stratégique. 11-027f.indd 7 6/3/11 3:21:30 PM

8 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 18. Lorsqu’elle octroie des sommes affectées aux activités d’un ministère, la Société doit conclure, avec le ministre concerné, une entente qui prévoit l’affectation de ces sommes. Celui-ci dépose cette entente devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Le ministre concerné est responsable devant l’Assemblée nationale des obligations qui lui incombent en vertu de cette entente. 19.

Les sommes affectées aux activités d’un ministère sont versées dans un fonds spécial lorsque la loi le permet, autrement elles sont comptabilisées dans un compte à fin déterminée. Le compte à fin déterminée est créé par le gouvernement sur la seule proposition du ministre concerné. Les articles 6 et 7 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) sont, pour le reste, applicables à ce compte.

SECTION IV ACQUISITION de b Ie NS 20. La Société devient propriétaire, à compter de la date et selon les conditions déterminées par le gouvernement, des biens qui font

partie du domaine de l’État et que ce dernier lui transfère. Le gouvernement peut, aux fins de l’application de la présente loi, établir la description technique des biens transférés. La Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens. 21. La valeur des biens transférés est établie à leur valeur comptable à la date du transfert. 22. La Société peut requérir l’inscription au registre foncier du transfert d’un bien visé à l’article 20 au moyen d’un avis indiquant le numéro du décret autorisant ce transfert ainsi que la désignation de l’immeuble transféré. 23.

Pour l’application de la présente loi, le ministre peut acquérir par expropriation, au bénéfice du domaine de l’État, tout bien que la Société ne peut autrement acquérir. La Société acquiert le bien dès que s’opère le transfert de propriété selon l’un des cas visés à l’article 53 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre e -24). 11-027f.indd 8 6/3/11 3:21:32 PM

9 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 24. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas aux transferts de biens prévus par la présente loi.

SECTION V RESTRICTIONS AUX POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ 25. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° acquérir, détenir ou céder des actifs, au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 4° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent

article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe. Le présent

article ne s’applique pas aux contrats ni aux autres engagements conclus par la Société dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 26. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins huit membres, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. 27.

Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. 11-027f.indd 9 6/3/11 3:21:34 PM

10 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 28. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer. 29.

Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le président-directeur général est nommé pour un mandat d’au plus cinq ans et il exerce ses fonctions à temps plein. Le gouvernement fixe la rémunération du président-directeur général et ses autres conditions de travail. 30.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 29, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. 31. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. 32.

Les membres du conseil d’administration autres que le président- directeur général ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 33. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres incluant le président-directeur général ou le président du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d’une voix prépondérante. 34. Aucun acte ou document de la Société ni aucune décision du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que le nombre de membres indépendants prévu à la présente loi n’est pas atteint. 35. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Leur seule présence à une séance du conseil équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation. 11-027f.indd 10 6/6/11 10:54:58

11 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 36. Le conseil d’administration de la Société peut siéger à tout endroit au Québec. 37. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance. 38.

Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration. Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 39. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président- directeur général ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques.

Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 40. Aucun acte ou document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président- directeur général ou par un autre membre du personnel de la Société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société. Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen. 41. La Société peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs. Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration de la Société à un membre de son personnel. 42. Pour l’application de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02), le conseil d’administration ne doit constituer que deux comités, composés chacun d’une majorité de membres indépendants : un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité 11-027f.indd 11 6/3/11 3:21:39 PM

12 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 de vérification. Les articles 22 et 27 de cette loi s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines. 43. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le conseil d’administration.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 44. La Société établit les normes applicables à son personnel en matière d’éthique et de déontologie. Ces normes doivent contenir les dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 45. La Société assume les obligations visées aux articles 10 et 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à

titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière. 46. Les articles 142, 159 à 162, 179, 180 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185 et les articles 188 et 189 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société. Aucun règlement de la Société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES

SECTION I FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ 47. La Société finance ses activités par les contributions qu’elle reçoit, les droits qu’elle perçoit et les autres sommes mises à sa disposition. La Société peut convenir, avec tout intéressé, du versement d’une telle contribution pour le financement d’une infrastructure. 48. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celles-ci; 11-027f.indd 12 6/3/11 3:21:42 PM

13 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 2° prendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la Société ou d’une de ses filiales; 3° autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 49. La Société peut, par règlement, fixer des droits exigibles pour l’utilisation d’une infrastructure sous sa responsabilité. De même, elle peut, relativement à une telle infrastructure, déterminer une contribution exigible des bénéficiaires qu’elle désigne. Un règlement pris en vertu du présent

article est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent

article ou le modifier, à défaut par la Société de le prendre dans le délai qu’il lui indique.

SECTION II FONDS SOCIAL 50. Le fonds social autorisé de la Société est constitué d’un nombre illimité d’actions d’une valeur nominale de 1 000 $. 51. La Société émet des actions chaque fois que des biens ayant une valeur comptable supérieure à zéro lui sont transférés, conformément aux articles 20 et 23. Aucune action ne peut autrement être émise par la Société. 52. La valeur d’une émission d’actions correspond à la valeur comptable des biens transférés à la Société.

Toutefois, lorsqu’un bien est transféré à la Société par suite d’une expropriation, la valeur de l’émission d’actions correspond à l’indemnité versée à l’exproprié et aux autres frais afférents à l’expropriation. 53. Lorsque la valeur comptable des biens transférés à la Société ne correspond pas à un multiple de 1 000, la Société émet une fraction d’action afin que la valeur de l’émission d’actions résultant de ce transfert corresponde à celle des biens ainsi transférés.

Il en est de même lorsque l’indemnité versée à un exproprié et les frais afférents à une expropriation ne correspondent pas à un multiple de 1 000. 11-027f.indd 13 6/3/11 3:21:44 PM

14 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 54. Les actions et les fractions d’actions émises par la Société sont attribuées au ministre des Finances et font

partie du domaine de l’État. La Société délivre au ministre des Finances les certificats d’actions, au fur et à mesure de leur émission. 55. Les dividendes payables par la Société sont fixés par le gouvernement.

Chapitre V Compte S et rapport S 56. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année. 57. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Ce rapport contient de plus les renseignements que les administrateurs sont tenus de fournir annuellement aux actionnaires conformément à la

Loi sur les compagnies. 58. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la Société devant l’a ssemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 59. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers et le rapport d’activités de la Société.

Le vérificateur général peut effectuer, auprès des bénéficiaires, la vérification de l’utilisation de toute subvention ou de toute autre aide financière accordée par la Société ou ses filiales. De plus, il peut procéder auprès de la Société et de ses filiales à la vérification de l’optimisation des ressources sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur le vérificateur général (L. r .Q.,

chapitre V-5.01). 60. La Société doit communiquer au ministre ou au ministre des Finances tout renseignement qu’il requiert la concernant ou concernant ses filiales. 11-027f.indd 14 6/3/11 3:21:46 PM

15 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4

Chapitre vi Dispositions mo Dificatives Loi s UR L’a Dminist Ration financi ÈRe 61. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre a -6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « société du p lan n ord ». Loi s UR La Go UveR nance Des soci Ét És D’État 62. L’annexe i de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « société du p lan n ord ». Loi s UR Le minist ÈRe De L’ÉDUcation , DU Loisi R et DU spoR t 63. L’article 13.3 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du sport (L.R.Q.,

chapitre m-15) est modifié par l’addition, après le paragraphe 3°, du suivant : « 4° les sommes versées par la s ociété du plan n ord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 18 de la

Loi sur la société du plan n ord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». Loi s UR Le minist ÈRe De L’empL oi et De La soLi Da RitÉ socia Le et s UR La commission Des pa Rtenai Res DU maR c HÉ DU t Ra v aiL 64. L’article 60 de la

Loi sur le ministère de l’ e mploi et de la s olidarité sociale et sur la c ommission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre m-15.001) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.2° les sommes versées par la société du plan nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 18 de la

Loi sur la société du plan n ord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); ». Loi s UR Le minist ÈRe De La c ULt URe et Des comm Unications 65. L’article 22.3 de la

Loi sur le ministère de la culture et des communications (L.R.Q.,

chapitre m-17.1) est modifié par l’addition, après le paragraphe 5°, du suivant : « 6° les sommes versées par la s ociété du plan n ord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 18 de la

Loi sur la société du plan n ord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 11-027f.indd 15 6/3/11 3:21:49 PM

16 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4 JFC-Société Plan Nord-GB 4ÉP-11-027f 11-027f_V4

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 66. L’article 11.3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 18 de la