Bill document — Vigie #219019

Vigie 219019

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Procès-verbaux des séances des 4, 5, 9, 10, 11 et 12 décembre 2025 et des 3, 4, 5, 10, 11, 12, 17 et 18 février 2026 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 554-20260224

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 4 DÉCEMBRE 2025 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 3 AUDITIONS .................................................................................................................. 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025 ........................................ 5 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 DÉCEMBRE 2025 ............................................... 7 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2025 ................................. 12 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 13 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 ............................................ 16 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025 ......................................... 21 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 22 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 FÉVRIER 2026 .................................................... 23 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 25 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 FÉVRIER 2026 ............................................. 27 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 29 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 FÉVRIER 2026 ..................................................... 31 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 32 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 FÉVRIER 2026 .................................................... 35 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 37 ONZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 11 FÉVRIER 2026 ............................................ 39 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 41 DOUZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 12 FÉVRIER 2026 ................................................... 43 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 44 TREIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 FÉVRIER 2026 ................................................ 46 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 48 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 FÉVRIER 2026 ................................. 51 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 52

Commission des institutions ii ANNEXES I. Personnes et organismes qui ont été entendus II. Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus III. Procès-verbaux des séances de travail du 27 novembre 2025 et du 19 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le jeudi 4 décembre 2025 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M.

Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice , en remplacement de M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) Mme Garceau (Robert-Baldwin) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) Autre député présent : M.

Paradis (Jean-Talon) Témoins (par ordre d’intervention) : Droits collectifs Québec : M. Antonin-Xavier Fournier, politologue Me François Côté, avocat général Commissaire à la langue française : M. Benoît Dubreuil, commissaire Me Éric Poirier, commissaire adjoint Mme Amélie Descheneau-Guay, conseillère en exemplarité et en conformité Me Maxime Simoneau, avocat-enquêteur

Commission des institutions Procès-verbal 2 Institut de recherche sur le Québec : M. Vincent Vallée, vice -président et chargé de cours en droit constitutionnel à l’Université de Sherbrooke M.

Edouard Baraton, docteur en histoire du droit et collaborateur scientifique Réseau féministe québécois : Mme Alexandra Houle, présidente Mme Ghislaine Gendron Mme Marie-Claude Girard, retraitée de la Commission canadienne des droits de la personne Association professionnelle des notaires du Québec : Me Camille Vallières, vice-présidente et notaire Me François Bibeau, directeur général et notaire Rassemblement pour la laïcité : Mme Nadia El-Mabrouk, présidente Mme Fatima Aboubakr, membre du conseil d’administration Mme Marie-Claude Girard, membre du conseil d’administration M. Alain Fontaine et M.

Jessy Gareau Université du Québec : M. Alexandre Cloutier, président Mme Lucie Laflamme, directrice générale de la TÉLUQ M. Bernard Racine et M. André Huot Institut du Nouveau Monde : Mme Malorie Flon, directrice générale Mouvement du Grand Québec : M. Richard Walsh Smith, codirecteur M. Giuliano D’Andrea, codirecteur M. Peter G. White ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 11 h 28, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte- Anne) et M. Paradis (Jean-Talon) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend Droits collectifs Québec. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. La Commission entend le Commissaire à la langue française.

À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Institut de recherche sur le Québec. À 13 h 06, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend le Réseau féministe québécois. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mme Girard. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association professionnelle des notaires du Québec.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Rassemblement pour la laïcité. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. La Commission entend M. Fontaine et M. Gareau. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Université du Québec. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend M. Racine et M. Huot.

À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Institut du Nouveau Monde. À 20 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Mouvement du Grand Québec. À 21 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 5 décembre 2025, après les avis touchant les travaux des commissions.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 4 décembre 2025

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 5 décembre 2025 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Témoins (par ordre d’intervention) : Pour les droits des femmes du Québec : Mme Ann Leduc, présidente Mme Dominique Gaucher, vice-présidente Mme Michèle Sirois, présidente sortante et administratrice M.

Yanik Gagnon SOS Grossesse Estrie : Mme Pascale Hamel, directrice générale Mme Émilie Dugré, membre du conseil d’administration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 6 À 11 h 27, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend Pour les droits des femmes du Québec. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Gagnon. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. La Commission entend SOS Grossesse Estrie.

À 12 h 56, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 9 décembre 2025, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 5 décembre 2025

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 9 décembre 2025 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Abou-Khalil (Fabre) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Blouin (Bonaventure) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Garceau (Robert-Baldwin), pour la deuxième

partie de la séance Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M me Garceau (Robert -Baldwin), pour la première

partie de la séance M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) Témoins (par ordre d’intervention) : Fondation Lionel-Groulx : Mme Lucia Ferretti, vice-présidente Mme Myriam D’Arcy, directrice générale Vision Gaspé-Percé Now : Mme Jessica Synnott, directrice générale Mme Jennifer Johnson, directrice générale, Community Health and Social Services Network Mme Emily Roberts, conseillère, Nation Mi’gmaq de Gespeg

Commission des institutions Procès-verbal 8 Union des municipalités du Québec : M. Guillaume Tremblay, président et maire de Mascouche M. Jean-Philippe Boucher, directeur général Me Philippe Biuzzi, conseiller aux politiques Mme Hannah Brockow et M. Dirk R. Kooyman Les Aînés Action Québec : Mme Paulina Abarca-Cantin, directrice générale Mme Mona Beck, présidente du conseil d’administration Mme Linda Marion, vice-présidente du conseil d’administration M. David O.

Johnston, membre du conseil d’administration Union étudiante du Québec : Mme Flora Dommanget, présidente Mme Sabrina Demers, coordonnatrice à l’enseignement supérieur Association des obstétriciens et gynécologues du Québec : Dr Dominique Tremblay, président Dre Liliane Brassard, vice-présidente M.

Guy Robert Jr Conseil du statut de la femme : Me Louise Cordeau, présidente Mme Mélanie Julien, directrice de la recherche et de l’analyse Me Daniel Payette Barreau du Québec : Me Marcel-Olivier Nadeau, bâtonnier Me Ana Victoria Aguerre, secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques Me Martine Valois, membre du Groupe d’experts en droit constitutionnel Me Louis-Philippe Lampron, membre du Groupe d’experts en droit constitutionnel Conseil interprofessionnel du Québec : Mme Danielle Boué, présidente M. Laurent Émery, directeur général Me Julie de Gongre, directrice des affaires juridiques

Commission des institutions Procès-verbal 9 M. Martin Papillon, professeur titulaire, Département de science politique, Université de Montréal ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend la Fondation Lionel-Groulx. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Vision Gaspé-Percé Now.

À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Union des municipalités du Québec. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. La Commission entend Mme Brockow et M. Kooyman. À 12 h 02, la Commission suspend ses travaux jusqu’ après les avis touchant les travaux des commissions. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend les Aînés Action Québec.

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Union étudiante du Québec. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association des obstétriciens et gynécologues du Québec. Il est convenu de permettre à Mme Garceau (Robert-Baldwin) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance. L’audition se poursuit. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Robert Jr. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Conseil du statut de la femme. À 17 h 43, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Sainte- Croix (Gaspé). La Commission entend Me Payette. M.

Bachand (Richmond) reprend ses fonctions à la présidence. L’audition se poursuit. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Barreau du Québec.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 20 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Conseil interprofessionnel du Québec. À 21 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Papillon. À 21 h 32, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 10 décembre 2025, après les avis touchant les travaux des commissions. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier André Bachand APC/mcb Québec, le 9 décembre 2025

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 10 décembre 2025 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de M.

Lemieux (Saint-Jean) Autre députée présente : Mme Gentilcore (Terrebonne) Témoins (par ordre d’intervention) : Fédération des femmes du Québec : Mme Vé Mikaelian, coordonnatrice à la vie associative Me Sara Arsenault, responsable des dossiers politiques M. Dwight Newman , professeur de droit, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits, les communautés et le droit constitutionnel, Université de Saskatchewan

Commission des institutions Procès-verbal 13 M. Jean -Sébastien Barriault, ex-maire des Méchins, fondateur et consultant principal chez JSBC et M. Gaétan Lelièvre, ex-député de Gaspé, ex -ministre délégué aux régions et président-directeur général de Lelièvre Conseils Développement des Régions M. Dominic Courtois , professeur de géographie, Collège Bois -de-Boulogne et M . Paul Germain, maire de la Ville de Prévost M.

François Chapleau, professeur émérite au Département de biologie, Université d’Ottawa Association du Barreau canadien, Division du Québec : Me Alexandre Forest, président du conseil d’administration M.

Jérémy Boulanger-Bonnelly, professeur, Université McGill Me Sébastien Parent, professeur adjoint, Département des relations industrielles, Université Laval et M e Laura Dehaibi, professeure adjointe, Département des relations industrielles, Université Laval Mme Julie Boisvert et Mme Élise Ekker-Lambert, coréalisatrices du film Libres de choisir Dre Geneviève Verret-Daigneault, médecin, Centre de santé des femmes de Montréal ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 21, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend la Fédération des femmes du Québec. À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 14 La Commission entend M. Newman. À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend MM. Barriault et Lelièvre. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux à la Salle Marie -Claire-Kirkland sous la présidence de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel). La Commission entend MM. Courtois et Germain. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Chapleau.

À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association du Barreau canadien, Division du Québec. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mes Parent et Dehaibi. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mmes Boisvert et Ekker-Lambert. À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Dre Verret-Daigneault.

Commission des institutions Procès-verbal 15 À 17 h 58, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 11 décembre 2025, après les avis touchant les travaux des commissions. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 10 décembre 2025

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 11 décembre 2025 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Blouin (Bonaventure) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé), président de séance, en remplacement de M.

Bachand (Richmond) Témoins (par ordre d’intervention) : Corporation de développement communautaire Beauharnois -Salaberry, Corporation de développement communautaire de Côte -des-Neiges et Corporation de développement communautaire Drummond : Mme Edith Gariépy, directrice générale, Corporation de développement communautaire Beauharnois-Salaberry Mme Alimatou Touré, directrice générale, Corporation de développement communautaire de Côte-des-Neiges Mme Mélanie Létourneau, directrice générale, Corporation de développement communautaire Drummond

Commission des institutions Procès-verbal 17 Regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie et des Îles -de-la- Madeleine, Corporation de développement communautaire de L’Érable et Corporation de développement communautaire du Témiscamingue : M.

Benjamin Pillet, co -porte-parole, Regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine Mme Caroline Moreau, directrice générale, Corporation de développement communautaire de L’Érable Mme Stéphanie Hein, coordonnatrice, Corporation de développement communautaire du Témiscamingue Table nationale des corporations de développement communautaire : Mme Marie-Line Audet, directrice générale Mme Marjolaine Cloutier, conseillère stratégique Mme Ophélie Couspeyre, agente de développement Mme Rosemarie Côté Pitre, agente de développement Association coopérative d’économie familiale du Nord de Montréal , Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais , Le Spasme et Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne : Mme Roxanne Guillemette, responsable de la défense des droits, Association coopérative d’économie familiale du Nord de Montréal Mme Geneviève Tremblay -Racette, coordonnatrice, Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais Mme Elina Timsit, présidente, Le Spasme Mme Ria Mayer, organisatrice communautaire, Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne Association féministe d’éducation et d’action sociale et Ex aequo : Mme Lise Courteau, présidente, Association féministe d’éducation et d’action sociale M.

Mario Abou Zeid, directeur des politiques et des relations gouvernementales, Association féministe d’éducation et d’action sociale M. Hugo Vaillancourt, directeur général, Ex aequo Carrefour familial des personnes handicapées et Action Femmes et Handicap : Mme Julie Montreuil, co-directrice, Carrefour familial des personnes handicapées Mme Cassandra Boyer, agente de défense des droits, Action Femmes et Handicap Mme Laurence Perreault -Rousseau, co -coordonnatrice générale, volet gestion de projet et ressources humaines, Action Femmes et Handicap

Commission des institutions Procès-verbal 18 Conseil québécois LGBT : Mme Magali Boudon, directrice générale Mme Andrea Velasquez, agente de développement communautaire Divers-Gens, Centre LGBTQ2+ Ouest-de-l’Île et Les 3 sex* : M. Cédric Champagne, co-directeur, Divers-Gens M. David Hawkins, directeur exécutif, Centre LGBTQ2+ Ouest-de-l’Île Mme Mylène de Repentigny-Corbeil, directrice générale, Les 3 sex* Université Bishop’s : M.

Sébastien Lebel-Grenier, principal et vice-chancelier Fédération du Québec pour le planning des naissances : Mme Jessica Legault, coordonnatrice générale et responsable du dossier avortement Mme Anne-Sophie Gignac, coordonnatrice politique et responsable du dossier contraception Mme Marie Gong Li Blouin, coordonnatrice de la vie associative et des communications Mme Tarah Paul, coordonnatrice politique responsable du dossier de l’éducation à la sexualité Me Louis-Philippe Lampron, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval Regroupement des Auberges du cœur du Québec et Réseau québécois de l’action communautaire autonome : M.

Marc-André Bélanger, directeur général, Regroupement des Auberges du cœur du Québec M. Tristan Ouimet -Savard, responsable de la mobilisation, Réseau québécois de l’action communautaire autonome ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M. Sainte-Croix (Gaspé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 19 AUDITIONS (suite) La Commission entend la Corporation de développement communautaire Beauharnois - Salaberry, la Corporation de développement communautaire de Côte -des-Neiges et la Corporation de développement communautaire Drummond. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie et des Îles -de-la-Madeleine, la Corporation de développement communautaire de L’Érable et la Corporation de développement communautaire du Témiscamingue.

À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Table nationale des corporations de développement communautaire. À 12 h 44, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

La Commission entend l’Association coopérative d’économie familiale du Nord de Montréal, la Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais, Le Spasme et les Services juridiques communautaires de Pointe -Saint- Charles et Petite-Bourgogne. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association féministe d’éducation et d’action sociale et Ex aequo. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

La Commission entend le Carrefour familial des personnes handicapées et Action Femmes et Handicap. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 20 La Commission entend le Conseil québécois LGBT. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Divers-Gens, le Centre LGBTQ2+ Ouest-de-l’Île et Les 3 sex*. À 17 h 40, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend l’Université Bishop’s. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Fédération du Québec pour le planning des naissances.

À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Me Lampron. À 21 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Regroupement des Auberges du cœur du Québec et le Réseau québécois de l’action communautaire autonome. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 12 décembre 2025, après les avis touchant les travaux des commissions.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 11décembre 2025

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le vendredi 12 décembre 2025 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Blouin (Bonaventure) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Lévesque (Chapleau) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé), président de séance, en remplacement de M. Bachand (Richmond) Témoins (par ordre d’intervention) : Réseau citoyen Vivre dans la Dignité : M. Jasmin Lemieux-Lefebvre, coordonnateur Mme Madeleine Varkay, membre du conseil d’administration Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec et Alliance pour une constituante citoyenne du Québec : M. André Larocque, vice -président, Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec M.

Sébastien Ricard, porte -parole, Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec M. Luc Harbour, président, Alliance pour une constituante citoyenne du Québec Mme Sylvie Mérineau, vice-présidente, Alliance pour une constituante citoyenne du Québec M. Michel Seymour, professeur honoraire, Université de Montréal ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 22 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 15, M. Sainte-Croix (Gaspé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend le Réseau citoyen Vivre dans la Dignité. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec et l’Alliance pour une constituante citoyenne du Québec.

À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Seymour. À 13 h 17, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 3 février 2026, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 12 décembre 2025

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le mardi 3 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Blouin (Bonaventure) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Témoins (par ordre d’intervention) : Ordre des urbanistes du Québec : Mme Michelle Delisle-Boutin, vice-présidente Mme Sophie Blanchet-Vaugeois, secrétaire et conseillère à la formation continue Mme Lise Walczak, conseillère aux affaires publiques et gouvernementales M.

Guy Laforest, professeur émérite, Université Laval Observatoire international des droits de la Nature : Me Yenny Vega Cardenas, présidente Me Inès Benadda, vice-présidente Centre consultatif des relations juives et israéliennes : Mme Eta Yudin, première vice-présidente M. Yannis Harrouche, directeur des relations gouvernementales

Commission des institutions Procès-verbal 24 Me Mélanie Samson, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval Jeune Barreau de Québec : Me Gabriel Boivin, vice -président et coresponsable du comité des affaires publiques Me Catherine Lord, conseillère et coresponsable du comité des affaires publiques Me Benjamin Bolduc, membre et bénévole auprès du comité des affaires publiques Chambre des notaires du Québec : Me Bruno Larivière, président Me Antoine Fafard, chef aux affaires gouvernementales et institutionnelles M.

Maxime St -Hilaire, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke Partenariat de l'est de la Montérégie pour la communauté d'expression anglaise : M.

Stephen Thompson, président Mme Karoll-Ann Carrier, directrice générale Me Marion Sandilands Association canadienne des libertés civiles : Me Anaïs Bussières McNicoll, porte-parole Québec et directrice du programme des libertés fondamentales Groupe Femmes, Politique et Démocratie : Mme Marie Rinfret, présidente du conseil d’administration Mme Thérèse Mailloux, membre et consultante Mme Marie-Ève Bilodeau, consultante Mouvement Démocratie Nouvelle : M. Jean-Pierre Charbonneau, président Mme Sylvie Cantin, vice-présidente M.

Louis Bibaud, vice-président Mme Catherine-Jennifer McDonald, secrétaire Me Julia Tétrault-Provencher et Mme Anne-Marie Gagné, doctorante en philosophie ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 25 À 10 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend l’Ordre des urbanistes du Québec. À 11 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Laforest. À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Observatoire international des droits de la Nature. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. La Commission entend le Centre consultatif des relations juives et israéliennes. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les avis touchant les travaux des commissions. ___________________________ À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend Me Samson. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Jeune Barreau de Québec. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Chambre des notaires du Québec.

Commission des institutions Procès-verbal 26 À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Partenariat de l'est de la Montérégie pour la communauté d'expression anglaise. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association canadienne des libertés civiles. À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Groupe Femmes, Politique et Démocratie. À 18 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

La Commission entend le Mouvement Démocratie Nouvelle. À 18 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Me Tétrault-Provencher et Mme Gagné. À 19 h 16, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 4 février 2026, après les avis touchant les travaux des commissions. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 3 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 4 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Blouin (Bonaventure) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Témoins (par ordre d’intervention) : Mouvement national des Québécoises et des Québécois : M. Frédéric Lapointe, président M. Jean Desautels, vice-président aux affaires internes M. Jean-Philippe Meloche, vice-président aux finances Climat Québec : Mme Martine Ouellet, cheffe Mme Marie-Claude Archambault, vice-présidente régionale M. Jean Cloutier M. Patrice Fortin et M. Yves Legault

Commission des institutions Procès-verbal 28 M. Guy Boivin, diplômé en technique juridique, ex -chef du parti Équipe autonomiste et auteur, M. Colin Standish , ex -chef et fondateur du Parti canadien du Québec , et Parti Canadien du Québec : M. Joseph Cianflone, chef, Parti canadien du Québec M.

Charles Roburn, président, Parti canadien du Québec Me Audrey Baillargé, membre du conseil d’administration, Parti canadien du Québec Me Jonathan Sommer, membre du conseil d’administration, Parti canadien du Québec Mme Johanne Poirier, titulaire de la Chaire Peter MacKell sur le fédéralisme, Université McGill Association des comités de parents anglophone : Mme Katherine Korakakis, présidente M. Douglas Bentley, vice-président Mme Alexandra Grebenuk, directrice Me Logan Stack, conseiller juridique Comité spécial sur la politique linguistique : M. Andrew Caddell, président M.

Geoffrey Chambers, vice-président Me Michael Bergman, Bergman & Associés English Language Arts Network : Mme Miranda Castravelli, directrice générale M. Nick Maturo, directeur de la programmation Association Chrétienne pour la Francophonie et Réseau évangélique du Québec : Me Nancy Collette, représentante, Association chrétienne pour la Francophonie M.

Corentin Messina, directeur des communications et des relations publiques, Réseau évangélique du Québec Me Louise Langevin, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval et Me Christiane Pelchat, doctorante, Faculté de droit, Université de Sherbrooke ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 29 À 11 h 41, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend le Mouvement national des Québécoises et des Québécois. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Climat Québec. À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Fortin et M. Legault.

À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend M. Boivin, M. Standish et le Parti Canadien du Québec. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mme Poirier. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association des comités de parents anglophones. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Comité spécial sur la politique linguistique.

À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 30 La Commission entend English Language Arts Network. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association chrétienne pour la Francophonie et le Réseau évangélique du Québec. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Me Langevin et Me Pelchat. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 5 février 2026, après les avis touchant les travaux des commissions.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 4 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 5 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Autre député présent : M.

Paradis (Jean-Talon) Témoins (par ordre d’intervention) : Mouvement laïque québécois : M. Daniel Baril, président Me Éric Ouellet, conseiller Me Luc Alarie, conseiller juridique Option consommateurs : M. Christian Corbeil, directeur général Me Sara Ève Levac, analyste Me Alexandre Plourde, analyste

Commission des institutions Procès-verbal 32 Union nationale : M. Jonathan Blanchette, chef Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador : M. Francis Verreault-Paul, chef M. Cody Diabo, grand chef, Conseil Mohawk de Kahnawake M. Pierre Picard, grand chef, Conseil de la Nation Wendat M. Lucien Wabanonik, chef, Conseil de la Nation Anishnabe du Lac-Simon M. Dave Guénette, professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke et M. Félix Mathieu, professeur, Département de droit, Université du Québec en Outaouais Association régionale des West Quebecers : M.

Chad Bean, président Mme Alina Seguin Holmes, directrice générale Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire : M. John Buck, président-directeur général M. Leslie Acs, président du conseil d’administration Mme Line Bouffard, administratrice au conseil d’administration Me Noura Karazivan, professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et Me Martine Valois, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend le Mouvement laïque québécois.

Commission des institutions Procès-verbal 33 À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Option consommateurs. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Union nationale. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. ___________________________ À 14 heures, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. La Commission entend l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador.

À 14 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. La Commission entend M. Guénette et M. Mathieu. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association régionale des West Quebecers. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Me Karazivan et Me Valois.

Commission des institutions Procès-verbal 34 À 16 h 35, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 10 février 2026, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 5 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Dixième séance, le mardi 10 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Schmaltz (Vimont) Témoins (par ordre d’intervention) : M. Éric Montigny, professeur titulaire, Département de science politique, Université Laval M. Jocelyn Lauzon et M.

Pierre-Luc Gauthier, travailleur social et psychothérapeute Réseau de développement régional : Mme Brigitte Wellens, présidente Mme Rachel Hunting, responsable principale du développement régional Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones du Québec et Association des administrateurs des écoles anglaises du Québec : M. Joe Ortona, président, ACSAQ M. Christopher Craig, vice-président, ACSAQ M. David Meloche, directeur général, ACSAQ Mme Kim Hamilton, directrice des communications et des projets spéciaux, ACSAQ

Commission des institutions Procès-verbal 36 Carrefour de ressources en interculturel : Mme Veronica Islas, directrice générale Mme Nathalie Morin, présidente du conseil d’administration Comité des femmes du Cercle des ex -parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec : Mme Marie Malavoy, présidente Me Christiane Pelchat, ex -parlementaire, ancienne présidente du Conseil du statut de la femme Mme Carole Théberge, ex-parlementaire Mme Véronique Pronovost, doctorante en sociologie, Université du Québec à Montréal Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent : Mme Nathalie Bernier, coordonnatrice Mme Carol-Ann Kack, responsable des communications et du volet sociopolitique Mme Isabelle Després, responsable de l’intervention psychosociale, Centre -femmes La Passerelle du Kamouraska Mme Sabrina Ouellet, intervenante, Centre des femmes du Ô Pays Mme Céleste Trianon, fondatrice et directrice, Clinique juridique Juritrans et JusticeTrans : Guillaume Bouchard Labonté, direction des communications, JusticeTrans Dre Geneviève Bois, professeure adjointe de clinique, Département de médecine de famille et de médecine d'urgence, Université de Montréal M.

Léonid Sirota, professeur agrégé, Université de Reading Conseil national des musulmans canadiens : M. Stephen Brown, président-directeur général ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 37 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend M. Montigny. À 10 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Lauzon et M. Gauthier. À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Réseau de développement régional. À 11 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

La Commission entend l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec, l’Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones du Québec et l’Association des administrateurs des écoles anglaises du Québec. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Carrefour de ressources en interculturel. À 12 h 28, la Commission suspend ses travaux jusqu’ après les avis touchant les travaux des commissions. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux.

La Commission entend le Comité des femmes du Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mme Pronovost.

Commission des institutions Procès-verbal 38 À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint- Laurent. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mme Trianon et JusticeTrans. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Dre Bois. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Sirota. À 18 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

La Commission entend le Conseil national des musulmans canadiens. À 18 h 44, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 11 février 2026, après les avis touchant les travaux des commissions. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 10 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Onzième séance, le mercredi 11 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Schmaltz (Vimont) Autres députés présents : Mme Blanchette Vézina (Rimouski) M. Paradis (Jean-Talon) Témoins (par ordre d’intervention) : M. Stéphane Paquin, professeur titulaire, École nationale d’administration publique Réseau communautaire de santé et de services sociaux : M.

Ron Creary, président Mme Jennifer Johnson, directrice générale

Commission des institutions Procès-verbal 40 Collectif Amitiés et mémoires interculturelles au Québec : M. Nabil Ben Ali Ouriaghli, administrateur Mme Stéphanie Salagan, administratrice M. Vincent Vallée, administrateur M. Thomas Goyette Levac, trésorier Parti conservateur du Québec : M. Éric Duhaime, chef M.

Guy Leroux, conseiller stratégique Mme Éloïse Coulombe, membre Collectif petite enfance : Mme Élise Bouchard-Bonneville, directrice Ville de Gatineau : Mme Maude Marquis-Bissonnette, mairesse Me Christian Tanguay, directeur général adjoint Mme Mélissa Ferreira, conseillère politique, responsable des relations gouvernementales Mme Caroline Desrochers, conseillère aux relations gouvernementales Me Julius H. Grey, Grey Casgrain et Me Sasha Fortin-Ballay, Grey Casgrain Fédération des Canadiens-Français : M.

Gilles Verrier, président Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Mme Stéphanie Gareau, vice-présidente responsable du mandat jeunesse Me Evelyne Pedneault Me Geneviève St-Laurent ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 41 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend M. Paquin. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Réseau communautaire de santé et de services sociaux. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Collectif Amitié et mémoires interculturelles au Québec. À 12 h 46, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux.

La Commission entend le Parti conservateur du Québec. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Collectif petite enfance. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Ville de Gatineau. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Me Grey et Me Ballay. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 42 La Commission entend la Fédération des Canadiens-Français. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 12 février 2026, après les avis touchant les travaux des commissions. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 11 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Douzième séance, le jeudi 12 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Bourassa ( Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Schmaltz (Vimont) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) Témoins (par ordre d’intervention) : Me Guillaume Rousseau, professeur titulaire et directeur des programmes de droit et politique appliqués de l’État, Université de Sherbrooke , M.

Nicolas Proulx, professeur, École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal et M. Milad Saliba, étudiant en droit et politique appliqués de l’État, Université de Sherbrooke Association pour la santé publique du Québec : Mme Corinne Voyer, directrice générale adjointe Me Marianne Dessureault, directrice des affaires juridiques M. Marc J. Ryan, fondateur de Bonjour Merci Québec

Commission des institutions Procès-verbal 44 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Gouvernement de la nation crie : M. Paul John Murdoch, grand chef M. Linden Spencer, grand chef adjoint Mme Irene Neeposh, cheffe, nation Crie de Waswanipi Mme Daisy House, cheffe, nation Crie de Chisasibi Amnistie internationale Canada francophone : Mme France-Isabelle Langlois, directrice générale Mme Josée Marie Robitaille, conseillère principale en communication, relations publiques et affaires gouvernementales Mme Colette Lelièvre, responsable de campagnes M. Farnell Morisset et M.

Benoît Le Nabec Mme Lise Brun, stagiaire postdoctorale en droit constitutionnel, Faculté de droit, Université Laval et Me Marie-Hélène Lyonnais, doctorante en droit constitutionnel, Global Center for Democratic Constitutionalism, University College London Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie : Mme Gabrielle Pitre, directrice générale Mme Marie Soleil Chrétien, agente de développement responsable du dossier de lutte à l’antiféminisme et aux violences ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend Me Rousseau, M. Saliba et M. Proulx. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association pour la santé publique du Québec. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 45 La Commission entend M. Ryan. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 13 h 59, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Gouvernement de la nation crie. À 14 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Amnistie internationale Canada francophone. À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Morrisset et M. Le Nabec.

À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mme Brun et Me Lyonnais. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie. À 16 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 17 février 2026, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 12 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Treizième séance, le mardi 17 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), président de séance, en remplacement de M. Bachand (Richmond) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) Témoins (par ordre d’intervention) : M.

Daniel Turp, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Montréal Bureau de coopération interuniversitaire : M. Christian Blanchette, président du conseil d’administration et recteur de l’Université du Québec à Trois-Rivières Mme Sophie D'Amours, membre du conseil d’administration et rectrice de l’Université Laval

Commission des institutions Procès-verbal 47 Entendre Québec : Mme Dale Bonnycastle, présidente du conseil d’administration Mme Heidy Wager, directrice générale Mme Andrea Lepore, membre du conseil d’administration M. Glen Washer, membre du conseil d’administration M. Simon Guillemette M. Christian Lapointe, directeur artistique, Carte Blanche et M. Roméo Bouchard, fondateur de la Coalition pour une constituante et de la Coalition pour un Québec des régions, accompagné de : M.

Philippe Garon, enseignant et auteur Fédération québécoise des associations de foyers-écoles : Mme Natasha Drysdale, vice-présidente exécutive Mme Ginette Sauvé-Frankel, directrice M. Nick Giannakoulis, directeur Association des Townshippers : Mme Melanie Thompson, vice-présidente M. Denis Lessard, directeur Fédération étudiante de droit du Québec : M. Justin Fortier, président M. Ayman Meskaouni, responsable aux affaires politiques M.

James Scott, responsable aux affaires politiques Collectif pour le libre choix : Mme Claudelle Cyr, administratrice Mme Émilie Théroux, co-coordonnatrice Table de concertation des organismes musulmans du Québec : Mme Amel Henchiri, présidente de l’Association de la Mosquée de Beauport M. Ahmed-Amine Ouali, secrétaire du Centre culturel islamique de la Beauce TALQ : Mme Sylvia Martin Laforge, directrice générale Me Marion Sandilands, associée, Conway Litigation

Commission des institutions Procès-verbal 48 M. Olivier Nadeau Me Karine Millaire, professeure adjointe, Faculté de droit, Université de Montréal ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend M. Turp. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Bureau de coopération interuniversitaire.

À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Entendre Québec. À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Guillemette. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend MM. Bouchard et Lapointe. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’ après les avis touchant les travaux des commissions. ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 49 À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Fédération québécoise des associations de foyers-écoles. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association des Townshippers. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. La Commission entend la Fédération étudiante de droit du Québec. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Collectif pour le libre choix.

À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. L’audition se poursuit. À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Table de concertation des organismes musulmans du Québec. À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend TALQ. À 18 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Nadeau. À 18 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

La Commission entend Me Millaire.

Commission des institutions Procès-verbal 50 À 19 h 26, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 18 février 2026, à 11 h 45. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 17 février 2026

Commission des institutions Procès-verbal Quatorzième séance, le mercredi 18 février 2026 Mandat : Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Schmaltz (Vimont) Témoins (par ordre d’intervention) : Société nationale de l’Estrie : M.

Étienne-Alexis Boucher, directeur général Mme Junie Lecoq Clinique des femmes de l’Outaouais : Dre Isabelle-Sophie Jolin, membre du conseil d’administration Mme Natacha Meilleur, membre du conseil d’administration et infirmière clinicienne Mme Émilie Bisson, membre du conseil d’administration Mme Patricia LaRue, directrice générale

Commission des institutions Procès-verbal 52 M. Bernard Westerveld, M. Raymond Samuels et M. Charles Berthelet, doctorant en études politiques et en sociologie ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 46, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend la Société nationale de l’Estrie. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend Mme Lecoq.

À 12 h 43, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Clinique des femmes de l’Outaouais. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend MM. Westerveld, Samuels et Berthelet. M. Morin (Acadie) fait une demande en vertu de l’article 176 du Règlement de l’Assemblée nationale afin que la Commission détermine, en séance de travail, les observations, conclusions ou recommandations qu’elle entend formuler.

Commission des institutions Procès-verbal 53 M. le président dépose les mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus (annexe II). À 16 h 16, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 18 février 2026

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ANNEXE I Personnes et organismes qui ont été entendus

Personnes et organismes qui ont été entendus Action Femmes et Handicap 200M Alliance pour une constituante citoyenne du Québec 236M Amnistie internationale Canada francophone 191M Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador Association canadienne des libertés civiles 138M Association chrétienne pour la Francophonie Réseau évangélique du Québec 165M Association coopérative d’économie familiale du Nord de Montréal 033M Association des administrateurs des écoles anglaises du Québec Association des commissions scolaires anglophones du Québec Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones du Québec 170M Association des comités de parents anglophones 042M Association des obstétriciens et gynécologues du Québec 140M Association des Townshippers 110M Association du Barreau canadien, Division du Québec 166M Association féministe d’éducation et d’action sociale 087M Association pour la santé publique du Québec 169M Association professionnelle des notaires du Québec 018M Association régionale des West Quebecers 125M Barreau du Québec 182M Barriault, Jean-Sébastien 009M 113M

Berthelet, Charles Bois, Geneviève 160M Boisvert, Julie 107M Boivin, Guy 014M Bouchard, Roméo 005M Brockow, Hannah 149M Brun, Lise Lyonnais, Marie-Hélène 205M Bureau de coopération interuniversitaire 185M Carrefour de ressources en interculturel 228M Carrefour familial des personnes handicapées 080M Centre consultatif des relations juives et israéliennes 077M Centre LGBTQ2+ Ouest-de-l'Île 173M Chambre des notaires du Québec 199M Chapleau, François 104M Climat Québec 088M Clinique des femmes de l’Outaouais 216M Collectif Amitiés et mémoires interculturelles au Québec 231M Collectif petite enfance 164M Collectif pour le libre choix 192M Comité des femmes du Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec 141M

Comité spécial sur la politique linguistique 190M Commissaire à la langue française 204M Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 178M Conseil du statut de la femme 167M Conseil interprofessionnel du Québec 061M Conseil national des musulmans canadiens 086M Conseil québécois LGBT 059M Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire 195M Corporation de développement communautaire Beauharnois-Salaberry 076M Corporation de développement communautaire de Côte-des-Neiges 209M Corporation de développement communautaire de L’Érable 235M Corporation de développement communautaire Drummond 074M Corporation de développement communautaire du Témiscamingue 189M Courtois, Dominic 159M Dehaibi, Laura Parent, Sébastien 238M Divers-Gens 153M Droits collectifs Québec 197M Ekker-Lambert, Élise 126M English language arts network 208M Entendre Québec 171M Ex aequo 154M

Fédération des Canadiens-Français 211M Fédération des femmes du Québec 175M Fédération du Québec pour le planning des naissances 099M Fédération étudiante de droit du Québec 232M Fédération québécoise des associations de foyers-écoles 030M Fondation Lionel-Groulx 052M Fontaine, Alain 001M Fortin, Patrice 034M Fortin-Ballay, Sasha Grey, Julius H. 131M Gagné, Anne-Marie 226M Gagnon, Yanik 101M Gareau, Jessy 003M Gauthier, Pierre-Luc Lauzon, Jocelyn 111M Germain, Paul 219M Girard, Marie-Claude 002M Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) / Gouvernement de la Nation crie 150M Groupe Femmes, Politique et Démocratie 012M Guénette, Dave Mathieu, Félix 151M Guillemette, Simon 043M Huot, André 063M

Institut de recherche sur le Québec 203M Institut du Nouveau Monde 039M Jeune Barreau de Québec 120M JusticeTrans 093M Karazivan, Noura Valois, Martine 220M Kooyman, Dirk R. 227M Laforest, Guy 217M Lampron, Louis-Philippe 011M Langevin, Louise Pelchat, Christiane 081M Lapointe, Christian 025M Le Nabec, Benoît 233M Le Spasme 058M Lecoq, Junie 036M Legault, Yves 106M Lelièvre, Gaétan 113M Les 3 sex* 212M Les Aînés Action Québec 177M Millaire, Karine 083M Montigny, Éric 194M Morisset, Farnell 206M

Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec 155M Mouvement Démocratie Nouvelle 158M Mouvement du Grand Québec 118M Mouvement laïque québécois 008M Mouvement national des Québécoises et des Québécois 237M Nadeau, Olivier 103M Newman, Dwight 230M Observatoire international des droits de la Nature 016M Option consommateurs 044M Ordre des urbanistes du Québec 202M Papillon, Martin 021M Paquin, Stéphane 193M Partenariat de l'est de la Montérégie pour la communauté d'expression anglaise 134M Parti canadien du Québec 117M Parti conservateur du Québec 221M Payette, Daniel 029M Poirier, Johanne 157M Pour les droits des femmes du Québec 019M Pronovost, Véronique 038M Proulx, Nicolas 124M Racine, Bernard 026M

Rassemblement pour la laïcité 078M Regroupement des Auberges du cœur du Québec 098M Regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie et des Îles-de-la- Madeleine 163M Réseau citoyen Vivre dans la Dignité 229M Réseau communautaire de santé et de services sociaux 006M Réseau de développement régional 070M Réseau féministe québécois 139M Réseau québécois de l’action communautaire autonome 056M Robert Jr, Guy 046M Rousseau, Guillaume Saliba, Milad 207M Ryan, Marc J. 015M Samson, Mélanie 135M Samuels, Raymond Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne 057M Seymour, Michel 007M Sirota, Léonid 109M Société nationale de l'Estrie 168M SOS Grossesse Estrie 162M Standish, Colin 196M Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie 179M

Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent 069M Table de concertation des organismes musulmans du Québec 133M Table nationale des corporations de développement communautaire 031M Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais 055M TALQ 082M Tétrault-Provencher, Julia 225M Trianon, Céleste 020M Turp, Daniel 198M Union des municipalités du Québec 091M Union étudiante du Québec 105M Union nationale 223M Université Bishop's 187M Université du Québec 068M Verret-Daigneault, Geneviève 115M Ville de Gatineau 174M Vision Gaspé-Percé Now 156M Westerveld, Bernard

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ANNEXE II Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Mémoires des personnes et organismes qui n'ont pas été entendus Action autonomie 242M Action Canada pour la santé et les droits sexuels 291M Action chômage Kamouraska 248M Action concertée pour la transformation et l’innovation sociale dans les Laurentides 137M Action-Gardien, Corporation de développement communautaire Pointe-Saint-Charles 045M Allard, Sylvie 128M Alliance Arc-en-ciel de Québec 071M AREQ, le mouvement des personnes retraitées CSQ 024M Association coopérative d’économie familiale des Bois-Francs 037M Association coopérative d'économie familiale des Basses-Laurentides 256M Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 279M Association des juristes progressistes 299M Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Haute-Côte-Nord 143M Association québécoise des organismes de coopération internationale 258M B.

Berthelot, Pierre Chouinard, Normand Leclerc, Yvon 113M Barrett, Michel 266M BENADO 303M Binette, André 144M

Boucher, Marie-Amélie 116M Boulanger, Michèle 114M Bourque, Jean-Louis 028M Bureau d'animation et information logement du Québec métro 090M Caissy, Damien 108M Carrefour de solidarité internationale de Sherbrooke 267M Carrefour d'éducation populaire de Pointe-Saint-Charles 294M Centrale des syndicats démocratiques 122M Centrale des syndicats du Québec 146M Centre d’activités populaires et éducatives La Tuque 244M Centre d'alphabétisation de Villeray la Jarnigoine 035M Centre de femmes l’Érige 254M Centre de santé des femmes de Montréal Clinique médicale Fémina Clinique médicale l’Alternative Clinique Morgentaler 213M Centre de solidarité lesbienne 053M Centre des enfants 297M Centre des femmes de Forestville 278M Centre entre-femmes de Rouyn-Noranda 066M Centre québécois du droit de l'environnement 172M Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles 296M Coalition d'aide à la diversité sexuelle de l'Abitibi-Témiscamingue 049M

Coalition des associations de consommateurs du Québec 289M Coalition des tables régionales d'organismes communautaires 285M Coalition Interjeunes 284M Collectif consenti 097M Collège des médecins du Québec 065M Comité chômage de l'Est de Montréal Inc. 260M Comité logement de La Petite-Patrie 249M Commissaire à l’éthique et à la déontologie 262M Commissaire au lobbyisme du Québec 251M Commission de la relève de la Coalition avenir Québec 094M Concertation en développement social de Verdun 286M Concertation régionale des organismes communautaires de l’Abitibi-Témiscamingue 277M Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec 259M Confédération des syndicats nationaux 184M Conseil central du Montréal métropolitain 307M Conseil Mohawk de Kahnawake 263M Corbo, Claude 010M Corporation de développement communautaire Beauce-Etchemins 023M Corporation de développement communautaire d’Amos 181M Corporation de développement communautaire de Rouyn-Noranda 183M Corporation de développement communautaire du Centre-Sud 027M

Corporation de développement communautaire du Granit 089M Corporation de développement communautaire La Tuque 147M Corporation de développement communautaire Lac-St-Jean-Est 060M Corporation de développement communautaire Memphrémagog 298M Corporation de développement communautaire Plateau-Mont-Royal 136M Corporation de développement communautaire Solidarités Villeray 152M Côté, Réjean 004M Di Lullo, Luigi 306M Dufresne, Jessica 274M Dupuis, Élizabeth Dupuis, François Semmelhaack, Ariane Semmelhaack, Bradley P.

Semmelhaack, Daphné Semmelhaack, Elizabeth Semmelhaack, Zoé 210M Dupuis, Ginette 283M Eau Secours 273M Élections Québec 280M Enfantaisie Haute-Gaspésie 281M Eustace, Chris 161M Fédération autonome de l'enseignement 062M Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec 073M Fédération étudiante collégiale du Québec 245M

Femmes autochtones du Québec 270M Ferland, Claude 072M Front d’action populaire en réaménagement urbain 247M Girouard-Chantal, Élise 218M Glaus, Valentine 050M Gosselin-Tapp, Jérôme 048M Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec 047M Groupe d'entraide aux aînés d'Amos 127M Han-Droits 145M Intersyndicale des femmes 257M Jeunesse Idem 132M Jude, Julien 017M Kejanlioglu, Atagün Mert 239M Knight, Gary D. 215M La rescousse 255M L'Alternative Appalaches 305M Langlois, Marie-Dominik 269M Le jardin éducatif du Pontiac 292M Maison de la famille d'Amos inc. 123M Maison Mikana 180M Morales, Felipe 051M

Moreau, Kathryne 224M Mouvement action chômage Lac-Saint-Jean 100M Mouvement action chômage Pabok Inc. 272M Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi 241M Mouvement d'éducation populaire autonome de Lanaudière 176M Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec 079M Mouvement écocitoyen UNEplanète 253M Mouvement jeunes et santé mentale 287M Mouvement pour l’autonomie dans l’enfantement 276M Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 304M Ordre des ingénieurs du Québec 288M Pelletier, Line 013M Pelley, Robert 067M Personnes handicapées Amos région 214M Piché, Lucienne 032M Piétons Québec 092M Poucet, Antoine 102M Pro-Jeune-Est 302M Protecteur du citoyen 282M Québec innovant 096M R des centres de femmes du Québec 041M

Regroupement de personnes handicapées du Bas du fleuve 252M Regroupement des comités de parents autonomes du Québec 064M Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec 308M Regroupement des maisons des jeunes du Québec 188M Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale 148M Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec 075M Regroupement des organismes communautaires de l’Estrie 142M Regroupement des organismes communautaires de la région 03 222M Regroupement des organismes communautaires québécois de lutte au décrochage 293M Regroupement des organismes communautaires québécois pour le travail de rue 275M Réseau d'action des femmes en santé et services sociaux 040M Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec 290M Réseau du patrimoine anglophone du Québec 054M Réseau québécois des groupes écologistes 186M Réussite éducative Montcalm 301M Revdec 295M Rioux, Nicolas 112M Roy, Éloïse 234M Saba, Paul 264M Sasseville, Jean 022M Schérer, Hugo 129M

Société des obstétriciens et gynécologues du Canada 265M Solutions Budget Plus 268M Stéphan, Catherine 300M Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 084M Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec 310M Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes 243M Table de quartier de Parc-Extension 121M Table des groupes populaires de la Côte-Nord 250M Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles 095M Table régionale d’organismes volontaires d’éducation populaire de la Montérégie 271M Table régionale des organismes communautaires du Nord-du-Québec 246M Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire de Montréal 130M Table ronde provinciale sur l’emploi 309M Thériault, Pascal 119M Union des consommateurs 240M Ville de Montréal 261M Ville de Québec 085M

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ANNEXE III Procès-verbaux des séances de travail du 27 novembre 2025 et du 19 février 2026

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Procès-verbal de la séance de travail du 27 novembre 2025 Organisation des travaux de la Commission 2025

Commission des institutions Procès-verbal Séance de travail du jeudi 27 novembre 2025 Objet : Organisation des travaux de la Commission Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Blouin (Bonaventure) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) M. Morin (Acadie) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de MmeSchmaltz (Vimont) Autres personnes présentes : Mme Natasha Barnes Crépeau, directrice adjointe, Cabinet du leader parlementaire du gouvernement M.

Gabriel Bourret, attaché politique, Service de recherche et des communications, Parti libéral du Québec M. Martin Blanchette, directeur des travaux parlementaires, Cabinet du chef du Parti Québécois Mme Victoria Cornand, conseillère politique, Cabinet du leader parlementaire du gouvernement Mme Mélanie Grenier, directrice, Cabinet du leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition M.

Frédérik Houde, conseiller politique, Service de recherche, Coalition avenir Québec Mme Audrey Houle, analyste, Service de la recherche, Bibliothèque de l’Assemblée nationale Mme Mélissa Huot-Gallien, directrice des commissions parlementaires, Cabinet de la leader parlementaire de l’opposition officielle Mme Astrid Martin, coordonnatrice à la procédure parlementaire, Direction des commissions parlementaires ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 02, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Il est convenu de permettre à Mmes Barnes-Crépeau, Cornand, Grenier et Huot -Gallien ainsi qu’à MM. Bourret, Blanchette et Houde d’assister à la séance. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président rappelle que la Commission a reçu 206 demandes d’ intervention avec mémoire et 4 demandes d’intervention sans mémoire au terme de la période d’appel qui s’est terminée le 24 novembre dernier.

Il rappelle également que, compte tenu de la motion de l ’Assemblée qui prévoit que les auditions doivent débuter le 4 décembre 2025 et de l’obligation réglementaire de convoquer les témoins dans un délais d’au moins 7 jours, la Commission doit avoir déterminé qui elle entendra en audition publique au terme de la séance de travail. Il précise également les diverses modalités d’organisation des travaux qui sont à déterminer. M.

Lemieux (Saint-Jean), propose la motion suivante : QUE la Commission des institutions, dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, tienne des auditions publiques le jeudi 4 décembre 2025, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 13 h, de 15 h à 18 h et de 19 h 30 à 22 h 30, le vendredi 5 décembre 2025, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45, le mardi 9 décembre 2025, de 10 h à 12 h, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 30, le mercredi 10 décembre 2025, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45 et de 15 h à 18 h, le jeudi 11 décembre 2025, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45, de 15 h à 18 h et de 19 h 30 à 22 h 30, le vendredi 12 décembre 2025, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45, le mardi 3 février 2026, de 10 h à 12 h 30 et d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 19 h 15, le mercredi 4 février 2026, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45 et de 15 h à 18 h 30, le

Commission des institutions Procès-verbal 3 jeudi 5 février 2026, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45 et de 14 h à 16 h 30, le mardi 10 février 2026, de 10 h à 12 h 30 et d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 19 h 15, le mercredi 11 février 2026, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45 et de 15 h à 18 h 30, le jeudi 12 février 2026, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45 et de 14 h à 16 h 30, le mardi 17 février 2026, de 10 h à 12 h 30 et d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 19 h 15 et le mercredi 18 février 2026, d’après les avis touchant les travaux des commissions jusqu’à 12 h 45 et de 15 h à 16 h 45; QU’à cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants, dans l’ordre suivant : − Droits collectifs Québec; − Commissaire à la langue française; − Institut de recherche sur le Québec; − Réseau Féministe Québécois; − Marie-Claude Girard; − Association professionnelle des notaires du Québec; − Rassemblement pour la laïcité; − Groupe Femmes, Politique et Démocratie; − Université du Québec; − Conseil interprofessionnel du Québec; − Institut de Nouveau Monde; − Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec; − Mouvement Grand Québec; − Alain Fontaine et Jessy Gareau, conjointement; − Bernard Racine, Lucienne Piché et André Huot, conjointement; − Pour les droits des femmes du Québec; − Robert Pelley et Yanik Gagnon, conjointement; − SOS Grossesse Estrie; − Fondation Lionel-Groulx; − Québec innovant;

Commission des institutions Procès-verbal 4 − Vision Gaspé-Percé Now; − Union des municipalités du Québec; − Dirk R. Kooyman et Hannah Brockow, conjointement; − Les Ainés Action Québec; − Union étudiante du Québec; − Association des obstétriciens gynécologues du Québec; − Guy Robert Jr et Gary D. Knight, conjointement; − Conseil du statut de la femme; − Me Daniel Payette; − Barreau du Québec; − Fédération autonome de l’enseignement; − Fédération des femmes du Québec; − Dwight Newman; − Gaétan Lelièvre, Normand Chouinard, Yvon Leclerc et Pierre B.

Berthelot ainsi que Jean -Sébastien Barriault, conjointement; − Paul Germain et Dominic Courtois, conjointement; − Professeur François Chapleau; − Association du Barreau canadien, Division du Québec; − Me Sébastien Parent et Me Laura Dehaibi; − Julie Boisvert et Elise Ekker-Lambert, conjointement; − Élise Roy et Geneviève Verret Daigneault, conjointement − Corporation de développement communautaire de Drummond, Corporation de développement communautaire Beauharnois-Salaberry, Corporation de développement communautaire de Côte -des-Neiges, Corporation de développement communautaire du Granit, Corporation de développement communautaire du Centre -sud, conjointement; − Corporation de développement communautaire de l’Érable, Corporation de développement communautaire du Témiscamingue; Corporation de développement communautaire de Rouyn -Noranda, Personnes handicapées Amos région, Regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie et des Îles -de-la-Madeleine, Maison de la famille d’Amos inc., conjointement;

Commission des institutions Procès-verbal 5 − Table nationale des corporations de développement communautaire, Corporation de développement communautaire du Plateau-Mont-Royal, Mouvement Action Chômage Lac -Saint-Jean, Action concertée pour la transformation et l’innovation sociale dans les Laurentides , Maison Mikana, Groupe d’entraide aux aînés d’Amos, conjointement; − Association coopérative d’économie familiale du Nord de Montréal, Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais, Services juridiques communautaires de Pointe -Saint-Charles et Petite - Bourgogne, Le Spasme, Regroupement des orga nismes communautaires autonomes jeunesse du Québec, Regroupement des organismes communautaires de l’Estrie, conjointement; − Association féministe d’éducation et d’action sociale, Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles , Ex-aequo, Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière, Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Haute-Côte-Nord, conjointement; − Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux, R des centres de femmes du Québec, Regroupement des organismes communautaires de la région 03, Association coopérative d’économie familiale des Bois -Francs, conjointement; − Coalition d’aide à la diversité sexuelle de l’Abitibi - Témiscamingue, Centre de solidarité lesbienne, Conseil québécois LGBT, Alliance Arc -en-ciel de Québec, Collectif consenti, Jeunesse Idem, conjointement; − Divers-Gens, Centre LGBTQ2+ Ouest -de-l’île, Les 3 sex*, conjointement; − Carrefour familial des personnes handicapées, Action Femmes et handicap, conjointement; − Centrale des syndicats du Québec; − Fédération du Québec pour le planning des naissances;

Commission des institutions Procès-verbal 6 − Bureau d’animation et information logement du Québec métropolitain et Table de quartier de Parc -Extension, conjointement; − Réseau québécois de l’action communautaire autonome et Le Regroupement des Auberges du cœur du Québec, conjointement; − Me Louis-Philippe Lampron; − Martin Papillon; − Réseau citoyen Vivre dans la Dignité; − Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec et Alliance pour une constituante citoyenne du Québec, conjointement; − Michel Seymour; − Guy Laforest; − Ordre des urbanistes du Québec; − Nicolas Proulx; − Observatoire international des droits de la Nature; − Centre consultatif des relations juives et israéliennes; − Johanne Poirier; − Jeune Barreau de Québec; − Association des comités de parents anglophones; − Partenariat de l’est de la Montérégie pour la communauté d’expression anglaise; − Association canadienne des libertés civiles; − André Binette; − Mouvement Démocratie Nouvelle; − Me Julia Tétrault -Provencher et Anne -Marie-Gagné, conjointement; − Mouvement national des Québécoises et des Québécois; − Union nationale et Climat Québec, conjointement; − Patrice Fortin et Yves Legault, conjointement; − Parti Canadien du Québec, Colin Standish et Guy Boivin conjointement; − Me Mélanie Samson; − Chambre des notaires du Québec; − Université Bishop’s; − English language arts network;

Commission des institutions Procès-verbal 7 − Association Chrétienne pour la Francophonie et Réseau évangélique du Québec; − Me Louise Langevin et Me Christiane Pelchat; − Mouvement laïque québécois; − Option consommateurs; − Comité spécial sur la politique linguistique; − Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador; − Dave Guénette et Félix Mathieu; − Association régionale des West Quebecers; − Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire; − Me Noura Karazivan et Me Martine Valois; − Éric Montigny; − Jocelyn Lauzon et Pierre-Luc Gauthier; − Réseau de développement régional; − Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones et Association des administrateurs des écoles anglaises du Québec; − Carrefour de ressources en interculturel; − Comité des femmes du Cercle des ex -parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec; − Réseau québécois des groupes écologistes; − Table de concertation des groupes de femmes Bas -Saint- Laurent; − JusticeTrans et Céleste Trianon, conjointement; − Clinique des femmes de l’Outaouais; − Leonid Sirota; − Conseil national des musulmans canadiens; − Véronique Pronovost; − Stéphane Paquin; − Réseau communautaire de santé et de services sociaux; − Collectif Amitiés et Mémoires Interculturelles au Québec; − Parti conservateur du Québec; − Collectif petite enfance; − Ville de Gatineau; − Me Julius H.

Grey et Me Sasha Fortin-Ballay;

Commission des institutions Procès-verbal 8 − Fédération des Canadiens-Français; − Centre québécois du droit de l’environnement; − Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; − Me Guillaume Rousseau et Milad Saliba; − Association pour la santé publique du Québec; − Marc J.

Ryan; − Grand conseil des cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la nation Crie; − Amnistie internationale Canada francophone; − Benoît Le Nabec et Farnell Morisset, conjointement; − Lise Brun et Me Marie-Hélène Lyonnais; − Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie; − Professeur Daniel Turp; − Bureau de coopération interuniversitaire; − Entendre Québec; − Simon Guillemette et Felipe Morales, conjointement; − Christian Lapointe et Roméo Bouchard, conjointement; − Fédération québécoise des associations de foyers-écoles; − Association des Townshippers; − Olivier Nadeau et Jean-Louis Bourque, conjointement; − Fédération étudiante de droit du Québec; − Collectif pour le libre choix; − Table de concertation des organismes musulmans du Québec; − TALQ; − Karine Millaire; − Société nationale de l’Estrie; − Me Nicolas Rioux; − Sylvie Allard, Julien Jude et Junie Lecoq, conjointement; − Geneviève Bois; − Commission de la relève de la Coalition avenir Québec.

QU’une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l’opposition officielle, une minute trente au deuxième groupe d’opposition.

Commission des institutions Procès-verbal 9 QUE la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 8 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 22 minutes partagées ainsi : 11 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 8 minutes 15 secondes pour l’opposition officielle et 2 minutes 45 secondes pour le deuxième groupe d’opposition.

QU’une plage horaire d’au plus 45 minutes soit réservée pour les interventions sans mémoire et qu’elle se tienne de 16 h à 16 h 45, le mercredi 18 février 2026 et que l’organisation de cette plage horaire soit confiée au comité directeur. M. le président y apporte des corrections de forme notamment le retrait des organismes Québec innovant et Maison Mikana qui ont indiqué au secrétariat ne pas souhaiter être entendus lors d’une audition publique. Après débat, la motion est adoptée à la majorité des voix.

Il est convenu de permettre au secrétariat de modifier l’horaire afin d’accommoder les groupes qui feront des demandes de changement à l’intérieur des plages déjà prévues. À 12 h 50, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 4 décembre 2025, après les avis touchant les travaux des commissions , où elle se réunira en séance publique. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 27 novembre 2025

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Procès-verbal de la séance de travail du 19 février 2026 Déterminer les observations, conclusions ou recommandations à la suite de la consultation générale et des auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec 2026

Commission des institutions Procès-verbal Séance de travail du jeudi 19 février 2026 Objet : Déterminer les observations, conclusions ou recommandations à la suite de la consultation générale et des auditions publiques sur le projet de loi n o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Morin (Acadie) Mme Schmaltz (Vimont) Autres personnes présentes : M. Frédéric Aubé, attaché politique, Cabinet du leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition M. Édouard Banville, conseiller politique, Service de recherche, Coalition avenir Québec Mme Natasha Barnes Crépeau, directrice adjointe, Cabinet du leader parlementaire du gouvernement M.

Gabriel Bourret, attaché politique, Service de recherche et des communications, Parti libéral du Québec Mme Ann-Philippe Cormier, secrétaire de commission parlementaire, Direction des commissions parlementaires Mme Victoria Cornand, conseillère politique, Cabinet du leader parlementaire du gouvernement Mme Nadhya Dumais, conseillère politique, Cabinet du whip en chef du gouvernement Mme Audrey Houle, analyste, Service de la recherche, Bibliothèque de l’Assemblée nationale Mme Mélissa Huot-Gallien, directrice des commissions parlementaires, Cabinet d u leader parlementaire de l’opposition officielle Mme Marie Phaneuf -Fournier, analyste, Service de la recherche, Bibliothèque de l’Assemblée nationale ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de permettre à Mmes Barnes Crépeau, Cornand, Dumais et Huot-Gallien ainsi qu’à MM. Aubé, Banville et Bourret d’assister à la séance. M. le président indique que la Commission se réunit à la demande de M. Morin (Acadie) en vertu de l’article 176 du Règlement de l’Assemblée nationale. M. Morin (Acadie), propose la recommandation suivante : QUE le projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, prévoit un

article reconnaissant les droits des Premières Nations et des Inuit tels que mentionné dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qu’elle instaure un mécanisme formel de consultation avec une approche de co -construction pour le développement de la législation ayant un impact sur les droits des Premières Nations. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Morin (Acadie) - 3.

Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La recommandation est rejetée.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Mme Labrie (Sherbrooke), propose la recommandation suivante : QU'au regard des lacunes démocratiques majeures de son processus d'élaboration et des menaces qu'il fait peser sur les droits fondamentaux, le gouvernement retire le projet de loi n° 1 dans son entièreté. La recommandation est rejetée. M. Morin (Acadie), propose la recommandation suivante : QUE l’article 29 de la Constitution du Québec tel qu’édicté par l’article 1 du projet de loi soit retiré. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M.

Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La recommandation est rejetée.

Mme Labrie (Sherbrooke), propose la recommandation suivante : QUE toute future démarche constitutionnelle soit issue d'un processus véritablement participatif, transparent et décolonial, garantissant une co-construction de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones. La recommandation est rejetée. Mme Labrie (Sherbrooke), propose la recommandation suivante : QUE l'article 5 de la

Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec soit entièrement abandonné afin de préserver l'accès à la justice, l'indépendance de la société civile et le rôle essentiel des groupes communautaires et syndicaux comme contre-pouvoirs démocratiques.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La recommandation est rejetée.

Mme Labrie (Sherbrooke), propose la recommandation suivante : QUE l'article 29 concernant l'interruption volontaire de grossesse soit retiré afin de maintenir le statu quo juridique et jurisprudentiel actuel, qui demeure la meilleure protection contre toute ingérence ou limitation de l'autonomie corporelle. La motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lemieux (Saint-Jean), M.

Lévesque (Chapleau) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La recommandation est rejetée. Mme Labrie (Sherbrooke), propose la recommandation suivante : QUE les dispositions créant une hiérarchisation automatique des droits, notamment l'article 21 qui subordonne la liberté de religion à l'égalité femmes-hommes, soient retirées au profit d'une approche intersectionnelle garantissant la protection conjointe de tous les droits fondamentaux. La recommandation est rejetée.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Mme Labrie (Sherbrooke), propose la recommandation suivante : QUE l'ensemble des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne, incluant spécifiquement les droits économiques, sociaux et environnementaux prévus aux articles 39 à 48, bénéficie d'une consécration et d'une protection constitutionnelles pleines et entières. La recommandation est rejetée.

Mme Labrie (Sherbrooke), propose l’observation suivante : La Commission constate que le processus d'élaboration du projet de loi n° 1 s'est fait à huis clos, de manière précipitée et sans consultation démocratique préalable de la société civile, des groupes marginalisés et des Premières Nations, ce qui entache grandement la légitimité d'une démarche constitutionnelle. L’observation est rejetée.

Mme Labrie (Sherbrooke), propose l’observation suivante : La Commission constate l'absence flagrante de reconnaissance formelle du droit à l'autodétermination, des droits territoriaux et de la souveraineté préexistante des Premières Nations et des Inuit, ce qui contrevient à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Morin (Acadie) - 3.

Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’observation est rejetée.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Mme Labrie (Sherbrooke), propose l’observation suivante : La Commission constate l'inquiétude unanime des groupes d’experts et d’expertes féministes, médicaux et juridiques face à l'article 29 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG); l'inclusion de l'avortement dans une loi risque d'ouvrir la porte à des restrictions futures et à une judiciarisation de ce soin de santé fondamental. La motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et M.

Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’observation est rejetée. Mme Labrie (Sherbrooke), propose l’observation suivante : La Commission constate le grave danger que représente l'article 5 de la

Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec pour l'État de droit et les contre-pouvoirs ; en interdisant aux organismes financés par l'État d'utiliser des fonds publics pour contester des lois, le gouvernement muselle la société civile, les syndicats et les organismes communautaires dans leur mission de défense des droits. La motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M.

Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’observation est rejetée.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Mme Labrie (Sherbrooke), propose l’observation suivante : La Commission constate que l'intégration partielle de la Charte des droits et libertés à la Constitution crée une hiérarchisation inacceptable qui relègue les droits économiques, sociaux et environnementaux au rang de droits de seconde classe, dépourvus de réelle protection constitutionnelle. L’observation est rejetée. À 11 h 44, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 19 février 2026

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