2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 24 24 Pay Transparency Act

Loi sur la transparence salariale Read first time: March 18, 2026 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 mars 2026 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. LYNE CHANTAL BOUDREAU L’HON. LYNE CHANTAL BOUDREAU

2026 BILL 24 PROJET DE LOI 24 Pay Transparency Act

Loi sur la transparence salariale Table of Contents Table des matières 1

Definitions bonus — prime Bureau — Bureau compensation — rémunération employee — salarié employer — employeur equity group — groupe en quête d’équité Minister — ministre reporting employer — employeur déclarant 1 Définitions Bureau — Bureau employeur — employer employeur déclarant — reporting employer groupe en quête d’équité — equity group ministre — Minister prime — bonus rémunération — compensation salarié — employee 2 Purpose 2 Objets 3 Application 3 Champ d’application 4 Confidentiality of information 4 Confidentialité des renseignements 5 Requirements of employers 5 Exigences des employeurs 6 Pay transparency report 6 Rapport sur la transparence salariale 7 Collection of employee information 7 Collecte de renseignements sur les salariés 8 Filing, retention and publishing of pay transparency report 8 Dépôt, conservation et publication du rapport sur la transparence salariale 9 Report by Bureau 9 Rapport du Bureau 10 Prohibitions on employers 10 Interdictions relatives aux employeurs 11 Inspectors 11 Inspecteurs 12 Powers of inspectors 12 Pouvoirs des inspecteurs 13 Obstruction of inspector 13 Entrave à l’inspecteur 14 Inspector’s notice of contravention 14

Avis de contravention de l’inspecteur 15 Inspector’s order 15 Ordre de l’inspecteur 16 Administrative penalties 16 Pénalités administratives 17 Review 17 Réexamen 18 Appeal 18 Appel 19 Offences 19 Infractions 20 Review of Act 20 Examen de la Loi 21 Administration 21 Application de la Loi 1

22 Regulations 22 Règlements 23 Commencement 23 Entrée en vigueur Projet de loi 24

Loi sur la transparence salariale 2

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “bonus” includes a cash bonus, stock option, security and commission. (prime) “Bureau” means Bureau as defined in the Pay Equity Act, 2009. (Bureau) “compensation” means any salary or remuneration, including wages, bonuses, overtime bonuses, commis ‐ sions, benefits, employer contributions and severance pay that is paid, payable or offered, directly or indirectly, to or for the benefit of an employee. (rémunération) “employee” means employee as defined in the Em‐ ployment Standards Act. (salarié) “employer” means, unless the context otherwise re ‐ quires, employer as defined in the Employment Stand ‐ ards Act and includes a person that, directly or indi ‐ rectly, has control or direction of or is responsible for the employment of a person in or about the person’s private home. (employeur) “equity group” means a group of (

a) women, (

b) gender diverse people, (c) 2SLGBTQIA+ people, (

d) Indigenous people, (

e) Black people, (

f) racialized people, (

g) persons with disabilities, or (

h) any other persons prescribed by regulation. (groupe en quête d’équité) “Minister” means the member of the Executive Coun ‐ cil assigned responsibility for the administration of this Act. (ministre) « Bureau » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2009 sur l’équité salariale. (Bureau) « employeur » Sauf indication contraire du contexte, s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les normes d’emploi et s’entend en outre de toute personne qui a, même indirectement, le contrôle, la di ‐ rection ou la responsabilité de l’emploi d’une personne travaillant dans sa maison privée ou autour de celle-ci. (employer) « employeur déclarant » Employeur dont le personnel compte en moyenne au moins cinquante salariés pour une année civile donnée. (reporting employer) « groupe en quête d’équité » Groupe composé, selon le cas :

a) de femmes;

b) de personnes de diverses identités de genre;

c) de personnes 2ELGBTQIA+;

d) de personnes autochtones;

e) de personnes noires;

f) de personnes racisées;

g) de personnes ayant un handicap;

h) de toute autre personne désignée par règlement. (equity group) « ministre » Le membre du Conseil exécutif à qui l’application de la présente loi est confiée. (Minister) « prime » Notamment les primes en espèces, les op ‐ tions d’achat d’actions, les titres et les commissions. (bo‐ nus) « rémunération » Salaire ou indemnité versé, dû ou offert, même indirectement, à un salarié ou à son profit, Pay Transparency Act Bill 24 3

“reporting employer” means an employer of 50 em‐ ployees or more, calculated as an average for each calen‐ dar year. (employeur déclarant) notamment tout traitement, toute prime, y compris toute prime d’heures supplémentaires, toute commission, tout avantage social, toute contribution de l’employeur et toute indemnité de départ. (compensation) « salarié » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les normes d’emploi. (employee) Purpose Objets 2 The purposes of this Act are 2 La présente loi a pour objet : (

a) to eliminate systemic wage disparities,

a) d’éliminer les écarts salariaux systémiques; (

b) to promote the elimination of gender bias and other biases in hiring, promotion, employment status and compensation practices,

b) de promouvoir l’élimination des préjugés liés au genre et à d’autres facteurs dans l’embauche, l’avan ‐ cement, le statut d’emploi et les pratiques de rémuné ‐ ration; (

c) to ensure employers provide clear and accurate compensation information in job postings and annual pay transparency reports,

c) de veiller à ce que les employeurs fournissent des renseignements clairs et exacts sur la rémunération dans les offres d’emploi et les rapports de transparen ‐ ce salariale; (

d) to protect employees from reprisals when dis ‐ cussing or inquiring about compensation,

d) de protéger les salariés contre les représailles lorsque ces derniers discutent de rémunération ou s’informent à ce sujet; (

e) to ensure employees have access to the neces ‐ sary compensation information to exercise existing le ‐ gal rights,

e) de garantir que les salariés ont accès aux rensei ‐ gnements sur la rémunération nécessaires à l’exercice de leurs droits légaux existants; (

f) to support equity, diversity, inclusion and recon ‐ ciliation in workplaces,

f) de soutenir l’équité, la diversité, l’inclusion et la réconciliation en milieu de travail; (

g) to require employers to demonstrate compliance with equal pay and human rights obligations, and

g) d’obliger les employeurs de montrer que les obli ‐ gations en matière d’équité salariale et de droits de la personne ont été satisfaites; (

h) to encourage open dialogue, accountability and equitable compensation practices.

h) d’encourager le maintien d’un dialogue ouvert, la responsabilisation ainsi que l’adoption de pratiques de rémunération équitables.

Application Champ d’application 3(1) All employers and employees whose relations are subject to the legislative authority of the Legislature are bound by this Act, despite that the work or services may be performed in whole or in part outside New Bruns ‐ wick. 3(1) Tous les employeurs et salariés dont les relations relèvent de la compétence législative de la Législature sont liés par la présente loi, même si l’exécution des tra ‐ vaux ou la prestation des services peut avoir lieu entière ‐ ment ou partiellement à l’extérieur du Nouveau- Brunswick. 3(2) This Act binds the Crown in right of the Province. 3(2) La présente loi lie la Couronne du chef de la pro ‐ vince.

Projet de loi 24

Loi sur la transparence salariale 4

3(3) This Act applies despite any agreement to the contrary between an employer and an employee. 3(3) La présente loi s’applique par dérogation à toute convention contraire entre un employeur et un salarié. Confidentiality of information Confidentialité des renseignements 4(1) Subject to subsection (2), all information acquired by any person in relation to any other person or matter under this Act or the regulations is confidential to the ex‐ tent that its release would tend to reveal personal infor ‐ mation about a person identifiable from the release of the information. 4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), des renseigne ‐ ments obtenus par qui que ce soit au sujet d’une per ‐ sonne ou d’une question que vise la présente loi ou ses règlements sont confidentiels dans la mesure où leur communication tendrait à révéler des renseignements personnels au sujet d’une personne, et par le fait même, à dévoiler son identité. 4(2) A person may collect, use or disclose information, including personal information, only in accordance with this Act and the regulations. 4(2) La collection, l’utilisation ou la communication de renseignements, y compris des renseignements per ‐ sonnels, ne peut se faire que conformément à la présente loi et à ses règlements. 4(3) With respect to records to which the Right to In ‐ formation and Protection of Privacy Act applies, if this Act is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act , this Act prevails. 4(3) S’agissant de documents auxquels la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée s’applique, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de cette loi. Requirements of employers Exigences des employeurs 5(1) An employer shall include in any new publicly advertised or internal job posting 5(1) L’employeur inclut dans tout nouvel avis de con ‐ cours public ou interne : (

a) the expected hourly wage or salary for the job, or

a) soit le taux horaire de salaire ou le salaire attendu pour ce poste; (

b) the expected hourly wage range or salary range for the job.

b) soit la fourchette de taux horaire de salaire ou la fourchette de salaire attendue pour ce poste. 5(2) An employer shall not 5(2) Nul employeur ne peut : (

a) seek compensation history from an applicant for employment by any means, whether directly from the applicant or through a third party, unless the compen ‐ sation history information is publicly accessible, or

a) demander l’historique de rémunération d’un can ‐ didat à un poste par quelque moyen que ce soit – di ‐ rectement ou par l’intermédiaire d’un tiers – sauf si ces renseignements sont à la disposition du public; (

b) rely on compensation history if the information is voluntarily disclosed.

b) tenir compte de l’historique de rémunération si ces renseignements sont communiqués volontaire ‐ ment. Pay transparency report Rapport sur la transparence salariale 6 A reporting employer shall prepare an annual pay transparency report for each calendar year on a form pro‐ vided by the Minister. 6 L’employeur déclarant prépare pour chaque année civile, au moyen de la formule que le ministre lui four ‐ nit, un rapport annuel sur la transparence salariale. Pay Transparency Act Bill 24 5

Collection of employee information Collecte de renseignements sur les salariés 7(1) For the purposes of preparing a pay transparency report, a reporting employer shall 7(1) Pour préparer un rapport sur la transparence sala ‐ riale, l’employeur déclarant fait ce qui suit : (

a) during the first calendar year in which the re ‐ porting employer is required to prepare a pay trans ‐ parency report, make reasonable efforts to collect the information prescribed by regulation from each em ‐ ployee of the reporting employer,

a) au cours de la première année civile où il est tenu de le préparer, il fait des efforts raisonnables pour re ‐ cueillir auprès de chacun de ses salariés les renseigne ‐ ments prescrits par règlement; (

b) at the time an individual becomes an employee of the reporting employer, make reasonable efforts to collect the information prescribed by regulation from that individual, and

b) au moment où une personne devient son salarié, il fait des efforts raisonnables pour recueillir auprès d’elle les renseignements prescrits par règlement; (

c) at least once in every calendar year, provide to each employee of the reporting employer the opportu ‐ nity to provide the information prescribed by regula ‐ tion or to update or make additions to the information prescribed by regulation.

c) au moins une fois par année civile, il donne à chacun de ses salariés la possibilité de fournir ou de mettre à jour les renseignements prescrits par règle ‐ ment ou d’y faire des ajouts. 7(2) When collecting information from an employee, a reporting employer shall collect the information in the manner prescribed by regulation and inform the em ‐ ployee in advance that the employee’s disclosure of the information is voluntary. 7(2) Lorsqu’il recueille des renseignements auprès d’un salarié, l’employeur déclarant le fait de la manière prévue par règlement et avise au préalable le salarié que la communication de ces renseignements est facultative.

Filing, retention and publishing of pay transparency report Dépôt, conservation et publication du rapport sur la transparence salariale 8(1) A reporting employer shall file an annual pay transparency report with the Bureau 8(1) L’employeur déclarant dépose chaque année au ‐ près du Bureau un rapport sur la transparence salariale dans les délais suivants : (

a) in the case of an employer as defined in the Pub‐ lic Service Labour Relations Act , on or before March 31, 2028, and on or before March 31 of each subse ‐ quent year,

a) s’agissant d’un employeur selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de tra ‐ vail dans les services publics , au plus tard le 31 mars 2028, puis au plus tard le 31 mars de chaque année par la suite; (

b) in the case of a reporting employer of 100 em‐ ployees or more, on or before March 31, 2029, and on or before March 31 of each subsequent year, and

b) s’agissant d’un employeur déclarant dont le per ‐ sonnel compte au moins 100 salariés, au plus tard le 31 mars 2029, puis au plus tard le 31 mars de chaque année par la suite; (

c) in the case of a reporting employer of 50 to 99 employees, on or before March 31, 2030, and on or before March 31 of each subsequent year.

c) s’agissant d’un employeur déclarant dont le per ‐ sonnel compte 50 à 99 salariés, au plus ard le 31 mars 2030, puis au plus tard le 31 mars de cha ‐ que année par la suite. 8(2) The annual pay transparency report filed during a given calendar year shall pertain to the previous calendar year. 8(2) Le rapport annuel sur la transparence salariale dé ‐ posé au cours d’une année civile donnée vise l’année ci ‐ vile précédente. Projet de loi 24

Loi sur la transparence salariale 6

8(3) As soon as the circumstances permit after filing a pay transparency report with the Bureau, a reporting em ‐ ployer shall make the report accessible by publishing it on a publicly accessible website maintained by or on be ‐ half of the employer. 8(3) Dès que les circonstances le permettent après le dépôt du rapport sur la transparence salariale, l’em ‐ ployeur déclarant publie ce dernier sur un site Web ac ‐ cessible au public qu’il gère ou qui est géré en son nom. 8(4) If a reporting employer does not have a publicly accessible website, the reporting employer shall, as soon as the circumstances permit after filing a pay transpar ‐ ency report with the Bureau 8(4) Dès que les circonstances le permettent après le dépôt du rapport sur la transparence salariale, l’em ‐ ployeur déclarant qui ne dispose pas d’un site Web ac ‐ cessible au public : (

a) make a copy of the report accessible to employ ‐ ees of the reporting employer in at least one conspicu ‐ ous place in each workplace of the reporting em ‐ ployer, and

a) met une copie de ce rapport à la disposition de ses salariés dans au moins un endroit bien en vue sur chaque lieu de travail; (

b) make a copy of the report accessible to any member of the public on request.

b) en met une copie à la disposition de tout membre du public qui en fait la demande. 8(5) A pay transparency report shall continue to be made accessible until the reporting employer makes a new pay transparency report accessible. 8(5) Le rapport sur la transparence salariale reste ac ‐ cessible au public jusqu’à ce que l’employeur déclarant rend accessible un nouveau rapport sur la transparence salariale. 8(6) A reporting employer shall retain a copy of each pay transparency report filed with the Bureau for at least five years. 8(6) L’employeur déclarant conserve pendant au moins cinq ans une copie de chaque rapport sur la trans ‐ parence salariale déposé auprès du Bureau.

Report by Bureau Rapport du Bureau 9 The Bureau shall publish on or before September 30, 2028, and on or before September 30 of each subsequent year, aggregated information from the annual pay trans ‐ parency reports for the previous calendar year, including 9 Au plus tard le 30 septembre 2028, puis au plus tard le 30 septembre de chaque année par la suite, le Bureau publie des renseignements agrégés tirés des rapports sur la transparence salariale visant l’année civile précédente, notamment : (

a) differences among equity groups in relation to compensation,

a) les différences entre les groupes en quête d’équi ‐ té en matière de rémunération; (

b) a description of trends related to the differences,

b) une description des tendances relatives à ces dif ‐ férences; (

c) the number of reports of non-compliance and a description of the nature of these reports, and

c) le nombre de rapports de non-conformité et une description de la nature de ces rapports; (

d) any other information prescribed by regulation.

d) tout autre renseignement prescrit par règlement. Prohibitions on employers Interdictions relatives aux employeurs 10(1) An employer shall not dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an em ‐ ployee, or threaten to do so, because the employee 10(1) Nul employeur ne peut licencier, suspendre, ré ‐ trograder, discipliner, harceler ni autrement désavantager un salarié, ni encore menacer de le faire, parce que ce dernier a : Pay Transparency Act Bill 24 7

(

a) discussed compensation, or

a) ou bien discuté de rémunération; (

b) exercised a right under this Act.

b) ou bien exercé un droit en vertu de la présente loi. 10(2) An employer shall not enter into, or attempt to enter into, a non-disclosure agreement with an employee restricting discussions with respect to compensation. 10(2) Nul employeur ne peut conclure ni tenter de conclure avec un salarié un accord de confidentialité li ‐ mitant les discussions que peut avoir ce dernier concer ‐ nant la rémunération.

Inspectors Inspecteurs 11(1) The Minister may appoint or designate inspec ‐ tors for the purpose of this Act. 11(1) Le ministre peut nommer ou désigner des ins ‐ pecteurs aux fins d’application de la présente loi. 11(2) The Minister shall issue to every inspector a cer ‐ tificate of appointment or designation. 11(2) Le ministre délivre à chaque inspecteur un certi ‐ ficat attestant sa nomination ou sa désignation. 11(3) An inspector, in the execution of the inspector’s duties under this Act or the regulations, shall produce the certificate on request. 11(3) L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la pré ‐ sente loi ou ses règlements.

Powers of inspectors Pouvoirs des inspecteurs 12(1) An inspector may carry out any inspection or ex‐ amination reasonably required to determine compliance with this Act and the regulations and shall perform any other duties or exercise any other powers imposed or conferred on an inspector under the regulations. 12(1) L’inspecteur peut procéder aux inspections ou aux examens raisonnablement nécessaires afin de con ‐ trôler l’observation de la présente loi et de ses règle ‐ ments et, en outre, exerce toute autre attribution qui lui est conférée par règlement. 12(2) For the purposes of subsection (1), an inspector may, at any reasonable time, inspect 12(2) Aux fins d’application du paragraphe (1), l’ins ‐ pecteur peut, à tout moment raisonnable, procéder à l’inspection : (

a) any land or building, structure or premises that is subject to this Act or the regulations, or

a) de tout bien-fonds ou bâtiment, de toute construc ‐ tion ou de tout local assujetti à la présente loi ou à ses règlements; (

b) any other premises or place that the inspector has reasonable grounds to believe that records or other things relevant to the administration or enforce ‐ ment of this Act or the regulations are kept.

b) de tout autre lieu, notamment un local, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’y sont conservés des documents ou autres choses ayant rapport à l’observa ‐ tion ou à l’application de la présente loi ou de ses rè ‐ glements. 12(3) Despite subsection (2), an inspector shall not en ‐ ter a private dwelling unless the inspector 12(3) Par dérogation au paragraphe (2), l’inspecteur ne peut pénétrer dans un logement privé que s’il obtient : (

a) is entering with the consent of a person who ap ‐ pears to be an adult and an occupant of the dwelling, or

a) soit le consentement d’une personne qui paraît être un adulte et y résider; (

b) has obtained an entry warrant under the Entry Warrants Act.

b) soit le mandat d’entrée que prévoit la

Loi sur les mandats d’entrée. Projet de loi 24

Loi sur la transparence salariale 8

12(4) The person who is in charge of the premises or place being inspected or who has custody or control of the relevant records or other things shall 12(4) La personne qui est responsable du local ou au ‐ tre lieu inspecté ou qui a la garde ou le contrôle des do ‐ cuments ou autres choses pertinents : (

a) produce or make available to the inspector all re ‐ cords and other things that the inspector requires for the inspection,

a) produit les documents et autres choses que l’ins ‐ pecteur exige pour l’inspection ou les met à sa dispo ‐ sition; (

b) provide any assistance or additional information, including personal information, that the inspector rea ‐ sonably requires to perform the inspection, and

b) prête l’assistance ou fournit les renseignements supplémentaires, y compris les renseignements per ‐ sonnels, que l’inspecteur exige valablement pour l’inspection; (

c) on request, provide written answers to questions asked by the inspector.

c) fournit sur demande des réponses écrites aux questions de l’inspecteur. 12(5) To inspect records that are maintained electroni ‐ cally at the premises or place being inspected, an inspec ‐ tor may require the person in charge of the premises or place or having custody or control of the relevant records to produce the records in the form of a printout or to pro‐ duce them in an electronically readable format. 12(5) Afin d’examiner les documents électroniques se trouvant dans le local ou autre lieu inspecté, l’inspecteur peut exiger de la personne responsable du local ou autre lieu ou ayant la garde ou le contrôle des documents per ‐ tinents qu’elle les produise sous forme imprimée ou sous une forme électronique intelligible. 12(6) An inspector may use equipment at the premises or place being inspected to make copies of relevant re ‐ cords and may remove copies from the premises or place for further examination. 12(6) L’inspecteur peut utiliser les appareils qui se trouvent dans le local ou autre lieu inspecté pour faire des copies des documents pertinents et peut emporter celles-ci pour en faire un examen plus approfondi. 12(7) An inspector who is not able to make copies of records being inspected may remove the records from the premises or place. 12(7) S’il lui est impossible de faire des copies dans le local ou autre lieu inspecté, l’inspecteur peut emporter les documents. 12(8) An inspector who removes records under sub ‐ section (7) shall give a receipt for the items and return them as soon as the circumstances permit after the mak ‐ ing of copies or extracts. 12(8) L’inspecteur qui emporte des documents en ver ‐ tu du paragraphe (7) en donne un récépissé et les retour ‐ ne dès que les circonstances le permettent après les avoir reproduits ou en avoir tiré des extraits.

Obstruction of inspector Entrave à l’inspecteur 13(1) No person shall obstruct, interfere with or fail to cooperate with an inspector who is carrying out, or at ‐ tempting to carry out, an inspection under this Act. 13(1) Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou tente de procéder à une ins ‐ pection prévue par la présente loi ou de refuser de colla ‐ borer avec lui. 13(2) A refusal of consent to enter a private dwelling is not and shall not be considered to be obstructing or in ‐ terfering with an inspector within the meaning of subsec‐ tion (1), except if an entry warrant has been obtained. 13(2) Sauf si l’inspecteur a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragra ‐ phe (1).

Inspector’s notice of contravention

Avis de contravention de l’inspecteur 14 If an inspector finds that a person has contravened or failed to comply with a provision of this Act or the 14 S’il constate qu’une personne contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou Pay Transparency Act Bill 24 9

regulations, the inspector shall make a finding in writing that includes any relevant information and shall give the person a notice in accordance with the regulations that sets out omet de s’y conformer, l’inspecteur consigne sa consta ‐ tation par écrit, avec les renseignements pertinents à l’appui, et, conformément aux règlements, lui donne un avis l’informant : (

a) the contravention or the failure to comply, and

a) de sa contravention ou de son omission; (

b) the time within which the contravention or the failure to comply is required to be remedied.

b) de son obligation à y mettre fin dans le délai im ‐ parti. Inspector’s order Ordre de l’inspecteur 15(1) If a person has received a notice under

section 14 and has not remedied the contravention or the failure to comply within the time set out in the notice, the in ‐ spector may make an order requiring the person to rem ‐ edy the contravention or failure to comply within the time specified in the order or to take any step specified in the order within the time specified in the order to en ‐ sure that the contravention or the failure to comply does not continue or reoccur. 15(1) Si la personne qui a reçu l’avis prévu à l’arti ‐ cle 14 ne met pas fin à la contravention ou à l’omission dans le délai imparti, l’inspecteur peut lui ordonner de le faire dans le délai qu’il précise dans l’ordre ou de pren ‐ dre, dans le délai qui y est imparti, toute mesure qu’il y précise pour empêcher la continuation de la contraven ‐ tion ou de l’omission ou sa répétition. 15(2) An order remains in effect until the inspector is satisfied that the order has been complied with. 15(2) L’ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que l’ins ‐ pecteur soit satisfait que l’on s’y conforme. 15(3) The Minister may review a decision of an in ‐ spector not to make an order and may confirm the in ‐ spector’s decision or direct the inspector to make an or ‐ der. 15(3) Si l’inspecteur décide de ne pas donner d’ordre, le ministre peut réexaminer cette décision et ou bien lui enjoindre de le faire, ou bien confirmer sa décision.

Administrative penalties Pénalités administratives 16(1) If the Minister is of the opinion that a person has failed to comply with an order under

section 15 within the time set out in the order, the Minister may issue a no‐ tice in writing imposing on the person an administrative penalty established by regulation to be paid to the Minis ‐ ter of Finance and Treasury Board within the time pre ‐ scribed by regulation. 16(1) S’il est d’avis qu’une personne ne s’est pas con ‐ formée à un ordre donné en vertu de l’article 15 dans le délai qui y est imparti, le ministre peut délivrer un avis écrit exigeant que soit payée une pénalité administrative fixée par règlement, laquelle est payable au ministre des Finances et du Conseil du Trésor dans le délai ainsi fixé. 16(2) A person referred to in subsection (1) who pays an administrative penalty shall be deemed to have con ‐ travened the provision of this Act or the regulations in respect of which the payment was made and shall not be charged with an offence in respect of the same incident that gave rise to the administrative penalty unless the in ‐ cident continues after the penalty is paid. 16(2) La personne visée au paragraphe (1) qui paie la pénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle il l’a payée et ne peut être accusée d’une infrac ‐ tion concernant l’inobservation qui y a donné lieu, sauf si cette inobservation se poursuit après le paiement de la pénalité. 16(3) If a person referred to in subsection (1) does not pay an administrative penalty within the time prescribed by regulation, the person may be charged with an of ‐ fence under this Act or the regulations in respect of the same incident that gave rise to the administrative pen ‐ alty. 16(3) La personne visée au paragraphe (1) qui ne paie pas la pénalité administrative dans le délai fixé par règle‐ ment peut être accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements commise du fait de l’inobservation qui y a donné lieu.

Projet de loi 24

Loi sur la transparence salariale 10

16(4) Subject to subsection (3), a person charged with an offence under this Act or the regulations is not liable to an administrative penalty in respect of the same inci ‐ dent that gave rise to the charge. 16(4)

Sous réserve du paragraphe (3), la personne ac ‐ cusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règle ‐ ments ne peut être passible d’une pénalité administrative du fait de l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation. 16(5) The Crown in right of the Province may sue for and recover the amount payable as an administrative penalty in an action in any court as if the amount were a debt. 16(5) La Couronne du chef de la province peut recou ‐ vrer une somme égale au montant de la pénalité adminis‐ trative dans le cadre d’une action intentée devant la cour comme s’il s’agissait d’une créance. 16(6) The Crown in right of the Province may use any amount paid as an administrative penalty for any pur ‐ pose under this Act. 16(6) La Couronne du chef de la province peut utiliser les sommes versées à

titre de pénalité administrative à toute fin prévue par la présente loi. Review Réexamen 17(1) A person named in an order under

section 15 may request, in accordance with the regulations, that the Minister conduct a review of the order. 17(1) La personne nommée dans l’ordre prévu à l’arti ‐ cle 15 peut demander au ministre, conformément aux rè ‐ glements, de le réexaminer. 17(2) The Minister shall conduct a review in accord ‐ ance with the procedure established by regulation and may confirm, vary or revoke the order. 17(2) Le ministre procède au réexamen selon la procé ‐ dure établie par règlement, après quoi il peut confirmer, modifier ou annuler l’ordre visé. Appeal Appel 18 A person who is directly affected by a decision of the Minister under

section 17 may appeal the decision, in accordance with the regulations, to the entity established or designated, as the case may be, by regulation as being responsible for hearing appeals. 18 Toute personne que vise directement une décision prise par le ministre en vertu de l’article 17 peut en appe‐ ler, selon les modalités prévues par règlement, à l’orga ‐ nisme chargé des appels ainsi établi ou désigné, selon le cas. Offences Infractions 19(1) A person commits an offence who 19(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas : (

a) violates or fails to comply with subsection 5(1) or (2), 10(1) or (2) or 13(1),

a) contrevient ou omet de se conformer au paragra ‐ phe 5(1) ou (2), 10(1) ou (2) ou 13(1); (

b) fails to prepare and keep records in accordance with this Act or the regulations or to make those re ‐ cords available for inspection or examination,

b) fait défaut d’établir et de tenir des documents conformément à la présente loi ou à ses règlements ou de veiller à ce qu’ils soient mis à la disposition de l’inspecteur aux fins d’inspection et d’examen; (

c) knowingly makes a false or misleading state ‐ ment in a record or report submitted or required under this Act or the regulations, or

c) fait sciemment une déclaration fausse ou trom ‐ peuse dans un document ou un rapport remis ou exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements; (

d) knowingly makes a false or misleading state ‐ ment to the Minister or an inspector acting under the authority of this Act or the regulations.

d) fait sciemment une déclaration fausse ou trom ‐ peuse au ministre ou à un inspecteur agissant sous l’autorité de la présente loi ou de ses règlements. Pay Transparency Act Bill 24 11

19(2) A person who violates or fails to comply with any provision of the regulations commits an offence. 19(2) Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règle ‐ ments. 19(3) For the purpose of

Part 2 of the Provincial Of ‐ fences Procedure Act , a person who violates or fails to comply with a provision of this Act or the regulations in respect of which a category has been prescribed by regu ‐ lation commits an offence of the category prescribed by regulation. 19(3) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle une classe a été établie par règlement commet une infraction de la classe ainsi établie. 19(4) If an offence under the Act or the regulations continues for more than one day, 19(4) Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée : (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Proce ‐ dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est égale au montant de celle que fixe la

Loi sur la procé‐ dure applicable aux infractions provinciales multiplié par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se poursuit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce ‐ dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est égale au montant de celle que fixe cette loi multiplié par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se poursuit. Review of Act Examen de la Loi 20 On or before March 31, 2031, and every five years after that, the Minister shall undertake a review of this Act. 20 Le ministre entreprend périodiquement l’examen de la présente loi, le premier examen devant être terminé au plus tard le 31 mars 2031 et les examens subséquents tous les cinq ans par la suite.

Administration Application de la Loi 21 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 21 Le ministre est chargé de l’application de la pré ‐ sente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Regulations Règlements 22(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 22(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè‐ glement : (

a) prescribing persons for the purposes of para ‐ graph (

h) of the definition “equity group” in

section 1;

a) désigner des personnes aux fins d’application de l’alinéa h ) de la définition de « groupe en quête d’équité » figurant à l’article 1; (

b) respecting pay transparency reports, including information to be included in the report, calculations with respect to the information and requirements with respect to the accessibility of the report;

b) prévoir des dispositions concernant les rapports sur la transparence salariale, notamment les rensei ‐ gnements à inclure, les calculs à faire au moyen de ceux-ci et les exigences relatives à l’accessibilité des rapports; Projet de loi 24

Loi sur la transparence salariale 12

(

c) prescribing the manner of collecting information from an employee for the purposes of subsection 7(2);

c) prévoir la manière de recueillir des renseigne ‐ ments auprès d’un salarié aux fins d’application du paragraphe 7(2); (

d) prescribing information to publish for the pur ‐ poses of paragraph 9(d);

d) prescrire les renseignements à publier aux fins d’application de l’alinéa 9d); (

e) respecting the collection and preparation of in ‐ formation and records for the purposes of this Act;

e) prévoir des dispositions concernant la collecte et la préparation de renseignements et de documents aux fins d’application de la présente loi; (

f) respecting the use, retention and disposal of in ‐ formation and records for the purposes of this Act;

f) prévoir des dispositions concernant l’utilisation, la conservation et l’élimination de renseignements et de documents aux fins d’application de la présente loi; (

g) respecting the disclosure of information and re ‐ cords for the purposes of this Act;

g) prévoir des dispositions concernant la communi ‐ cation de renseignements et de documents aux fins d’application de la présente loi; (

h) prescribing duties imposed and powers confer ‐ red on inspectors;

h) conférer des attributions aux inspecteurs; (

i) respecting the procedures to be followed to give a notice of contravention under

section 14;

i) prévoir les modalités à respecter pour donner l’avis de contravention aux fins d’application de l’ar ‐ ticle 14; (

j) respecting administrative penalties, including

j) prévoir des dispositions concernant les pénalités administratives, notamment : (

i) prescribing provisions of this Act or the regu ‐ lations for which a notice of administrative penalty may be issued, (

i) indiquer les dispositions de la présente loi et de ses règlements à l’égard desquelles un avis de pénalité administrative peut être délivré, (ii) prescribing or determining the amounts that may be imposed as administrative penalties, in ‐ cluding minimum and maximum amounts, and pre ‐ scribing the terms of payment, (ii) fixer ou déterminer le montant des pénalités administratives, y compris le montant minimal et maximal, et en prévoir les modalités de paiement, (iii) prescribing the time for paying and manner of paying an administrative penalty, (iii) prévoir le délai et les modalités de paiement des pénalités administratives, (iv) prescribing the form of a notice of adminis ‐ trative penalty and its content, and (iv) établir la forme et la teneur de l’avis de péna ‐ lité administrative, (

v) varying the amount referred to in subpara ‐ graph (ii) according to the nature or frequency of the contravention or failure to comply and whether the person in contravention or in non-compliance is an individual or a person other than an individual; (

v) faire varier le montant visé au sous-alinéa (ii), d’une part, en fonction de la nature ou de la fré ‐ quence de la contravention ou du défaut de se con ‐ former et, d’autre part, selon que le contrevenant ou la personne constatée en défaut de conformité est une personne physique ou une personne morale; Pay Transparency Act Bill 24 13

(

k) respecting reviews under

section 17, including

k) prévoir des dispositions concernant les réexa ‐ mens aux fins d’application de l’article 17, notam ‐ ment : (

i) prescribing grounds for a review, (

i) prévoir les motifs d’un réexamen, (ii) prescribing timelines for a request for a re ‐ view and establishing the procedures for requesting a review, (ii) fixer les délais relatifs à une demande de ré ‐ examen et établir les modalités de présentation de la demande, (iii) establishing procedures for reviews, and (iii) établir la procédure applicable aux réexa ‐ mens, (iv) respecting the effect of an inspector’s order pending the outcome of a review; (iv) prévoir l’effet de l’ordre d’un inspecteur en attendant le résultat d’un réexamen; (

l) respecting appeals under

section 18, including

l) prévoir des dispositions concernant les appels aux fins d’application de l’article 18, notamment : (

i) establishing or designating, as the case may be, an entity responsible to hear appeals, (

i) établir ou désigner, selon le cas, un organisme chargé des appels, (ii) prescribing grounds for an appeal, (ii) prévoir les motifs d’appel, (iii) prescribing timelines for appealing a deci ‐ sion and establishing the procedures for appealing a decision, (iii) fixer les délais pour faire appel d’une déci ‐ sion et établir les modalités pour en faire appel, (iv) prescribing fees for appeals, (iv) fixer les droits à payer pour un appel, (

v) establishing procedures for appeals, (

v) établir la procédure applicable aux appels, (vi) respecting the effect of a decision of the Minister pending the outcome of an appeal, and (vi) prévoir l’effet d’une décision du ministre en attendant le résultat d’un appel, (vii) prescribing the duties and powers of the en ‐ tity responsible to hear appeals; (vii) préciser les attributions de l’organisme char‐ gé des appels; (

m) prescribing provisions of the regulations the vi ‐ olation of which or the failure to comply with consti ‐ tutes an offence;

m) préciser les dispositions des règlements dont la contravention ou le défaut de s’y conformer constitue une infraction; (

n) with respect to offences under the Act or regula ‐ tions, prescribing the categories of offences for the purposes of

Part 2 of the Provincial Offences Proce ‐ dure Act;

n) en ce qui concerne les infractions prévues par la présente loi ou ses règlements, établir les classes d’in ‐ fraction pour l’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales; (

o) prescribing forms and authorizing the Minister to provide forms for the purposes of this Act;

o) prescrire des formules et habiliter le ministre à fournir les formules aux fins d’application de la pré ‐ sente loi; Projet de loi 24

Loi sur la transparence salariale 14

(

p) defining any word or expression used in but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both; and

p) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi aux fins d’appli ‐ cation de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; (

q) respecting any other matter that may be neces ‐ sary for the proper administration of this Act.

q) prendre toute autre mesure qu’il estime néces ‐ saire à l’application de la présente loi. 22(2) Regulations may vary for or be made in respect of different persons, matters, activities or things or dif ‐ ferent classes or categories of persons, matters, activities or things. 22(2) Les règlements peuvent être pris ou peuvent va ‐ rier en fonction soit de différentes personnes, questions, activités ou choses, soit, selon le cas, de leurs classes ou de leurs catégories.

Commencement Entrée en vigueur 23 Sections 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 and 19 come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 23 Les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Pay Transparency Act Bill 24 15