Bill 598 — Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres (41st Legislature, 1st Session)

Bill 598

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Projet de loi n° 598, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres - Assemblée nationale du Québec

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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Projet de loi n° 598, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Massé, Manon ,

Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres

(PDF,

61 Ko)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 598
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 598 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b590d0cbd9cbb8541ff4213a61417cf8484a5db7

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