Bill document — Vigie #9473

Vigie 9473

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi électorale Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de réviser les critères d’autorisation des partis politiques à la suite de la décision rendue le juin par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Figueroa. Ainsi, il retire l’exigence en vertu de laquelle un parti politique doit présenter vingt candidats pour obtenir son autorisation et la maintenir.

Le projet de loi accorde au parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors d’élections générales ou lors d’une élection partielle, et qui en fait la demande, le statut d’intervenant particulier. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant : « 47. Un parti politique qui demande une autorisation doit accompagner sa demande au directeur général des élections des nom, adresse, numéro et date d’expiration de la carte de membre ainsi que de la signature d’au moins membres de ce parti possédant la qualité d’électeur et favorables à la demande d’autorisation. ». 2. L’article de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de même ». 3.

L’article 457.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors d’élections générales ou lors d’une élection partielle et qui désire intervenir à

titre d’intervenant particulier doit en aviser le directeur général des élections. Il est réputé détenir une autorisation de celui-ci à

titre d’intervenant particulier à compter de la date de réception de son avis et le directeur général des élections lui attribue un numéro d’autorisation. Les articles 457.7 à 457.9 et 457.13 à 457.21 ainsi que le deuxième alinéa de l’article s’appliquent à ce parti, compte tenu des adaptations nécessaires. Le chef du parti est réputé, aux fins de l’application de ces dispositions, l’électeur représentant l’intervenant particulier visé au dernier alinéa de l’article 457.4.

Un parti politique autorisé qui désire obtenir ou qui a obtenu le statut d’intervenant particulier pendant une période électorale ne peut se prévaloir des dispositions des articles et pendant cette période. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9473
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9473 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b5a28060ca1d4ed2d11d25e61146e8934e9945bc

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