3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Guardianship of Children Act Loi modifiant la

Loi sur la tutelle des enfants Read first time: December 11, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r. 2012 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Guardianship of Children Act Loi modifiant la

Loi sur la tutelle des enfants Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Guardianship of Children Act, chap- ter of the Revised Statutes, 2011, is amended L’article de la

Loi sur la tutelle des enfants, cha- pitre des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “parent”;

a) par l’abrogation de la définition « parent »; (

b) in the definition “child” by striking out “, whether born before or after this Act comes into force, and includes a child whose father and mother are not married to one another”.

b) à la définition « enfant » par la suppression de « , qu’il soit né avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris un enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés l’un à l’autre ». 1