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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 7 mai 2009 - Vol. 41 N° 16

Étude des crédits du ministère du Travail

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. David Whissell

M. François Rebello

Discussion générale

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Évolution du parc immobilier

Nouvelle méthode d'inspection

Amendes émises dans le secteur du gaz

Industrie de la construction

Plan d'action pour assurer le respect des lois

Documents déposés

Régie du bâtiment du Québec (suite)

Diagnostic sur l'environnement externe et sur le contexte interne

Document déposé

Processus de révision des décrets sectoriels

Clauses de disparité de traitement dans les conventions collectives

Contrat de la Commission de la santé et de la sécurité

du travail (CSST) accordé à la firme DMR

Industrie de la construction

Plan d'action de la Commission de la construction du Québec (CCQ)

Comité ACCES construction

Régie du bâtiment du Québec

Diagnostic sur l'environnement externe et sur le contexte interne (suite)

Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment

de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger

les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs

Régie du bâtiment du Québec (suite)

Processus de sélection du président-directeur général

Protection des travailleuses domestiques

Industrie de la construction (suite)

Sommes allouées à la CCQ pour la lutte contre l'évasion fiscale

Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre (CCTM)

Niveau du salaire minimum

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

M. François Ouimet, président

M. Michel Matte

M. Claude Bachand

M. André Drolet

* M. Michel Beaudoin, RBQ

* M. Normand Pelletier, ministère du Travail

* M. Luc Meunier, CSST

* M. André Ménard, CCQ

* M. Fernand Matteau, CCTM

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi modifiant la

Loi sur l'équité salariale. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Ouimet): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir reprendre leurs places. Je constate le quorum et je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude des crédits budgétaires relevant du portefeuille travail pour l'année financière 2009-2010. Une enveloppe de trois heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, avons-nous des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Richard (Marguerite-D'Youville) est remplacée par M. Rebello (La Prairie).

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, conformément à l'entente intervenue entre les groupes parlementaires, je vous propose de débuter par des remarques préliminaires, puis de procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, et procéder par la suite à la mise aux voix des crédits quelques minutes avant la fin du temps qui nous est alloué ce matin. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon? Consentement. Merci.

Puisque nous avons débuté nos travaux à 9 h 33, y a-t-il consentement pour poursuivre la séance au-delà de l'heure prévue, c'est-à-dire 12 h 33? Consentement. Merci.

Remarques préliminaires

Alors, nous débuterons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre du Travail, bon matin à vous. Bon matin à l'ensemble des collègues. Vous disposez donc de 10 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. David Whissell

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Tout d'abord, pour vous saluer, et je suis bien content d'être à cette commission ce matin, également saluer les membres qui composent cette commission. Également, je veux vous présenter les gens qui m'accompagnent, M. le Président, compte tenu qu'ils vont participer activement à cette reddition de comptes qu'est l'étude des crédits.

Tout d'abord, à mes côtés, à ma droite, ma sous-ministre, Julie Gosselin, qui est accompagnée de ses deux sous-ministres adjoints, qui sont Suzanne Thérien au niveau des relations de travail, également Normand Pelletier au niveau des politiques et de la recherche. Également, il y a la secrétaire générale de mon ministère qui est présente, compte tenu du rôle important qu'elle a au niveau du ministère, Jocelyne Hallé. Et bien entendu, à ma gauche, vous avez reconnu mon directeur de cabinet, Alexandre Bibeau.

Également, vous savez, derrière moi, j'ai des gens qui m'accompagnent qui sont les responsables des neuf organismes qui relèvent de moi. Ce sont les présidents et les présidentes des organismes, qui sont des partenaires, il faut le dire, du monde du travail. Rapidement, je vais vous les présenter, M. le Président. Tout d'abord, au niveau de la Commission des lésions professionnelles, Jean-François Clément, qui est un nouveau président, qui est avec nous. Également, le président du Conseil des services essentiels, M. Edmund Tobin. Également, le président-directeur général de la Régie du bâtiment, Michel Beaudoin.

Le Président (M. Ouimet): Le premier a eu la gentillesse de se lever pour que nous puissions le reconnaître, je pense que c'est une très, très bonne idée. Alors, si les autres pourraient également se lever pour que...

M. Whissell: Voulez-vous que je... Là, je risque de dépasser un petit peu mon 10 minutes, mais...

Le Président (M. Ouimet): Vous le prendrez sur...

M. Whissell: ...avec le consentement... je sais une chose, M. le Président, avec le consentement, on peut des fois dépasser.

Le Président (M. Ouimet): Ouais. Sinon, on le prendra sur le temps des ministériels. Je suis convaincu qu'ils vont accéder.

M. Whissell: Parfait. Alors, je vais recommencer, excusez-moi si j'allais promptement, Jean-François Clément, Commission des lésions professionnelles. Alors, M. Clément, bienvenu. Première expérience comme président à cette commission. Également, M. Tobin, Edmund Tobin, Conseil des services essentiels. Le président-directeur général de la Régie du bâtiment, Michel Beaudoin. Le président du conseil d'administration et chef de la direction de la CSST, Luc Meunier. La Commission de la construction du Québec, le président-directeur général, M. André Ménard.

Le président de la Commission des normes du travail, un de mes prédécesseurs, Michel Després. La présidente de la Commission des relations du travail, Mme Andrée St-George. Le président du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, M. Fernand Matteau, le CCTM, comme on l'appelle. Et, pour finir, Louise Marchand, que vous avez côtoyée dans l'étude

article par

article du projet de loi n° 25, qui est présidente de la Commission de l'équité salariale.

De ces organismes, M. le Président, trois figurent dans mes crédits, les crédits de mon ministère. Ce sont la Commission de l'équité salariale, le Conseil des services essentiels et le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le CCTM. Les autres organismes dont j'ai la responsabilité sont extrabudgétaires. Et rappelons également que les membres de la commission ont reçu, il y a quelques jours, les cahiers qui contiennent des réponses de l'opposition, des renseignements qui sont exigés en vertu de ce processus.

Je me permets de vous rappeler, M. le Président, que les crédits budgétaires sont un exercice très transparent qui force la reddition de comptes, qui force à la fois mon ministère, mais également tous les organismes qui relèvent de moi à beaucoup de transparence, et ça fait

partie de notre démocratie. Et, en ce sens, soyez assurés de ma pleine collaboration pour pouvoir bien procéder ce matin.

Également, M. le Président, vous le savez à cette commission, j'ai déposé à l'Assemblée nationale deux projets de loi au cours de la présente session. Un premier il y a quelques semaines, en début de session, le projet de loi n° 25 sur la Commission de l'équité salariale. Je me permets de vous rappeler qu'on a entamé l'étude

article par

article déjà. On va poursuivre cet après-midi normalement, je pense ça a été confirmé, l'étude

article par article. Mais pour vous rappeler que c'est un projet de loi qui est fondamental pour notre société. Et, quand on parle des questions d'équité entre les hommes et les femmes, c'est une valeur qui est profonde au Parti libéral du Québec, et M. le premier ministre, le député de Sherbrooke, pour ne pas le nommer, l'a bien démontré depuis que nous sommes au gouvernement en 2003. Et, là-dessus, je veux vous rappeler des gestes concrets que notre premier ministre a faits, que ce soit, là, le premier Conseil des ministres où il y a la parité hommes-femmes.

Jamais dans l'histoire du Québec il n'y a eu pareilles circonstances, et, également, quand on regarde les pays industrialisés, les pays nord-américains, ou les provinces, les États, peu ou pas du tout ont emboîté le pas en ce sens.

Également on a renforcé le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en venant l'enchâsser dans la Charte des droits et libertés de la personne. On a mis également des mesures pour inciter la parité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration de nos sociétés d'État, 24 sociétés d'État d'ici 2011, et, moi, M. le Président, à chaque fois qu'on fait une nomination sur les organismes, les neuf qui relèvent de moi, on pose toujours les gestes et les questions pour augmenter toujours la présence de femmes sur ces conseils d'administration.

Également, je me permets de rappeler, et pour le bénéfice de l'opposition également, que c'est le gouvernement libéral qui a réglé l'équité salariale pour les employés, les 360 000 salariés de l'État. Il y a un geste fort qui a été fait. Il y avait une loi, mais une loi qui n'était pas appliquée par l'ancien gouvernement, et Monique Jérôme-Forget a vu à régler ce dossier et à y mettre l'énergie nécessaire. Également, on a mis un des régimes d'assurance parentale, M. le Président, les plus proactifs, progressistes au monde, et aujourd'hui on est en mesure de mesurer justement les résultats bénéfiques de ce programme.

(9 h 40)

Le projet de loi n° 25, M. le Président, est un projet de loi équilibré, vous me l'avez entendu souvent dire et redire, et vous allez encore m'entendre cet après-midi le redire. On y a mis beaucoup d'énergie, beaucoup de rigueur, pour le préparer. On l'a fait en partenariat avec des membres que sont les groupes syndicaux, que ce soient les groupes patronaux, que ce soient les groupes qui défendent les intérêts des femmes et des non-syndiqués, et on va continuer pour pouvoir adopter cette loi durant la présente session.

Je me permets de vous rappeler également que j'ai déposé le projet de loi n° 35, qui vise à augmenter la prévention dans les entreprises du Québec, qui vise également à diminuer les charges administratives et financières des entreprises en regard particulièrement à la perception par la Commission de la santé et sécurité au travail des cotisations. C'est un projet de loi important. On aura certainement l'occasion d'y revenir avec les membres de cette commission.

Mais je tiens à le dire publiquement, et on n'a pas commencé nos discussions avec l'opposition, mais, sur le projet de loi n° 35, il sera important que tous les membres de cette commission, parce que ce sera une étape importante, qu'on mette l'énergie pour pouvoir adopter cette loi durant la présente session, compte tenu des impacts financiers qui découlent en économies pour les entreprises du Québec, et compte tenu également du signal fort qui est envoyé à tous les employeurs du Québec en regard particulièrement au niveau des amendes.

Et je me permets de rappeler que les amendes en matière de santé et sécurité au travail n'ont pas été augmentées, M. le Président, depuis l'adoption de la loi en 1979. Alors, on vient régulariser, on vient tripler les amendes, et tout ça s'accompagne d'un plan de mesures. Mais nous pourrons y revenir au cours de nos trois heures de crédits.

Également, je veux dire quelques mots, M. le Président, sur le salaire minimum. Et j'espère qu'on aura l'occasion d'y revenir de façon plus approfondie durant les trois heures, mais, s'il y a un dossier dont je suis fier, je suis fier d'être libéral, c'est bien celui du salaire minimum. Et, quand on prend les valeurs libérales, M. le Président, hein, l'égalité des chances, la distribution de la richesse, bien le salaire minimum est un exemple fort de ce que veut dire être libéral, comme nous l'entendons ici, au Parlement.

Et à deux reprises, les deux dernières années, j'ai suggéré et recommandé au Conseil des ministres d'indexer de 0,50 $ de l'heure, à deux reprises, le salaire minimum. C'est une très grosse augmentation et, depuis 2003, c'est près de 23 % d'indexation du salaire minimum grâce à des décisions libérales.

Et là-dessus, M. le Président, nous y reviendrons, mais je pense que c'est une démonstration forte par rapport justement à nos prédécesseurs qui, eux, à plusieurs reprises, ont gelé le salaire minimum, n'ont pas vu à l'indexer suffisamment pour couvrir le coût de la vie. Et aujourd'hui je peux vous dire, en toute franchise, qu'on a fait des exercices rigoureux, qu'on l'a fait en prenant soin de ne pas mettre en péril notre économie par l'indexation du salaire minimum, puis on a permis à 300 000 personnes, vendredi dernier, de voir une augmentation de leurs revenus.

Et le salaire minimum est un outil important pour lutter contre la pauvreté, lutter contre l'exclusion sociale, et c'est un gouvernement libéral qui a donné le ton dans le salaire minimum.

M. le Président, nous aurons l'occasion d'échanger. Le temps file, mais je veux réitérer qu'ici c'est une opération qui est, à mon sens, importante. Vous savez qu'on met beaucoup de temps quand on est à la tête d'un ministère, on met beaucoup de temps à se préparer pour les crédits. C'est un exercice qui est tout à fait louable, qui permet également de demander des redditions de comptes importantes aux organismes qui relèvent de moi.

Je tiens d'entrée de jeu à remercier à la fois les gens de mon ministère, les gens de mon cabinet, les présidents d'organismes et les gens dans les différents organismes qui ont préparé l'imposante, si je peux dire, documentation qui vous a été remise il y a quelques jours. Et les réponses ont été préparées, bien entendu, dans la plus grande transparence, et ça me fera plaisir, M. le Président, de répondre à toutes vos questions et d'échanger avec vous durant les trois prochaines heures.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre, pour ces remarques préliminaires. J'invite maintenant M. le député de La Prairie et porte-parole officiel pour le dossier travail à nous livrer ses remarques préliminaires. M. le député.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Je vais d'abord saluer le ministre. Je veux dire que j'ai bien apprécié les discussions qu'on a eues autour du projet de

loi sur l'équité salariale. La dynamique était constructive. J'espère qu'on va pouvoir continuer dans cette voie-là, qu'après aujourd'hui on va avoir encore des aussi bonnes relations. Je voudrais saluer les députés, députés d'en face aussi, et les fonctionnaires, les présidents d'organismes, vous dire que je trouve ça vraiment, c'est vraiment très positif que vous soyez tous là aujourd'hui. Je trouve que c'est une marque de considération importante pour le travail qu'on a à faire comme députés, comme parlementaires, que vous y soyez pour répondre à nos questions.

J'aimerais aussi saluer des représentants des organismes communautaires qui sont ici. Je pense qu'ils font un travail très important pour défendre les droits des travailleurs, et le fait qu'ils soient ici aujourd'hui pour voir aux intérêts de ces gens-là, je pense que c'est important de le souligner.

Alors, je ne ferai pas trop de remarques préliminaires, je vais y aller rapidement, M. le Président, dans les sujets un par un.

Discussion générale

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Amorçons donc les premières interventions. Merci pour ces brèves remarques préliminaires, puis je vous recède la parole.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Évolution du parc immobilier

M. Rebello: Merci. Je vais vous parler d'abord de la Régie du bâtiment, qui est l'un des organismes sous la responsabilité du ministre du Travail. On sait que la Régie du bâtiment a comme mission d'assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l'usage du public ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment. C'est pas mal important, les gens veulent vraiment que le travail soit bien fait, que les inspections soient bien faites, que leur sécurité soit garantie.

Récemment, on a vu plusieurs événements soulignés dans les médias qui ont pu inquiéter le public. Entre autres, TVA, récemment, révélait qu'il y avait une baisse importante des inspections qui sont faites par la régie. En fait, on donne une baisse, là, entre 2003 et 2008, de 75 % du nombre des inspections: on est passé de 55 000 inspections à 13 500. Le rapport annuel qu'on a regardé, 2007-2008, va dans le même sens; en fait, on donne des chiffres de moins 36 %, là, du nombre d'inspections dans les années 2005 à 2007. Il s'agit de baisses importantes. Pourtant, ce n'est pas une période où il n'y avait pas beaucoup de construction au Québec, là, au contraire, c'est une période très active.

Et aussi, parallèlement à ça, on a vu une baisse importante des effectifs à la régie; on parle d'une baisse avoisinant les 10 % du nombre des effectifs. Pour justifier la baisse du nombre des inspections, on nous parle d'une nouvelle approche, en fait, je cite le rapport annuel ici: « L'ancienne approche axée sur l'inspection technique des bâtiments, installations et équipements, est remplacée par une approche de responsabilisation et de suivi des intervenants qui fonde la planification et les interventions sur l'évaluation du niveau de risque. »

Je ne sais pas si le ministre a été convaincu par l'approche, mais en tout cas le Vérificateur général, là, qui a regardé la situation, disait, dans son rapport 2004-2005, que la Régie du bâtiment ne disposait pas des documents justifiant la diminution des inspections et qu'en conséquence il n'y avait pas de certitude quant à la pertinence de la diminution des inspections.

Pour un peu situer l'impact de la baisse des inspections, j'ai une première question pour le ministre du Travail, s'il pourrait nous dire à quel rythme le parc immobilier sous la responsabilité de la Régie du bâtiment a augmenté depuis cinq ans, si vous avez des données là-dessus?

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre.

M. Whissell: Bien, tout d'abord, merci de la question, parce que c'est une question importante et, moi aussi, bien entendu, j'ai suivi ce qui s'est dit dans les médias au cours des dernières semaines, j'ai posé beaucoup de questions, c'est mon devoir. Mais peut-être pour rappeler, M. le Président, aux députés de l'opposition, que la régie fait

partie d'un ensemble au Québec, hein? Et, lorsqu'il y a des travaux qui sont exécutés au Québec, tout d'abord rappeler que toute entreprise qui fait des travaux de construction doit détenir une licence en bonne et due forme de la Régie du bâtiment. Donc, dès le départ, la régie exerce un rôle qui lui est donné par la loi pour délivrer une délivrance et assurer la protection du public à ce niveau. Ça, je pense que c'est important de le rappeler...

M. Rebello: Parce que sinon ça va être très long, là. M. le Président, c'est-u possible d'avoir les réponses aux questions que je pose, puis, à la fin, ça va donner un portrait global?

M. Whissell: Mais, pour arriver à ce que vous me dites, il faut rappeler le rôle... il faut rappeler le rôle de la régie, monsieur...

M. Rebello: Je peux lire les documents, M. le ministre.

(9 h 50)

M. Whissell: Mais également ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est que ce rôle est accompagné également d'obligation de l'entreprise d'utiliser des travailleurs qui détiennent un droit de pratique qui est la carte qui vient de la CCQ, la Commission de la construction du Québec, et également qu'ils s'assurent de la compétence et de la connaissance du travailleur en matière de...

M. Rebello: M. le Président, c'est-u un cours sur la construction ou... Parce qu'on pose des questions aux crédits. J'aimerais ça, avec des réponses. C'est quoi, l'augmentation du parc sous la responsabilité de la régie dans les cinq dernières années?

M. Whissell: Bien, on va y venir, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Bien, je pense, M. le député, j'ai quelques années...

M. Rebello: C'est qu'il n'y a pas beaucoup de temps. Moi, j'ai bien des questions, j'ai des organismes qui veulent des réponses à leurs questions, ça fait que, moi, j'aimerais ça qu'on...

Le Président (M. Ouimet): Mais je pense qu'il est de coutume de permettre au ministre un petit préambule pour mettre la question en contexte et d'arriver à la réponse.

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Donc, dire: Ça prend une licence, il y a des examens à passer, il y a des renouvellements. On a rajouté également le cautionnement, qui est obligatoire maintenant. L'entreprise en question doit engager des gens qui détiennent une carte de compétence.

Également, M. le Président, quand c'est des travaux de grande importance, de par la loi des ingénieurs, il y a l'obligation d'avoir une firme d'ingénieurs qui vient faire des plans et devis et qui bien souvent va faire la surveillance du chantier, et également il y a, au niveau de l'architecture, il y a la loi qui vient encadrer la compétence des architectes, et les architectes ont une connaissance également importante pour « designer » les bâtiments. Souvent, les bâtiments publics, M. le député de... sait très bien qu'il y a toujours un architecte et des ingénieurs. Alors, ça, c'est le contexte.

Alors, le rôle de la régie, ce n'est pas d'inspecter tous les travaux de construction du Québec, c'est de s'assurer, un, d'émettre les licences et, en fonction des niveaux de risque, de faire une évaluation des travaux qui sont réalisés par les entreprises qui détiennent une licence. Et, dans le préambule de la question du député, c'est important de rappeler que les règles ont été modifiées, M. le Président, en 2000, du temps que c'était le Parti québécois qui était au gouvernement puis que le ministre du Travail du temps était un des membres du Parti québécois. Alors, le changement de règle, c'est important, parce que je...

M. Rebello: Je vais vous rappeler ma question, M. le ministre, parce que...

M. Whissell: Mais c'est important, M. le Président, de rappeler que le changement de cap au niveau de l'inspection s'est fait par un ministre du Parti québécois, et l'approche qui a été utilisée, qui est une très bonne approche, qui est mise en oeuvre par la Régie du bâtiment aujourd'hui, découle d'une mesure qui a été appuyée à l'époque par le Parti québécois. Alors, c'est important.

Maintenant, je vais donner la parole au président de la Régie du bâtiment, qui va nous éclairer à savoir: Y a-t-il autant d'inspecteurs à la Régie du bâtiment? Comment l'inspection se fait et à quelle fréquence? Et quels sont les encadrements?

M. Rebello: J'avais une première question.

M. Whissell: Et là on va arriver exactement à la réponse.

M. Rebello: M. le Président, là, je ne sais pas. C'est-u le ministre qui pose les questions ou c'est moi qui les pose?

Le Président (M. Ouimet): Vous posez vos questions...

M. Rebello: Bon, bien, je veux des réponses.

Le Président (M. Ouimet): ...et le ministre répond, et, moi, je n'ai pas à apprécier ni la qualité de la question ni la qualité de la réponse.

M. Rebello: Non. Mais, moi, j'ai besoin...

Le Président (M. Ouimet): Si je constate... M. le député, si je constate qu'il y a une exagération d'un côté ou de l'autre, je vais tenter d'équilibrer les choses. Vous avez posé une question très précise: Le nombre d'ouvrages a-t-il augmenté au cours des cinq dernières années? Je pense qu'on va nous fournir la réponse.

M. Rebello: Merci.

M. Whissell: Alors, sur ce...

Le Président (M. Ouimet): M. le président de la Régie du bâtiment.

M. Rebello: Merci, M. le ministre.

M. Beaudoin (Michel): Alors, ce qui est clair dans un premier temps ? merci, M. le ministre, merci, M. le Président ? je pense qu'il est important de bien comprendre comment se situe le mode de surveillance de la Régie du bâtiment. Voilà 30 ans, on a passé d'un système qui était, entre autres, en moyenne une surveillance qui faisait... en sorte systémique de l'ensemble du domaine de la construction. Depuis 2000, on a maintenant une inspection plus ciblée. On est passé d'une approche de surveillance systémique à une approche de surveillance sur la responsabilisation des gens.

Au préalable, avant 2000, ce qu'il est important de comprendre, M. le Président, c'est que tout était totalement dédié à la responsabilité du propriétaire pour ce qui est de l'exécution des travaux. Aujourd'hui, ce qu'on fait au niveau de la Régie du bâtiment au niveau du mode de surveillance, c'est d'être capable de responsabiliser autant le concepteur, autant l'entrepreneur, autant le propriétaire dans tout ce qui touche... dans le domaine de la construction. Il y a eu une augmentation depuis les dernières années de tout près de 25 % du nombre de licences émises à la Régie du bâtiment du Québec. Donc, la

Loi sur le bâtiment établit clairement qu'il appartient à chacun des intervenants de respecter le code qui est applicable et d'assumer bien sûr ses responsabilités en termes de construction à la Régie du bâtiment du Québec.

Ça implique quoi? C'est que nos inspecteurs sont appelés éventuellement non seulement à faire de l'inspection, mais aussi à accompagner, à évaluer et à suivre les entrepreneurs qui sont récalcitrants. Vous allez comprendre... Le plus important dans tout ça...

Le Président (M. Ouimet): Pardon, M. le député de La Prairie, je n'ai pas compris.

M. Rebello: J'ai dit: Est-ce que j'ai eu la réponse à ma question, là?

Le Président (M. Ouimet): Elle arrive.

M. Rebello: O.K.

Le Président (M. Ouimet): Moi, je vous demanderais d'arriver rapidement, là.

M. Beaudoin (Michel): C'est parce que j'aimerais ça, juste être capable, M. le Président, de situer...

M. Rebello: Mais on va y venir. On va poser des questions...

M. Beaudoin (Michel): Oui.

M. Rebello: ...puis vous allez pouvoir répondre plus tard à d'autres questions.

M. Beaudoin (Michel): Oui, c'est ça, je vais y arriver. Je pense que ce qui est important, c'est de comprendre le contexte et d'être capable de comprendre qu'il y a des parties qui sont assujetties, non assujetties au domaine de la construction et à la Régie du bâtiment.

Donc, je reprends, à la régie, ce qui est important, c'est que, dans un premier temps, on agit versus les normes dans les termes de la construction, on fait évoluer les normes en fonction, bien sûr, de la responsabilisation au niveau de la construction. On met un mode de surveillance qui, lui, permet d'aller de l'avant et d'être capable d'identifier les entrepreneurs plus problématiques. Et bien sûr, dans un deuxième temps, dans un troisième temps, c'est d'être capable de les suivre et à s'améliorer.

En termes de parc de bâtiments, c'est clair qu'il y a eu une augmentation en termes de construction, mais en même temps c'est les mêmes entrepreneurs qui construisent. Le même entrepreneur qui peut être éventuellement interpellé à construire cinq bâtisses peut en construire 15, 20, mais c'est le même entrepreneur qui est évalué par la Régie du bâtiment du Québec.

M. Rebello: Mais donc, à ma question: Comment a évolué le parc immobilier sous la responsabilité de la régie dans les cinq dernières années, est-ce que vous avez une réponse?

M. Beaudoin (Michel): C'est clair que ce qui est important, c'est de voir l'évolution du nombre de personnes qui maintenant se qualifient pour devenir entrepreneurs.

M. Rebello: Ce n'était pas ma question.

M. Beaudoin (Michel): Donc, plus on est capables d'évaluer le moment...

M. Rebello: Mais je comprends que vous n'avez pas de réponse à ma question. Merci, on va passer à la prochaine question, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Juste un instant, là.

Une voix: Mais, M. le Président...

Le Président (M. Ouimet): Juste un instant. Clarifions la situation.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Ouimet): Il y a une question précise qui a été posée. Si M. Beaudoin n'a pas la réponse, vous pouvez...

M. Whissell: Mais, pour tout dire, M. le Président, moi, je vais prendre le sujet. On va vous donner un chiffre, on le transmettra à la commission. Il nous a demandé un chiffre exact, on ne vous donnera pas des à-peu-près, on va vous transmettre rapidement, M. le Président. Puis, écoutez, on n'est pas ici en prétendant avoir tous les chiffres. Puis vous demandez une question très, très précise, je veux juste vous faire remarquer aussi que vous auriez pu nous transmettre au préalable votre question, on serait arrivés ce matin avec le chiffre en bonne et due forme, là. D'ailleurs, vous auriez plus l'inclure à la série de questions que vous nous avez soumise, là.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, écoutez, de part et d'autre, c'est ça, on aurait pu poser la question de façon précise au préalable. Mais maintenant, lorsqu'on n'a pas la réponse, moi, j'apprécie qu'on dise: On prend l'engagement, on fournira la réponse et on la transmettra au secrétariat. Aviez-vous une question de règlement?

M. Matte: ...de règlement, monsieur. Est-ce qu'on ne doit pas s'adresser toujours au président avant de formuler nos questions?

Le Président (M. Ouimet): Oui. Merci du rappel. Idéalement, M. le député de La Prairie, regardez-moi de temps à autre, pour m'adresser la question, je l'apprécie.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet): Et vous savez qu'on a un lien d'amitié tous les deux ensemble, alors ça me permet d'apprécier doublement. Allez-y.

Nouvelle méthode d'inspection

M. Rebello: Vous aviez l'air... M. le Président, le ministre et le président de la régie ont l'air optimistes quant à la méthode qui est utilisée. Il y a Le Soleil qui faisait état de déclarations d'un retraité, en fait un ancien inspecteur, et je cite, puis j'aimerais avoir le point de vue du ministre là-dessus: « ...il soutient que, si un "avis de défectuosité" est émis, le responsable des travaux n'a qu'à expédier à la régie "une lettre de confirmation [des correctifs] pour que nous fermions le dossier".

Nous n'allons plus voir sur les lieux, ajoute celui qui a été à l'emploi de l'organisme public pendant une trentaine d'années. Nous responsabilisons l'intervenant, ironise-t-il. C'est la nouvelle vision. » M. le ministre.

M. Whissell: Bien, un, je me permets de rappeler que l'approche a été modifiée par le gouvernement du Parti québécois, alors... Mais, en même temps, je tiens à rectifier les propos, puis ce n'est pas la façon que la Régie du bâtiment fait ses inspections, puis on va laisser le président nous dire exactement comment s'exerce l'inspection au niveau de la Régie du bâtiment, quels bâtiments sont inspectés et comment qu'ils procèdent ? je pense que c'est le sens ? puis de voir si les affirmations du monsieur en question sont véridiques ou pas.

Le Président (M. Ouimet): Alors, avec le consentement, M. Beaudoin.

(10 heures)

M. Beaudoin (Michel): O.K. Merci, M. le Président. Donc, pour revenir un peu, grosso modo, sur le mode d'inspection et sur votre

article qui est sorti le 1er avril dernier, il est totalement impensable que la régie ne réagira pas, entre autres, que ce soit sur des plaintes ou des aspects de modification quand on demande des correctifs ou des corrections auprès des entrepreneurs. Comme je voulais vous l'expliquer tout à l'heure... Et je pense que c'était bien important de comprendre le contexte de nos actions.

Dans le passé, systématiquement ? et je veux juste prendre quelques minutes, si vous pouvez me permettre, M. le Président ? c'est d'être capable ensemble de comprendre que, lorsqu'on a une action prise, dans le passé, le même entrepreneur, on pouvait visiter 50 fois le même type de bâtiment qu'il faisait et qu'il réalisait. O.K.? Donc, on découvrait ou bien le même type d'incohérence, ou de travail, ou de correction à faire dans chacun des 50 sites, et là on émettait un avis de correction.

Avec la nouvelle approche, ce qui est important, c'est d'être capables de travailler auprès des écarts et de ceux qui ont des problèmes actifs, d'amener nos entrepreneurs qui n'ont pas eu tous 100 %, là, à être meilleurs. Il y en a qui sont passés à 50 %, 60 %, et je pense que c'est important d'être capables d'accompagner ces gens-là.

On est dans un mode de responsabilisation, et, dans votre

article daté du 1er avril dernier, il était clairement dit: Il faut des politiques aux entreprises, mais il faut toujours des vérifications pour savoir si les compagnies se conforment. C'est ce qu'on fait. C'est ce qu'on réalise. Et, en tout temps, il n'est pas question, dans le cas d'une non-conformité... Bien sûr, il y a des dossiers qui peuvent être émis et qui sont fermés administrativement, qu'il y a une décision qui est prise, mais dans le cas où il y a des niveaux de risque importants, M. le Président, on va toujours agir, et on agira toujours.

Que ce soit en gaz, que ce soit en électricité, que ce soit en plomberie, on doit être capables de se mettre en amont et d'agir de façon positive.

Je vous sors un exemple, M. le Président. Dans le domaine du gaz: on l'a établi comme étant, dans nos analyses de risques, comme étant une probabilité à haut risque. La régie, en 2006-2007, a mis en place à l'intérieur de ses actions, en collaboration avec les inspecteurs, des actions qui ont permis d'aller identifier, entre autres, tout ce qui touche les centres de distribution. Vous savez ce qui est arrivé à Toronto? Nous, on a prévu au préalable, avant. Donc, on avait déjà agi, on était déjà allés de l'avant. Donc, sur 85 sites, on en a vu 84, et ça se continue.

Donc, nos actions sont prises, en termes de non-conformité, ce qui est clair... En passant, est-ce qu'il y a des niveaux de risque, dans les non-conformité, là? Il y en a des plus à risque. Quand ils sont à risque, M. le Président, soyez assuré que la régie est présente et qu'on va continuer à ce que les corrections soient faites. Dans le cas des niveaux moins à risque, bien là, ça peut être agi et fait de façon administrativement.

Vous avez des domaines assujettis. Vous avez des domaines non assujettis. Ces domaines-là, entre autres, c'est lorsque vous faites construire une maison: les domaines à risque, c'est quoi? C'est l'électricité, la plomberie, le bâtiment, c'est d'être capable... le gaz... c'est d'être capables d'être présents et s'assurer que les gens de la régie... Et jamais, au grand jamais, on ne va laisser ça de côté. Dans un deuxième temps...

Une voix: ...

M. Beaudoin (Michel): ...je veux juste terminer... dans un deuxième temps, pour ce qui est du restant, quand on parle de... que ce soit un peintre, un tireur de joints, ou etc., donc, ces actions-là, ça va être un accompagnement auprès du citoyen. Donc, il est clair qu'on ne laissera jamais en plan...

Le Président (M. Ouimet): Je pense que le point est fait...

M. Beaudoin (Michel): ...l'ensemble.

Le Président (M. Ouimet): ...M. Beaudoin. Merci. M. le député.

M. Rebello: Si je comprends bien, vous n'infirmez pas ce que le retraité a dit, c'est-à-dire que, dans certains cas, là, c'est ça: Nous n'allons plus voir les lieux avant de fermer un dossier. C'est-à-dire qu'on peut...

M. Whissell: ...répondre là-dessus, M. le Président, parce que je pense...

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre.

M. Whissell: ...que le député n'a pas écouté correctement.

M. Rebello: ...juste de corriger, si je comprends bien.

M. Whissell: Bien...

M. Rebello: Dans certains cas, ils ne vont pas voir, ils ne vont pas inspecter les lieux, puis...

M. Whissell: ...vous explique depuis le début, M. le Président, suite à la question du député de l'opposition, c'est que la régie, dans son mandat, ce n'est pas d'inspecter tout ce qui se fait au Québec. Rappelez-vous, tantôt, là...

M. Rebello: On peut inspecter au téléphone.

M. Whissell: On commence par émettre une licence. Quand on émet la licence, on ne la donne pas à n'importe qui. On commence par s'assurer que les gens ont les compétences, ils passent des examens, puis, après ça, ils sont obligés d'engager des gens qui ont des cartes de compétence. Alors, ça fait

partie de l'ensemble, mais ce n'est pas vrai qu'au Québec on inspecte tous les bâtiments qui sont en construction. Et le président a bien répondu en disant qu'on... l'approche qui a été modifiée du temps du Parti québécois est d'y aller beaucoup plus sur le niveau de risque par rapport à l'entrepreneur.

Le Président (M. Ouimet): Je pense, M. le ministre, le point a été fait. Moi, je l'ai bien compris, là, c'est en termes de risques. Alors, M. le député de La Prairie.

M. Rebello: On parle en termes de risques. Donc, quand il y a un avis de défectuosité qui est émis, qu'il y a un problème dans une entreprise, O.K., ce que le retraité inspecteur dit, c'est que l'entrepreneur, dans certains cas, n'a qu'à envoyer une lettre de confirmation qu'il a appliqué les correctifs. L'inspecteur n'ira pas voir, il va se fier à la parole de l'entrepreneur, il va passer à un autre appel. Est-ce que... Ce que je comprends des propos que vous avez tenus, et monsieur le représentant de la régie aussi, c'est que c'est tout à fait plausible que ça arrive. On peut inspecter par téléphone.

M. Whissell: C'est-à-dire que ce n'est pas inspecté par téléphone. Je vais reprendre. La réponse a déjà été donnée. C'est en fonction du niveau de risque. Et le président a bien expliqué qu'il y a des dossiers, suite à des plaintes, qui peuvent se régler par correspondance puis par les voies administratives, puis dans d'autres cas ça nécessite une inspection.

Mais je veux juste que, M. le Président, le député reconnaisse que, quand il y a une défectuosité puis qu'il y a quelqu'un qui confirme que la défectuosité a été réglée, bien, dépendamment de la gravité de la défectuosité, si c'est un problème structural, il est clair qu'il y a à peu près juste un ingénieur qui peut signer un rapport pour attester que la défectuosité structurale a été signée. Il y a quelqu'un qui va mettre sa signature, qui va engager sa responsabilité comme ingénieur, puis qui va confirmer à la Régie du bâtiment que ça a été corrigé.

Rappelez-vous, là, l'été passé... à l'automne dernier, quand les stationnements étagés se sont effondrés, malheureusement il y a eu perte de vie, mais la Régie du bâtiment est intervenue, elle est arrivée avec ses inspecteurs, avec ses ingénieurs, ils ont pris des procédures rapides pour empêcher l'accès aux stationnements par les résidents, les ingénieurs de la Régie du bâtiment... Vous avez combien d'ingénieurs?

Une voix: On a huit ingénieurs.

M. Whissell: Il y a huit ingénieurs permanents à la Régie du bâtiment qui sont là justement pour évaluer le risque, puis...

M. Rebello: M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. M. le député.

Amendes émises dans le secteur du gaz

M. Rebello: C'est intéressant, la question du gaz, on sait, comme vous l'avez dit, qu'il y a eu un accident très grave à Toronto, ça inquiète les Québécois, surtout quand on regarde que le nombre d'inspections dans le secteur du gaz, chez vous, a chuté de 63 % dans les deux dernières années... bien, en fait, de 2005 à 2007, il y a eu une baisse de 63 % des inspections. Ça, c'est dans les données du rapport. C'est bien que vous mentionniez que vous avez fait un effort particulier suite à l'explosion pour essayer de les vérifier, de les inspecter.

D'ailleurs, j'aimerais ça que vous me mentionniez combien d'amendes vous avez chargées, là, à des gens dans le secteur du gaz pour des problèmes de sécurité, des problèmes de non-respect de normes du côté du gaz, disons, dans les deux dernières années.

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre.

M. Whissell: Bien, peut-être pour aller de façon plus pointue, je vais laisser, mais, au niveau de l'inspection, c'est important, là. Parce que je pense que le député veut laisser entendre qu'il se fait moins d'inspections. L'inspection se fait différemment. Et, moi, je suis rassuré de voir que l'approche qui a été changée par le Parti québécois fait en sorte que les entreprises qui sont les plus récalcitrantes ou qui prennent le moins de précautions pour voir l'application de nos normes de construction, nos normes de sécurité, que c'est ces entreprises qu'on suit maintenant.

Et l'approche d'y aller avec le niveau de risque, bien, je pense, c'est rassurant. Et ce n'est pas la fréquence des inspections qui est nécessaire, c'est de bien les cibler. Parce qu'inspecter pour inspecter, ça ne donne pas grand-chose. Une entreprise...

M. Rebello: ...vous avez répondu. M. le Président.

M. Whissell: ...par rapport au gaz qui a des bonnes pratiques...

Le Président (M. Ouimet): Bien...

M. Rebello: C'est beau, là, O.K.

M. Whissell: Une entreprise...

Le Président (M. Ouimet): Je comprends.

M. Rebello: M. le Président, comme il ne répond pas à ma question, je vais donner l'information. J'ai un tableau ici sur le nombre de poursuites pénales et la valeur des amendes reçues au cours des années 2006 à 2007, 2007-2008, 2008-2009 ventilées par infractions. En vertu de la

Loi sur la distribution du gaz, là, dans toutes ces années-là, savez-vous combien qu'il y a eu d'amendes de perçues? Ça. Est-ce que ça veut dire que vous faites un travail d'inspection efficace dans le secteur du gaz? Tout le monde est parfait dans le secteur du gaz, toutes les règles sont toujours respectées?

Le Président (M. Ouimet): Alors, avec le consentement, M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel): Alors, ce qui était clair, c'est qu'il y a le même nombre d'inspecteurs qui agissent à la régie dans le domaine du gaz. Le point le plus important dans le domaine du gaz, c'est qu'on établit des priorités d'action dans l'ensemble de la régie qui, elles, nous permettent de pouvoir agir d'une façon plus efficace. M. le Président, ce qui est important de comprendre, c'est que le mode de surveillance qu'on a établi, on l'a établi en fonction des besoins de chacune des corporations, des associations. Dans le cas du gaz, on parle régulièrement à l'APQ sur nos façons de faire, et ce qui est important, c'est que c'est une masse, l'utilisation.

Dans la dernière année, on a fait trois activités majeures dans le domaine du gaz, entre autres, s'assurer que les constructeurs sont efficaces. Parce que, dans le domaine du gaz, avant d'enlever un permis et de faire mourir quelqu'un, le plus important, c'est de s'amener à se régulariser, et c'est notre objectif.

Dans un deuxième temps, on a fait des actions au niveau du gaz dans le domaine des permis d'exploitation. C'est des permis d'exploitation. En passant, c'est ce qui est important. Les permis d'exploitation, c'est totalement différent que le constructeur qui, lui, a une habilitation. Et bien sûr, dans tout ce qu'il touche, le plus important dans nos actions, M. le Président, c'est d'être capable de dire qu'on a agi dans 88 stations de remplissage au niveau du Québec pour s'assurer qu'il y a une sécurité.

Alors, on a travaillé, on l'a fait en collaboration, il y a le même nombre d'inspecteurs dans ce domaine-là, il n'y a pas eu de diminution, et notre objectif, c'est toujours de s'assurer, de se préoccuper de la qualité des services.

(10 h 10)

Le Président (M. Ouimet): On aura l'occasion d'y revenir parce que le temps imparti pour ce premier bloc est épuisé. Je vais aller du côté ministériel. Je reviendrai à vous, M. le député de La Prairie. Alors, du côté ministériel, M. le député d'Arthabaska.

Industrie de la construction

Plan d'action pour assurer

le respect des lois

M. Bachand (Arthabaska): Merci, M. le Président. Donc, je dois constater que, dans cette commission, il y a beaucoup d'intérêt, beaucoup de fougue et beaucoup d'enthousiasme, sauf qu'il faut quand même que cet enthousiasme ne déborde pas les cadres de cette commission ni les règles de cette commission, et c'est important, et, moi, je vais m'appliquer, avec vous et avec tous les parlementaires, de respecter comme il faut, M. le Président, l'article 35.

Je vais vous éviter cette lecture-là puisque vous le connaissez très bien, mais, donc, je vais inviter tous les parlementaires qui sont ici à nous rappeler que cet article-là est fondamental pour permettre à l'ensemble des gens de cette commission de s'exprimer, et de le faire en toute collaboration.

M. le Président, permettez-moi de vous saluer et de saluer votre excellente secrétaire, saluer le collègue de l'opposition, le député de La Prairie, saluer mes collègues aussi, le collègue de Portneuf, le collègue de Jean-Lesage et le collègue aussi de Rouyn-Noranda. M. le Président, je dois vous avouer qu'ils font un excellent travail. Moi, je suis impressionné par le travail qu'ils font sincèrement parce qu'ils sont très bien préparés.

Même les nouveaux parlementaires qui viennent tout juste d'arriver, en fait il y a quand même de cela six mois, ils font un travail impressionnant, et les anciens collègues ne sont même pas découragés par leur performance puisqu'eux aussi assurent une permanence de performance impressionnante.

Je veux bien sûr et je manquerais à tous mes devoirs de ne pas saluer notre ministre favori, et je vais lui rappeler qu'il a fait une prestation incroyable en 2002, lorsqu'il est venu dans le comté d'Arthabaska, et je vais lui donner aujourd'hui, si l'opportunité m'en est donnée, lui rappeler l'ensemble des réalisations dans le comté d'Arthabaska en terme de construction et d'infrastructures qui se sont bâties depuis sa visite de 2002 chez nous.

Mais je ne manquerai pas non plus de saluer sa formidable équipe, et particulièrement le président de la Commission des normes du travail que je veux absolument saluer, et aussi, reconnu pour sa fougue et ses convictions, le président de la Régie du bâtiment, que j'ai cru percevoir tout à l'heure et qui est encore en arrière. C'est un plaisir de vous saluer, M. le président. Si j'en ai oublié, vous m'en excuserez.

Donc, vous avez raison, M. le Président, le député de La Prairie avait raison, bien pas toujours, là, mais dans cette période-là où il a mentionné que la période très active... et on est actuellement en période très active dans la construction, et c'est tout à fait vrai, et vous me permettrez de citer un

article qui a comme

titre Un indicateur encourageant , ça a paru hier. C'était Radio-Canada qui disait, entre autres, qu'il y a des chiffres encourageants pour le secteur de la construction, et là il citait, entre autres, certains chiffres en disant que 23,5 % d'augmentation au pays, cinq mois consécutifs des résultats négatifs, mais que celui-là était un excellent résultat, et le Québec et l'Alberta ont réalisé la majeure

partie de cette croissance.

Là, on peut toujours pavoiser sur le Canada puis dire: Oui, mais ce n'est pas chez nous. Bien, moi, je vais vous dire, M. le ministre, pas M. le ministre, M. le Président, je vais vous dire, M. le Président, que, depuis la visite du ministre, le comté d'Arthabaska se comporte de façon exemplaire, et j'ai à preuve les réalisations depuis qu'il est passé chez nous. Pour le programme d'infrastructures qui a été installé chez nous, résultats impressionnants.

Entre autres, si le ministre revenait aujourd'hui dans le comté d'Arthabaska, ce qu'il va sûrement faire, il constaterait que la 116 est élargie, M. le Président, sur une douzaine de kilomètres.

Ça, c'est 23 millions d'investissement depuis 2003, depuis sa visite; il pourrait constater aussi qu'il y a un nouveau poste de police à Plessisville, en voyageant par la 116, à Princeville; un nouveau poste de police aussi à Victoriaville, et ça, ça s'est fait dans ces années-là; il constaterait aussi qu'il y a une nouvelle bibliothèque à Princeville, une magnifique bibliothèque qui est toute nouvelle, de 2003 à 2007; il constaterait aussi que Olymel est réouvert et qu'il y a 500 emplois consolidés.

C'était fermé, Olymel, chez nous, M. le Président, et, grâce à la visite, dans son ancienne vie, du ministre de l'Agriculture qui est actuellement ministre, bien, Olymel a réouvert et aujourd'hui on compte 500 emplois, c'est extraordinaire. C'est des gens de Princeville, là, qui travaillent encore chez nous.

Les infrastructures ont fait quoi aussi? Les infrastructures ont aussi permis la construction du CIFIT, c'est le Centre intégré de formation et d'innovation technologique. 2,5 millions chez nous, on vient d'ajouter un autre million pour la phase... Ça, ce sont des jeunes qui, en formation professionnelle, vont pouvoir assurer la relève pour l'ensemble des constructions qui se font chez nous, des gens qui travaillent chez nous et qui veulent rester chez nous parce qu'ils aiment la région.

Et, en passant par Princeville, vous saluerez la famille de mon épouse, entre autres, mais je peux vous dire que la 116, cet axe de développement est-ouest, a permis un développement extraordinaire. Il y a aussi actuellement... Quand le ministre va venir, il va pouvoir constater que, sur l'ensemble du chemin qu'il va parcourir, que la crise économique chez nous, elle existe, mais on ne peut pas la voir du premier coup d'oeil parce qu'on est en train de construire aussi un nouveau centre aquatique à la ville de Victoriaville. Et ça, c'est un investissement de 3,2 millions.

Ça bouge dans le comté d'Arthabaska parce que les gens font équipe avec nous pour faire en sorte que, quand ils viennent visiter, ils trouvent qu'il y a certaines lacunes, mais ils avertissent les gens puis ils disent qu'il faudrait travailler encore plus fort. C'est ça qu'on fait.

Vous allez aussi constater, M. le Président, si, vous, vous venez avec chacun de vos collègues, peut-être le ministre, en vous accompagnant, qu'il y a un nouveau Wal-Mart, un nouveau Winners. Là, vous me direz que ce n'est pas le gouvernement qui a construit ça, là, je suis en accord avec vous. Mais, si ces gens-là s'installent chez nous, c'est qu'il y a des infrastructures qui les accueillent. Et ces infrastructures-là, c'est notre gouvernement qui a permis la construction de ces infrastructures-là. Vous allez constater aussi un nouveau Metro... pas un métro, là, quand même, pas un métro pour aller en dessous de la terre, là, mais une épicerie Metro.

Une voix: ...

M. Bachand (Arthabaska): Non. Pas tout à fait. Un nouveau IGA à Princeville aussi, flambant neuf. Ça vous donne le goût de venir, M. le Président, j'en suis convaincu. Pourquoi? Parce que ce dynamisme-là des gens d'Arthabaska est appuyé par le gouvernement via l'ensemble des infrastructures, qui le permet actuellement. Et ça, c'est envoyer... que dis-je, envoyer un signal clair à notre région et à l'ensemble des régions du Québec que, pour le gouvernement libéral, c'est important, les régions. Et, chez nous, je peux vous dire que ça paraît. Bon.

M. Rebello: ...question de règlement, quand on parle en dehors du sujet, là.

Le Président (M. Ouimet): Non, ça, là-dessus... Ça, là-dessus, M. le député de La Prairie, en termes de pertinence, lors de l'étude des crédits, il faut l'évaluer, la question de la pertinence, de la façon la plus large possible. Alors, le député, je pense, est tout à fait pertinent dans ses interventions. Poursuivez, M. le député.

M. Bachand (Arthabaska): Mais je comprends que la pertinence peut inquiéter le député de La Prairie. La citer serait outrageant, là, mais je vais vous dire qu'effectivement il peut y avoir certaines raisons parce que les infrastructures qui se sont bâties dans Arthabaska, là, c'est la preuve qu'il y a eu le passage du ministre. En 2002, c'est une preuve tangible, mais c'est aussi une preuve tangible qu'on peut, en équipe, faire des choses extraordinaires, qu'on décide de travailler ensemble, et c'est ce que le gouvernement libéral a permis chez nous.

Pour assurer la stabilité de l'ensemble de ces constructions-là... parce que vous comprendrez que, lorsqu'on décide de construire plusieurs infrastructures chez nous, bien, ça demande l'expertise de plusieurs personnes et la compétence aussi de ces personnes-là et de nos entrepreneurs. Et ce sont des entrepreneurs de chez nous, hein, qui ont le contrat. La troisième phase... Pour ne pas étirer le temps.

M. le Président, je vous dirais que la troisième phase du CIFIT, qui a permis un investissement supplémentaire de 1 million, cette troisième phase là, ce sont nos contracteurs qui ont eu la tâche de bâtir et qui auront la tâche aussi de bâtir ces infrastructures-là. Donc, ça fait de l'emploi chez nous. Ce sont des gens de chez nous qui travaillent.

Il faut que le ministre assure une sécurité sur ces chantiers-là. Il faut que nos travailleurs puissent travailler en paix. Il faut que nos contracteurs puissent travailler en paix aussi. Moi, ce que j'aimerais entendre du ministre, c'est, dans la foulée de la réglementation qui le supporte, qu'est-ce que le ministre est prêt à faire pour assurer que chez nous, dans Arthabaska, les travailleurs puissent travailler en sécurité puis que les entrepreneurs puissent faire leur job?

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député. M. le ministre.

(10 h 20)

M. Whissell: C'est une question très pertinente, si je peux dire, M. le Président. Un long préambule pour démontrer, je pense, l'activité forte du secteur de la construction. Et heureusement il y a un gouvernement libéral qui stimule l'économie actuellement avec des investissements massifs dans ses propres infrastructures. Je vous rappelle, M. le Président, que c'est 42 milliards que le premier ministre a annoncé d'investissement au cours de cinq prochaines années. C'est historique.

En même temps, au niveau énergétique, une vision libérale, développer nos énergies renouvelables, en particulier l'hydroélectricité, le secteur éolien: c'est 10 milliards d'investissement à court terme également. Et on sait très bien que le premier ministre a fait une priorité du dossier de La Romaine, et souhaitons que rapidement et très prochainement M. le premier ministre pourra en faire l'annonce.

Mais c'est donc dire que ces investissements, conjugués aux investissements du secteur privé dont faisait état le député d'Arthabaska, font en sorte qu'heureusement, dans une période économique mondiale où il y a un ralentissement, voire une récession mondiale, le Québec se tire somme toute assez bien de cette crise mondiale, en grande

partie à cause de la force de son secteur de la construction, où 140 000 hommes et femmes participent à l'effort de construction du comté d'Arthabaska, participent à l'effort de construction de nouveaux barrages, participent à l'effort de reconstruire nos hôpitaux, parce que le Parti québécois avait coupé dans la santé, et il faut remettre à niveau nos hôpitaux. Également, on fait de même au niveau des secteurs de l'éducation et dans tous les secteurs. Alors, présentement, M. le Président, le Québec est un immense chantier.

Dans mes responsabilités, et là c'est important de bien situer mes responsabilités, j'ai l'application de la loi R-20, la loi qui vient encadrer justement les travailleurs de la construction. C'est un organisme qui est paritaire, où il y a un conseil d'administration, où sont... représentants des entreprises de la construction, où sont également présentes les centrales syndicales des 140 000 travailleurs.

J'ai à ma droite le président de la Commission de la construction, la CCQ, M. André Ménard, qui est avec cette organisation depuis plusieurs années, hein? Vous avez, je pense, il faut le souligner, une présence qui est de longue date. Vous avez été nommé sous un gouvernement de Robert Bourassa. Le Parti québécois a continué avec vous...

Une voix: Daniel Johnson.

M. Whissell: Daniel Johnson, pardon. Le Parti québécois a continué avec vous. Et, récemment, j'ai reconduit M. Ménard pour... Ça fait combien de fois que vous êtes reconduit?

Une voix: Quatre fois... ...plus une prolongation.

M. Whissell: Quatre fois reconduit. Et M. Ménard est à côté de moi.

Pour vous dire que, dans mes responsabilités, dans une période où on rentre dans le maraudage, dans une période également, il faut se rappeler, il y a eu la Gaspésia, il y avait eu des rapports, il y a eu des modifications à la loi R-20 pour s'assurer que l'intimidation soit réduite au maximum, voire bannie... mais on sait que, dans les lois, on met des mesures, on met de la rigueur, et on est venus modifier la loi R-20, justement, c'est mon prédécesseur qui l'a fait il y a à peine trois ans, pour justement réduire l'intimidation et s'assurer que les travailleurs qui subissent de l'intimidation aient un processus le plus transparent, facile d'accès et neutre pour justement traiter les plaintes et réduire l'intimidation.

On a également modifié la loi R-20 pour que, sur les chantiers, les délégués syndicaux soient sans... avec des dossiers sans tache, particulièrement en regard à la criminalité. La loi a été modifiée, et la CCQ voit à l'application de ses dispositions.

Également, M. le Président, on a vu, au cours des dernières semaines, là, beaucoup de questions en regard, là, à des événements qui sont arrivés... reliés au secteur de la construction. Et là on pense au blanchiment d'argent et à certains événements. Je vais être très prudent là-dessus, M. le Président, je l'ai été dans mes propos à la période de questions, mais, présentement, il y a des enquêtes qui sont en cours par la Sûreté du Québec. C'est donc dire qu'il y a un processus qui voit justement à l'application de nos lois, autant celles fiscales que celles en matière de construction.

Dans mes responsabilités, sachant qu'il y a une période de maraudage qui s'en venait, sachant que c'est une période, le maraudage, dans le secteur de la construction, il faut le dire, un secteur qui est dur, la construction, et l'histoire nous le rappelle... j'ai eu des discussions très, très étroites avec le président de la CCQ. J'ai déjà fait état publiquement d'une lettre que je lui avais adressée. Et on avait eu des discussions.

Malgré tout, j'ai officialisé le geste que je posais. Et je vais rendre publique cette lettre, ce matin, M. le Président, qui demandait, au début du mois d'avril, au président de la CCQ justement, de prendre toutes les dispositions pour voir à la pleine application de la loi.

Et je vais souligner un passage, je vais la citer puis je vais la déposer par la suite, la lettre, M. le Président: « Dans le contexte, je vous demande de me dresser un plan des actions concrètes que vous envisagez prendre concernant notamment la période de maraudage en mai 2009, la tenue du scrutin syndical, les pouvoirs d'enquête de la CCQ pour tout autre motif et les stratégies pour poursuivre la lutte contre le travail au noir.

« Je vous demande donc de m'informer promptement de tout événement ou situation particulière qui pourrait survenir au cours des prochains mois dans l'industrie de la construction. »

Alors, par cette lettre, M. le Président, ce que j'ai envoyé comme signal au président de la CCQ et aux membres de son conseil, c'était que le gouvernement appliquerait une politique de tolérance zéro sur les chantiers de construction et que le gouvernement voulait augmenter également et s'assurer que la lutte au travail au noir sur les chantiers de construction puisse se poursuivre. Et on l'a fait avant les événements qu'on a connus dans les dernières semaines puis les derniers mois, puis on va continuer à le faire durant la présente période. Et je peux vous rassurer qu'on va continuer également à avoir l'application de la loi R-20 puis à voir également à faire la lutte au travail au noir.

M. Ménard va nous apprendre comment, lui, il procède pour justement appliquer un plan d'action qui va permettre que nos chantiers de construction, dans une période qui, il faut le dire, peut devenir turbulente, mais qu'on va garder avec un plein contrôle, la période de maraudage, comment M. Ménard va voir à l'application de la loi et appliquer une politique de tolérance zéro sur l'intimidation.

Et, nous, ce qu'on veut, M. le Président, c'est que les chantiers de construction, qui sont un stimulateur important pour notre économie, fonctionnent très bien. Et soyez assurés que le président de la CCQ a bien compris le message du gouvernement du Québec.

Et j'ai également communiqué avec les présidents des centrales syndicales de la construction pour leur passer le message directement que le gouvernement appliquerait une politique de tolérance zéro et que le président verrait justement à appliquer les lois et qu'on suivait la situation de très près, parce qu'on veut que nos chantiers de construction fonctionnent, qu'ils roulent promptement, puis on veut s'assurer justement qu'on puisse continuer à bâtir le Québec.

M. Ménard, suite à ma lettre du 7 avril que je dépose, m'a répondu, et il l'a fait comme... bien entendu, on a eu des échanges, des discussions, mais il m'a répondu le 20 avril en me présentant un document qui s'appelle Plan d'action pour assurer un climat de stabilité sur les chantiers de construction du Québec . Et il fait référence, bien entendu, en disant: « M. le ministre, le 8 avril dernier, je vous informais que j'avais bien reçu votre demande. » Et il fait état, dans sa présentation, et le plan était joint justement à cette lettre. Et maintenant, avec votre permission, je vais demander à M.

Ménard de nous expliquer le plan pour voir à la pleine application de notre loi, pour voir également comment on peut s'assurer qu'en période de maraudage tout va bien et également comment on peut poursuivre la lutte au travail au noir de façon la meilleure possible puis que les lois fiscales soient appliquées.

Le Président (M. Ouimet): Avant de céder la parole à M. Ménard, il reste à peine deux minutes à ce bloc-ci, M. le ministre. Je vous proposerais possiblement que je comptabilise le temps sur le prochain bloc et qu'on commencerait avec M. Ménard pour fournir les réponses sur cet important dossier.

Documents déposés

J'accepte le dépôt de la lettre. Est-ce que vous déposez également le plan d'action?

M. Whissell: Également.

Le Président (M. Ouimet): Alors, le plan d'action sera déposé et distribué. Alors, à ce moment-ci, je vais retourner du côté de l'opposition officielle. Et juste pour vous indiquer, M. le député de La Prairie, le rôle de la présidence, c'est d'équilibrer le temps en termes de votre bloc avec le ministre, de m'assurer qu'il n'y ait pas de disproportion ni d'un côté ni de l'autre. On est dans la règle du un tiers, le temps que vous posez les questions, et deux tiers pour les réponses. On est un peu dans les normes, bien que je vais demander peut-être au ministre et aux gens qui l'accompagnent peut-être de raccourcir quelque peu les réponses. Alors, à vous la parole.

Régie du bâtiment du Québec (suite)

Diagnostic sur l'environnement

externe et sur le contexte interne

M. Rebello: Bien apprécié, M. le Président. Vous avez préparé un plan stratégique. En fait, la Régie du bâtiment a préparé un plan stratégique. Puis on va se revoir tout à l'heure, M. Ménard. J'aimerais... Je pense que le ministre va devoir rappeler à la barre la Régie du bâtiment.

Le Président (M. Ouimet): Alors, M. Beaudoin va reprendre place.

n (10 h 30) n

M. Rebello: Donc, à la Régie du bâtiment, il y a un plan d'action de... un plan stratégique de développé. Mais, pour préparer ce plan-là, la Régie du bâtiment a commandé une étude, une enquête à l'interne, on appelle ça Un diagnostic sur l'environnement externe et sur le contexte interne de la Régie du bâtiment du Québec . On a obtenu copie de ce document interne. Une étude qui a été réalisée par Efficience International. Donc, c'est une étude qui a consulté les acteurs externes, mais aussi les acteurs internes, donc les hauts fonctionnaires, les hauts dirigeants de l'organisme, pour leur demander quels problèmes ils voyaient à la régie.

C'est, M. le Président, c'était très grave, ce qui est mentionné là-dedans, manque de confiance par les acteurs autour, des problèmes majeurs à la régie, mais aussi manque de confiance à l'interne.

Donc, je vais demander au ministre, M. le Président, de commenter certaines affirmations dans le rapport. Il faut le déposer le rapport, aussi, je pense c'est ça la pratique.

Le Président (M. Ouimet): Alors, je...

M. Whissell: Peut-être, le député pourrait déposer le document.

M. Rebello: C'est ce que je viens de faire.

M. Whissell: Ah, excusez-moi.

Document déposé

Le Président (M. Ouimet): Oui. Alors, c'est un document qui est m'apparaît volumineux, là, le temps de faire les photocopies et de le distribuer. J'accepte le dépôt, poursuivez, M. le député.

M. Rebello: O.K.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce que c'est document...

M. Rebello: Donc, je peux entrer tout de suite sur les questions ou..

Le Président (M. Ouimet): Bien, est-ce que c'est un document qui est connu du côté du ministre ou du président de la Régie du bâtiment, si on peut avoir les réponses...

M. Whissell: ...honnêtement, c'est un document interne à la régie pour son administration. Peut-être qu'on peut passer à une autre question le temps d'avoir le document, puis on pourra revenir. Une suggestion constructive, là.

M. Rebello: Allons tout de suite à... aux autres sujets, on reviendra à la régie, disons...

Le Président (M. Ouimet): Très bien, monsieur...

M. Rebello: ...dans quelques minutes.

Le Président (M. Ouimet): Très bien, M. le député.

Processus de révision des décrets sectoriels

M. Rebello: Je vais poser des questions directement au ministre, sur quelques questions. Au niveau des décrets, on a eu des échos à l'effet qu'il y aurait un comité chargé de réviser la question des décrets au ministère du Travail. Est-ce que le ministre confirme qu'un tel comité qui été créé? Puis, quelle est la vision du ministre en matière de décrets? Est-ce qu'il veut remettre en question les décrets sectoriels?

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, sur les décrets, M. le ministre.

M. Whissell: Bien, peut-être pour rappeler qu'il y a une

loi sur les décrets, hein? Il y a une

loi sur les décrets puis, comme ministre du Travail, j'ai à voir à l'application de la loi. Également, il y a plusieurs décrets dans différents secteurs économiques. Les décrets existent depuis nombre d'années. Il faut rappeler que le monde du travail, c'est un monde qui a été en évolution en regard aux normes, à l'encadrement. Les décrets sont toujours en vigueur. Ils doivent être renouvelés. Il y a présence de comités paritaires.

Récemment, on a, suite à... aux événements, on a aboli un décret dans le secteur de l'automobile dans le Bas-Saint-Laurent, parce qu'à la fois syndicat et patrons ne voulaient plus voir la présence du décret. Alors, on l'a... la présence d'un comité paritaire, et on a aboli le décret. Et ce que j'ai demandé justement, c'est qu'on puisse analyser vraiment tout l'ensemble des décrets au Québec, puis, je pense, c'est sain de le faire. On doit se poser des questions fondamentales.

Puis, avec votre permission, je vais demander à Normand Pelletier, qui est sous-ministre adjoint au niveau des politiques de mon ministère, de vous répondre pleinement à votre question, M. le député.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. Alors, de consentement, M. Pelletier.

M. Pelletier (Normand): Merci. Oui, M. le Président. Effectivement, le ministère a amorcé une réflexion, comme vient de le dire M. le ministre, sur le régime des décrets de conventions collectives. On sait que c'est un régime qui est en place depuis plusieurs années, depuis 1934, en fait, et les dernières modifications à la loi ont été apportées en 1996. Donc, c'est un régime qui n'a pas été révisé depuis maintenant plus de 12 ans, alors que l'ensemble des lois du travail sont régulièrement modifiées.

On se rappelle aussi que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a rendu public un rapport il y a quelques semaines dans laquelle elle demandait soit l'abrogation du régime soit des modifications à ce régime-là pour l'adapter au contexte économique actuel. Alors, le ministère avait déjà entrepris une réflexion, et on la poursuit. C'est une réflexion interne sur le régime des décrets pour voir comment il pourrait être adapté pour répondre, pour mieux répondre à la situation de certains secteurs d'activité au Québec actuellement.

Et il s'agit d'une réflexion interne qui éventuellement pourra être élargie à l'ensemble des intervenants concernés, notamment les secteurs actuellement sous décrets, mais aussi les autres représentants patronaux et syndicaux québécois.

Le Président (M. Ouimet): Merci.

M. Rebello: Merci.

M. Whissell: D'abord, peut-être, juste pour fermer la boucle. Moi, comme ministre, dans mes responsabilités, j'ai à voir l'encadrement général des lois du travail et, dans le fond, ce que j'ai demandé à mon ministère, à l'interne, c'est de bien, de me faire un portrait des décrets au Québec puis de me préparer un rapport qui va, dans le fond, servir à m'alimenter. Et après ça, bien, on posera les réflexions qu'on a à faire, puis on verra si on pose des gestes par la suite, mais c'est une initiative de ma part, puis je pense que c'est sain de se poser ce genre de questions.

Le Président (M. Ouimet): Très bien, merci. M. le député.

Clauses de disparité de traitement

dans les conventions collectives

M. Rebello: Merci, M. le Président. Un autre sujet qui me tient à coeur, M. le ministre. Il y a eu une loi d'adoptée, là, contre les clauses orphelin en quatre-vingt-dix-neuf, et, en 2004, il y a un rapport qui a été produit, là, qui était prévu dans la loi pour faire un peu le bilan de l'application de la loi. Le rapport mentionnait qu'il y avait encore beaucoup de clauses orphelin, en fait, il y en avait pratiquement autant qu'avant l'adoption de la loi.

Et le rapport recommandait certains éléments, mais notamment de refaire un autre rapport, un suivi, parce que comme la situation était assez difficile, de faire un suivi et qu'il y ait un rapport déposé en décembre 2008 sur la question des clauses orphelin. Est-ce que le rapport a été... Est-ce que la recommandation a été suivie? Est-ce que le rapport a été déposé?

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre.

M. Rebello: Est-ce qu'on peut avoir une copie du rapport?

M. Whissell: On pourra le transmettre, on pourra le transmettre à la commission.

M. Rebello: O.K.

Le Président (M. Ouimet): On prend note de l'engagement. Merci.

M. Rebello: Deuxième question. Quand on regardait la situation déjà dans le rapport de 2004 qui disait qu'il y avait beaucoup de clauses orphelin, leur évaluation se faisait à partir des conventions déposées au ministère du Travail. On sait qu'il y a une obligation de les déposer.

Est-ce que le ministre du Travail peut nous dire pourquoi il ne se sert pas des outils qu'il y a au ministère pour faire appliquer la loi dans les conventions qui sont déposées? Autrement dit, de les regarder, les faire analyser, quand il y a une clause orphelin, demander les modifications pour que les jeunes ne soient pas victimes de discrimination dans les conditions de travail. Il me semble qu'il y a tous les outils. Une fois qu'on a la loi, puis on a les gens pour faire l'analyse, pour sonner l'alarme, puis faire respecter la loi, est-ce que le ministre serait ouvert à une telle approche?

M. Whissell: Présentement, de par la loi, une convention collective doit être déposée à mon ministère. Mon ministère s'assure dans le fond que, tel que le code du travail le dicte, les dites conventions collectives, lorsqu'elles sont renouvelées ou lorsque c'est une nouvelle convention collective, soient déposées au ministère du Travail. Le ministère, dans son approche, n'a pas à faire l'analyse clause par clause des conventions collectives.

Juste pour que le député saisisse bien, M. le Président, là, c'est près de 3 000 conventions collectives qui sont déposées annuellement à mon ministère, le chiffre exacte, entre 2 000 et 3 000 par année dépendamment... et on en fait une certaine analyse pour nous alimenter. Mais on n'a pas, de par la loi, puis ce n'est pas notre responsabilité de voir, là, mot à mot si 100 % des conventions collectives respectent les lois.

Il y a la

loi sur les normes minimales, la

Loi sur les normes du travail que tout employeur doit respecter. Il y a le Code du travail qui, lorsqu'il y a un syndicat puis il y a une convention collective, doit être respecté par les deux parties. Et toutes autres lois doivent également être respectées par les parties. Alors, il en revient aux syndicats et patrons de signer des conventions collectives qui respectent les lois. Est-ce que c'est à nous de lire textuellement, mot à mot, près de 3 000 conventions collectives annuellement pour essayer de trouver, pour essayer de trouver s'il y a des failles, s'il y a des non-respects? Je ne pense pas.

Mais je pourrais quand même avec votre permission, puis pour aller encore plus loin dans la réponse, demander à M. Pelletier de donner un complément d'information sur l'analyse qui est faite. Bien, je pense pour répondre pleinement...

M. Rebello: Ça va. M. le ministre. Je sais qu'en ce moment ce n'est pas le travail du ministère de le faire; j'ai compris ça. Ma question était à l'effet que si vous pensez un peu comme on... Par exemple, pour la Loi des normes du travail ou pour la CSST, ça, il y a des inspecteurs, il y a des gens qui vont voir; donc, le but, c'est de faire appliquer la loi. Bien, quand on a la convention entre les mains, on pourrait l'inspecter un peu pour voir si la loi est appliquée. Je pense que ça pourrait être une orientation politique tout à fait acceptable de la part du ministère.

M. Whissell: Bien, avec votre permission, là, rapidement, là, puis...

Le Président (M. Ouimet): Brièvement, M. Pelletier, pour une courte explication.

n (10 h 40) n

M. Pelletier (Normand): Oui, très bien. Merci, M. le Président. Effectivement, le ministère fait une certaine analyse des conventions collectives. On analyse plus de 140, entre 140 et 150 variables des conventions collectives, et on produit annuellement une synthèse de l'analyse des conventions qui est diffusée dans le site Internet du ministère. Et il y a une disposition qui touche, là, les différences de traitement à l'intérieur de certaines conventions collectives.

Mais je veux rappeler aussi que M. le député faisait référence à l'étude de 2004. Cette étude-là, effectivement, avait été faite, là, sur la base d'une analyse des conventions collectives déposées au ministère. Le plan d'action que la Commission des normes du travail avait mis en oeuvre par la suite s'inspirait des résultats de cette étude-là et ciblait certains secteurs qui avaient été identifiés dans l'étude comme étant davantage à risque, où on avait retrouvé davantage de disparité de traitement, et toute l'intervention de la Commission des normes du travail entre 2004 et 2008 s'est faite sur la base de ces résultats-là. Et la commission entend poursuivre.

Depuis le dépôt du rapport en décembre dernier, certaines actions dans des secteurs ciblés, on pense à la restauration, notamment, où on constate encore des disparités de traitement, mais on constate aussi, et vous pourrez, là, être à même de le voir dans le rapport, qu'il y a eu des améliorations aussi dans ces secteurs-là et qu'il y a une excellente collaboration de la part des employeurs avec la Commission des normes lorsqu'elle intervient sur ces aspects-là.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci. M. le député.

M. Rebello: J'apprécie les explications. Je voudrais juste réitérer ma suggestion. Je pense que de dire, par exemple, de mettre en charge les gens au ministère pour inspecter les conventions, puis quand il y a un problème, les faire modifier pour qu'ils respectent la loi, à mon avis, ça pourrait être une façon constructive de faire appliquer la loi, puisque la particularité des clauses orphelin, c'est qu'habituellement les gens qui en sont victimes sont minoritaires dans l'entreprise. Il y a un syndicat puis la

partie patronale qui ont signé, donc ils n'ont pas les mêmes ressources pour combattre. Donc, je vous dis, c'est juste une suggestion, M. le ministre, vous en ferez bien ce que vous voudrez, mais c'était l'essence de mon propos.

Contrat de la Commission de la santé

et de la sécurité du travail (CSST)

accordé à la firme DMR

J'ai une autre question sur un autre sujet, concernant la CSST. Est-ce qu'on a reçu copie du rapport? Pas encore, hein?

Le Président (M. Ouimet): Pas encore.

M. Rebello: O.K. Bien, on va y aller avec une autre question.

Le Président (M. Ouimet): Il était volumineux, et je pense que ça va aller au prochain bloc, M. le député.

M. Rebello: O.K. Sur la question de la CSST, donc La Presse révélait en janvier dernier que la CSST avait mis fin à un contrat informatique accordé à la firme DMR, une fois 30 millions de dollars payés à la firme. On indique clairement, là, dans l'article, que, malgré les paiements, les pratiques n'ont pas changé vraiment ce qui se passe au niveau informatique à la CSST. En fait, la CSST n'en a pas eu pour son argent avec ces 30 millions là. À l'époque, on indiquait qu'il y avait un processus d'arbitrage entre la CSST et DMR dans le but, pour la CSST, d'essayer de récupérer une part du 30 millions, puisque le travail n'avait pas été fait.

Est-ce que le ministre a enquêté sur cette situation-là? Est-ce que ces faits-là, qui ont été mentionnés dans l'article, est-ce qu'ils se sont avérés, est-ce qu'ils sont vrais et est-ce que le ministre trouve normal que la CSST ait payé le 30 millions avant de s'assurer d'avoir satisfaction dans le contrat?

Finalement, ma troisième question, c'est que le Vérificateur général a déclaré, le 1er avril dernier, qu'il serait tenté, là, ça l'intéresserait vraiment de mener une enquête sur les contrats informatiques de la CSST, mais aussi des autres ministères et organismes, parce qu'il trouve que ? pour utiliser l'expression ? ça sent mauvais. Est-ce que le ministre partage le point de vue du Vérificateur général sur l'utilité de faire une enquête, là, pour clarifier la situation de ce contrat informatique là, mais aussi des contrats informatiques de façon générale au gouvernement?

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre.

M. Whissell: Tout d'abord, M. le Président, permettez-moi de rappeler à la commission que la CSST est un organisme extrabudgétaire, un organisme qui a son propre conseil d'administration, que le financement de la Commission de la santé et sécurité au travail est assumé à 100 % par les employeurs du Québec, qui ont leurs représentants autour de la table du conseil. C'est paritaire, donc le patronat du Québec représente 50 % des membres au niveau du conseil d'administration.

La CSST, je vous rappelle, M. le Président, est quand même une institution de forte importance. C'est près de 3 milliards qui transigent annuellement au niveau des budgets de la commission, et il est clair qu'une institution aussi grosse que la Commission de la santé et sécurité au travail a des budgets importants en matière d'informatisation de ses systèmes puis des budgets qui sont récurrents à la fois pour l'amélioration, le perfectionnement des systèmes informatiques, également la mise à jour des systèmes informatiques.

La commission a pleins pouvoirs au niveau de ses décisions. Ça, c'est important que le député le comprenne bien, je n'ai pas à m'ingérer dans les décisions administratives, les décisions de gestion de la Commission de la santé et sécurité au travail. Je n'ai pas ce pouvoir-là. Moi, j'ai le pouvoir réglementaire, j'ai le pouvoir de changer les lois qui encadrent la commission, j'ai également le pouvoir de demander des redditions de comptes, comme on le fait aujourd'hui. Donc, la commission, ce que je peux vous dire et que je sais, a mis en place un comité au niveau de... informatique, et il y a des décisions qui ont été prises.

Et vous avez noté que j'ai le président, M. Meunier, qui est à ma droite, et on va lui demander, avec votre permission, de nous éclairer sur la hauteur et l'importance de l'informatisation au niveau de la commission. Parce qu'il faut mettre les chiffres dans leur contexte. Vous avez soulevé des montants, mais il faut également les mettre en perspective, avec une institution qui brasse pour 3 milliards par année. Également, M. le Président, M. Meunier pourra nous dire pourquoi ils ont pris cette décision et vers où ils s'en vont avec les dossiers d'informatisation.

Le Président (M. Ouimet): Alors, M. Meunier, sur la question du député. Oui, M. le député.

M. Rebello: Juste, M. le Président, je veux juste clarifier. Ma question au ministre était à l'effet: Est-ce que lui-même a demandé justement une reddition de comptes particulière sur la situation de ce contrat-là de 30 millions qui n'a rien donné? Si je comprends le ministre, il n'en a pas demandé.

M. Whissell: Ce n'est pas ce que j'ai dit, M. le Président, au contraire. Ce que j'ai dit, c'est que je n'avais pas le pouvoir d'imposer quelque orientation que ce soit en matière d'informatisation. Je n'ai pas un lien d'autorité sur la commission, elle est... Elle a la pleine indépendance au niveau de son administration. Et ça, c'est important de le soulever.

Puis, quand j'ai commencé mes crédits tantôt, M. le Président, j'ai rappelé qu'il y avait trois organismes qui relevaient directement de mes crédits budgétaires, les autres étant autonomes sur le plan financier et le plan administratif.

Une voix: M. le Président...

Le Président (M. Ouimet): Sur la question précise...

M. Rebello: Est-ce que...

Le Président (M. Ouimet): C'est sur votre question précise, là.

M. Rebello: Oui. Est-ce qu'il y a eu une reddition de comptes d'exercée? Est-ce que vous pouvez déposer aujourd'hui un rapport, une information qui vous a été fournie pour expliquer davantage la situation?

M. Whissell: Bien, je pense, M. le Président, que les gens qui assument le coût du régime... Le 3 milliards, là, il vient des employeurs, ils siègent à la table du conseil, le Conseil du patronat...

M. Rebello: J'ai eu ma réponse, M. le Président, c'est beau.

M. Whissell: Le Conseil du patronat...

M. Rebello: Savez-vous...

M. Whissell: ...a ses représentants, la Fédération des chambres de commerce du Québec a sa présidente qui siège, la FCEI a également... Alors, ceux qui paient, M. le Président, c'est eux qui prennent les décisions. Alors, au niveau de l'informatisation...

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre, je vais vous interrompre, le point est fait, je pense c'est clair. Il y avait une question...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouimet): Il y avait une question...

M. Rebello: Sa collègue qui était ministre des Finances était experte dans le fait d'expliquer comment elle n'était pas responsable de ce qui se passait dans les organismes sous sa responsabilité.

Le Président (M. Ouimet): On n'est pas dans le domaine des questions, là.

M. Rebello: Donc, comment... Sur ce contrat-là, M. le Président, de la CSST... M. le Président, est-ce que le président de la CSST... Oui, j'apprécierais avoir ses commentaires sur ce fameux 30 millions là. Est-ce qu'ils l'ont récupéré ou s'ils l'ont perdu?

Le Président (M. Ouimet): Bien, alors, de consentement, M. Meunier.

M. Meunier (Luc): Oui, M. le Président. M. le député, je pense qu'il faut bien saisir dès le départ que, comme M. le ministre a tenté de l'expliquer, que la

Loi sur l'administration publique exige certaines redditions de comptes en matière de ressources informationnelles. Je tiens à vous préciser que la loi de la CSST exempte la CSST de cette reddition de comptes découlant de la

Loi sur l'administration publique, parce que, dans le fond, il y a un conseil d'administration à la CSST qui a, je dirais, la responsabilité de cette reddition de comptes.

Donc, assurément il y a eu une reddition de comptes aux instances de la CSST, tant au conseil d'administration qu'à un comité, je dirais, du conseil d'administration sur le suivi des technologies de l'information.

Je vous rappellerai qu'effectivement le contrat dont vous parlez avait été autorisé en mai 2006 par le conseil d'administration de la CSST, un contrat à la hauteur de 47,6 millions. Ce contrat-là était un contrat de type forfaitaire, donc avec certaines livraisons prévues dans le contrat. Il y avait, je dirais, deux dossiers, ou deux particularités dans le contrat: je dirais, une amélioration des systèmes de financement et de cotisation, et également une amélioration des systèmes de relations client au niveau de l'indemnisation, là, dont on doit traiter.

Il y a eu des livraisons, je dirais, de réalisées par le fournisseur de la CSST. Le contrat prévoyait qu'à chacune des livraisons la CSST s'engageait, là, à rémunérer le fournisseur en fonction, je dirais, des livrables, là, accueillis à la CSST. Sur le 47,6 millions qui était la signature du contrat, il y a eu 21,7 millions, je dirais, qui était prévu dans le contrat en fonction de certains livrables que la CSST a déboursé, parce que ces livrables-là appartiennent maintenant à la CSST.

Il y a eu également environ 10 millions de demandes de changements non prévus au contrat qui découlent de l'évolution du dossier, qui ont été également déboursés au fournisseur, donc pour un total aux alentours de 30 millions qui ont été déboursés au fournisseur.

n (10 h 50) n

Effectivement, la CSST va récupérer en

partie ces montants-là, donc on ne peut pas dire que le 30 millions déboursé est une perte sèche pour la CSST. Je n'ai qu'à vous mentionner le projet de cotisation, là, auprès des employeurs, le partenariat ministère du Revenu-CSST qui va permettre aux employeurs du Québec de ne faire qu'un seul versement à un seul organisme pour le paiement de la cotisation de la CSST. Il y a eu des acquis réalisés dans l'ancien dossier qu'on va être capables de récupérer pour le nouveau dossier. Par la suite, au niveau de la réparation, il y avait quatre livrables, je dirais, prévus dans le contrat. Il y en a eu un livré.

Donc, il y a un centre de qualification des fournisseurs actuellement à la CSST qui a été livré à l'intérieur du contrat, qui est fonctionnel et opérationnel. Donc, la CSST récupère, je dirais, son investissement par rapport au paiement de cette livraison-là.

Donc, vous avez mentionné tantôt un litige, là, qui nous lie à DMR. Effectivement, il y a un litige qui nous lie à DMR actuellement en médiation, et les médiations se poursuivent. Et, tant du côté du fournisseur qui, je dirais, argumente qu'il a réalisé certaines pertes à l'intérieur du contrat, que la CSST qui argumente que tout ne sera pas récupérable des montants qu'on a déboursés au fournisseur, donc actuellement il y a un médiateur qui traite le dossier.

Mais soyez assuré qu'il y a une reddition de comptes complète de tout le dossier qui a été faite au conseil d'administration, que, du 30 millions sur le contrat payé par la CSST, qu'il y a une grande

partie qui va être récupérée à l'intérieur de nouveaux projets informatiques. Lorsqu'on parle de projets informatiques à la CSST, c'est majeur; on est une compagnie d'assurance publique, l'informatique est à la base, dans le fond, de la gestion de nos dossier. Donc, soyez assurés qu'on va...

Le Président (M. Ouimet): Je pense que ça répond à la question. Il reste 1 min 30 s, M. le député.

M. Rebello: Oui. Donc, si je comprends bien, vous n'en avez pas eu pour votre argent, mais vous n'êtes pas vraiment capable d'identifier ce qu'il vous reste de ce processus-là. C'est ça? Il n'y a pas un actif clair. Vous n'êtes pas capable de me dire: On a donné un contrat de 30 millions, puis voici ce qu'on a eu comme résultat. Ça reste du flou?

M. Meunier (Luc): Je ne dirais pas ça. Le Vérificateur général... Vous savez qu'on est quand même sujets, genre, dans le fond, au Vérificateur général. Le Vérificateur général, sur la fermeture de nos états financiers 2008, s'est penché sur la question et a jugé qu'il y a certains éléments d'actif qui étaient récupérables, et ça apparaît à nos états financiers. Donc, par la suite, en fonction, je dirais, des nouvelles livraisons que la CSST va s'acheminer, il y aura des éléments qui seront encore davantage récupérés. Et le Vérificateur général va s'y pencher, comme à chaque fois il s'y penche dans notre reddition de comptes.

M. Rebello: M. le Président, je pense que ce mauvais contrat accordé témoigne parfois des problèmes de gestion au gouvernement ou dans des organismes. Moi, je veux approfondir cette question-là puis je vais avoir besoin d'un outil, c'est le procès-verbal de la décision. Je ne sais pas si c'est possible pour vous de le déposer, de me transmettre, peut-être pas aujourd'hui, là, mais de me transmettre le procès-verbal quand la décision à été prise, comment elle a été prise. Est-ce que ça va être possible, M. le président?

M. Meunier (Luc): ...de la CSST? Oui, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, on prend note de l'engagement. M. le député de La Prairie, là, je dois aller du côté ministériel, votre bloc est épuisé.

On s'était dit tantôt qu'on ferait revenir M. Ménard pour expliquer son plan d'action si les ministériels y consentent et puis, par la suite...

Une voix: ...M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): C'était votre plan de match, M. le député de Jean-Lesage?

Industrie de la construction

Plan d'action de la Commission

de la construction du Québec (CCQ)

M. Drolet: Avant ma question, oui, c'est ça. Et j'aimerais peut-être inviter... saluer en fin de compte...

Le Président (M. Ouimet): Bien. Allez-y, M. le député.

M. Drolet: ...saluer la commission, saluer naturellement l'équipe du ministre et son excellente équipe, saluer l'ex-député de Jean-Lesage, ex-ministre du Travail et ex-ministre naturellement de la Capitale-Nationale, auquel je suis bien fier aujourd'hui de prendre le porte-étendard et l'héritage laissé par l'ex-député de Jean-Lesage libéral. Ça fait que j'inviterais M. Ménard maintenant. Je pense que vous aviez à continuer certains propos en fait sur la CCQ.

Le Président (M. Ouimet): Sur le plan d'action. Je pense qu'il s'agissait d'exposer le plan d'action, là, de la CCQ.

M. Ménard (André): Merci, M. le Président. M. le ministre, les membres de cette commission, M. le député de La Prairie, bon, je vais tenter de rentrer dans le temps puis faire ça brièvement, pour pouvoir répondre à toutes les questions par la suite.

Un, la période de maraudage. Je tiens à rappeler aux membres de cette commission que, depuis 1975, la commission, c'est son dixième scrutin syndical, 10 ou 11, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, considérant la période, sans revenir en arrière sur tous les articles depuis six mois qui existent, qui ont été publiés, etc., sans les qualifier, cette année effectivement, à la demande du ministre et après discussion entre le ministre et moi, son équipe et mon équipe, nous avons préparé un plan d'action. Le premier volet de ce plan d'action là, c'est le maraudage, la période de maraudage actuellement où on est, plus la tenue du scrutin du 4, 5 et 6 juin.

Un. Le premier geste que j'ai posé à la commission, c'est d'écrire à tous les membres du conseil d'administration, tant patronal que syndical, pour faire appel aux responsabilités qu'il ont comme, bien, citoyens puis citoyennes du Québec, également de bien représenter leurs salariés et que la Commission de la construction, pour ce scrutin-là, comme tous les autres d'ailleurs, le ministre parlait de tolérance zéro tout à l'heure, c'est le message qui a été transmis. J'ai aussi écrit à tout le monde patronal, aux présidents élus de chacune des associations.

Et également j'ai tenu une rencontre, nous avons tenu une rencontre avec tous les représentants syndicaux, les gens qui sont sur le terrain.

Et, juste pour vous donner certains exemples, en ce qui concerne la publicité illégale, les possibilités d'intimidation, de discrimination, de menaces, mesures discriminatoires, et j'en passe, c'est toutes des choses qui sont prévues dans la loi R-20, on a dit que la commission interviendrait sur-le-champ.

Troisième action que je vais poser également, c'est... qui va être posée dans les jours qui viennent, vous savez que la commission publie un bulletin mensuel à toutes les entreprises de construction au Québec ? ça, ce sont les entrepreneurs qui sont sur le terrain ? et en disant, en leur rappelant les dispositions de l'article 135.

On dit qu'on veut qu'au Québec... le ministre tout à l'heure parlait des différents travaux en infrastructures et à peu près dans toute l'industrie, génie civil, incluant le résidentiel, bien on va publier un bulletin à toutes les entreprises de construction en leur rappelant également que leurs chantiers, s'ils sont témoins de discrimination, s'ils sont témoins de ralentissement de travail, il y a un endroit où on peut porter une plainte, c'est à la Commission de la construction, pouvoir qui nous est donné par l'article 121 de la loi R-20 suite à l'adoption... suite à la Gaspésia.

Ça, c'est une autre mesure également qui a été mise sur pied.

Juste pour vous illustrer ça, voici, c'est environ un bon demi-pouce de lettres et de correspondance et d'échanges qui ont été faits. Bon. Publicité, toutes les... Je peux vous dire que, je le dirais et j'ai confiance en la capacité de ce monde patronal là et de ce monde syndical, que ce scrutin-là se fasse dans la démocratie, puis que les gens soient respectés, aient le droit d'exprimer leur allégeance syndicale. Et des mesures particulières également ont été prises lors de la tenue du scrutin du 4, 5, 6, pour que tout se déroule normalement.

Je ne veux pas faire... laisser l'impression que je suis en train d'installer un État policier dans l'industrie de la construction, mais je peux vous dire que les corps policiers, la Sûreté du Québec, également les corps municipaux policiers au Québec ont été rencontrés. Tout simplement, tout est en place pour que ça se déroule normalement. Bon. Ça, c'est un des... ça fait

partie de notre plan d'action.

Il y a également l'autre... le ministre parlait tout à l'heure du travail au noir dans l'industrie de la construction, notre plan d'action. Je vais être bref, mais je veux juste rappeler, je veux vous rappeler qu'en 1994, à la Commission de la construction, il y avait 42 inspecteurs et inspectrices. Aujourd'hui, nous sommes 127. Il y a 127 inspecteurs et inspectrices à la commission. Vous savez, également des techniciens aux livres. Depuis, avec l'aide gouvernementale, du gouvernement précédent puis du gouvernement actuel, on a monté une équipe d'une centaine de techniciens aux livres.

À ça s'ajoute du support, disons pour un effectif total d'environ 300 personnes qui travaillent à contrer l'économie souterraine, l'évasion fiscale. À ça s'est greffé également ACCES Construction, actions pour contrer l'économie souterraine dans l'industrie de la construction.

Je peux vous dire que le budget de la commission, c'est 115 millions. De ce 115 millions là, il y en a environ 65, 70 millions, c'est en fonction d'une taxation de la masse salariale de 1,5 % de la masse salariale, qui est 4 milliards au Québec dans l'industrie de la construction. Et j'injecte chaque année, avec l'approbation du conseil d'administration paritaire, patronal-syndical, puis au conseil d'administration aussi tripartite, les gens du ministère du Travail qui y siègent ou du ministère de l'Éducation, 25 millions par année.

n (11 heures) n

Et je peux vous dire qu'en récupération fiscale pour le gouvernement du Québec, à chaque année, ce ne sont pas mes chiffres, ce sont les chiffres du ministère des Finances, on parle environ au-dessus de 200 millions par année. Est venu se greffer à ça également ACCES Construction, actions pour contrer l'économie souterraine. Et je vous rappelle rapidement qu'à la commission, annuellement, on reçoit 1,7 milliard de sous, la dernière année 2008: fonds de retraite, congés payés, fonds de formation. Parce que vous savez que, bon, on a... régime d'assurance, on est une compagnie d'assurance, et ça, c'est une mine d'informations qu'on a.

À partir de là, nos inspecteurs également, c'est-à-dire la commission, notre service d'inspection reçoit des informations des municipalités, en reçoit de la Régie du bâtiment pour les permis municipaux, en reçoit également des organismes publics, en reçoit également du privé, des contrats. Et cette information-là est dans un fichier, c'est un très, très, très gros fichier, ce qu'on appelle le fichier inspection, et c'est ça qui sert à diriger nos inspecteurs sur les situations à risque dans l'industrie de la construction.

Et, moi, je vais faire une nette distinction entre le blanchiment d'argent, le non-respect des conventions collectives, c'est-à-dire l'évasion fiscale, évasion fiscale ou factures de complaisance, puis le non-respect des certificats de compétence, les délégués de chantier. Bon. Pour mettre ça en... Avec cette information-là, on dirige nos inspecteurs, et nos inspecteurs vont chercher les profils. J'aimerais, parce que la question m'a déjà été posée dans le passé: Comment vous faites pour le détecter? D'abord, on demande au salarié: As-tu ton certificat de compétence? Deuxièmement, on lui demande s'il est bien rémunéré, si les conditions sont respectées. Mais troisièmement, et c'est là la

partie comment on peut détecter l'évasion fiscale, c'est qu'on regarde un chantier, puis on regarde les heures qu'il y a de rapportées chez nous, il y en a 1 000, mais on sait que c'est un chantier qu'il y en aurait 5 000 travaillées. C'est là que se fait, entre le livre et l'inspection de chantier, excusez l'expression, entre guillemets, la connexion. Et, à partir de là, on va faire l'évaluation de travaux, on fait régulièrement des évaluation de travaux, si ça correspond bien aux rapports qui ont été transmis chez nous.

Et avec ça... et là c'est là qu'entre en ligne de compte le ministère du Revenu. Parce que le ministère du Revenu, en vertu de notre loi, a la possibilité de venir vérifier nos fichiers pour voir si les transactions des entreprises ont été remises. Et c'est à partir de là, dans le cadre d'ACCES construction, avec la collaboration de la Régie du bâtiment, avec la collaboration de la CSST, du ministère du Revenu, vous avez également le ministère de la Justice. Et également on fait des interventions ciblées sur les chantiers de construction.

Ciblées, ça veut dire qu'une journée, avec la Régie du bâtiment, avec la CSST, avec le ministère du Revenu, on prend un chantier de construction, on ne l'avise pas la veille, on arrive le matin, puis là on vérifie tous les entrepreneurs, toutes les entreprises de sous-traitance sur le chantier. Et là ça nous permet, à un moment donné, ça nous permet effectivement de voir s'il y a... pas de l'évasion fiscale, mais si les heures sont rapportées. Quand les heures ne sont pas rapportées chez nous, M. le Président, ça veut dire qu'il y a une bonne chance qu'elles ne soient pas rapportées au ministère du Revenu.

Et c'est un peu ça, là, globalement, que la commission, son implication au niveau du travail au noir dans l'industrie de la construction.

Le blanchiment d'argent, en ce qui me concerne, ça regarde la Sûreté du Québec. Il y a des enquêtes qui sont en cours à l'heure actuelle. Par ailleurs, par rapport aux factures de complaisance, je vous rassure, puis je veux rassurer les membres de cette Assemblée, de cette commission-là qu'il y a beaucoup, beaucoup de travail qui est fait, puis les employeurs sentent qu'on est présents, puis également il y a toute une machine de coordonnée pour intervenir dans les situations à risque.

C'est-à-dire les situations à risque, sans aller dans tous les secteurs, mais je pense que c'est assez connu, dans le secteur résidentiel, oui, les conditions sont respectées, les conventions collectives, mais il y a de l'autoconstruction à partir de là, puis on intervient dans l'autoconstruction.

Vous savez que, sur un chantier de construction, il y a un entrepreneur général qui a peut-être 15 ou 20 sous-traitants; c'est là que ça devient à risque. On cible des chantiers puis on a une très bonne collaboration avec les différents... que ce soit la Corporation d'hébergement du Québec, les différents ministères et également que ce soit avec le ministère de l'Éducation, avec le ministère des Transports.

Et, pour rassurer les gens, je vais terminer là-dessus, pour rassurer les gens par rapport aux 42 milliards d'investissement au Québec, je peux vous dire que les contribuables québécois, deuxièmement, ces sous-là dans les investissements, je peux vous assurer qu'ils n'iront pas pour le blanchiment d'argent puis pour de l'évasion fiscale. La commission, dans le cadre de ACCES construction et avec la structure qu'on a sur pied, puis je l'ai mentionné au tout début tout à l'heure, la récupération fiscale, ça s'est beaucoup amélioré dans l'industrie de la construction.

Je me souviens, en 1994, quand j'ai été nommé président de cette organisation-là, on parlait de 1,7 milliard de pertes fiscales dans l'industrie de la construction. Aujourd'hui, on parle de quelques centaines de millions. Mais il faut se rappeler que la juridiction que nous avons, ça représente... la loi R-20, on a une juridiction de 60 % sur tous les travaux de construction qui s'effectuent au Québec.

Ça fait que je peux vous dire: Ce n'est pas parfait, comme je dis régulièrement, mais, avec tout ce qui est survenu récemment, bien, je peux vous dire que, un... puis je peux vous dire que ça se continue, on compte sur l'appui du gouvernement du Québec pour continuer à nous aider financièrement, dans un premier temps, comme les années passées, puis comme l'ont fait les gouvernements précédents, parce que c'est un secteur qui est propice à l'évasion fiscale.

Et ma... Je peux vous dire que l'équipe que j'ai sur pied, qu'on a mise sur pied, puis avec aussi... j'ai un comité, ça s'appelle CCMI. CCMI, ça veut dire, c'est le comité sur l'inspection. Le monde patronal et syndical sont là, et je peux vous dire qu'ils jouent leur rôle, parce que, qu'on soit syndical ou qu'on soit patronal, je ne pense pas, lorsqu'ils prennent connaissance de certains articles ou quoi que ce soit, que tout le monde, on est contents, puis je ne veux pas porter de jugement sur les... La Sûreté du Québec fait enquête. Il y en a d'autres pour vérifier ça.

Mais je peux vous dire qu'on nous supporte dans ces actions-là. Puis ils élaborent avec nous nos stratégies d'intervention, nos stratégies d'inspection au niveau de tout le Québec.

Et je dois souligner également... je pense qu'on sera en mesure de le faire bientôt également, souvent, dans l'industrie de la construction, on parle d'ACCES construction, où tous les intervenants sont là. Probablement qu'on pourrait avoir un ACCES Plus. Puis j'ai l'intention... puis de réunir tous ces acteurs-là, pas seulement du secteur... avec le ministre du Travail, pas uniquement le secteur des travaux publics, parce qu'il ne faut pas penser que tout le travail au noir se fait dans les travaux publics mais également le secteur privé. M. le Président, c'est...

n (11 h 10) n

Le Président (M. Ouimet): C'est beau. Bien, merci. Oui, ça ramasse assez bien le plan d'action, M. Ménard. M. le député de Jean-Lesage.

Comité ACCES construction

M. Drolet: M. le Président, j'inviterais encore M. Ménard, je pense qu'il s'exprime très bien, de nous parler davantage d'ACCES construction, M. Ménard, tant qu'à être dans le sujet.

M. Ménard (André): ACCES construction a été, dans le budget, si je me rappelle bien, 2004... il y avait un passage dans le budget qui créait ce comité, qui créait ce comité-là. Et, dès 2005, ça a été mis en opération, ça a été mis en vigueur. Et, je le mentionne, le ministère du Revenu est là, la CSST, la Régie du bâtiment, le ministère de la Justice, j'en oublie peut-être quelques autres, là, puis c'est... Bon. Puis ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas importants, au contraire.

Et, les gens ensemble, la première fonction qu'ils ont eue, c'est de réfléchir, se mettre... se bâtir un plan stratégique.

Récemment, quand on s'est rencontrés, M. le ministre, je vous ai soumis toute une série de mesures qu'on a discutées ensemble justement pour rassurer les Québécois, puis les Québécoises, puis les contribuables que le 42 milliards de travaux en infrastructures puis que les travaux en génie civil, puis dans tous les secteurs, que finalement... que les redevances ou les impôts, ça ne serve pas à blanchir de l'argent, puis ça ne serve pas à faire de l'évasion fiscale, puis ça ne serve pas à faire des factures de complaisance.

Et je peux vous dire que j'ai une équipe à l'intérieur de la commission, avec les autres organismes... Les factures de complaisance, là, je peux vous dire qu'on est sur la bonne voie de les... j'allais pour dire, pas de les déterrer, là, mais de bien les cibler. Et... bien, c'est ça.

Et ce qui veut que ce comité-là, ACCES construction, c'est un comité de réflexion. Puis, moi, vous savez, j'aime la parole, mais, à un moment donné, ça prend de l'action. Puis, cette action-là, je peux dire que, depuis 1994, on en a fait. Ce n'est pas parfait. Mais je suis content de dire que, quand c'est 1,7 milliard, puis je me servais des articles de journaux, puis je les ai tous chez nous encore, il y en a qui sont un plus jaunes, puis, laissez-moi vous dire, lorsqu'on parlait de 1,7 milliard, aujourd'hui, on parle de quelques centaines de millions. Il y a encore du travail à faire.

Je ne nommerai pas d'autres secteurs. Vous savez qu'il y a 2 000, 2 500 nouvelles entreprises annuellement qui prennent vie dans l'industrie de la construction. Et, bon, y a-tu... bien, je ne le sais pas, mais il y a probablement personne ici, mais ça arrive des fois, pour des petits travaux, qu'on se fait dire: Écoute, je n'ai pas besoin de facture. Mais l'industrie de la construction aussi, quand on l'élargit, on parle de... parce que, souvent... il y a le secteur résidentiel, il y a le secteur de la rénovation, mais, vous savez, aussi, il y a des ponts, des viaducs, des routes. Puis, là aussi, ça se pratique.

Puis, avec la chaîne de sous-traitance qui existe, bien, c'est propice à ça.

Mais nos stratégies, comme j'ai parlé tout à l'heure, qu'on débarque, entre guillemets, sur un chantier un bon matin, que ce soit un chantier privé ou que ce soit un chantier public... Puis, je peux vous dire, actuellement, je ne nommerai pas... il y a des chantiers publics où on l'a fait, puis ça s'est bien déroulé, puis il va y en avoir d'autres, visites, puis ça va être accentué.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Il vous reste trois minutes.

M. Drolet: Oui. Merci, M. Ménard. Puis, en tout cas, du moins, quand ça bouge, il est évident que c'est normal qu'il y ait plus de choses qui sont à surveiller, et puis naturellement notre gouvernement a mis en oeuvre un plan d'infrastructures important pour davantage donner cette accessibilité-là à avoir des meilleurs contrôles.

J'aimerais juste peut-être, M. le ministre, parler un petit peu en fait en tant qu'ex-employeur et aussi du domaine de l'alimentation, de la restauration, et, vous savez, on a deux projets de

loi sur la table actuellement sur l'équité salariale et aussi sur la santé et sécurité au travail. Je sais que vous avez tout récemment déposé un projet de loi qui est sur... la loi n° 35, particulièrement.

La loi n° 25 sur l'équité salariale, on en discutera à un autre moment donné, mais, sur la loi n° 35, j'aimerais peut-être que vous puissiez nous donner quelques points pour la... importante pour les montants que vous avez pu faire... pour les moyens que vous avez pu mettre en oeuvre pour contrer les employeurs qui ne s'y prêtent pas en tant qu'amendes, particulièrement, et aussi profiter de cette même occasion pour exposer différentes modifications législatives visant naturellement le projet de loi n° 35, si on a du temps. Si vous avez un peu de temps, on pourra y revenir.

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre.

M. Whissell: ...une suggestion, M. le Président. Compte tenu qu'on est à la fin du bloc, je pourrais commencer ma réponse au prochain bloc au lieu de couper ma réponse en deux avec...

Le Président (M. Ouimet): Très bien. On ajoutera deux minutes, parce qu'on était rendu à 18 minutes.

M. Whissell: Parfait.

Le Président (M. Ouimet): Alors, allons maintenant du côté de l'opposition officielle, et je ne veux pas présumer, mais je pense que ça va être sur le document que vous avez déposé.

Régie du bâtiment du Québec

Diagnostic sur l'environnement externe

et sur le contexte interne (suite)

M. Rebello: On va revenir plus tard sur la question de la construction. Là, pour l'instant, on va retourner au document de la Régie du bâtiment.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, allez-y, M. le député.

M. Rebello: Donc, comme je vous le disais tantôt, c'est un rapport écrit par une firme indépendante, Efficience International, qui a répondu au mandat confié par la Régie du bâtiment: c'est de faire une évaluation de la situation, la perception des acteurs à l'interne et à l'externe. C'est un rapport qui révèle qu'il y a d'énormes problèmes à la Régie du bâtiment. Je vais en mentionner quelques-uns puis je vais demander, si c'est possible, M. le Président, au ministre de commenter. Est-ce qu'il partage le point de vue ou non des acteurs? Puis dans quelle mesure, comment il voit ces enjeux-là?

M. Whissell: Avec votre permission, juste pour que ce soit plus facile à suivre le député de l'opposition, on nous a remis le rapport il y a quelques minutes. Bien entendu, je ne l'ai pas lu, c'est un rapport qui est assez exhaustif.

M. Rebello: On voulait faire les...

M. Whissell: Mais ce que j'aimerais, c'est que le député puisse, lorsqu'il va soulever un point, faire référence à une page dans le document.

Le Président (