Bills Presented — Sitting of 26 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

2017-04-26

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 26 avril 2017 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2017-04-26
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20170426so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b5c9564eec2a9e1149a9a5231bc26febedac4f49

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