Bill document — Vigie #9057

Vigie 9057

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o 11 Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), afin de permettre aux personnes morales constituées par ces lois de continuer, après l’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables, à évaluer leurs placements à leur juste valeur afin de déterminer le prix de rachat de leurs actions.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1). 3 Projet de loi no 11 LOI MODIFIANT LES LOIS CONSTITUTIVES DE CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS, DE FONDACTION ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 15 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) est modifié : 1° par l’ajout, dans le premier alinéa et après les mots « généralement reconnus », de « , ajustée, s’il y a lieu, pour refléter la juste valeur des placements dans les entreprises que la Société contrôle, dans les coentreprises, ainsi que dans les entreprises sur lesquelles elle exerce une influence notable ou dans lesquelles elle détient des droits variables » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa et après les mots « application des principes », des mots « comptables généralement reconnus ». 2. L’article 14 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’ajout, après les mots « selon les principes comptables généralement reconnus », de « , ajustée, s’il y a lieu, pour refléter la juste valeur des placements dans les entreprises que le Fonds contrôle, dans les coentreprises, ainsi que dans les entreprises sur lesquelles il exerce une influence notable ou dans lesquelles il détient des droits variables » ; 2° par la suppression, après les mots « application des principes », des mots « comptables généralement reconnus ». 3. L’article 11 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par l’ajout, dans le deuxième alinéa et après les mots « généralement reconnus », de « , ajustée, s’il y a lieu, pour refléter la juste valeur des placements dans les entreprises que le Fonds contrôle, dans les coentreprises, ainsi que dans les entreprises sur lesquelles il exerce une influence notable ou dans lesquelles il détient des droits variables » ; 4 2° par la suppression, dans le troisième alinéa et après les mots « application des principes », des mots « comptables généralement reconnus ». 4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9057
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9057 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b5d020cbb03bf8d7fcae006166861aa42d842889

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