Culture and Education — 19 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2023-10-19

Quebec — Committees

(Onze heures trente-deux minutes)

La Présidente

(Mme Dionne) : Bon jeudi à tous et à toutes. Alors, ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant

principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur

l'Institut national d'excellence en éducation.

Donc, Mme la

secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Rivest

(Côte-du-Sud), par M. Bélanger (Orford); Mme Rizqy

(Saint-Laurent), par Mme Garceau

(Robert-Baldwin).

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, Mme la secrétaire.

Donc, je vous

rappelle que nous étudions le projet de loi n° 23 par

sujets. Alors, nous en sommes au bloc 3, intitulé Données.

Donc,

de façon plus précise, lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous en

étions à l'étude de l'article 6.8 introduit par l'article 61.

Donc, M. le ministre, je vous laisse en faire la lecture.

M. Drainville :

6.8? On l'avait déjà fait, non?

La Présidente

(Mme Dionne) : 6.8, on avait... ça a été lu, mais ça n'a pas été

discuté.

M. Drainville :

Oui, oui, ça a été discuté.

La Présidente (Mme Dionne) :

Ça fait qu'on avait terminé la discussion sur 6.8?

M. Drainville :

Peut-être pas, mais on avait discuté.

La Présidente

(Mme Dionne) : O.K. Donc, est-ce que...

M. Drainville :

Mais je peux le relire, hein, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne) : Alors, oui, vous avez totalement raison que vous aviez lu l'article... Non, mais...

M. Drainville :

Non, mais je peux le relire, ça va nous remettre en... ça va nous remettre,

comment dire, dans l'atmosphère.

La Présidente

(Mme Dionne) : Dans l'atmosphère? Bon.

M. Drainville :

Et dans un bon état d'esprit, je n'en doute point.

La Présidente

(Mme Dionne) : Parfait, M. le ministre.

M. Drainville :

Alors : «6.8. Le ministre peut demander au gestionnaire

l'autorisation :

«1° de recevoir

communication de renseignements personnels détenus par un organisme;

«2° d'utiliser

des renseignements personnels déposés par un organisme dans le système de dépôt

et de communication de renseignements.

«La demande

d'autorisation doit être présentée par écrit au gestionnaire et elle

doit :

«1° préciser les

finalités pour lesquelles la communication ou l'utilisation d'un renseignement

est demandée et démontrer que les renseignements sont nécessaires aux fins de

l'exercice de ses fonctions et pouvoirs visés par la présente loi ou par une

autre loi dont il est responsable de l'application en matière d'éducation;

«2° présenter

les mesures de sécurité qui seront en place lorsque les renseignements seront

communiqués ou utilisés.»

Je vais faire

abstraction, Mme la Présidente, du commentaire.

Alors, juste pour rappel, ce que nous... ce dont

nous discutions hier juste avant la levée de la commission, c'était que le premier paragraphe, «recevoir communication

de renseignements personnels détenus par un organisme», ce paragraphe-là visait, donc, des renseignements qui ne se

trouvaient pas déjà hébergés dans le système. Donc, c'était pour un projet, par exemple, alors, on se rend compte que, pour

tel ou tel projet, il y a des données manquantes. Alors là, à ce

moment-là... Des données manquantes, dans le sens où... des données qui ne sont

pas hébergées dans le système. Donc, à ce

moment-là, il faudrait procéder à une demande d'autorisation auprès du

responsable des données, et ces données-là, donc, seraient utilisées

d'une manière ponctuelle pour le projet et ne seraient pas nécessairement

hébergées par la suite. Elles pourraient être conservées de manière anonymisée,

mais pourraient tout aussi bien être détruites.

Alors que le deuxième paragraphe, «utiliser des renseignements personnels

déposés par un organisme dans le système

de dépôt», alors, ça, ce sont des données qui sont déjà... qui ont déjà été

déposées, donc qui sont déjà hébergées dans le système de dépôt.

Essentiellement,

là, je viens de résumer un petit peu là où on en était hier au moment de la...

ah oui, puis il y avait la question

de la députée de Mont-Royal—Outremont sur l'accès, si je me rappelle bien, l'accès aux

analyses, par exemple, qui pourraient être tirées de ces données, et je

peux lui indiquer ce matin, Mme la Présidente, que la Loi d'accès va

s'appliquer. La Loi d'accès s'applique aux données et aux documents qui

pourraient être tirés de ces données, aux analyses

qui pourraient être tirées de ces données, avec, bien évidemment, Mme la

Présidente, les exceptions qui s'appliquent

en espèce à la Loi d'accès. Alors, il y a des exceptions, par exemple, de caractère...

à caractère sécuritaire, qui font en

sorte qu'en cas d'une demande d'accès il y a un certain nombre de données qui

sont, je dirais, automatiquement exclues

de toute divulgation parce que ce sont des données qui ont une dimension de

sécurité. Il y a d'autres conditions qui s'appliquent en cas de demande

d'accès, et là, dans certains cas, la donnée peut être... ou l'information peut

être rendue publique puis, dans d'autres

cas, elle ne l'est pas. Donc là, il y a un exercice qui est fait, un exercice d'analyse,

par le service concerné, donc le service de

l'accès, au sein du ministère, qui a la responsabilité d'appliquer la Loi

d'accès.

Donc, dans certains cas, il y aura des demandes

qui seront faites, qui seront refusées d'emblée parce que... par exemple, dans les cas où il y a des

renseignements personnels qui sont en cause. Dans d'autres cas, le document...

comme ça arrive déjà, d'ailleurs, le

document pourrait être rendu public, mais il pourrait être caviardé à certains

endroits pour respecter, encore une fois, les conditions d'exercice de

la loi ou les conditions d'application de la loi.

Présidente (Mme Dionne) : Merci, M. le ministre. Donc, ça met bien la table

pour les discussions d'aujourd'hui. Des interventions sur le...

Mme Setlakwe : Oui, s'il vous

plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui,

Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci,

M. le ministre, pour cette réponse. On comprend très bien, donc, que les

restrictions qui sont prévues à la

Loi d'accès vont s'appliquer. Mais là je comprends que la réponse, c'est que,

oui, ces informations-là vont pouvoir être transmises dans le cadre

d'une demande d'accès à l'information.

Mme Setlakwe : M. le ministre...

M. Drainville : Bonjour.

Mme Setlakwe : Je disais :

Oui, je comprends, donc, que le principe...

Mme Setlakwe : ...le principe

c'est que, oui, selon ma compréhension de votre réponse...

M. Drainville : Le principe,

c'est que...

Mme Setlakwe : Le principe,

c'est que, oui...

M. Drainville : ...la Loi

d'accès s'applique.

Mme Setlakwe : ...s'applique

et que, oui, donc, les informations vont pouvoir être transmises dans le cadre

d'une demande d'accès, sous réserve des restrictions qui s'appliquent en

vertu de cette loi-là.

M. Drainville : Bien résumé.

Mme Setlakwe : Précision, par

contre : est-ce qu'il faut que les données aient été tirées avant que

l'accès soit possible? Ou, un autre exemple,

un autre exemple de précision, est-ce qu'une demande d'accès vise

l'information, aussi, que le ministre n'a pas encore demandée? Elle

est... Tu sais, l'information est là, disons, dans le...

M. Drainville : Dans la base de

données.

Mme Setlakwe :

...dans le système, mais il n'y a pas encore eu une demande d'autorisation.

M. Drainville : Wow! Bonne

question.

Mme Setlakwe : Est-ce que, dans

ce cas-là, ce sera accepté?

M. Drainville : C'est une très

bonne question.

Mme Setlakwe : Tu sais, on

essaie, nous autres aussi, d'éviter d'avoir des demandes multiples.

M. Drainville : Oui, oui, oui.

Non, c'est une très bonne question. M. le légiste, je pense, a une

réponse.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

qu'il y a consentement pour donner la parole à M. le légiste?

Mme Setlakwe : Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme Dionne) : Allez-y,

M. le légiste.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Merci.

Alexandre Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation.

Donc,

effectivement, les renseignements... comme on l'a mentionné à

l'article 6.8, on parle de renseignements... de recevoir communication des renseignements

personnels détenus par un organisme et d'utilisation de renseignements personnels

déposés. Donc, la distinction qui est faite entre les deux, c'est qu'une fois

que le renseignement est déposé, on

considère qu'il est détenu par le ministère. À ce moment-ci, tous les

renseignements peuvent faire l'objet d'une demande d'accès. Donc...

M. Drainville : Même si, même

si...

Mme Setlakwe : Oui, peu importe

si le ministre a demandé une autorisation.

M. Drainville : Une

autorisation pour pouvoir les traiter.

Mme Setlakwe : O.K. Donc,

information déposée égale information disponible...

M. Guyon Martin (Alexandre) : Détenue.

Mme Setlakwe : ...détenue pour

les fins de l'accès. O.K. Merci.

Présidente (Mme Dionne) : D'autres interventions sur l'article 6.8? Oui,

Mme la députée de Robert-Baldwin, oui.

Mme Garceau : Merci.

C'est le 6.8, le premier paragraphe. Parce que, là, je comprends que les

renseignements personnels, sous ce

paragraphe-là, sont des renseignements qui ne sont pas hébergés dans le système.

Donc, j'aimerais juste comprendre la mécanique. Le ministre demande au

gestionnaire de recevoir communication de renseignements personnels, ne sont pas dans le système, donc

quelle va être la mécanique pour obtenir communication des documents? Et

à quel moment est-ce qu'on est... Est-ce qu'on révise l'aspect que les

documents soient nécessaires? Parce que, là, ils

n'ont pas été hébergés, donc est-ce que le gestionnaire va évaluer la nécessité

d'aller chercher ces renseignements-là à cette étape-là ou une fois

qu'ils vont être hébergés?

M. Drainville : ...la première.

Non, la première, c'est-à-dire les informations...

Mme Garceau : Juste pour

comprendre.

M. Drainville : Oui,

excusez-moi, j'ai répondu très spontanément.

Mme Garceau : C'est correct.

M. Drainville : Donc,

les informations ne sont pas disponibles dans le système. On veut procéder à un

projet x, y, z, peu importe, ça pourrait être, mettons, pour venir en aide aux

élèves à besoins particuliers, mettons, bon, on se rend compte qu'il

nous manque de l'information dans la banque de données, dans la base de

données. Donc, à ce moment-là, moi, je

formule une demande d'autorisation au responsable des données pour lui

dire : Écoutez, est-ce qu'il serait possible de demander au centre

de services scolaire de rendre disponibles les données a, b, c, puisqu'elles ne

sont pas déposées déjà dans la base de

données? Il évaluera ma demande en fonction du critère de nécessité, s'il

s'agit de renseignements personnels,

et à ce moment-là, s'il me donne l'autorisation, il va être possible, donc, de

demander au centre de services de déposer ces

renseignements-là dans la base... en fait, pas nécessairement dans la base de

données, c'est ça, ils vont pouvoir me les transmettre, mais pas nécessairement

les verser dans la base de données. Donc, ces renseignements-là pourraient être disponibles pour un projet

particulier, puis, une fois que le projet particulier est terminé, les données

en question pourraient être détruites ou pourraient être anonymisées,

mais pas nécessairement déposées dans la base de données.

Et là je vais me tourner, parce que j'anticipe

votre question puis je me la pose également, si on décide de conserver ces

données-là qui n'étaient pas hébergées déjà, qu'on a demandées pour une

opération particulière ou un projet

particulier, le projet est terminé, on décide de les conserver de manière

anonymisée, est-ce que... alors, comment justifier de les conserver et

où est-ce qu'on les conserverait, si ce n'est pas dans la base de données?

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2023-10-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 231019.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b5d4856dd7ac092d4399611faa17ec626986ca98

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