House Proceedings — 14 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

2021-09-14

Quebec — Debates (Hansard)

«Au plus 5 députés du deuxième groupe

d'opposition;

«Au plus 4 députés du troisième groupe

d'opposition;

«Au plus 4 députés indépendants;

«Qu'aux fins de la période des affaires

courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de

l'opposition officielle passe de 13 à 16 députés, que le nombre de députés

du deuxième groupe d'opposition passe de 5 à

6 députés, que le nombre de députés du troisième groupe d'opposition passe

de 4 à 5 députés, et que le nombre de députés du groupe

parlementaire formant le gouvernement soit réduit d'autant;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un [...] député indépendant

puisse être comblée par un député du deuxième groupe d'opposition;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un deuxième député

indépendant puisse être comblée par un député du troisième groupe

d'opposition;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un troisième député

indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire

formant l'opposition officielle;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un quatrième député

indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire

formant le gouvernement;

«Que les

députés indépendants indiquent au Secrétariat de l'Assemblée et aux leaders des

groupes parlementaires, au plus tard

le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles ils

désirent participer pendant la semaine en cours;

«Que tout député puisse prendre la parole et

voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;

«Qu'en période de travaux réguliers, l'Assemblée

se réunisse :

«1° le mardi, de 10 heures à

18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;

«2° le mercredi, de 9 h 40 à

18 h 30, avec suspension de 13 heures à 15 heures;

«3° le jeudi, de 9 h 40 à

16 h 30, avec suspension de 13 [...] à 14 h 30;

«Qu'en période de travaux

réguliers, l'Assemblée procède aux affaires courantes :

«1° le mardi, à compter de 13 h 40;

«2° le mercredi et le jeudi, à compter de

9 h 40;

«Qu'en période de travaux intensifs, l'Assemblée

se réunisse selon [les horaires intensifs prévus] au règlement;

«Qu'aux fins de l'atteinte du quorum pour

l'ouverture de la séance du mardi matin, les groupes parlementaires s'engagent à ce qu'au moins 9 députés du

groupe parlementaire formant le gouvernement, 1 député du groupe

parlementaire formant l'opposition

officielle, 1 député du deuxième groupe [...] et 1 député du

troisième groupe d'opposition soient présents à la salle de l'Assemblée

nationale;

«Qu'au cours

des débats sur les affaires du jour, ayant lieu le mercredi entre

12 h 45 et 13 heures, le défaut de quorum ne puisse être soulevé si au moins 12 députés

du groupe parlementaire formant le gouvernement sont présents en Chambre;

«Que

l'horaire établi pour le mardi par la présente motion ainsi que les

dispositions sur l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance

s'appliquent si l'Assemblée décide de se réunir le lundi en période de travaux

réguliers;

«Qu'une

motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la

période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;

«Débats de fin de séance.

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est

prévue le mardi aient lieu à compter de 18 h 30 et que l'ajournement de la séance soit retardé en

conséquence;

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est

prévue le jeudi aient lieu à compter de 13 heures et que la suspension

de la séance soit retardée en conséquence;

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule

selon une procédure de vote enregistré;

«Qu'à cette

fin, le vote du leader [du] groupe parlementaire, du leader adjoint [du] groupe

parlementaire ou, le cas échéant,

d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat de l'Assemblée

vaille pour l'ensemble des membres de ce groupe;

«Qu'un député puisse enregistrer

individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou

choisir de ne pas prendre part au vote;

«Que le

député présent le mentionne immédiatement après le vote son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au

leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise par écrit la

présidence avant la tenue du vote;

«Qu'à moins

[d'identification] contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas

part [au] vote enregistré;

«Que les noms de tous les députés ayant pris

part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que

l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission

plénière se déroule selon cette même procédure;

«Que, lorsque

les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé

à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude [du] projet de loi

selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et dont la

transmission incombe aux députés indépendants;

«Suspension des travaux pour procéder à un vote

[de] l'Assemblée.

«Que les travaux soient suspendus pour une durée

maximale de 10 minutes si, au moment d'une mise aux voix [de] l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est

pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour

agir en son nom aux fins du vote et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne

participera pas au vote;

«Que le secrétaire

général ou [...] secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des

[gouvernements] parlementaires, de

même que leur cabinet, les députés indépendants, ainsi que les secrétaires des

commissions de la suspension des travaux de l'Assemblée pour une mise

aux voix;

«Que la

commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir

en leur nom aux fins du vote suspende

ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à

la salle de l'Assemblée nationale;

«Que le

secrétaire général ou [le] secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la

commission après la proclamation du résultat

du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite

de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission

puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;

«Commissions parlementaires.

«Que les députés participant aux travaux d'une

commission parlementaire puissent prendre la parole et voter à partir de tout

pupitre aménagé à cette fin par la présidence;

«Que, dans la

mesure où la salle dans laquelle la commission doit tenir séance dispose de la

technologie nécessaire à cette fin,

tous les témoins soient entendus par visioconférence, sauf s'ils font la

demande expresse d'être entendus en personne, laquelle possibilité

devant être indiquée dans l'avis de convocation;

«Que toute

commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les salles

Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine, en ayant recours

aux [mêmes] moyens technologiques[...];

«Que, malgré

le paragraphe précédent, suivant une entente entre les groupes parlementaires

concernant une ou des séances

spécifiques, la salle Louis-Joseph-Papineau puisse être utilisée seule pour

entendre [les] témoins par visioconférence;

«Horaire des commissions.

«Qu'en période de travaux réguliers, les

commissions puissent se réunir :

«1° le lundi, de 14 heures à

18 heures;

«2° le mardi, de 9 h 45 à

19 h 15, avec suspension de 12 h 30 jusqu'à la fin des

affaires courantes;

«3° le mercredi, de la fin des affaires

courantes à 18 h 45, avec suspension de 12 h 45 à

15 heures;

le jeudi, de la fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension

de 13 heures à 14 heures;

«5° le vendredi, de

9 h 30 à 12 h 30;

«Qu'en période de

travaux intensifs, les commissions puissent se réunir :

«1° le lundi, de

14 heures à 18 heures;

le mardi, de 10 heures à 21 h 30, avec suspension de midi

jusqu'à la fin des affaires courantes et de 18 heures à

19 h 30;

le mercredi, de la fin des affaires courantes à 22 h 30, avec

suspension de 12 h 45 à 15 heures et de 18 heures à

19 h 30;

«4° le jeudi, de la

fin des affaires courantes jusqu'à 22 h 30, avec suspension de

13 h 15 à 15 heures et de 18 heures à 19 h 30;

«5° le vendredi, de

la fin des affaires courantes à 13 heures;

«Que

le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission

parlementaire dont il n'est pas membre

en avise le secrétariat de [la] commission et les leaders des groupes

parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la

séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;

«Que, si le député

indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une séance de

commission doit se tenir au cours de la

semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à trois heures

après le moment où le député est informé de la tenue de la séance;

«Dispositions

spécifiques à l'étude détaillée de projets de loi en commission parlementaire.

«Que

tous les votes pris en commission parlementaire lorsqu'un ou plusieurs députés

exercent leur droit de vote par procuration soient tenus en suivant la

procédure prévue pour un vote par appel nominal;

«Que lorsqu'une

commission parlementaire comptant quinze membres procède à l'étude détaillée

d'un projet de loi dans la salle

Marie-Claire-Kirkland ou la salle Pauline-Marois, les membres du groupe

parlementaire formant le gouvernement puissent exercer, par procuration,

un droit de vote;

«Qu'en

sus de ce qui précède, lorsqu'un ou plusieurs députés indépendants se prévalent

de l'article 133 du règlement pour participer à une séance d'une

commission parlementaire se tenant dans la salle Pauline-Marois ou dans la

salle Marie-Claire-Kirkland, les membres du

groupe parlementaire formant le gouvernement puissent exercer par procuration

un nombre de votes correspondant, selon le cas :

«

a) Lorsque

la commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer

aux travaux de la commission en application de l'article 133 du règlement

[exerce] un;

«

b) Lorsque la commission compte quinze membres, au

nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer aux

travaux de la commission en application [...] du règlement;

«Que, lorsqu'un ou

plusieurs députés indépendants se prévalent de l'article 133 du règlement

pour participer à une séance d'une commission

parlementaire se tenant dans la salle du Conseil législatif, les membres du

groupe parlementaire formant le

gouvernement puissent exercer par procuration un nombre de votes correspondant,

selon le cas :

«

a) Lorsque la

commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant

signifié, en conformité avec la présente

motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en

application de l'article 133 du règlement excédant quatre;

«

b) Lorsque la

commission compte quinze membres, au nombre de députés indépendants ayant

signifié, en conformité avec la présente

motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en

application de l'article 133 du règlement excédant deux;

«Qu'au

plus tard au début d'une telle séance, le leader du [groupe] identifie les

députés qui voteront par procuration, et

ce, pour la durée complète de la séance, ainsi que, pour chacun d'eux, le

député qui votera en leur nom, auprès du secrétaire de la commission,

qui en informe les membres de la commission au début de la séance;

«Que

lors [d'un] vote de chaque groupe parlementaire, le [secrétariat] appelle

d'abord les députés présents, puis, individuellement, les députés qui

exercent leur droit de vote par procuration, et enfin le président;

«Que les noms de tous

les députés ayant pris part

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2021-09-14
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 1 journal debats 20210914 305511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b606662f5eda185c5fe1b69a039e4be4300232d2

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