p37 s3 bill 10 b010.pdf

Ontario — Bills

An Act to revise the Limitations Act The Hon. D. Young Attorney General Government Bill 1st Reading April 25, 2001 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 10 Projet de loi 10 Loi révisant la

Loi sur la prescription des actions L’honorable D. Young Procureur général Projet de loi du gouvernement 1 re lecture 25 avril 2001 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill deals comprehensively with limitation periods (except those affecting the specialized area of real property). Le projet de loi traite de façon exhaustive des délais de prescription (sauf ceux touchant le domaine spécialisé des biens immeubles). A basic limitation period of two years is established (section 4), running from the day a claim is discovered (section 5). A claim is discovered when the person with the claim is, or ought to be, aware of the material facts.

This basic limitation period replaces the general limitation periods f ound in the existing Limitations Act and most of the numerous special limitation periods found in individual statutes (see

section 19 and the

Schedule for a list of the special limitation periods that will be preserved). Un délai de prescription de base de deux ans est créé (article 4), qui commence à courir le jour où les faits ayant donné naissance à une réclamation sont découverts (article 5), à savoir lorsque le titulaire du droit de réclamation a ou aurait dû avoir connaissance des faits substantiels. Ce délai de prescription de base remplace les délais de prescription généraux que renferme l’actuelle

Loi sur la prescription des actions et la plupart des nombreux délais de prescription spéciaux que renferment diverses lois (voir l’article 19 et l’annexe en ce qui concerne la liste des délais de prescription spéciaux qui sont conservés). The basic limitation period does not run while the person with the claim is unable to pursue it because of being an unrepresented minor (section 6) or incapable person (section 7). Likewise it does not run during the life of an agreement to have an independent third party resolve or assist in resolving the claim (section 11).

Le délai de prescription de base ne court pas lorsque le titulaire du droit de réclamation n’est pas en mesure d’y donner suite parce qu’il est mineur et qu’il n’est pas représenté (article 6) ou parce qu’il est incapable (article 7). De même, le délai ne court pas pendant la durée d’une entente selon laquelle un tiers indépendant statue sur la réclamation ou aide les parties à parvenir à un règlement (article 11). When a person with a claim is represented by a litigation guardian in relation to the claim, the discovery rules in

section 5 apply to the litigation guardian (section 8). When a potential plaintiff is under disability, a potential defendant may end the suspension or postponement of the running of the limitation period under

section 6 or 7 by making a motion to have a litigation guardian appointed for the potential plaintiff and meeting other conditions (section 9). Lorsque le titulaire d’un droit de réclamation est représenté par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation, les règles relatives à la découverte des faits qui sont énoncées à l’article 5 s’appliquent au tuteur à l’instance (article 8).

Lorsqu’un demandeur éventuel est incapable, un défendeur éventuel peut mettre fin à la suspension ou au report de la prescription en application de l’article 6 ou 7 en présentant une motion pour que soit nommé un tuteur à l’instance pour représenter le demandeur éventuel et en remplissant d’autres conditions (article 9). Special rules are established for claims based on assault and sexual assault (section 10). The basic limitation period does not run while the person with the claim is incapable of commencing the proceeding because of his or her physical, mental or psychological condition.

A person who has a claim based on assault and who, at the time of the assault, had an intimate relationship with or was dependent on one of the parties to the assault, is presumed (unless the contrary is proved) to have been incapable of commencing the proceeding earlier than it was in fact commenced. A person with a claim based on sexual assault is presumed (unless the contrary is proved) to have been incapable of commencing the proceeding earlier than it was commenced. Des règles spéciales sont établies pour les réclamations fondées sur des voies de fait et sur une agression sexuelle (article 10).

Le délai de prescription de base ne court pas tant que le titulaire du droit de réclamation est dans l’incapacité d’introduire l’instance en raison de son état physique, mental ou psychologique. Le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur des voies de fait qui, au moment où les voies de fait ont été commises, avait des relations intimes avec une des parties aux voies de fait ou dépendait d’elle est présumé, à moins de preuve du contraire, avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction.

Le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur une agression sexuelle est présumé, à moins de preuve du contraire, avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction. Detailed rules are provided for determining whether claims of a financial nature have been acknowledged, which starts the limitation period running afresh (section 13). Des règles détaillées sont prévues pour déterminer si des réclamations de nature financière ont été reconnues; dans ces cas, le délai de prescription commence à courir de nouveau (article 13).

The Bill provides that a person against whom another person may have a claim may serve a notice of possible claim on that other person. The service of such a notice may amount to discovery and thus start the limitation period running (section 14). Le projet de loi prévoit que la personne contre laquelle une autre personne peut être fondée à faire une réclamation peut lui signifier un avis de réclamation éventuelle. La signification d’un tel avis peut constituer la découverte des faits, auquel cas le délai de prescription commence à courir (article 14).

The Bill also establishes an ultimate limitation period of 15 years that runs from the day the act or omission on which the claim is based takes place (section 15). No proceeding may be commenced when the ultimate limitation period has run, irrespective of when the claim was discovered. The ulti- mate limitation period does not run during the incapacity of the person with the claim, during the person’s minority or during any time in which the person against whom the claim is made wilfully concealed essential facts or misled the person with the claim.

An ultimate limitation period of two years is estab- lished for claims a gainst good faith purchasers for conversion Le projet de loi crée également un délai de prescription ultime de 15 ans qui commence à courir à compter du jour où a lieu l’acte ou l’omission qui donne naissance à la réclamation (article 15). Aucune instance ne peut être introduite une fois expiré le délai de prescription ultime, quel que soit le moment où les faits qui ont donné naissance à la réclamation ont été découverts.

Le délai de prescription ultime ne court pas pen- dant la période d’incapacité du titulaire du droit de réclama- tion, pendant sa minorité ou pendant toute période au cours de laquelle la personne contre qui la réclamation est faite a dissi- mulé sciemment les faits essentiels ou induit sciemment en

ii of goods; nothing stops the running of this limitation period. erreur le titulaire du droit de réclamation. Un délai de prescri p- tion ultime de deux ans est créé pour les réclamations faites contre les acquéreurs de bonne foi pour appropriation illicite de biens. Rien n’arrête l’écoulement de ce délai.

The Bill lists a variety of proceedings in respect of which there is no limitation period (section 16): proceedings for judicial review and declarations; proceedings to enforce court orders and other orders that are enforceable in the same way as court orders; proceedings under the Family Law Act relating to support; proceedings to enforce arbitration awards; proceed- ings by persons in possession of collateral to redeem or realize on it; proceedings arising from sexual assault in certain cir- cumstances; proceedings to recover fines or taxes owing to the Crown; proceedings relating to claims by the Crown (or by a delivery agent under social welfare legislation) in various cir- cumstances.

There is also no limitation period in respect of undiscovered environmental claims (section 17). Sections 16 and 17 prevail over

section 15. Le projet de loi énumère diverses instances à l’égard des- quelles aucun délai de prescription n’est prévu (article 16) : les instances en révision ou en déclaration judiciaire; les instances en vue de faire exécuter des ordonnances judiciaires et d’autres ordonnances qui sont exécutables de la même façon que les ordonnances judiciaires; les instances introduites en vertu de la

Loi sur le droit de la famille relativement aux aliments; les instances en vue de faire exécuter les sentences arbitrales; les instances engagées par les personnes en possession de biens donnés en garantie en vue de les racheter ou de les réaliser; les instances découlant d’une agression sexuelle dans certaines circonstances; les instances en recouvrement des créances de la Couronne à l’égard d’amendes ou d’impôts; les instances à l’égard des réclamations de la Couronne (ou d’un agent de prestation des services au sens des lois concernant l’aide so- ciale) dans diverses circonstances.

Aucun délai de prescription n’est prévu également à l’égard des réclamations relatives à l’environnement dont les faits qui y ont donné naissance n’ont pas été découverts (article 17). Les articles 16 et 17 l’em- portent sur l’article 15. The Bill contains a number of general provisions dealing with technical matters (sections 18 to 24). The most signifi- cant of these is

section 19, which provides that limitation peri- ods set out in other statutes are of no effect unless they are preserved by being listed in the Schedule. These special limi- tation periods, like the new limitation periods established by the Bill, do not run during the incapacity or minority of the person with the claim or while the claim is submitted to an independent third party for resolution. Le projet de loi contient des dispositions générales traitant de questions d’ordre technique (articles 18 à 24).

Les plus importantes d’entre elles se trouvent à l’article 19, qui prévoit que les délais de prescription fixés par d’autres lois sont sans effet à moins que les dispositions les créant ne soient énumé- rées à l’annexe. Ces délais de prescription spéciaux, comme les nouveaux délais de prescription créés par le projet de loi, ne courent pas pendant la période d’incapacité ou la minorité du titulaire du droit de réclamation ni pendant la période au cours de laquelle la réclamation est soumise à un tiers indé- pendant pour qu’il la règle.

Detailed rules are provided for the treatment of claims that arose before the coming into force of the new Act (section 24). Des règles détaillées sont prévues pour le traitement des réclamations nées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (article 24). The Bill repeals and amends numerous provisions of other statutes that relate to limitation periods (sections 25 to 47). The portion of the existing Limitations Act that deals with real property is preserved and retitled Real Property Limitations Act (section 26).

Le projet de loi abroge et modifie de nombreuses disposi- tions d’autres lois qui ont trait aux délais de prescription (arti- cles 25 à 47). La

section de la

Loi sur la prescription des ac- tions qui traite des biens immeubles est conservée et a mainte- nant pour

titre

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles (article 26).

Bill 10 2001 Projet de loi 10 2001

An Act to revise the Limitations Act Loi révisant la

Loi sur la prescription des actions CONTENTS

SOMMAIRE

DEFINITIONS AND APPLICATION DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 1. 2. 3.

Definitions Application Crown 1. 2. 3. Définitions Champ d’application Obligation de la Couronne B ASIC LIMITATION PERIOD DÉLAI DE PRESCRIPTION DE BASE 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. Basic limitation period Discovery Minors Incapable persons Litigation guardians Appointment of litigation guardian on motion by potential defendant Assaults and sexual assaults Attempted resolution Successors Acknowledgments Notice of possible claim 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14.

Délai de prescription de base Découverte des faits Mineurs Incapacité Tuteurs à l’instance Nomination d’un tuteur à l’instance sur motion d’un défendeur éventuel Voies de fait et agressions sexuelles Tentative de règlement Ayants droit Reconnaissances

Avis de réclamation éventuelle U LTIMATE LIMITATION PERIODS DÉLAIS DE PRESCRIPTION ULTIMES 15. Ultimate limitation periods 15. Délais de prescription ultimes NO LIMITATION PERIOD ABSENCE DE DÉLAI DE PRESCRIPTION 16. 17. No limitation period Undiscovered environmental claims 16. 17. Absence de délai de prescription Réclamations relatives à l’environnement : faits non découverts GENERAL RULES RÈGLES GÉNÉRALES 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. Contribution and indemnity Other Acts Variation of time limits Adding party Agreements Conflict of laws Transition 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. Contribution ou indemnité Autres lois Modification des délais de prescription Jonction comme

partie Accords Conflit de lois Questions de transition A MENDMENTS AND REPEALS MODIFICATIONS ET ABROGATIONS 25. 26. 27. 28. 29. Various Acts amended Limitations Act amended Business Corporations Act amended Certification of Titles Act amended Consumer Reporting Act amended 25. 26. 27. 28. 29. Modification de lois diverses Modification de la

Loi sur la prescription des actions Modification de la

Loi sur les sociétés par actions Modification de la

Loi sur la certification des titres Modification de la

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49.

Co-operative Corporations Act amended Corporations Act amended Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994 amended Electricity Act, 1998 amended Environmental Bill of Rights, 1993 amended Environmental Protection Act amended Estates Act amended Family Law Act amended Highway 407 Act, 1998 amended Insurance Act amended Land Titles Act amended Loan and Trust Corporations Act amended Municipal Act amended Public Lands Act amended Public Transportation and Highway Improvement Act amended Reciprocal Enforcement of Judgments Act amended Solicitors Act amended Victims’ Right to Proceeds of Crime Act, 1994 amended Commencement

Short title

Schedule 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. Modification de la

Loi sur les sociétés coopératives Modification de la

Loi sur les personnes morales Modification de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Modification de la Loi de 1998 sur l’électricité Modification de la Charte des droits environnementaux de 1993 Modification de la

Loi sur la protection de l’environnement Modification de la

Loi sur les successions Modification de la

Loi sur le droit de la famille Modification de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 Modification de la

Loi sur les assurances Modification de la

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers Modification de la

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie Modification de la

Loi sur les municipalités Modification de la

Loi sur les terres publiques Modification de la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun Modification de la

Loi sur l’exécution réciproque de jugements Modification de la

Loi sur les procureurs Modification de la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel Entrée en vigueur

Titre abrégé

Annexe _____________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

DEFINITIONS AND APPLICATION DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Definitions 1. In this Act, Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente loi. “adverse effect” has the same meaning as in the Envi- ronmental Protection Act ; (“conséquence préjudicia- ble”) “assault” includes a battery; (“voies de fait”) “claim” means a claim to remedy an injury, loss or dam- age that occurred as a result of

an act or omission; (“réclamation”) “contaminant” has the same meaning as in the Environ- mental Protection Act; (“contaminant”) “discharge” has the same meaning as in the Environ- mental Protection Act; (“rejet”, “rejeter”) “environmental claim” means a claim based on

an act or omission that caused, contributed to, or permitted the discharge of a contaminant into the natural environ- ment that has caused or is likely to cause an adverse effect; (“réclamation relative à l’environnement”) «conséquence préjudiciable» S’entend au sens de la

Loi sur la protection de l’environnement . («adverse ef- fect») «contaminant» S’entend au sens de la

Loi sur la protec- tion de l’environnement. («contaminant») «environnement naturel» S’entend au sens de la

Loi sur la protection de l’environnement . («natural environ- ment») «réclamation» Réclamation pour obtenir réparation de préjudices, de pertes ou de dommages survenus par suite d’un acte ou d’une omission et, en outre, droit de réclamation qui peut être exercé à cette fin. («claim») «réclamation relative à l’environnement» Réclamation fondée sur un acte ou une omission qui a causé le rejet dans l’environnement naturel, y a contribué ou l’a permis, d’un contaminant qui a ou aura vraisembla- blement une conséquence préjudiciable («enviro n 2 Bill 10 LIMITATIONS

“natural environment” has the same meaning as in the Environmental Protection Act . (“environnement natu- rel”) blement une conséquence préjudiciable. («environ- mental claim») «rejet, rejeter» S’entend au sens de la

Loi sur la protec- tion de l’environnement. («discharge») «voies de fait» S’entend en outre de coups. («assault») Application 2.

(1) This Act applies to claims pursued in court proceedings other than, Champ d’application 2.

(1) La présente loi s’applique aux réclamations formées dans des instances judiciaires autres que les instances suivantes : (

a) proceedings to which the Real Property Limita- tions Act applies;

a) les instances auxquelles s’applique la

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens im- meubles; (

b) proceedings in the nature of an appeal or review, if the time for commencing them is governed by

an Act or rule of court;

b) les instances telles qu’un appel ou une révision, si le délai d’introduction des instances est régi par une loi ou une règle de pratique; (

c) proceedings to which the Provincial Offences Act applies;

c) les instances auxquelles s’applique la

Loi sur les infractions provinciales; (

d) proceedings based on the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada which are recognized and affirmed in

section 35 of the Constitution Act, 1982.

d) les instances fondées sur les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples au- tochtones du Canada que reconnaît et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Exception, aboriginal rights

(2) Proceedings referred to in clause (1) (

d) are gov- erned by the law that would have been in force with respect to limitation of actions if this Act had not been passed. Exception : droits des peuples autochtones

(2) Les instances visées à l’alinéa

(1) d) sont régies par le droit qui se serait appliqué en ce qui concerne la prescription des actions si la présente loi n’avait pas été adoptée. Crown 3. This Act binds the Crown. Obligation de la Couronne 3. La présente loi lie la Couronne. BASIC LIMITATION PERIOD DÉLAI DE PRESCRIPTION DE BASE Basic limitation period 4. Unless this Act provides otherwise, a proceeding shall not be commenced in respect of a claim after the second anniversary of the day on which the claim was discovered. Délai de prescription de base 4.

Sauf disposition contraire de la présente loi, au- cune instance relative à une réclamation ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où sont découverts les faits qui ont donné naissance à la récla- mation. Discovery 5.

(1) A claim is discovered on the earlier of, Découverte des faits 5.

(1) Les faits qui ont donné naissance à la réclama- tion sont découverts celui des jours suivants qui est anté- rieur aux autres : (

a) the day on which the person with the claim first knew,

a) le jour où le titulaire du droit de réclamation a appris les faits suivants : (

i) that the injury, loss or damage had occurred, (

i) les préjudices, les pertes ou les dommages sont survenus, (ii) that the injury, loss or damage was caused by or contributed to by

an act or omission, (ii) les préjudices, les pertes ou les dommages ont été causés entièrement ou en

partie par un acte ou une omission, (iii) that the act or omission was that of the per- son against whom the claim is made, and (iii) l’acte ou l’omission est le fait de la personne contre laquelle est faite la réclamation, (iv) that, having regard to the nature of the in- jury, loss or damage, a proceeding would be an appropriate means to seek to remedy it; and (iv) étant donné la nature des préjudices, des pertes ou des dommages, l’introduction d’une instance serait un moyen approprié de tenter d’obtenir réparation; Sec./art. 1 PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 3

(

b) the day on which a reasonable person with the abilities and in the circumstances of the person with the claim first ought to have known of the matters referred to in clause (a).

b) le jour où toute personne raisonnable possédant les mêmes capacités et se trouvant dans la même situation que le titulaire du droit de réclamation aurait dû apprendre les faits visés à l’alinéa a). Presumption

(2) A person with a claim shall be presumed to have known of the matters referred to in clause (1) (

a) on the day the act or omission on which the claim is based took place, unless the contrary is proved. Présomption

(2) À moins de preuve du contraire, le titulaire du droit de réclamation est présumé avoir appris les faits visés à l’alinéa

(1) a) le jour où a eu lieu l’acte ou l’omission qui a donné naissance à la réclamation. Minors 6. The limitation period established by

section 4 does not run during any time in which the person with the claim, Mineurs 6. Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de réclamation : (

a) is a minor; and

a) d’une part, est mineur; (

b) is not represented by a litigation guardian in rela- tion to the claim.

b) d’autre part, n’est pas représenté par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation. Incapable persons 7.

(1) The limitation period established by

section 4 does not run during any time in which the person with the claim, Incapacité 7.

(1) Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de réclamation : (

a) is incapable of commencing a proceeding in re- spect of the claim because of his or her physical, mental or psychological condition; and

a) d’une part, est dans l’incapacité d’introduire une instance relative à la réclamation en raison de son état physique, mental ou psychologique; (

b) is not represented by a litigation guardian in rela- tion to the claim.

b) d’autre part, n’est pas représenté par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation. Presumption

(2) A person shall be presumed to have been capable of commencing a proceeding in respect of a claim at all times unless the contrary is proved. Présomption

(2) À moins de preuve du contraire, une personne est présumée avoir été en tout temps capable d’introduire une instance relative à une réclamation. Extension

(3) If the running of a limitation period is postponed or suspended under this

section and the period has less than six months to run when the postponement or sus- pension ends, the period is extended to include the day that is six months after the day on which the postpone- ment or suspension ends. Prorogation ou suspension du délai

(3) Si la prescription est reportée ou suspendue en application du présent

article et qu’il reste moins de six mois à courir sur le délai au moment où cesse le report ou la suspension, le délai est prorogé de façon à inclure le jour qui arrive six mois après le jour où cesse le report ou la suspension. Exception

(4) This

section does not apply in respect of a claim referred to in

section 10. Exception

(4) Le présent

article ne s’applique pas aux réclama- tions visées à l’article 10. Litigation guardians 8. If a person is represented by a litigation guardian in relation to the claim,

section 5 applies as if the litiga- tion guardian were the person with the claim. Tuteurs à l’instance 8. Si une personne est représentée par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation, l’article 5 s’applique comme si le tuteur à l’instance était le titu- laire du droit de réclamation.

Definitions 9.

(1) In this section, Définitions 9.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “potential defendant” means a person against whom another person may have a claim but against whom the other person has not commenced a proceeding in respect of the claim; (“défendeur éventuel”) «défendeur éventuel» Personne contre laquelle une autre personne peut être fondée à faire une réclamation mais contre laquelle l’autre personne n’a pas introduit d’instance à l’égard de la réclamation. («potential de- fendant») 4 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 5

(1) “potential plaintiff” means a person who may have a claim against another person but has not commenced a proceeding against that person in respect of the claim. (“demandeur éventuel”) «demandeur éventuel» Personne qui peut être fondée à faire une réclamation contre une autre personne mais qui n’a pas introduit d’instance contre cette personne à l’égard de la réclamation. («potential plaintiff») Appointment of litigation guardian on motion by potential defendant

(2) If the running of a limitation period in relation to a claim is postponed or suspended under

section 6 or 7, a potential defendant may make a motion to have a liti- gation guardian appointed for a potential plaintiff. Nomination d’un tuteur à l’instance sur motion d’un défendeur éventuel

(2) Si la prescription relative à une réclamation est reportée ou suspendue en application de l’article 6 ou 7, un défendeur éventuel peut présenter une motion pour que soit nommé un tuteur à l’instance pour représenter un demandeur éventuel. Effect of appointment

(3) Subject to subsection (4), the appointment of a litigation guardian ends the postponement or suspension of the running of the limitation period if the following conditions are met: Effet de la nomination

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la nomination d’un tuteur à l’instance met fin au report ou à la suspen- sion de la prescription si les conditions suivantes sont réunies : 1. The appointment is made by a judge on the mo- tion of a potential defendant. 1. La nomination est faite par un juge sur motion d’un défendeur éventuel. 2. The judge is satisfied that the litigation guardian, 2.

Le juge est convaincu que le tuteur à l’instance : i. has been served with the motion, i. a reçu signification de la motion, ii. has consented to the appointment in writing, or in person before the judge, ii. a consenti à la nomination par écrit, ou en personne devant le juge, iii. in connection with the claim, knows of the matters referred to in clause 5 (1) (a), iii. a connaissance, relativement à la réclama- tion, des faits visés à l’alinéa 5 (1) a), iv. does not have an interest adverse to that of the potential plaintiff, and iv. n’a pas d’intérêt opposé à celui du deman- deur éventuel, v. agrees to attend to the potential plaintiff’s interests diligently and to take all necessary steps for their protection, including the commencement of a claim if appropriate. v. accepte de s’occuper des intérêts du deman- deur éventuel avec diligence et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les pro- téger, y compris l’introduction d’une ins- tance à l’égard de la réclamation s’il y a lieu.

Non-expiry

(4) The limitation period shall be deemed not to ex- pire against the potential plaintiff until the later of, Non-expiration

(4) Le délai de prescription est réputé ne pas expirer à l’égard du demandeur éventuel jusqu’à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre : (

a) the date that is six months after the potential de- fendant files, with proof of service on the litiga- tion guardian,

a) la date qui tombe six mois après que le défendeur éventuel dépose, avec la preuve de la signification au tuteur à l’instance, les documents suivants : (

i) a notice that complies with subsection (5), and (

i) un avis conforme au paragraphe (5), (ii) a declaration that, on the filing date, the po- tential defendant is not aware of any pro- ceeding by the litigation guardian against the potential defendant in respect of the claim; (ii) une déclaration selon laquelle, à la date du dépôt, le défendeur éventuel n’a connais- sance d’aucune instance que ce soit qui ait été introduite contre lui par le tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation; (

b) the date on which the limitation period would otherwise expire after it resumes running under subsection (3).

b) la date à laquelle le délai de prescription expire- rait par ailleurs après la reprise de la prescription en application du paragraphe (3). Notice

(5) The notice, Avis

(5) L’avis : (

a) shall not be served before the first anniversary of the appointment;

a) ne doit pas être signifié avant le premier anniver- saire de la nomination; Sec./art. 9 (1) PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 5

(

b) shall identify the potential plaintiff, the potential defendant and the claim; and

b) désigne le demandeur éventuel et le défendeur éventuel, et indique l’objet de la réclamation; (

c) shall indicate that the claim could be extinguished if a proceeding is not promptly commenced.

c) indique que la réclamation pourrait s’éteindre si une instance n’est pas introduite promptement. Assaults and sexual assaults 10.

(1) The limitation period established by

section 4 does not run in respect of a claim based on assault or sexual assault during any time in which the person with the claim is incapable of commencing the proceeding because of his or her physical, mental or psychological condition. Voies de fait et agressions sexuelles 10.

(1) Le délai de prescription créé par l’article 4 ne court pas dans le cas d’une réclamation fondée sur des voies de fait ou une agression sexuelle pendant toute période au cours de laquelle le titulaire du droit de ré- clamation est dans l’incapacité d’introduire l’instance en raison de son état physique, mental ou psychologique. Presumption

(2) Unless the contrary is proved, a person with a claim based on an assault shall be presumed to have been incapable of commencing the proceeding earlier than it was commenced if at the time of the assault one of the parties to the assault had an intimate relationship with the person or was someone on whom the person was dependent, whether financially or otherwise. Présomption

(2) À moins de preuve du contraire, le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur des voies de fait est pré- sumé avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction si, au mo- ment où ont été commises les voies de fait, il avait des relations intimes avec une des parties aux voies de fait ou dépendait d’elle financièrement ou autrement. Same

(3) Unless the contrary is proved, a person with a claim based on a sexual assault shall be presumed to have been incapable of commencing the proceeding earlier than it was commenced. Idem

(3) À moins de preuve du contraire, le titulaire d’un droit de réclamation fondé sur une agression sexuelle est présumé avoir été dans l’incapacité d’introduire l’instance antérieurement à la date de son introduction. Attempted resolution 11. If a person with a claim and a person against whom the claim is made have agreed to have an inde- pendent third party resolve the claim or assist them in resolving it, the limitation periods established by sec- tions 4 and 15 do not run from the date the agreement is made until the date the claim is resolved or a party ter- minates or withdraws from the agreement.

Tentative de règlement 11. Si le titulaire d’un droit de réclamation et une personne contre laquelle est faite la réclamation se sont entendus pour qu’un tiers indépendant statue sur celle-ci ou les aide à parvenir à un règlement, les délais de pres- cription créés par les articles 4 et 15 ne courent pas de la date de l’entente à la date à laquelle il est statué sur la réclamation ou l’une ou l’autre

partie met fin à l’entente ou se retire de celle-ci. Successors 12.

(1) For the purpose of clause 5 (1) (a), in the case of a proceeding commenced by a person claiming through a predecessor in right, title or interest, the per- son shall be deemed to have knowledge of the matters referred to in that clause on the earlier of the following: Ayants droit 12.

(1) Pour l’application de l’alinéa 5 (1) a), dans le cas d’une instance introduite par un ayant droit d’un prédécesseur titulaire du droit, du

titre ou de l’intérêt, l’ayant droit est réputé avoir connaissance des faits visés à cet alinéa le premier en date des jours suivants : 1. The day the predecessor first knew or ought to have known of those matters. 1. Le jour où le prédécesseur a appris ces faits ou aurait dû les apprendre. 2. The day the person claiming first knew or ought to have known of them. 2. Le jour où l’ayant droit a appris ces faits ou aurait dû les apprendre. Principals and agents

(2) For the purpose of clause 5 (1) (a), in the case of a proceeding commenced by a principal, if the agent had a duty to communicate knowledge of the matters referred to in that clause to the principal, the principal shall be deemed to have knowledge of the matters referred to in that clause on the earlier of the following: Mandants et mandataires

(2) Pour l’application de l’alinéa 5 (1) a), dans le cas d’une instance introduite par un mandant, si le manda- taire avait l’obligation de lui communiquer les faits visés à cet alinéa, le mandant est réputé avoir connaissance des faits visés à cet alinéa le premier en date des jours suivants : 1. The day the agent first knew or ought to have known of those matters. 1. Le jour où le mandataire a appris ces faits ou au- rait dû les apprendre. 2. The day the principal first knew or ought to have known of them. 2. Le jour où le mandant a appris ces faits ou aurait dû les apprendre. 6 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 9 (5)

Same

(3) The day on which a predecessor or agent first ought to have known of the matters referred to in clause 5 (1) (

a) is the day on which a reasonable person in the predecessor’s or agent’s circumstances and with the predecessor’s or agent’s abilities first ought to have known of them. Idem

(3) Le jour où le prédécesseur ou le mandataire aurait dû apprendre les faits visés à l’alinéa 5

(1) a) est celui où toute personne raisonnable se trouvant dans la même situation et possédant les mêmes capacités que lui aurait dû les apprendre. Acknowledgments 13.

(1) If a person acknowledges the existence of a claim for payment of a liquidated sum, the recovery of property, the enforcement of a charge on property or relief from enforcement of a charge on property, the act or omission on which the claim is based shall be deemed to have taken place on the day on which the acknowl- edgment was made. Reconnaissances 13.

(1) Si une personne reconnaît l’existence d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, en recouvrement d’un bien, en exécution d’une charge gre- vant un bien ou en exonération de l’exécution d’une charge grevant un bien, l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la réclamation est réputé avoir eu lieu le jour où a eu lieu la reconnaissance. Interest

(2) An acknowledgment of the existence of a claim for interest is an acknowledgment of a claim for the principal and for interest falling due after the acknowl- edgment is made. Intérêts

(2) La reconnaissance de l’existence d’une réclama- tion en paiement d’intérêts constitue la reconnaissance d’une réclamation en paiement du capital et des intérêts échus après que la reconnaissance a lieu. Collateral

(3) An acknowledgment of the existence of a claim to realize on or redeem collateral under a security agree- ment or to recover money in respect of the collateral is an acknowledgment by any other person who later comes into possession of it. Bien donné en garantie

(3) La reconnaissance de l’existence d’une réclama- tion en réalisation ou en rachat d’un bien donné en ga- rantie aux termes d’un contrat de sûreté, ou en recou- vrement d’une somme d’argent à l’égard du bien donné en garantie constitue une reconnaissance par toute autre personne qui en prend possession par la suite. Realization

(4) A debtor’s performance of an obligation under or in respect of a security agreement is an acknowledgment by the debtor of the existence of a claim by the creditor for realization on the collateral under the agreement. Réalisation

(4) L’exécution par un débiteur d’une obligation aux termes ou à l’égard d’un contrat de sûreté constitue une reconnaissance par celui-ci de l’existence d’une récla- mation du créancier en vue de la réalisation du bien donné en garantie aux termes du contrat. Redemption

(5) A creditor’s acceptance of a debtor’s payment or performance of an obligation under or in respect of a security agreement is an acknowledgment by the credi- tor of the existence of a claim by the debtor for redemp- tion of the collateral under the agreement. Rachat

(5) L’acceptation par un créancier d’un paiement ou de l’exécution d’une obligation par un débiteur aux ter- mes ou à l’égard d’un contrat de sûreté constitue une reconnaissance de la part du créancier de l’existence d’une réclamation du débiteur en vue du rachat du bien donné en garantie aux termes du contrat. Trustees

(6) An acknowledgment by a trustee is an acknowl- edgment by any other person who is or who later be- comes a trustee of the same trust. Fiduciaires

(6) La reconnaissance par un fiduciaire constitue une reconnaissance par toute autre personne qui est ou qui devient plus tard fiduciaire de la même fiducie. Property

(7) An acknowledgment of the existence of a claim to recover or enforce an equitable interest in property by a person in possession of it is an acknowledgment by any other person who later comes into possession of it. Bien

(7) La reconnaissance par la personne qui est en pos- session d’un bien de l’existence d’une réclamation en recouvrement ou en exécution d’un intérêt en equity sur ce bien constitue une reconnaissance par toute autre per- sonne qui en prend possession par la suite. Liquidated sum

(8) Subject to subsections (9) and (10), this

section applies to an acknowledgment of the existence of a claim for payment of a liquidated sum even though the person making the acknowled gment refuses or does not Somme déterminée

(8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), le pré- sent

article s’applique à la reconnaissance de l’existence d’une réclamation en paiement d’une somme détermi- née, même si l’auteur de la reconnaissance refuse de Sec./art. 12 (3) PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 7

promise to pay the sum or the balance of the sum still owing. payer cette somme ou le solde impayé de cette somme, ou ne s’y engage pas. Restricted application

(9) This

section does not apply unless the acknowl- edgment is made to the person with the claim, the per- son’s agent or an official receiver or trustee acting under the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada) before the expiry of the limitation period applicable to the claim. Champ d’application limité

(9) Le présent

article ne s’applique que si la recon- naissance est faite au titulaire du droit de réclamation, à son mandataire ou à un séquestre officiel ou syndic agis- sant dans le cadre de la

Loi sur la faillite et l’insolva- bilité (Canada) avant l’expiration du délai de prescrip- tion qui s’applique à la réclamation. Same (10) Subsections (1), (2), (3), (6) and (7) do not apply unless the acknowledgment is in writing and signed by the person making it or the person’s agent. Idem

(10) Les paragraphes (1), (2), (3), (6) et (7) ne s’appliquent que si la reconnaissance est faite par écrit et signée par son auteur ou le mandataire de celui-ci. Same

(11) In the case of a claim for payment of a liquidated sum, part payment of the sum by the person against whom the claim is made or by the person’s agent has the same effect as the acknowledgment referred to in sub- section (10). Idem

(11) Dans le cas d’une réclamation en paiement d’une somme déterminée, le paiement partiel de la somme par la personne contre laquelle est faite la réclamation ou par son mandataire a le même effet que la reconnais- sance visée au paragraphe (10). Notice of possible claim 14.

(1) A person against whom another person may have a claim may serve a notice of possible claim on the other person.

Avis de réclamation éventuelle 14.

(1) La personne contre laquelle une autre per- sonne peut être fondée à faire une réclamation peut lui signifier un avis de réclamation éventuelle. Contents

(2) A notice of possible claim shall be in writing and signed by the person issuing it or that person’s lawyer, and shall, Contenu

(2) L’avis de réclamation éventuelle est présenté par écrit et signé par la personne qui le délivre ou par son avocat. Cet avis renferme les précisions suivantes : (

a) describe the injury, loss or damage that the issu- ing person suspects may have occurred;

a) une description des préjudices, des pertes ou des dommages que la personne qui délivre l’avis soupçonne être survenus; (

b) identify the act or omission giving rise to the in- jury, loss or damage;

b) en quoi consiste l’acte ou l’omission ayant donné lieu aux préjudices, aux pertes ou aux dommages; (

c) indicate the extent to which the issuing person suspects that the injury, loss or damage may have been caused by the issuing person;

c) la mesure dans laquelle la personne qui délivre l’avis soupçonne avoir pu causer les préjudices, les pertes ou les dommages en question; (

d) state that any claim that the other person has could be extinguished because of the expiry of a limitation period; and

d) le fait que toute réclamation que l’autre personne peut faire puisse s’éteindre en raison de l’expi- ration d’un délai de prescription; (

e) state the issuing person’s name and address for service.

e) les nom et adresse aux fins de signification de la personne qui délivre l’avis. Effect

(3) The fact that a notice of possible claim has been served on a person may be considered by a court in de- termining when the limitation period in respect of the person’s claim began to run. Effet

(3) Le fait qu’un avis de réclamation éventuelle a été signifié à une personne peut être pris en considération par un tribunal pour établir à quel moment le délai de prescription relatif à la réclamation de la personne a commencé à courir. Exception (4) Subsection (3) does not apply to a person who is not represented by a litigation guardian in relation to the claim and who, when served with the notice, Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui n’est pas représentée par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation et qui, au moment où l’avis lui est signifié : (

a) is a minor; or

a) soit est mineure; (

b) is inca pable of commencing a proceeding because

b) soit est dans l’incapacité d’introduire une instance 8 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 13

(8) of his or her physical, mental or psychological condition. en raison de son état physique, mental ou psycho- logique. Acknowledgment

(5) A notice of possible claim is not an acknowledg- ment for the purpose of

section 13. Reconnaissance

(5) L’avis de réclamation éventuelle ne constitue pas une reconnaissance pour l’application de l’article 13. Admission

(6) A notice of possible claim is not an admission of the validity of the claim. Aveu

(6) L’avis de réclamation éventuelle ne constitue pas un aveu selon lequel la réclamation est fondée. ULTIMATE LIMITATION PERIODS DÉLAIS DE PRESCRIPTION ULTIMES Ultimate limitation periods 15.

(1) Even if the limitation period established by any other

section of this Act in respect of a claim has not expired, no proceeding shall be commenced in respect of the claim after the expiry of a limitation period estab- lished by this section. Délais de prescription ultimes 15.

(1) Même si le délai de prescription créé par tout autre

article de la présente loi dans le cas d’une réclama- tion n’a pas expiré, aucune instance relative à cette ré- clamation ne peut être introduite après l’expiration du délai de prescription créé par le présent article. General

(2) No proceeding shall be commenced in respect of any claim after the 15th anniversary of the day on which the act or omission on which the claim is based took place. Disposition générale

(2) Aucune instance relative à une réclamation ne peut être introduite après le 15 e anniversaire du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la ré- clamation. Exception, purchasers for value

(3) Despite subsection (2), no proceeding against a purchaser of property for value acting in good faith shall be commenced in respect of conversion of the property after the second anniversary of the day on which the property was converted. Exception : acquéreurs à

titre onéreux

(3) Malgré le paragraphe (2), aucune instance relative à l’appropriation illicite d’un bien contre l’acquéreur à

titre onéreux du bien qui agit de bonne foi ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où a eu lieu l’appropriation illicite. Period not to run

(4) The limitation period established by subsection (2) does not run during any time in which, Interruption du délai

(4) Le délai de prescription créé par le paragraphe (2) ne court pas pendant toute période au cours de laquelle, selon le cas : (

a) the person with the claim,

a) le titulaire du droit de réclamation : (

i) is incapable of commencing a proceeding in respect of the claim because of his or her physical, mental or psychological condition, and (

i) d’une part, est dans l’incapacité d’introduire une instance relative à la réclamation en rai- son de son état physique, mental ou psycho- logique, (ii) is not represented by a litigation guardian in relation to the claim; (ii) d’autre part, n’est pas représenté par un tu- teur à l’instance à l’égard de la réclamation; (

b) the person with the claim is a minor and is not represented by a litigation guardian in relation to the claim; or

b) le titulaire du droit de réclamation est mineur et n’est pas représenté par un tuteur à l’instance à l’égard de la réclamation; (

c) the person against whom the claim is made,

c) la personne contre laquelle est faite la réclama- tion : (

i) wilfully conceals from the person with the claim the fact that injury, loss or damage has occurred, that it was caused by or contrib- uted to by

an act or omission or that the act or omission was that of the person against whom the claim is made, or (

i) soit dissimule sciemment au titulaire du droit de réclamation le fait que les préjudi- ces, les pertes ou les dommages se sont pro- duits, qu’ils ont été causés entièrement ou en

partie par un acte ou une omission ou que l’acte ou l’omission était le fait de la per- sonne contre laquelle est faite la réclama- tion, (ii) wilfully misleads the person with the claim as to the a ppropriateness of a proceeding as (ii) soit induit sciemment en erreur le titulaire du droit de réclamation quant à l’o pportunité Sec./art. 14 (4) PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 9

a means of remedying the injury, loss or damage. d’une instance comme moyen d’obtenir ré- paration des préjudices, des pertes ou des dommages subis. Burden

(5) Subject to

section 10, the burden of proving that subsection (4) applies is on the person with the claim. Fardeau de la preuve

(5) Sous réserve de l’article 10, il incombe au titulaire du droit de réclamation de prouver que le paragraphe (4) s’applique. Day of occurrence

(6) For the purposes of this section, the day

an act or omission on which a claim is based takes place is, Détermination du jour où a lieu l’acte ou l’omission

(6) Pour l’application du présent article, le jour où a lieu un acte ou une omission sur lequel est fondée une réclamation est : (

a) in the case of a continuous act or omission, the day on which the act or omission ceases;

a) dans le cas d’un acte ou d’une omission continus, le jour où cesse l’acte ou l’omission; (

b) in the case of a series of acts or omissions in re- spect of the same obligation, the day on which the last act or omission in the series occurs;

b) dans le cas d’une série d’actes ou d’omissions à l’égard de la même obligation, le jour où a lieu le dernier acte ou la dernière omission de la série; (

c) in the case of a default in performing a demand obligation, the day on which the default occurs.

c) dans le cas du défaut d’exécution d’un engage- ment à vue, le jour où a lieu le défaut. N O LIMITATION PERIOD ABSENCE DE DÉLAI DE PRESCRIPTION No limitation period 16.

(1) There is no limitation period in respect of, Absence de délai de prescription 16.

(1) Aucun délai de prescription n’est prévu dans les cas suivants : (

a) a proceeding for judicial review;

a) les instances en révision judiciaire; (

b) a proceeding for a declaration if no consequential relief is sought;

b) les instances en déclaration judiciaire s’il n’est demandé aucun redressement indirect; (

c) a proceeding to enforce an order of a court, or any other order that may be enforced in the same way as an order of a court;

c) les instances en vue de faire exécuter des ordon- nances judiciaires ou toute autre ordonnance qui peut être exécutée de la même façon que les or- donnances judiciaires; (

d) a proceeding to obtain support under the Family Law Act or to enforce a provision for support or maintenance contained in a contract or agreement that could be filed under

section 35 of that Act;

d) les instances en vue d’obtenir des aliments prévus par la

Loi sur le droit de la famille ou de faire exécuter les dispositions alimentaires qui figurent dans des contrats ou des accords qui pourraient être déposés en vertu de l’article 35 de cette loi; (

e) a proceeding to enforce an award in an arbitration to which the Arbitration Act, 1991 applies;

e) les instances en vue de faire exécuter les senten- ces arbitrales rendues dans le cadre d’arbitrages auxquels s’applique la Loi de 1991 sur l’arbi- trage; (

f) a proceeding by a debtor in possession of collat- eral to redeem it;

f) les instances introduites par les débiteurs en pos- session de biens donnés en garantie en vue de les racheter; (

g) a proceeding by a creditor in possession of collat- eral to realize on it;

g) les instances introduites par les créanciers en pos- session de biens donnés en garantie en vue de les réaliser; (

h) a proceeding arising from a sexual assault if at the time of the assault one of the parties to it had charge of the person assaulted, was in a position of trust or authority in relation to the person or was someone on whom he or she was dependent, whether financially or otherwise;

h) les instances découlant d’une agression sexuelle si, au moment où l’agression a été commise, l’une des parties à l’agression était responsable de la personne agressée ou se trouvait dans une posi- tion de confiance ou d’autorité par rapport à elle, ou la personne agressée dépendait de la

partie fi- nancièrement ou autrement; (

i) a proceeding to recover money owing to the Crown in respect of fines or taxes; or

i) les instances en recouvrement des créances de la Couronne à l’égard d’amendes ou d’impôts; 10 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 15 (4)

(

j) a proceeding by the Crown or its delivery agent under the Ontario Disability Support Program Act, 1997 or the Ontario Works Act, 1997 , as described in subsection (2).

j) les instances introduites par la Couronne ou son agent de prestation des services au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail , visées au paragraphe (2). Same (2) Clause (1) (

j) applies to proceedings in respect of claims relating to, Idem

(2) L’alinéa (1)

j) s’applique aux instances à l’égard des réclamations relatives : (

a) the administration of social, health or economic programs; or

a) soit à l’administration des programmes sociaux ou économiques ou des programmes de santé; (

b) the provision of direct or indirect support to members of the public in connection with social, health or economic policy.

b) soit à la fourniture d’un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement aux politi- ques sociales, aux politiques économiques ou aux politiques en matière de santé. Same

(3) Without limiting the generality of subsection (2), clause (1) (

j) applies to proceedings in respect of claims for, Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragra- phe (2), l’alinéa

(1) j) s’applique aux instances à l’égard de ce qui suit : (

a) the recovery of social assistance payments, stu- dent loans, awards, grants, contributions and eco- nomic development loans; and

a) les réclamations en recouvrement de versements d’aide sociale, de prêts aux étudiants, de prix, de subventions, de contributions et de prêts de déve- loppement économique; (

b) the reimbursement of money paid in connection with social, health or economic programs or poli- cies as a result of fraud, misrepresentation, error or inadvertence.

b) les réclamations en remboursement des sommes versées relativement aux programmes ou aux po- litiques dans les domaines sociaux ou économi- ques ou celui de la santé par suite d’une fraude, d’une présentation inexacte des faits, d’une erreur ou d’une méprise. Conflict with s. 15 (4) This

section and

section 17 prevail over anything in

section 15. Incompatibilité avec l’art. 15 (4) Le présent

article et l’article 17 l’emportent sur l’article 15. Undiscovered environmental claims 17. There is no limitation period in respect of an en- vironmental claim that has not been discovered. Réclamations relatives à l’environnement : faits non découverts 17. Aucun délai de prescription n’est prévu dans le cas des réclamations relatives à l’environnement dont les faits qui y ont donné naissance n’ont pas été découverts. GENERAL RULES RÈGLES GÉNÉRALES Contribution and indemnity 18.

(1) For the purposes of subsection 5 (2) and sec- tion 15, in the case of a claim by one alleged wrongdoer against another for contribution and indemnity, the day on which the first alleged wrongdoer was served with notice of the claim in respect of which contribution and indemnity is sought shall be deemed to be the day the act or omission on which that alleged wrongdoer’s claim is based took place. Contribution ou indemnité 18.

(1) Pour l’application du paragraphe 5 (2) et de l’article 15, dans le cas d’une demande de contribution ou d’indemnité de la part d’un des auteurs prétendus d’un préjudice contre un autre, le jour où est signifié au premier auteur prétendu du préjudice l’avis de demande de contribution ou d’indemnité est réputé être le jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel est fondée la demande de cet auteur. Application (2) Subsection (1) applies whether the right to contri- bution and indemnity arises in respect of a tort or other- wise. Champ d’application

(2) Le paragraphe (1) s’applique, que le droit à la contribution ou à l’indemnité découle d’un délit civil ou autrement. Other Acts, etc. 19.

(1) A limitation period set out in or under an- other Act that applies to a claim to which this Act a p- Autres lois 19.

(1) Tout délai de prescription qui est fixé dans une autre loi ou en application de celle-ci et qui Sec./art. 16 (1) PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 11

plies is of no effect unless, s’applique à une réclamation à laquelle s’applique la présente loi est sans effet à moins que, selon le cas : (

a) the provision establishing it is listed in the Sched- ule to this Act; or

a) la disposition le créant ne soit énumérée à l’annexe de la présente loi; (

b) the provision establishing it incorporates by refer- ence a provision listed in the

Schedule to this Act.

b) la disposition le créant n’incorpore, par renvoi, une disposition énumérée à l’annexe de la pré- sente loi. Act prevails (2) Subsection (1) applies despite any other Act. Primauté de la Loi

(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré toute autre loi.

Interpretation

(3) The fact that a provision is listed in the

Schedule shall not be construed as a statement that the limitation period established by the provision would otherwise apply to a claim as defined in this Act. Interprétation

(3) Le fait qu’une disposition soit énumérée à l’annexe ne doit pas être interprété comme voulant dire que le délai de prescription créé par la disposition s’appliquerait par ailleurs à une réclamation au sens de la présente loi. Same

(4) If there is a conflict between a limitation period established by a provision referred to in subsection (1) and one established by any other provision of this Act, the limitation period established by the provision re- ferred to in subsection (1) prevails. Idem

(4) En cas d’incompatibilité entre le délai de prescrip- tion créé par une disposition visée au paragraphe (1) et celui créé par toute autre disposition de la présente loi, c’est celui créé par la disposition visée au paragraphe (1) qui l’emporte. Period not to run

(5) Sections 6, 7 and 11 apply, with necessary modi- fications, to a limitation period established by a provi- sion referred to in subsection (1). Interruption du délai

(5) Les articles 6, 7 et 11 s’appliquent, avec les adap- tations nécessaires, au délai de prescription créé par une disposition visée au paragraphe (1). Statutory variation of time limits 20. This Act does not affect the extension, suspension or other variation of a limitation period or other time limit by or under another Act. Modification légale des délais de prescription 20. La présente loi n’a pas pour effet de porter at- teinte à la prorogation, à la suspension ou à une autre modification d’un délai de prescription ou autre prévue sous le régime d’une autre loi. Adding party 21.

(1) If a limitation period in respect of a claim against a person has expired, the claim shall not be pur- sued by adding the person as a party to any existing pro- ceeding. Jonction comme

partie 21.

(1) En cas d’expiration du délai de prescription relatif à une réclamation contre une personne, la récla- mation ne peut être formée par jonction de cette per- sonne comme

partie à une instance déjà en cours. Misdescription (2) Subsection (1) does not prevent the correction of a misnaming or misdescription of a party. Description erronée

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher que soit corrigé le nom inexact ou la description erronée d’une partie. Agreements 22.

(1) A limitation period under this Act applies despite any agreement to vary or exclude it. Accords 22.

(1) Le délai de prescription prévu par la présente loi s’applique malgré tout accord qui le modifie ou l’exclut. Exception (2) Subsection (1) does not affect an agreement made before the day this Act comes into force. Exception

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à un accord conclu avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. Conflict of laws 23. For the purpose of applying the rules regarding conflict of laws, the limitations law of Ontario or any other jurisdiction is substantive law. Conflit de lois 23. Pour l’application des règles de conflit de lois, les lois de l’Ontario ou de toute autre autorité législative relatives à la prescription constituent des règles juridi- ques de fond. 12 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 19

(1) Definitions 24.

(1) In this section, Définitions 24.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “effective date” means the day on which this Act comes into force; (“date de l’entrée en vigueur”) “former limitation period” means the limitation period that applied in respect of the claim before the coming into force of this Act. (“ancien délai de prescription”) «ancien délai de prescription» Le délai de prescription qui s’appliquait à la réclamation avant l’entrée en vi- gueur de la présente loi. («former limitation period») «date de l’entrée en vigueur» Le jour où la présente loi entre en vigueur. («effective date») Application

(2) This

section applies to claims based on acts or omissions that took place before the effective date and in respect of which no proceeding has been commenced before the effective date. Champ d’application

(2) Le présent

article s’applique aux réclamations fondées sur des actes ou des omissions qui ont eu lieu avant la date de l’entrée en vigueur et à l’égard desquel- les aucune instance n’a été introduite avant cette date. Former limitation period expired

(3) If the former limitation period expired before the effective date, no proceeding shall be commenced in respect of the claim. Expiration de l’ancien délai de prescription

(3) Si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date de l’entrée en vigueur, aucune instance relative à la réclamation ne peut être introduite. Former limitation period unexpired

(4) If the former limitation period did not expire be- fore the effective date and if no limitation period under this Act would apply were the claim based on

an act or omission that took place on or after the effective date, there is no limitation period. Non-expiration de l’ancien délai de prescription

(4) Si l’ancien délai de prescription n’a pas expiré avant la date de l’entrée en vigueur et qu’aucun délai de prescription prévu par la présente loi ne s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, il n’y a pas de délai de prescription. Same

(5) If the former limitation period did not expire before the effective date and if a limitation period under this Act would apply were the claim based on

an act or omission that took place on or after the effective date, the following rules apply: Idem

(5) Si l’ancien délai de prescription n’a pas expiré avant la date de l’entrée en vigueur et qu’un délai de prescription prévu par la présente loi s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent : 1. If the claim was not discovered before the effec- tive date, this Act applies as if the act or omission had taken place on the effective date. 1.

Si les faits qui ont donné naissance à la réclama- tion n’ont pas été découverts avant la date de l’entrée en vigueur, la présente loi s’applique comme si l’acte ou l’omission avait eu lieu à la date de l’entrée en vigueur. 2. If the claim was discovered before the effective date, the former limitation period applies. 2. Si les faits qui ont donné naissance à la réclama- tion ont été découverts avant la date de l’entrée en vigueur, l’ancien délai de prescription s’applique. No former limitation period

(6) If there was no former limitation period and if a limitation period under this Act would apply were the claim based on

an act or omission that took place on or after the effective date, the following rules apply: Absence d’ancien délai de prescription

(6) S’il n’y avait aucun ancien délai de prescription et qu’un délai de prescription prévu par la présente loi s’appliquerait si la réclamation était fondée sur un acte ou une omission ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, les règles suivantes s’appli- quent : 1. If the claim was not discovered before the effec- tive date, this Act applies as if the act or omission had taken place on the effective date. 1.

Si les faits qui ont donné naissance à la réclama- tion n’ont pas été découverts avant la date de l’entrée en vigueur, la présente loi s’applique comme si l’acte ou l’omission avait eu lieu à la date de l’entrée en vigueur. 2. If the claim was discovered before the effective date, there is no limitation period. 2. Si les faits qui ont donné naissance à la réclama- tion ont été découverts avant la date de l’entrée en vigueur, il n’y a pas de délai de prescription. Sec./art. 24 (1) PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 13

Assault and sexual assault

(7) In the case of a claim based on an assault or sex- ual assault that the defendant committed, knowingly aided or encouraged, or knowingly permitted the defen- dant’s agent or employee to commit, the following rules apply, even if the former limitation period expired be- fore the effective date: Voies de fait et agression sexuelle

(7) Dans le cas d’une réclamation fondée sur des voies de fait ou une agression sexuelle que le défendeur a commises, a sciemment aidé ou encouragé quelqu’un d’autre à commettre ou a sciemment permis à son man- dataire ou employé de commettre, les règles suivantes s’appliquent même si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date de l’entrée en vigueur : 1. If

section 10 would apply were the claim based on an assault or sexual assault that took place on or after the effective date,

section 10 applies to the claim, with necessary modifications. 1. Dans le cas où l’article 10 s’appliquerait si la ré- clamation était fondée sur des voies de fait ou une agression sexuelle ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, l’article 10 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la réclamation. 2. If no limitation period under this Act would apply were the claim based on a sexual assault that took place on or after the effective date, there is no limitation period. 2.

Dans le cas où aucun délai de prescription prévu par la présente loi ne s’appliquerait si la réclama- tion était fondée sur une agression sexuelle ayant eu lieu à la date de l’entrée en vigueur ou par la suite, il n’y a pas de délai de prescription. Agreements

(8) This

section is subject to any agreement to vary or exclude a limitation period that was made before the day this Act comes into force. Accords

(8) Le présent

article est assujetti à tout accord qui modifie ou exclut un délai de prescription et qui a été conclu avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. AMENDMENTS AND REPEALS MODIFICATIONS ET ABROGATIONS 25. The following are repealed: 25. Les dispositions suivantes sont abrogées :

Section 25 of the Ambulance Act. 1. L’article 25 de la

Loi sur les ambulances. 2. Subsections 34 (6), 130 (7) and 138 (6) of the Business Corporations Act. 2. Les paragraphes 34 (6), 130 (7) et 138 (6) de la

Loi sur les sociétés par actions. 3. Subsection 111 (2) of the Co-operative Corpora- tions Act. 3. Le paragraphe 111 (2) de la

Loi sur les sociétés coopératives. 4. Subsection 76 (2) of the Corporations Act. 4. Le paragraphe 76 (2) de la

Loi sur les person- nes morales. 5. Subsection 73 (3) of the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994. 5. Le paragraphe 73 (3) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. 6. Subsection 4 (3) of the Employers and Employ- ees Act. 6. Le paragraphe 4 (3) de la

Loi sur les em- ployeurs et employés.

Section 122 of the Environmental Bill of Rights, 1993. 7. L’article 122 de la Charte des droits environ- nementaux de 1993. 8. Subsections 99 (13) and (14) of the Environ- mental Protection Act. 8. Les paragraphes 99 (13) et (14) de la

Loi sur la protection de l’environnement.

Section 50, as amended by the Statutes of On- tario, 1999,

chapter 6,

section 25, and subsec- tion 61 (4) of the Family Law Act. 9. L’article 50, tel qu’il est modifié par l’article 25 du

chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, et le paragraphe 61 (4) de la

Loi sur le droit de la famille. 10. Subsection 43 (7) of the Highway 407 Act, 1998. 10. Le paragraphe 43 (7) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407.

Section 206 of the Highway Traffic Act. 11. L’article 206 du Code de la route. 12. Subsection 106 (6) of the Loan and Trust Cor- porations Act. 12. Le paragraphe 106 (6) de la

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie.

Section 78 of the Mental Health Act. 13. L’article 78 de la

Loi sur la santé mentale. 14 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 24 (7)

Section 9 of the Mental Hospitals Act. 14. L’article 9 de la

Loi sur les hôpitaux psychiatri- ques.

Section 18 of the Motor Vehicle Accident Claims Act. 15. L’article 18 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles. 16. Subsection 284 (2) of the Municipal Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 32,

section 54. 16. Le paragraphe 284 (2) de la

Loi sur les munici- palités, tel qu’il est modifié par l’article 54 du

chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 1996.

Section 8 of the Negligence Act. 17. L’article 8 de la

Loi sur le partage de la respon- sabilité. 18. Subsection 13 (1) of the Off-Road Vehicles Act. 18. Le paragraphe 13 (1) de la

Loi sur les véhicules tout terrain. 19. Subsection 30 (1) of the Ontario Mental Health Foundation Act. 19. Le paragraphe 30 (1) de la

Loi sur la Fonda- tion ontarienne de la santé mentale.

Section 46 of the Professional Engineers Act. 20. L’article 46 de la

Loi sur les ingénieurs.

Section 7 of the Public Authorities Protection Act. 21. L’article 7 de la

Loi sur l’immunité des person- nes exerçant des attributions d’ordre public.

Section 31 of the Public Hospitals Act. 22. L’article 31 de la

Loi sur les hôpitaux publics.

Section 12 of the Public Officers Act. 23. L’article 12 de la

Loi sur les fonctionnaires. 24. Subsection 33 (5) of the Public Transportation and Highway Improvement Act. 24. Le paragraphe 33 (5) de la

Loi sur l’aména- gement des voies publiques et des transports en commun.

Section 33 of the Public Utilities Act. 25. L’article 33 de la

Loi sur les services publics. 26. Subsection 139 (4) and subsections 267 (1) and (2) of The Railways Act , being

chapter 331 of the Revised Statutes of Ontario, 1950. 26. Le paragraphe 139 (4), ainsi que les paragra- phes 267 (1) et (2) de la loi intitulée The Rail- ways Act, qui constitue le

chapitre 331 des Lois refondues de l’Ontario de 1950.

Section 89 of

Schedule 2 to the Regulated Health Professions Act, 1991. 27. L’article 89 de l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Section 86 of the Telephone Act. 28. L’article 86 de la

Loi sur le téléphone.

Section 46 of the Veterinarians Act. 29. L’article 46 de la

Loi sur les vétérinaires. 26.

(1) Parts II and III of the Limitations Act are repealed and the following substituted: 26.

(1) Les parties II et III de la

Loi sur la prescrip- tion des actions sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Express trust: when right of beneficiary accrues 42.

Where land or rent is vested in a trustee upon an express trust, the right of the beneficiary of the trust or a person claiming through the beneficiary to bring an ac- tion against the trustee or a person claiming through the trustee to recover the land or rent, shall be deemed to have first accrued, according to the meaning of this Act, at and not before the time at which the land or rent has been conveyed to a purchaser for a valuable considera- tion, and shall then be deemed to have accrued only as against such purchaser and any person claiming through the purchaser.

Fiducie expresse : date à laquelle le droit du bénéficiaire prend naissance 42. Lorsqu’un bien-fonds ou un loyer est dévolu à un fiduciaire par voie de fiducie expresse, le droit du béné- ficiaire ou d’un ayant droit de ce dernier d’intenter contre le fiduciaire ou un ayant droit de ce dernier une action en revendication du bien-fonds ou du loyer est réputé avoir pris naissance, conformément à la présente loi, exactement à la date de la cession du bien-fonds ou du loyer à un acquéreur à

titre onéreux, et seulement à l’égard de cet acquéreur ou d’un ayant droit de ce der- nier. Mortgage covenant 43.

(1) No action upon a covenant contained in an indenture of mortgage or any other instrument made on or after July 1, 1894 to repay the whole or part of any money secured by a mortgage shall be commenced after the later of, Engagement hypothécaire 43.

(1) L’action sur un engagement contenu dans un acte d’hypothèque ou un autre acte conclu le 1 er juillet 1894 ou après cette date, prévoyant le remboursement de la totalité ou d’une

partie de fonds garantis par une hy- pothèque, se prescrit par celui des délais suivants qui est postérieur à l’autre : Sec./art. 25 PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 15

(

a) the expiry of 10 years after the day on which the cause of action arose; and a) 10 ans à compter du jour de la naissance de la cause d’action; (

b) the expiry of 10 years after the day on which the interest of the person liable on the covenant in the mortgaged lands was conveyed or transferred. b) 10 ans à compter du jour de la cession de l’intérêt de la personne responsable en vertu de l’enga- gement sur les biens-fonds hypothéqués. Equity of redemption

(2) No action by a mortgagee against a grantee of the equity of redemption under

section 20 of the Mortgages Act shall be commenced after the expiry of 10 years after the day on which the cause of action arose. Droit de rachat

(2) L’action d’un créancier hypothécaire contre un cessionnaire du droit de rachat en vertu de l’article 20 de la

Loi sur les hypothèques se prescrit par 10 ans à comp- ter du jour de la naissance de la cause d’action. Same (3) Subsections (1) and (2) do not extend the time for bringing an action if the time for bringing it is limited by any other Act. Idem

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne prorogent pas les délais de prescription que prévoient d’autres lois pour intenter une action.

(2) The title of the Limitations Act is repealed and the following substituted:

(2) Le

titre de la

Loi sur la prescription des actions est abrogé et remplacé par ce qui suit : Real Property Limitations Act

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles 27. (1) Subsection 131 (2) of the Business Corpora- tions Act is repealed and the following substituted: 27.

(1) Le paragraphe 131 (2) de la

Loi sur les so- ciétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit : Limitation of liability

(2) A director is liable under subsection (1) only if, Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si, selon le cas : (

a) the corporation is sued in the action against the director and execution against the corporation is returned unsatisfied in whole or in part; or

a) la société est poursuivie dans l’action intentée contre l’administrateur et que la saisie-exécution pratiquée contre la société ne satisfait pas à tout ou

partie du montant accordé par le jugement; (

b) before or after the action is commenced, the cor- poration goes into liquidation, is ordered to be wound up or makes an authorized assignment un- der the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada), or a receiving order under that Act is made against it, and, in any such case, the claim for the debt has been proved.

b) avant l’introduction de l’action ou par la suite, la société fait l’objet d’une liquidation ou d’une or- donnance de mise en liquidation ou elle fait une cession autorisée de ses biens aux termes de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), ou une ordonnance de séquestre est rendue contre elle aux termes de cette loi, et l’existence des det- tes est prouvée dans chacun de ces cas. (2) Subsection 243 (1) of the Act is amended by striking out “within five years after the date of the dissolution of the corporation”.

(2) Le paragraphe 243 (1) de la Loi est modifié par suppression de «dans les cinq ans suivant la dissolu- tion de la société». 28. Subsection 4 (3) of the Certification of Titles Act is amended by striking out “ Limitations Act” and substituting “Real Property Limitations Act”. 28. Le paragraphe 4 (3) de la

Loi sur la certifica- tion des titres est modifié par substitution de «

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeu- bles» à «Loi sur la prescription des actions». 29. Clause 9 (3) (

f) of the Consumer Reporting Act is repealed and the following substituted: 29. L’alinéa 9 (3)

f) de la

Loi sur les renseigne- ments concernant le consommateur est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

f) information regarding any collection or debt after seven years following the commencement of the debt obligation, unless the creditor or the credi- tor’s agent confirms that the debt obligation is not barred under the Limitations Act, 2001 and the confirmation appears in the file;

f) des renseignements sur tout recouvrement ou toute créance plus de sept ans après la prise d’effet de l’obligation, à moins que le créancier ou son mandataire ne confirme que l’obligation n’est pas irrecevable aux termes de la Loi de 2001 sur la prescription des actions et que la confirma- tion ne figure au dossier; 30. (1) Subsection 72 (2) of the Co-o perative Cor- 30.

(1) Le paragraphe 72 (2) de la

Loi sur les socié- 16 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 26

(1) porations Act is repealed and the following substi- tuted: tés coopératives est abrogé et remplacé par ce qui suit : Limitation of liability

(2) A person is not liable under subsection (1) unless the co-operative has been sued for the debt and execu- tion has been returned unsatisfied in whole or in part. Responsabilité limitée

(2) Une personne n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si une action en recouvrement de la dette a été intentée contre la coopérative et qu’un bref de saisie-exécution a été retourné sans avoir été exécuté en totalité ou en partie. (2) Subsection 99 (2) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 99 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Application to court

(2) Where a co-operative acquires any of its shares or repays any of its loans in contravention of this Act or the articles, any member of the co-operative or, where the acquisition or repayment is in contravention of subsec- tion 32 (2), subsection 67 (1) or

section 69, any creditor of the co-operative who was a creditor at the time of the acquisition or repayment, may apply to the court and the court may, if it considers it to be just and equitable un- der the circumstances, make an order making any mem- ber whose shares were acquired liable to the co- operative jointly and severally with the directors, to the extent of the amount paid to the member. Requête

(2) Si la coopérative acquiert ses propres parts socia- les ou rembourse ses prêts contrairement à la présente loi ou à ses statuts, un membre de la coopérative ou un créancier de celle-ci au moment de l’acquisition ou du remboursement effectués contrairement au paragraphe 32 (2) ou 67 (1) ou à l’article 69, peut présenter une re- quête au tribunal qui peut, s’il l’estime juste et équitable dans les circonstances, déclarer par ordonnance que le membre dont les parts sociales ont été ainsi acquises est solidairement responsable avec les administrateurs en- vers la coopérative, jusqu’à concurrence du montant qu’il a reçu.

(3) Clause 100 (

b) of the Act is amended by strik- ing out “within two years of the declaration”.

(3) L’alinéa 100

b) de la Loi est modifié par sup- pression de «, dans les deux ans de cette déclara- tion,». (4) Subsection 103 (2) of the Act is repealed and the following substituted:

(4) Le paragraphe 103 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Limitation of liability

(2) A director is liable under subsection (1) only if, Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si, selon le cas : (

a) the co-operative is sued in the action against the director and execution against the co-operative is returned unsatisfied in whole or in part; or

a) la coopérative est poursuivie dans l’action inten- tée contre l’administrateur et que la saisie- exécution pratiquée contre la coopérative ne satis- fait pas à tout ou

partie du montant accordé par le jugement; (

b) before or after the action is commenced, the co- operative goes into liquidation, is ordered to be wound up or makes an authorized assignment un- der the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada), or a receiving order under that Act is made against it, and, in any such case, the claim for the debt has been proved.

b) avant l’introduction de l’action ou par la suite, la coopérative fait l’objet d’une liquidation ou d’une ordonnance de mise en liquidation ou elle fait une cession autorisée de ses biens aux termes de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), ou une ordonnance de séquestre est rendue contre elle aux termes de cette loi, et l’existence des det- tes est prouvée dans chacun de ces cas. (5) Clause 168 (1) (

b) of the Act is amended by striking out “within two years”.

(5) L’alinéa 168 (1)

b) de la Loi est modifié par suppression de «dans les deux ans». (6) Subsection 169 (1) of the Act is amended by striking out “within two years from the date of the dissolution and not thereafter”.

(6) Le paragraphe 169 (1) de la Loi est modifié par suppression de «dans les deux ans suivant la dissolu- tion de la coopérative». 31. (1) Subsection 81 (2) of the Corporations Act is repealed and the following substituted: 31.

(1) Le paragraphe 81 (2) de la

Loi sur les per- sonnes morales est abrogé et remplacé par ce qui suit : Limitation of liability

(2) A director is liable under subsection (1) only if, Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du Sec./art. 30 (1) PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 17

paragraphe (1) que si, selon le cas : (

a) the corporation is sued in the action against the director and execution against the corporation is returned unsatisfied in whole or in part; or

a) la personne morale est poursuivie dans l’action intentée contre l’administrateur et que la saisie- exécution pratiquée contre la personne morale ne satisfait pas à tout ou

partie du montant accordé par le jugement; (

b) before or after the action is commenced, the cor- poration goes into liquidation, is ordered to be wound up or makes an authorized assignment un- der the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada), or a receiving order under that Act is made against it, and, in any such case, the claim for the debt has been proved.

b) avant l’introduction de l’action ou par la suite, la personne morale fait l’objet d’une liquidation ou d’une ordonnance de mise en liquidation ou elle fait une cession autorisée de ses biens aux termes de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), ou une ordonnance de séquestre est rendue contre elle aux termes de cette loi, et l’existence des det- tes est prouvée dans chacun de ces cas. (2) Subsection 321 (1) of the Act is amended by striking out “within one year from the date of such dissolution”.

(2) Le paragraphe 321 (1) de la Loi est modifié par suppression de «dans un délai d’un an après la date de la dissolution». 32. Subsection 302 (1) of the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994 is amended by striking out “within two years from the date of the dissolution and not thereafter”. 32. Le paragraphe 302 (1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par suppression de «dans les deux ans qui suivent la dis- solution et non après». 33. (1) Subsection 136 (1) of the Electricity Act, 1998 is amended by striking out “ Limitations Act ” and substituting “Real Property Limitations Act”. 33.

(1) Le paragraphe 136 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par substitution de «

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeu- bles» à «Loi sur la prescription des actions». (2) Subsection 136 (2) of the Act is amended by striking out “ Limitations Act” and substituting “ Real Property Limitations Act”.

(2) Le paragraphe 136 (2) de la Loi est modifié par substitution de «

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles » à «

Loi sur la prescrip- tion des actions».

Section 102 of the Environmental Bill of Rights, 1993 is amended by adding the following subsections: 34. L’article 102 de la Charte des droits environ- nementaux de 1993 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Same

(5) For greater certainty, a limitation period estab- lished under this

section conflicts with and is in place of any limitation period set out in the Limitations Act, 2001. Idem

(5) Il est entendu qu’un délai de prescription établi aux termes du présent

article est incompatible avec tout délai de prescription fixé par la Loi de 2001 sur la pres- cription des actions et s’y substitue. Same (6) Subsection 19 (5) of the Limitations Act, 2001 does not apply to postpone or suspend a limitation pe- riod established under subsection (1) by the application of clause (1) (c). Idem

(6) Le paragraphe 19 (5) de la Loi de 2001 sur la prescription des actions ne s’applique pas aux fins du report ou de la suspension d’un délai de prescription établi aux termes du paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1) c). 35. Subsection 100 (6) of the Environmental Pro- tection Act is amended by striking out “subsections 99 (6) to (14)” and substituting “subsections 99 (6) to (12)”. 35. Le paragraphe 100 (6) de la

Loi sur la protec- tion de l’environnement est modifié par substitution de «les paragraphes 99 (6) à (12)» à «les paragraphes 99 (6) à (14)».

Section 47 of the Estates Act is amended by striking out “ Limitations Act ” wherever it appears and substituting in each case “Trustee Act”. 36. L’article 47 de la

Loi sur les successions est modifié par substitution de «

Loi sur les fiduciaires » à «Loi sur la prescription des actions » partout où figure cette expression.

Section 33 of the Family Law Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 20,

section 3, 1997,

chapter 25,

Schedule E,

section 1 and 1999,

chapter 6,

section 25, is further amended by adding the following subsection: 37. L’article 33 de la

Loi sur le droit de la famille , tel qu’il est modifié par l’article 3 du

chapitre 20 et l’article 1 de l’annexe E du

chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 25 du

chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant : 18 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 31 (1)

Same

(2.1) The Limitations Act, 2001 applies to an applica- tion made by the dependant’s parent or by an agency referred to in subsection (3) as if it were made by the dependant himself or herself. Idem

(2.1) La Loi de 2001 sur la prescription des actions s’applique à une requête présentée par le père ou la mère de la personne à charge ou par un organisme visé au paragraphe (3) comme si elle était présentée par la per- sonne à charge elle-même. 38. Subsection 43 (6) of the Highway 407 Act, 1998 is amended by striking out “the judge before whom the action is tried is of the opinion” and substituting “a judge finds”. 38. Le paragraphe 43 (6) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 est modifié par substitution de «un juge conclut» à «le juge qui en est saisi est d’avis». 39.

(1) Section 206 of the Insurance Act is repealed. 39.

(1) L’article 206 de la

Loi sur les assurances est abrogé. (2) Subsection 258 (2) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 258 (2) de la Loi est abrogé.

(3) Section 272 of the Act is repealed.

(3) L’article 272 de la Loi est abrogé.

(4) Statutory condition 12 set out in

section 300 of the Act is repealed.

(4) La condition légale 12 énoncée à l’article 300 de la Loi est abrogée. (5) Subsection 301 (6) of the Act is amended by striking out “and statutory condition 12 may be var- ied by lengthening the period of time prescribed therein”.

(5) Le paragraphe 301 (6) de la Loi est modifié par suppression de «La condition légale 12 peut être mo- difiée en prolongeant le délai qui y est prescrit.». 40. (1) Subsection 44 (4) of the Land Titles Act is amended by striking out “ Limitations Act ” and sub- stituting “Real Property Limitations Act”. 40.

(1) Le paragraphe 44 (4) de la

Loi sur l’enre- gistrement des droits immobiliers est modifié par sub- stitution de «

Loi sur la prescription des actions relati- ves aux biens immeubles » à «

Loi sur la prescription des actions». (2) Subsection 51 (1) of the Act is amended by striking out “ Limitations Act” and substituting “ Real Property Limitations Act”.

(2) Le paragraphe 51 (1) de la Loi est modifié par substitution de «

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles » à «

Loi sur la prescrip- tion des actions». 41. (1) Clause 16 (1) (

b) of the Loan and Trust Corporations Act is amended by striking out “within five years after its dissolution”. 41.

(1) L’alinéa 16 (1)

b) de la

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie est modifié par substitution de «comme si la dissolution n’avait pas eu lieu» à «dans les cinq ans qui suivent sa dissolution comme si celle- ci n’avait pas eu lieu». (2) Subsection 17 (1) of the Act is amended by striking out “and a proceeding to enforce such liabil- ity may be commenced within five years after the date of the dissolution of the corporation”.

(2) Le paragraphe 17 (1) de la Loi est modifié par suppression de «L’instance en recouvrement peut être introduite dans les cinq ans qui suivent la disso- lution.». (3) Subsection 107 (2) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) Le paragraphe 107 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Limitation

(2) A director is liable under subsection (1) only if, Responsabilité limitée

(2) L’administrateur n’est responsable aux termes du paragraphe (1) que si, selon le cas : (

a) the corporation is sued in the action against the director and execution against the corporation is returned unsatisfied in whole or in part; or

a) la société est poursuivie dans l’action intentée contre l’administrateur et que la saisie-exécution pratiquée contre la société ne satisfait pas à tout ou

partie du montant accordé par le jugement; (

b) before or after the action is commenced the cor- poration is deemed insolvent and is ordered to be wound up under the Winding-Up Act (Canada).

b) la société est réputée insolvable et fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation aux ter- mes de la

Loi sur les liquidations (Canada) avant ou après l’introduction de l’action. (4) Subsection 107 (3) of the Act is amended b y

(4) Le paragraphe 107 (3) de la Loi est modifié par Sec./art. 37 PRESCRIPTION DES ACTIONS Projet 10 19

striking out “clause (2) (b)” and substituting “clause (2) (a)”. substitution de «l’alinéa (2) a)» à «l’alinéa (2) b)». 42. (1) Subsection 284 (5) of the Municipal Act is amended by striking out “in the case of a county or township within ten days, and in the case of an urban municipality within seven days, after the happening of the injury” and substituting “within 10 days after the happening of the injury”. 42.

(1) Le paragraphe 284 (5) de la

Loi sur les mu- nicipalités est modifié par substitution de «dans les 10 jours du préjudice» à «dans les dix jours du préju- dice, s’il s’agit d’un comté ou d’un canton et dans les sept jours du préjudice, s’il s’agit d’une municipalité urbaine». (2) Subsection 284 (6) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 284 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : When failure to give notice is not a bar to action

(6) The failure to give or the insufficiency of the no- tice is not a bar to the action if a judge finds that there is reasonable excuse for the want or insufficiency of the notice and that the corporation is not prejudiced in its defence. Cas où le défaut de donner l’avis ne constitue pas une cause d’irrecevabilité

(6) Le défaut de donner l’avis ou son insuffisance ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de l’action si un juge conclut qu’un motif valable a été formulé pour ex- pliquer le défaut ou l’insuffisance de l’avis et que ce défaut ou cette insuffisance n’est pas préjudiciable à la défense de la municipalité. 43. Subsection 17 (1) of the Public Lands Act is amended by striking out “ Limitations Act ” and sub- stituting “Real Property Limitations Act”. 43. Le paragraphe 17 (1) de la

Loi sur les terres publiques est modifié par substitution de «

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeu- bles» à «Loi sur la prescription des actions». 44. Subsection 33 (4) of the Public Transportation and Highway Improvement Act is amended by strik- ing out “but the failure to give or the insufficiency of the notice is not a bar to the action if the judge before whom the action is tried is of the opinion” and substi- tuting “but the failure to give or the insufficiency of the notice is not a bar to the action if a judge finds”. 44. Le paragraphe 33 (4) de la

Loi sur l’aménage- ment des voies publiques et des transports en commun est modifié par substitution de «Le défaut de donner l’avis ou son insuffisance n’exclut pas l’action si un juge conclut» à «Le défaut de signifier l’avis ou son insuffisance n’exclut pas l’action si le juge qui en est saisi est d’avis». 45. Subsection 2 (1) of the Reciprocal Enforcement of Judgments Act is amended by striking out “at any time within six years after the date of the judgment”. 45. Le paragraphe 2 (1) de la

Loi sur l’exécution réciproque de jugements est modifié par suppression de «, dans les six ans de la date de ce dernier,». 46.

(1) Section 11 of the Solicitors Act is amended by striking out “if the application is made within twelve months after payment, and”. 46.

(1) L’article 11 de la

Loi sur les procureurs est modifié par suppression de «si la requête est présen- tée dans les douze mois qui suivent le paiement et».

(2) Section 25 of the Act is amended by striking out “within twelve months after the payment thereof”.

(2) L’article 25 de la Loi est modifié par suppres- sion de «dans les douze mois qui suivent le paie- ment,».

Section 5 of the Victims’ Right to Proceeds of Crime Act, 1994 , as amended by the Statutes of On- tario, 1997,

chapter 23,

section 14, is further amended by striking out “Despite subsection 61 (4) of the Family Law Act and

section 45 of the Limitations Act”. 47. L’article 5 de la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte crimi- nel, tel qu’il est modifié par l’article 14 du

chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nou- veau par suppression de «Malgré le paragraphe 61 (4) de la

Loi sur le droit de la famille et l’article 45 de la

Loi sur la prescription des actions,». Commencement 48. This Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 48. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 49. The

short title of this Act is the Limitations Act, 2001.

Titre abrégé 49. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur la prescription des actions. 20 Bill 10 LIMITATIONS Sec./art. 41

(4) SCHEDULE (Section 19) ACT PROVISION Assignments and Preferences Act......................................................... subsections 26 (2) and 27

(2) Bulk Sales Act ......................................................................................

section 19 Business Corporations Act.................................................................... subsections 157 (2), 185 (18) and (19), 188 (9), (13) and (14), and 189

(5) Business Practices Act.......................................................................... subsection 4 (5) Commodity Futures Act .......................................................................

section 60.4 Community Small Business Investment Funds Act.............................. subsections 40 (8) and (9) Condominium Act ................................................................................ subsection 54 (2) Construction Lien Act........................................................................... sections 31 and 36 Corporations Act................................................................................... subsection 37 (2) County of Oxford Act........................................................................... subsections 19 (1) and 100

(2) Creditors’ Relief Act............................................................................. subsections 12 (2) and 32

(6) District Municipality of Muskoka Act .................................................. subsections 17 (1) and 98

(2) Drainage Act.........................................................................................

section 111 Education Act ....................................................................................... subsection 218 (2) Election Act.......................................................................................... subsection 99 (4) Elevating Devices Act .......................................................................... subsection 23 (2) Employment Agencies Act ................................................................... subsection 8 (1) Energy Act............................................................................................ subsection 23 (2) Environmental Bill of Rights, 1993 ......................................................

section 102 Environmental Protection Act .............................................................. subsection 108 (1) Estates Act............................................................................................ subsections 44 (2) and 4 5 (2) and

section 47 Estates Administration Act ................................................................... subsection 17 (5) Expropriations Act................................................................................

section 43 Family Law Act.................................................................................... subsection 7 (3) Fines and Forfeitures Act...................................................................... subsection 6 (2) Forestry Workers Lien for Wages Act.................................................. subsections 8 (1) and 26

(1) Fuel Tax Act ......................................................................................... subsection 8 (13) Gasoline Handling Act ......................................................................... subsection 10 (1) Gasoline Tax Act .................................................................................. subsection 5 (13) Greater Toronto Services Board Act, 1998........................................... subsections 35 (1) and 57

(1) Income Tax Act ....................................................................................

section 38 Insurance Act........................................................................................ subsection 148 (2), statutory condition 14 Libel and Slander Act ...........................................................................

section 6 Liquor Licence Act............................................................................... subsection 44.1

(4) Mortgages Act ...................................................................................... subsections 21 (2) and 54 ( 2) Municipal Act....................................................................................... subsections 44 (2) and 134 (3),

section 138 and subsection 153 (2) Municipal Conflict of Interest Act........................................................ subsections 9 (1) and (3) Municipal Elections Act, 1996 ............................................................. subsections 58 (2), 63 (1), 80 (6) and 83

(2) Municipal Tax Sales Act ...................................................................... subsection 10 (3) Ontario Home Ownership Savings Plan Act.........................................

section 18 Operating Engineers Act....................................................................... subsection 24 (2) Personal Property Security Act............................................................. subsections 44 (13) and (14) Public Lands Act .................................................................................. subsection 34 (3) Reciprocal Enforcement of Judgments (U.K.) Act ............................... paragraph 1 of

article iii of the

Schedule Regional Municipalities Act ................................................................. subsections 14 (1) and 123

(2) Securities Act........................................................................................

section 129.1, subsection 136 (5) and

section 138 Succession Law Reform Act.................................................................

section 61 Tile Drainage Act ................................................................................. subsection 2 (3) Tobacco Tax Act .................................................................................. subsection 24 (5) Trustee Act ........................................................................................... subsections 38 (3) and 47

(1) Victims’ Right to Proceeds of Crime Act, 1994 ...................................

section 5 Sched./annexe PRESCRIPTIONS DES ACTIONS Projet 10 21

ANNEXE (Article 19) LOI DISPOSITION Administration des successions,

Loi sur l’ ............................................. paragraphe 17 (5) Agences de placement,

Loi sur les.......................................................... paragraphe 8 (1) Amendes et confiscations,

Loi sur les .................................................... paragraphe 6 (2) Ascenseurs et appareils de levage,

Loi sur les........................................ paragraphe 23 (2) Assurances,

Loi sur les ........................................................................... paragraphe 148 (2), condition légale 14 Cessions et préférences,

Loi sur les........................................................ paragraphes 26 (2) et 27

(2) Charte des droits environnementaux de 1993.........................................

article 102 Commission des services du grand Toronto, Loi de 1998 sur la ............ paragraphes 35 (1) et 57

(1) Comté d’Oxford,

Loi sur le .................................................................... paragraphes 19 (1) et 100

(2) Condominiums,

Loi sur les..................................................................... paragraphe 54 (2) Conflits d’intérêts municipaux,

Loi sur les............................................. paragraphes 9 (1) et (3) Contrats à terme sur marchandises,

Loi sur les.......................................

article 60.4 Désintéressement des créanciers,

Loi sur le............................................ paragraphes 12 (2) et 32

(6) Diffamation,

Loi sur la ...........................................................................

article 6 Drainage,

Loi sur le ................................................................................

article 111 Drainage au moyen de tuyaux,

Loi sur le ............................................... paragraphe 2 (3) Droit de la famille,

Loi sur le.................................................................. paragraphe 7 (3) Droit des successions, Loi portant réforme du........................................

article 61 Droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel, Loi de 1994 sur le................................................................................

article 5 Éducation,

Loi sur l’............................................................................... paragraphe 218 (2) Élections municipales, Loi de 1996 sur les............................................. paragraphes 58 (2), 63 (1), 80 (6) et 83

(2) Électorale, Loi ........................................................................................ paragraphe 99 (4) Exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni),

Loi sur l’ ............. disposition 1 de l’article iii de l’annexe Expropriation,

Loi sur l’ .........................................................................

article 43 Fiduciaires,

Loi sur les............................................................................ paragraphes 38 (3) et 47 (1 ) Fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises,

Loi sur les............................................................................................ paragraphes 40 (8) et (9) Hydrocarbures,

Loi sur les...................................................................... paragraphe 23 (2) Hypothèques,

Loi sur les ........................................................................ paragraphes 21 (2) et 54

(2) Impôt sur le revenu, Loi de l’ .................................................................

article 38 Manutention de l’essence,

Loi sur la ...................................................... paragraphe 10 (1) Mécaniciens d’exploitation,

Loi sur les.................................................. paragraphe 24 (2) Municipalité de district de Muskoka,

Loi sur la ..................................... paragraphes 17 (1) et 98

(2) Municipalités,

Loi sur les ....................................................................... paragraphes 44 (2) et 134 (3),

article 138 et paragraphe 153 (2) Municipalités régionales,

Loi sur les ...................................................... paragraphes 14 (1) et 123

(2) Permis d’alcool,

Loi sur les .................................................................... paragraphe 44.1

(4) Personnes morales,

Loi sur les................................................................ paragraphe 37 (2) Pratiques de commerce,

Loi sur les ........................................................ paragraphe 4 (5) Privilège dans l’industrie de la construction,

Loi sur le.......................... articles 31 et 36 Privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire,

Loi sur le ... paragraphes 8 (1) et 26

(1) Protection de l’environnement,

Loi sur la............................................... paragraphe 108 (1) Régime d’épargne-logement de l’Ontario,

Loi sur le .............................

article 18 Sociétés par actions,

Loi sur les.............................................................. paragraphes 157 (2), 185 (18) et (19), 188 (9), (13) et (14) et 189

(5) Successions,

Loi sur les.......................................................................... paragraphes 44 (2) et 45 (2) et

article 47 Sûretés mobilières,

Loi sur les................................................................ paragraphes 44 (13) et (14) Taxe sur l’essence, Loi de la................................................................... paragraphe 5 (13) Taxe sur le tabac, Loi de la..................................................................... paragraphe 24 (5) Taxe sur les carburants, Loi de la ........................................................... paragraphe 8 (13) Terres publiques,

Loi sur les................................................................... paragraphe 34 (3) Valeurs mobilières,

Loi sur les ...............................................................

article 129.1, paragraphe 136 (5) et

article 138 Vente en bloc,

Loi sur la.........................................................................

article 19 Ventes pour impôts municipaux,

Loi sur les .......................................... paragraphe 10 (3) 22 Bill 10 LIMITATIONS Sched./annexe ______________________ 22 Bill 10 LIMITATIONS Sched./annexe

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 10 b010.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 10 b010.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	b61f68247cda6b29660c88ca707207dcb512b2ce

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