Public Finance — 3 June 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-06-03

Quebec — Committees

M. Hudon (Alain) : Merci.

Merci, M. le Président. Effectivement, c'est une des possibilités que va nous permettre cet article-là lorsqu'on va conférer un projet à

la caisse, donc de retirer ce projet-là, de ne pas le rendre applicable à

la

Loi sur les infrastructures publiques, puisque la caisse n'est pas un

organisme public au sens de cette loi-là.

M. Marceau :

Peut-être une autre question. Présentement, donc, la caisse est assujettie?

M. Hudon (Alain) :

Non. Non.

M. Marceau :

O.K. Alors...

Hudon (Alain) :

Excusez-moi. Non, la caisse n'est pas un organisme public au sens de l'article 3

de la loi.

M. Marceau :

O.K. Alors, pourquoi est-il nécessaire d'ajouter ces articles-là?

Le Président (M.

Bernier) : Allez-y, M. Hudon.

M. Hudon (Alain) :

C'est parce que les projets que la caisse va faire sont des projets qui

appartiennent actuellement à d'autres organismes publics assujettis à la loi.

Donc, on va...

M. Marceau :

Qui appartiennent, vous dites?

Hudon (Alain) : Mais actuellement, là, les projets qui sont visés, c'est des projets notamment

du ministère des Transports ou de... qui sont des organismes...

M. Marceau :

O.K. Donc, vous voulez dire que ce sont des projets...

M. Hudon (Alain) :

...qui sont des projets d'organismes publics assujettis à la loi.

M. Marceau :

O.K. Là, je comprends. C'est parce qu'il y aura entente entre le ministère des

Transports, à l'article 11, et la caisse.

M. Hudon (Alain) :

Oui.

M. Marceau :

O.K. Et le fait que la loi... enfin que le projet de loi que nous sommes à

étudier prévoie l'indépendance de la caisse et prévoie que les projets sont

réalisés par la caisse, ce n'est pas suffisant pour s'assurer que le projet

n'est pas assujetti.

Hudon (Alain) : Exactement,

et cet article-là va également pouvoir servir à d'autres organismes publics dans le cadre de d'autres projets. Donc, oui, ça va

être utilisé pour les projets que la Caisse

de dépôt sera appelée à réaliser,

mais ça va également... on va pouvoir également utiliser cet article-là pour

d'autres organismes publics assujettis.

M. Marceau :

Est-ce que vous avez des exemples d'autres projets?

Hudon (Alain) : Bien,

je vous donne un exemple. Actuellement, on a utilisé l'article, comme j'ai

mentionné la semaine dernière, en faveur du ministère des Transports. Donc, dans la

Loi sur les infrastructures publiques, actuellement, ce

qui est prévu... ce qui était prévu à l'époque, c'était que le ministère des Transports, pour ses projets, devait s'associer avec la Société

québécoise des infrastructures, et on a décidé dorénavant que le ministère

des Transports serait exempté de cette obligation-là de s'associer, mais ça, ça

vaut maintenant pour tous les projets du ministère des Transports. Donc, si on voulait le faire uniquement

pour un projet en particulier, on n'était pas capables de le faire.

Donc,

maintenant, avec l'ajout, l'amendement... pas l'amendement mais la modification qui est proposée ici, on va pouvoir, pour un projet donné, laisser à l'organisme public qui est en charge du projet la

liberté de le mener sans la participation de la SQI. C'est un exemple

théorique que je donne ici.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député.

Marceau : O.K. Peut-être nous dire... Donc, ça a une portée...

l'article a une portée plus large que ce qui est nécessaire pour le bon

fonctionnement de l'entente avec la caisse, c'est ce que je comprends?

Le Président (M.

Bernier) : M. Hudon.

Hudon (Alain) : Oui. Alors, je peux préciser que les trois

articles qui visent des modifications à la

Loi sur les infrastructures publiques vont pouvoir s'appliquer

dans le contexte des projets de la caisse mais vont également pouvoir

s'appliquer dans le contexte de d'autres projets qui ne sont pas du tout en

lien avec les projets de la caisse.

Marceau : Écoutez, je ne sais pas pourquoi est-ce qu'on

voudrait, dans le cadre de ce projet-ci, adopter des articles qui ont une portée autre que ce qui concerne

spécifiquement la caisse. C'est une question très simple, en fait. Moi, je veux bien qu'on modifie des lois qui ont une

portée générale pour s'assurer que les projets de la caisse puissent se

réaliser de la façon la plus efficace

possible. Ce que je m'explique mal, c'est qu'on modifie les articles pour

d'autres fins que pour la Caisse de dépôt ici, là, aujourd'hui. Je ne

dis pas que, sur le fond des choses, ce n'est pas une bonne idée ou une mauvaise idée, je ne prétends pas cela à ce

stade-ci, mais j'aimerais comprendre... Puis ce n'est peut-être pas le bon

lieu que celui-ci pour élargir des... ou,

enfin, pour restreindre, pour réduire les obligations auxquelles sont

assujettis différents organismes publics.

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão : Bien, écoutez,

puisqu'ici on touche la

Loi sur les infrastructures publiques, vous avez

raison, ça dépasse un peu. Il me semble

qu'on avait... Dans les commentaires, ici, on avait dit ça pour qu'on puisse

réagir rapidement aux conditions

particulières qui pourraient se présenter. Je pense que c'est dans cet

esprit-là qu'on a apporté ces modifications. Je ne sais pas si vous avez

d'autres...

Le Président (M. Bernier) :

Me Hudon, si vous voulez ajouter.

M. Hudon (Alain) :

Bien, les modifications, elles sont également requises pour les projets avec la caisse. Ça

fait qu'on n'a pas ciblé les modifications en fonction de ce qui s'appliquait

uniquement dans le cas d'un projet confié à la caisse, là.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député.

M. Marceau : Bien, on aurait

pu référer aux projets qui pourront être réalisés en vertu de

l'article 2a1, là... enfin, 2.1°a1, on

aurait pu faire ça. Maintenant, moi, peut-être, ça m'amène à vous poser la question

très simple, là, que... Je comprends,

dans le cas de la caisse, que c'est un peu naturel, là, de ne pas l'assujettir,

puisqu'elle n'est pas assujettie présentement. Pouvez-vous nous faire la liste des

avantages et des inconvénients qu'il

y a à être assujetti ou à ne pas

être assujetti? Quels sont les gains pour les autres organismes publics?

Le Président (M. Bernier) :

M. Hudon.

M. Marceau : Quels sont les avantages, là? Pourquoi,

dans la législation présentement, on assujettit les organismes à cette loi-là, les organismes, les ministères? Pourquoi est-ce qu'on... ils sont assujettis? Quels sont les avantages que ça nous procure? Puis moi, je peux en concevoir, mais

je vais vous laisser répondre. Et puis nous dire quels sont les inconvénients qui découlent de cet

assujettissement et puis... qu'on puisse mesurer pourquoi est-ce qu'on voudrait justement retirer cette obligation à différents

organismes, autres que la caisse, là, je vous parle.

Le Président (M. Bernier) :

M. Hudon.

M. Hudon

(Alain) : On va

commencer par les inconvénients. Moi personnellement, je n'en vois pas,

d'inconvénient, dans la mesure où ça prend une décision quand même du gouvernement,

puis l'amendement qu'on propose, c'est pour

un projet en particulier, de s'écarter peut-être de certaines mesures qui sont prévues dans la

loi. Donc, ça va être expliqué, il va y avoir des raisons pour

lesquelles on veut faire ça. J'y vois plus des avantages.

Actuellement, l'article, tel qu'il est rédigé, prévoit déjà

qu'on puisse soustraire un organisme

d'une

partie de la loi, mais, cette

soustraction-là, son effet négatif, c'est qu'il est total pour... À l'avenir

dans la loi, là, jamais un organisme ne pourra par la suite revenir à la situation antérieure, alors que la

souplesse qu'on vient proposer ici... C'est qu'il peut arriver une situation pour un projet en particulier, bien,

on va peut-être enlever une obligation qui est prévue dans la loi, mais

pour ce projet-là, parce qu'on a des raisons

de croire qu'il y a des motifs suffisants qui nous permettent... qui

justifient, dans le fond, de ne pas

suivre, je dirais, le chemin régulier ou les règles générales de la loi. Donc,

à mon avis, ici, c'est beaucoup plus

un avantage d'y aller par projet, parce que, dans le fond, ça permet, pour les

autres projets, de conserver le régime actuel de la loi.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui, O.K., je vous entends, mais moi, je veux aller du côté des problèmes que

je peux voir avec ça, là, si vous voulez, je vais être plus explicite.

Quand le

législateur a pensé qu'il était bon que la

Loi sur les infrastructures

publiques prévoie qu'on ait des liens avec

la SQI, si je ne me trompe pas, je pense que c'était pour favoriser une

meilleure planification pour s'assurer qu'il n'y ait pas de dépassement de coûts, qu'il n'y ait pas d'extra. À la

limite, on pourrait dire... puis là on n'est pas rendus là, vous le

savez, parce que la commission Charbonneau n'a pas rendu son rapport, mais il

se pourrait même que la commission

Charbonneau dise que, pour s'assurer que les choses se fassent bien en matière

d'infrastructures au Québec, étant donné l'ampleur des montants, un

certain nombre d'obligations soient faites aux organismes publics pour qu'ils

soient en affaires avec la Société québécoise des infrastructures. En tout cas,

bref, la SQI, c'était l'espèce de... dans ma tête à moi, en tout cas, là, cette espèce de

structure gouvernementale qui avait été mise en place pour s'assurer que

la réalisation de nos infrastructures se fasse dans les meilleures conditions

possible.

Je répète, je

ne suis pas dans la caisse, là, présentement, là, je suis dans le reste, là,

O.K., je suis dans le complément de

la caisse. Puis peut-être un point... Donc, ça, il y a tous ces points-là qui,

en tout cas, quant à moi, existent. Puis il faudrait qu'on me convainque que ce n'est pas nécessaire de

s'assurer qu'il n'y a pas de dépassement de coûts, qu'il n'y a pas

d'extra, que la planification est faite selon des méthodes bien prévues puis

bien ordonnées, que prévoit la SQI.

Dernier point

aussi, est-ce que le fait d'être exclu, ça veut dire que ça ne fait plus

partie

du PQI? Est-ce que ça voudrait dire

qu'un projet réalisé sans la Société québécoise des infrastructures... est-ce

que ce projet-là pourrait, donc, ne plus être inclus dans le PQI? Est-ce

qu'il serait comptabilisé à l'extérieur du PQI?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être, avant, je

vais essayer de... moi, de mon côté, je vous demanderai après de continuer,

mais je pense que, donc, le bien-fondé de cet ajout qu'on fait ici, c'est que

le gouvernement peut... De la façon dont l'article 4

est écrit maintenant, le gouvernement peut, maintenant, sur recommandation du

Conseil du trésor, soustraire un organisme

public. Donc, ça peut déjà se faire. Ce qu'on vient faire, comme Me Hudon a

mentionné, avec l'ajout qu'on fait

ici, c'est qu'on va rendre ça beaucoup plus restreint, en fin de compte. On va

le limiter à un seul projet. Donc, les risques ou les craintes que vous avez, auxquelles vous avez fait référence, oui,

mais ça peut déjà se... le Conseil du trésor peut déjà invoquer

l'article 4 pour soustraire un organisme.

Le Président (M. Bernier) :

M. Hudon.

M. Leitão : Et pour le PQI...

Le Président (M. Bernier) :

Avez-vous autre chose à ajouter?

M. Hudon

(Alain) : Oui. Si je

peux ajouter quelque chose, ce que le député a mentionné, et c'est

effectivement vrai, que, quand la loi

a été sanctionnée, on a donné un rôle, on a conféré un rôle vraiment à la SQI,

parce que c'étaient nos experts dans

le domaine des infrastructures... Et la disposition qui est ici, elle pourrait

également servir pour... d'assujettir un organisme à l'obligation de

faire affaire avec la SQI dans un projet donné où la SQI n'est pas déjà dans le

projet en vertu de la loi.

Actuellement, la SQI va intervenir dans tous les

projets qu'on appelle les projets majeurs, qui sont en haut de 50 millions. Mais, pour des projets d'en bas

de 50 millions, où on approche le 50, cette disposition-là pourrait être

appliquée justement pour alle

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-06-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150603.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b62bcdb037382c75fe9c99f47fc33e1491c7bd85

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