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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 86 Projet de loi 86

An Act to amend the Ministry of Infrastructure Act, 2011 with respect to public works agreements Loi modifiant la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les ententes sur les ouvrages publics Mr. R. Jackson M. R. Jackson Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 5, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 5 juin 2013 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Ministry of Infrastructure Act, 2011 to pro- hibit the Crown from terminating an agreement that it has en- tered into with respect to public works for a total consideratio n of at least 5 million dollars, if the termination occurs before the total amount of consideration payable under the agreement has become payable and during the time period of a general election up until the day that the first go vernment is sworn in after the election.

If the Crown contravenes that restriction, the salary o f each member of the Assembly who was a member of the Execu- tive Council at the time of the te rmination is reduced by 25 pe r cent for a period of one year from the termination. Le projet de loi modifie la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure pour interdire à la Couronne de résilier une en- tente qu’elle a conclue à l’égard d’un ouvrage public pour une contrepartie totale d’au moins 5 millions de dollars si la résilia- tion se produit avant que la contre

partie totale à payer aux ter- mes de l’entente devienne exigib le et en période d’élection gé- nérale, et ce jusqu’au jour où le premier gouvernement prête serment après l’élection. Si la Couronne contrevient à cette res- triction, le traitement de chaque membre de l’Assemblée qui était membre du Conseil exécutif au moment de la résiliation est réduit de 25 % pour une période d’un an à compter de la résilia- tion.

Bill 86 2013 Projet de loi 86 2013

An Act to amend the Ministry of Infrastructure Act, 2011 with respect to public works agreements Loi modifiant la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les ententes sur les ouvrages publics Note: This Act amends the Ministry of Infrastructure Act, 2011. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure , dont l’historique législati f figure à la page pertinente de l’Historique législatif détail- lé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 8 of the Ministr y o f In frastructure Act, 2011 is amended by adding the following subsections: 1. L’article 8 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure est modifié par adjonction des para- graphes suivants : Certain public works agreements (2) Subsection (3) applies to an agreement that a per- son or body has entered into for and in the name of the Crown on or after the day this subsection comes into force if the agreement is in respect of the construction, renova- tion, repair or improvement of a public work and the total consideration paya ble under the agreement is at least 5 million dollars. Application à certaines ententes sur les ouvrages publics

(2) Le paragraphe (3) s’applique à l’entente conclue par une personne ou un organisme au nom et pour le compte de la Couronne à comp ter du jour de l’entrée e n vigueur du présent paragraphe si l’entente porte sur l a construction, la rénovation, la réparation ou l’amélioration d’un ouvrage public et que la contrepartie totale à paye r aux termes de celle-ci est d’au moins 5 millions de dol- lars. Restriction on early termination

(3) The Crown shall not terminate an agreement to which subsection (2) applies before the total consideration payable under the agreement has become payable if the termination occurs on or after the day writs for a general election are issued under the Election Act and before the day that the first government is sworn in after the notice of the return made with respect to the writs is published in The Ontario Gazette under

section 83 of that Act. Restriction relative à la résiliation anticipée

(3) La Couronne ne doit pas résilier une entente à la- quelle s’applique le paragraphe (2) avant que la contrepar- tie totale à payer aux termes de celle-ci ne devienne exi- gible si la résiliation se produit à compter du jour où des décrets de convocation des électeurs sont émis en vertu de la Loi électorale en vue d’une élection générale et avant le jour où le premier gouvernem ent prête serment après pu- blication dans la Gazette de l’Ontario , en application de l’article 83 de cette loi, de l’avis du rapport donné à l’égard des décrets. Salary reduction for Executive Council

(4) If the Crown contravenes subsection (3), the salary of each member of the Assembly who was a member o f the Executive Council at the time of termination shall be reduced by 25 per cent for a period of 12 months begin- ning at the time of termination. Réduction des traitements au Conseil exécutif

(4) Si la Couronne contrevient au paragraphe (3), le traitement de chaque membre de l’Assemblée qui étai t membre du Conseil exécutif au moment de la résiliation est réduit de 25 % pour une période de 12 mois à compte r de la résiliation. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

2 INFRASTRUCTURE ACCOUNTABILITY ACT, 2013

Short title 3. The

short title of this Act is the Infrastructure Accountability Act, 2013.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la responsabilisation en matière d’infrastructure.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 86 bill text 40 2 en b086.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 86 bill text 40 2 en b086.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b62f25e3b93a72bde8baaf213fc6460c1fde8d95

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