Bill document — Vigie #146001

Vigie 146001

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 28 Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec Présentation Présenté par Madame Danielle McCann Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2019 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, pour tenir compte du statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec.

À cet égard, le projet de loi prévoit que le président-directeur général d’un centre intégré de santé et de services sociaux peut être assisté par deux présidents-directeurs généraux adjoints lorsqu’un tel centre se trouve dans une région sociosanitaire dont le territoire correspond à l’ensemble du territoire de deux régions administratives du Québec. De plus, il permet dans un tel cas la mise sur pied d’un forum de la population pour chacune de ces régions administratives. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O -7.2). Projet de loi n o 28 LOI PERMETTANT LA MISE EN PLACE DE CERTAINES MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LIÉES AU STATUT GÉOGRAPHIQUE PARTICULIER DE LA RÉGION SOCIOSANITAIRE DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 1.

L’article 33 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O -7.2) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le président-directeur général peut être assisté par deux présidents- d irecteurs généraux adjoints lorsque le centre intégré de santé et de services sociaux pour lequel il exerce ses fonctions se trouve dans une région sociosanitaire dont le territoire correspond à l’ensemble du territoire de deux régions administratives du Québec.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à la nomination de chacun de ces présidents-directeurs généraux a djoints. » ; 2° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « l e président-directeur général adjoint » , partout où cela se trouve, de « o u, s’il y en a deux, celui désigné par le ministre » . 2.

L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s ous l’autorité du président-directeur général adjoint ou d’un directeur général adjoint que le conseil détermine » par « s ous l’autorité du président-directeur général adjoint ou, s’il y en a deux, sous l’autorité de celui que le conseil détermine, ou encore sous l’autorité du directeur général adjoint que le conseil détermine » . 3.

L’article 57 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L e président-directeur général adjoint » par « U n président-directeur général adjoint » ; 4 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « q ue le président- directeur général adjoint » par « q u’un président-directeur général adjoint » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1.

Malgré l’article 343.1 de cette loi, lorsqu’un centre intégré de santé et de services sociaux se trouve dans une région sociosanitaire dont le territoire correspond à l’ensemble du territoire de deux régions administratives du Québec, il peut mettre sur pied un forum de la population pour chacune de ces régions administratives. » . 5.

L’article 120 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « P our l’application de l’article 15 de cette loi, lorsqu’un forum de la population a été mis sur pied pour deux régions administratives du Québec en application de l’article 73.1 de la présente loi, le directeur de santé publique consulte chacun des forums. » . DISPOSITION FINALE 6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours c elle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146001
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146001 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b64367374e5a7871095a34693e22ead436e7f26f

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