Bill document — Vigie #159277

Vigie 159277

Quebec — Bills

Am Articlegj.. Projetdeloin°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelalutte contreleschangementsclimatiquesetàfavoriser l’électrification AMENDEMENT ARTICLE0.1 InsérerdansleProjetdeloin°44,aprèsl’intituléduChapitreI (GOUVERNANCEDELALUTTECONTRELESCHANGEMENTS CLIMATIQUES),cequisuit: «DISPOSITIONPRÉLIMINAIRE 0.1Faceàl’urgenceclimatique,laluttecontreleschangements climatiquesestplacéeaupremierrangdespriorités.

Danscetteperspective,estconfirmél’engagementprisparleQ.uébec deréduiresesémssionsdegazàeffetdeserrede3%paran,en moyenne,entre2020et2050afind’obtenir,parrapportauniveaude 1990,uneréductiondesesémissionsconformeauxciblesindiquées dansledécretédictéconformémentàl’article46.4delaLoisurla qualitédel’environnement(chapitreQ-2). Touslescinqans,cettecibleestréévaluéeselonlemêmemécanisme deconsultationqueceluiprévuàl’article46.4delaloisusmentionnée, demanièreàconfirmersicesobligationsderéductiondesémissionsde gazàeffetdeserreetceséchéancesconstituentuneréponseadéquate

à Vurgence climatique, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, et, dans la négative, fixer de nouvelles obligations de réduction ou de nouvelles échéances davantage aptes à répondre àcette urgence. Le gouvernement assure la mise en oeuvre d’une gouvernance, d’une politique cadre sur les changements climatiques et d’un ensemble de mesures s’appuyant sur la transition juste pour lutter contre les changements climatiques qui permettront au Québec de réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions du présent article. » j. .H

Sam Ami Article/ Projetdeloin°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontre leschangementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification SOUS-AMENDEMENT ARTICLE17 L’amendementàl’article17duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementde «37,5%»par«45%en2030». /

t-wCJ SOU S-AM ENDEM ENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE I (Article 10. 1de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier le 2e paragraphe de l’amendement proposant de modifier le 3 alinéa de l’article 10.1 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 1du projet de loi:10 par le remplacement des mots «veille au», par les mots« s’assure du » 2° par le remplacement des mots« de la cible», par les mots« des cibles »; 3° par l’ajout, après les mots «(chapitre Q-2)», des mots« et conformément à l’évolution des consensus et connaissances, scientifiques et techniques. ». L’alinéa tel que modifié se lirait « Le ministre s’assure du respect des cibles de réduction dèséroJssions de gaz àeffet de serre fixée pour l’ensemble du Québec par le gouvernement en vertu de l’artic1-4Q.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et conformément à l’évolution des ànsnsus et connaissances, scientifiques et techniques. II» (..)

AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELA LUTTECONTRELESCHANGEMENTSCLIMATIQUESET ÀFAVORISER L’ ÉLECTRIFICATION ARTICLEI Modifierl’article10.1delaLoisurleministèreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcsproposéparl’article1duprojetdeloi 10parl’insertion,dansledeuxièmealinéaetaprès«conséquences»,de «environnementales.»; 2°parl’insertion,dansletroisièmealinéaetaprès«Leministre»,de«veille aurespectdelaciblederéductiondesémissionsdegazàeffetdeserrefixée pourl’ensembleduQuébecparlegouvernementenvertudel’article46.4dela Loisurlaqualitédel’environnement(chapitreQ-2).Il»; 3°parleremplacement,danslequatrièmealinéa,de«(chapitreQ-2)ouaux ciblesderéductionoudelimitationdesémissionsdegazàeffetdeserrefixées enapplicationdel’article46.4decetteloi»par«ouàlaciblederéductiondes émissionsdegazàeffetdeserre,incluantcellesparticulièresàcertainssecteurs d’activités>. ,1 NQTESEXPLICATIVES YU Lamodificationproposéeparleparagraphe1°viseàinclureàladéfinitiondela luttecontreles,changementsclimatiquesl’atténuationdesconséquences environnementalesquipourraientrésulterd’autresmesuresmisesenplaceenvue deluttercontreleschangementsclimatiques.Onpeutpenser,parexemple,à toutelaquestiondeagestiondesbatteriesaulithiumquiestintimementliéeà l’augmentationdunombredevéhiculesélectriques,ouauxquestionsrelativesà laqualitédel’airliéesàlafavorisationdel’utilisationdelabiomasse.

Lamodificationproposéeparleparagraphe2°viseàclarifierqu’ilrevientau ministredel’EnvironnementetdeLuttecontreleschangementsclimatiquesde veilleraurespectdelaciblederéductiondesémissionsdegazàeffetdeserre fixéeenvertudel’article46.4delaLoisurlaqualitédel’environnement (chapitreQ-2). Enfin,lamodificatiorproposéeparleparagraphe3°viseàpréciserlechamp d’applicationduquatrièmealinéadel’article10.1.

Article du projet de loi

Article 3mendé 10.1. Le ministre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question qui concerne la lutte contre les changements climatiques et ilen assure la gouvernance intégrée à l’échelle gouvernementale.

La lutte contre les changements climatiques comprend l’ensemble des mesures visant à réduire. à limiter ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre, notamment au moyen de l’électrification, à retirer de tels gaz de l’atmosphère, à atténuer les conséquences économiques et sociales de telles mesures de même qu’à favoriser l’adaptation aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques ainsi que la participation du Québec à des partenariats régionaux ou internationaux portant sur ces matières et le développement de tels partenariats.

Le ministre assure la cohérence et la coordination des politiques, des plans d’action, des programmes. des processus de concertation et des autres mesures du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la lutte contre les changements climatiques et est associé à leur élaboration. Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable du choix et de la mise en oeuvre des moyens pour atteindre les résultats. Le ministre doit être consulté lors de l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif en matière de lutte contre les changements climatiques.

Il donne aux autres ministres et aux 10.1. Le mnistre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question qui concene la lutte contre les changements climatiues et ilen assure la gouvernance intégrée à l’échelle gouvernementale.

La lutte contre les changements climatiques compr nd l’ensemble des mesures visant à reduire, à limiter ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre, notamment au moyen de l’électrification, à retirer de tels gaz de l’atmosphère. à atténuer les conséquences environnementales, économiques et sociales de telles mesures de mê ne qu’à favoriser l’adaptation aux impHcts du réchauffement planétaire et es changements climatiques ainsi qte la participation du Québec à des part€ nariats régionaux ou internationaux porta’t sur ces matières et le développement dE. tels partenariats. ministre veille au respect de la de réductior des émissions de à effet de serre fixée pour l’ensemble du Québec par le gouvernement en ‘vertu de l’article 46.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). liassure la cohérence et a coordination des politiques, des pans d’action, des programmes, des processus de concertation et des autres mesures du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la lutte contre les changemEnts climatiques et est associé à leur elaboration.

Chaque ministre ou organiEme public concerné demeure responsable du choix et de la mise en oeuvre des rioyens pour atteindre les résultats.Le ministre doit âtre consulté lors de l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact sigrificatif en matière de lutte contre les chargements climatiques. Il donne aux autres ministres et aux organismes publics tout avis quil estime Le clb le gaz 2

Article du rwojet de loi

Article amendé 10.1. Le ministre est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question qui concerne la lutte contre les changements climatiques et ilen assure la gouvernance intégrée à l’échelle gouvernementale.

La lutte contre les changements climatiques comprend l’ensemble des mesures visant à réduire, à limiter ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre, notamment au moyen de ‘électrification, à retirer de tels gaz de l’atmosphère, à atténuer les conséquences économiques et sociales de telles mesures de même qu’à favoriser l’adaptation aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques ainsi que la participation du Québec à des partenariats régionaux ou internationaux portant sur ces matières et le développement de tels partenariats.

Le ministre assure la cohérence et la coordination des politiques, des ‘plans d’action, des programmes, des prpcessus de concertation et des autres mésures du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui conc’rnent la lutte contre les changements clniatiques et est associé à leur élabor’ation. Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable du choix et de la mise en oeuvre des r’ioyens pour atteindre les résultats. /// Le/ministre doit être consulté lors de l’élaloration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif en matière de lytte contre les changements climatiques.

Il donne aux autres ministres et aux 10.1. Le mnistre est d’office le, conseiller du gouvernement sur toute question qui concerne la lutte contre /les changements climatiques et ilen assure la gouvernance intégrée à l’échelle gouvernementale.

La lutte contre les changements climatiques comprend l’ensemble des mesures visant à réduire, à limiter ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre, notamment au moyen de l’électrification, à ‘retirer de tels gaz de l’atmosphère, à atténuer les conséquences environnementales, économiqu,es et sociales de telles mesures de même qu’à favoriser l’adaptation aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques ainsi qL•e la participation du Q(iébec à des partenariats régionaux ou jinternationaux portant sur ces matières et le développement de tels partenariats.

Le ministre veill’ au respect de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour l’ensemble du Québec par le gouvernement en vertu de l’article 46.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Il assure la cohérence •et a coordination des politiques, des plans d’action, des programmes, des processus de concertation et des autres mesures du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la lutte contre les changements climatiques et est associé à leur élaboration.

Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable du choix et de la mise en oeuvre des moyens pour atteindre les résultats.Le ministre doit étre consulté lors de l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif en matière de lutte contre les changements climatiques. Il donne aux autres ministres et aux organismes publics tout avis qu’il estime /

opportun pour favoriser la lutte contre les changements climatiques, notamment lorsqu’une mesure proposée n’est pas, à son avis, conforme aux principes et aux objectifs énoncés dans la politique cadre sur les changements climatiques prévue à l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q 2) ou aux cibles de réduction ou de limitation des émissions de gaz àeffet de serre fixées-en application de l’article ‘16.4 de cette 104-ou à la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre, incluant celles particulières à certains secteurs d’activités, et peut leur recommander les ajustements requis pour en assurer la conformité. “qrganismes publics tout avis qu’il estime oportun pour favoriser la lutte contre les cha’gements climatiques, notamment lorsqne mesure proposée n’est pas, à son avls\ conforme aux principes et aux objectifs éqoncés dans la politique cadre sur les charments climatiques prévue à l’article 46.3 d’ja

Loi sur la qualité de l’environnement “chapitre Q-2) ou aux cibles de réductio\Qu de limitation des émissions de gaz àeffÇde serre fixées en application de l’article 4&4 de cette loi, et peut leur recommander le\ajustements requis pour en assurer la confrmité. Pour l’application de la présente loi, «organisme public» s’entend d’un organisme budgétaire ou d’un organisme non budgétaire énuméré à l’annexe 1ou à l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le ministre exerce les responsabilités que lui confère le présent

article en matière de développement de partenariats internationaux et de participation à de tels partenariats dans le respect des attributions du ministre des Relations internationales. Pour l’application de la présente loi, «“.tganisme public» s’entend d’un organjsme budgétaire ou d’un organisme non bu’étaire énuméré à l’annexe 1 ou à l’annexe de la

Loi sur l’administration financière (c’h.?itre A-6.001). Le ministre e’(ce les responsabilités que lui confère leprésent

article en matière de développeritt de partenariats internationaux et de partipation à de tels partenariats dans le ‘?ect des attributions du ministre des elations internationales.

13 SOUS-AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontreleschangements climatiquesetàfavoriserl’électrification Article1 (Article10.1.delaLoisurleministèreduDéveloppementdurable,del’Environnement etdesParcs) Remplacer,dansl’amendementmodifiantle3ealinéadel’article1duprojetdeloi,lesmots «leministre»par«uncomitéministériel».

AMENDEMENT cil PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELALUTTECONTRE LESCHANGEMENTSCLIMATIQUESET ÀFAVORISERL’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLEI (Article10.1deloisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs) L’article10.1delaLoisurieMinistèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs,introduit parl’article1duprojetdeloi,estmodifiéparl’ajout,àsontroisièmealinéa,aprèslesmots «àleur élaboration.»desmots,:«Leministreestchargédes’assurerdelacompatibilitédetoutprojetdeloi,de règlement,décretoud’arrêtéministériel,demêmequetoutprojetd’acteadministratif,telunprojet d’orientation,depolitique,depland’actionoudestratégie,aveclesengagementsderéductiondesémissions degazàeffetdeserreauxquelsesttenuleQuébec,ainsiqu’aveclesresponsabilitésdelutteaux changementsclimatiquesetdeprotectionsdesacquisenvironnementaux.» \ L’arhluprnod[fiéseliraitainsi 10.1.

Leministreassurelacohérenceetlacoordinatiodespolitiques,desplansd’action,desprogrammes,des processusdeconcertationetdesautresmesuresduurnement,desministèresetdesorganismes publicsquiconcernentlaluttecontreleschangementsclimfiquesetestassociéàleurélaboration.Le ministreestchargédes’assurerdelacompatibilitédetoutprjetdeloi,derèglement,décretou d’arrêtéministériel,demêmequetoutprojetd’acteadministratif,tèIunprojetd’orientation,de politique,depland’actionoudestratégie,aveclesengagementsderéductiôn-dsémissionsdegaz àeffetdeserreauxquelsesttenuleQuébec,ainsiqu’aveclesresponsabiIitesdelutteaux changementsclimatiquesetdeprotectiondesacquisenvironnementaux.Chaquémiriistreou organismepublicconcernédemeureresponsableduchoixetdelamiseenoeuvredesmoyeippur atteindrelesrésultats. (...)

/1yr1 Projet de loi n°44 Loi visant principalement la gouverna nce efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrificationAMENDEMENT

ARTICLE 1 Le quatrième alinéa de l’article 10.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel qu’introduit à l’article 1du projet de loi, est modifié par 1 L’insertion, après les mots « en application de l’article 46.4 de cette loi», des mots « ou à la diminution des risques climatiques,> 2 L’insertion, à la fin de l’alinéa, d’un nouvel alinéa « Dans l’élaboration de ces avis, le ministre considère les recommandations du comité consultatif sur les changements climatiques et les analyses climatiques effectuépar les ministères et les organismes publics.

Les avis du ministre doivent être motivés et rendus publics.

NQuafièmalinéa de 10.1 Alinéa tel qu’amendé‘ Leministredo’Lteconsultélorsdel’élaborationLeministredoitêtreconsultélorsdel’élaboration desmesuresquiorraientavoirunimpactdesmesuresquipourraientavoirunimpact significatifenmatièredeiue.coinreleschangementssignificatifenmatièredeluttecontreles climatiques.Ildonneauxauttesministresetauxchangementsclimatiques.Ildonneauxautres organismespublicstoutavisqu’ilestimeopportunministresetauxorganismespublicstoutavisqu’il pourfavoriserlaluttecontrelescftangementsestimeopportunpourfavoriserlaluttecontreles climatiques,notammentlorsqu’unemesurepdposéechangementsclimatiques,notammentlorsqu’une n’estpas,àsonavis,conformeauxprincipesetaux.mesureproposéen’estpas,àsonavis,conforme objectifsénoncésdanslapolitiquecadresurlesauxprincipesetauxobjectifsénoncésdansla changementsclimatiquesprévueàl’article46.3delapolitiquecadresurleschangementsclimatiques Loisurlaqualitédel’environnement(chapitreQ-2)prévueàlarticle46.3delaLoisurlaqualitéde l’environnemeht(chapitreQ-2),auxciblesde ouauxciblesderéductionoudelimitationdesréductionoudelimitationdesémissionsdegazà émissionsdegazàeffetdeserrefixéesenapplicationeffetdeserrefixéesenppIicationdel’article46.4 del’article46.4decetteloi,etpeutleurdecetteloi, ouàladimihutiondesrisques recommanderlesajustementsrequispourenassurerclimatiques,etpeutleurreommanderles

la conformité. ajustements requis pour en assurer la conformité. Dans l’élaboration de ces avis, le ministre considère les recommandations du comité consultatif sur les changements climatiques et les analyses climatiques effectués par les ministères et les organismes publics. Les avis du ministre doivent être motivés et rendus publics. _______

/VV\ AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELA LUTTECONTRELESCHANGEMENTSCLIMATIQUESETÀFAVORISER L’ÉLECTRIFICATION ARTICLEI Modifierl’article1duprojetdeloi,telqu’amendé,enremplaçantlequatrième alinéaparlesuivant: «Leministredoitêtreconsultélorsdel’élaborationdesmesuresquipourraient avoirunimpactsignificatifenmatièredeluttecontreleschangementsclimatiques.

Ildonneauxautresministresetauxorganismespublicstoutavisqu’ilestime opportunpourfavoriserlaluttecontreleschangementsclimatiques,etleur recommandetoutajustementnécessaire,notammentlorsqu’unemesure proposée,àsonavis: 10n’estpasconformeauxprincipesetauxobjectifsénoncésdanslapolitique cadresurleschangementsclimatiquesprévueàl’article46.3delaLoisurla qualitédel’environnement(chapitreQ-2); 2°n’estpasconformeauxciblesderéductionoudelimitationdesémissions degazàeffetdeserrefixéesenapplicationdel’article46.4decetteloi; 3°nediminuepassuffisammentlesrisquesclimatiquespours’adapteraux changementsclimatiques.». - H AQ Quatrièmealinéadel’article10.1 [...

Quatrièmealinéadel’article10.1amendé Leminitredoitêtreconsultélorsde l’élaborationdmsuresquipourraient avoirunimpactsignificti&enmatièrede luttecontreleschangementsclimatiques.

Ildonneauxautresministresebaux organismespublicstoutavisqu’ilestime opportunpourfavoriserlaluttecontreles changementsclimatiques,notamment lorsqu’unemesureproposéen’estpas,à sonavis,conformeauxprincipesetaux objectifsénoncésdanslapolitiquecadre surleschangementsclimatiquesprévueà l’article46.3delaLoisurlaqualitéde l’environnement(chapitreQ-2)ouaux ciblesderéductionoudelimitationdes Leministredoitêtreconsultélorsde l’élaborationdesmesuresquipourraient avoirunimpactsignificatifenmatièrede luttecontreleschangementsclimatiques.

Ildonneauxautresministresetaux organismespublicstoutavisqu’ilestime oppàrturipourfavoriserlaluttecontreles changemht$.climatiques,etleur recommandetout.a.Iustementnécessaire, notammentlorsqu’unrrjsureproposée, àsonavis: 10n’estpasconformeauxprinceset auxobjectifsénoncésdanslapolitiquè cadresurleschangementsclimatiques

émissions de gaz à effet de serre fixées en prévue à l’article 46.3 dela

Loi sur la application de l’article 46.4 de cette loi ou qualité de lenvironnement (chapitre Q-2): en matière d’adaptation aux changements climatiques, à la diminution des risques climatiques, et peut leur recommander les j ajustements requis pour en assurer la conformité. 3° ne diminue pas suffisamment les risques climatiques pour s’adapter aux changements climatiques. 2° n’est pas conforme aux cibles de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixées en application de l’article 46.4 de cette loi:

Il AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELALUTTE CONTRELESCHANGEMENTSCLIMATIQUESETÀFAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLEI (Article10.1deloisurleMinistèreduDéveloppementdurable,de(‘EnvironnementetdesParcs) L’article10.1delaLoisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs, introduitparl’article1duprojetdeloi,estmodifiéparl’ajout,àlafindesontroisièmealinéa,aprèslesmots «lesrésultats»,desmots«,entenantcomptedesexigencesetprioritésdescommunautésautochtones duQuébecetenconsultantetimpliquantcellesquimanifestentunintérêtousonttouchéesdirectement pardesenjeuxenvironnementaux».

L’articletelquernodiiéseliraitainsi 10.1. (...) Leministreassurelacohérenceetlacoordinations—pitiques,desplansd’action,desprogrammes,des processusdeconcertationetdesautresmesuresdugorverrement,desministèresetdesorganismes publicsquiconcernentlaluttecontreleschangementsclimatiueetestassociéàleurélaboration. Chaqueministreouorganismepublicconcernédemeureresponsableduchxetdelamiseenoeuvredes moyenspouratteindrelesrésultats,entenantcomptedesexigencesetriorjésdescommunautés autochtonesduQuébecetenconsultantetimpliquantcellesquimanifestehtiriintérêtousont touchéesdirectementpardesenjeuxenvironnementaux. (...)

lcU Yv SOUS-AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELALUTTECONTRE LESCHANGEMENTSCLIMATIQUESET ÀFAVORISERL’ÉLECTRIFICATION ARTICLEI (Article10.1deloisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs) Modifierl’amendementproposantd’ajouter3alinéasàlasuitedutroisièmealinéadel’article 10.1delaLoisurleministèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs (chapitreM-30.001),telquintroduitàl’article1duprojetdeloi,parl’insertionàlafindesalinéas proposésparl’amendement,del’alinéasuivant Lafiched’évaluationetdesuivid’unprojetdoitinclureunegrilled’analysemulticritère desesimpactssociaux,environnementauxetéconomiques,dontnotamment 1°l’absenced’empiètementsurdesmilieuxnaturels; 2°l’absenced’empiètementsurleterritoireagricole; 3°l’absencededégradationd’écosystèmesd’intérêt; 4°laréhabilitationdeterrainscontaminés; 5°l’absenced’expositionauxrisquesclimatiques; 6°lacontributionàlaréductiondesrisquesclimatiquesouàl’améliorationdelacapacité d’adaptationauxaléas; 7°l’absenced’impactsnonsouhaitésenmatièredesantéenvironnementale(bruit,qualité del’air,del’eau,etc.); 8°l’évitementduverrouillagecarboneenmatièredechoixtechnologiques,d’infrastructures etd’organisationterritoriale; 9°lacohérenceaveclesplansexistantsdeluttecontreleschangementsclimatiques; 10°l’implantationdepratic1uesetdetechnologiessobresencarbone; 11°laréductiondeladépefldanceauxénergiesfossilesetl’améliorationdelasécurité énergétiqueduQuébec.

r(isièmealinéade10.1telqu’amendé LemThireassurelacohéreiceetlacoordination despolitiq&ies,deplansd’action,desprogrammes, desproceçJsdeconcertationetdesautres mesuresdugu’ernement,desministèresetdes gouvernement,dè.s\ministèresetdesorganismes publicsquiconce’Irentlaluttecontreles changementsclimatiqbe\setestassociéàleur élaboration.Chaqueministreouorganismepublic concernédemeureresponbleduchoixetdela miseenoeuvredesmoyens”pouratteindreles résultats.

Chaqueministreouorganismepublidoitévaluer l’impactclimatiquedetoutedécision”1gislative, réglementaire,budgétaireetfiscale,aini\quede toutinvestissementgouvernementai\ou programmedesoutienfinanciereneffectuanf\ne analyseclimatiquedecesdécisions. Cetteanalysed’impactcouvrel’atteintedescibles deréductiondegazàeffetdeserreduQuébec 2030et2050etl’adaptationauxchangements climatiques.Toutprojetdoiêtreaccompagnéde cetteanalyseclimatiqueIosqu’ilestsoumisau Conseilexécutif.Elledoitêtrerendueaccessible surlesiteWebduministèreconcerné. Lagrilled’analyseclimatiqueestédictéepar règlementdugouvernemenr.

Troisièmealinéade10.1telquesous-amendé Leministreassurelacohérenceetlacoordination despolitiques,deplansd’action,desprogrammes, desprocessusdeconcertationetdesautres mesuresdugouvernement,desministèresetdes gouvernement,desministèresetdesorganismes publicsquiconcernentlaluttecontreles changementsclimatiquesetestassociéàleur élaboration.Chaqueministreouorganismepublic concernédemeureresponsableduchoixetdela miseenoeuvredesmoyenspouratteindreles résultats.

Chaqueministreouorganismepublicdoitévaluer l’impactclimatiquedetoutedécisionlégislative, réglementaire,budgétaireetfiscale,ainsiquede toutinvestissementgouvernementalou programmedesoutienfinanciereneffectuantune analyseclimatiquedecesdécisions. çetteanalysed’impactcouvrel’atteintedescibles de\réductiondegazàeffetdeserreduQuébec 203\et2050etl’adaptationauxchangements climat’ques.Toutprojetdoitêtreaccompagnéde cetteanyseclimatiquelorsqu’ilestsoumisau Conseilex’utif.Elledoitêtrerendueaccessible surlesiteWduministèreconcerné.

Lagrilled’anaeclimatiqueestédictéepar règlementdugou,ement. 1afiched’évaluation”t,desuivid’unprojetdoit inclureunegrilled’analysemulticritèredeses impactssociaux,eiironnementauxet économiques,dontnotam4ierit: 1°l’absenced’empiètement\surdesmilieux naturels; 20l’absenced’empiètements9rleterritoire agricole; 30 l’absencededégradationdcosystèmes d’intérêt; 40 laréhabilitationdeterrainscontamn\és; 50 l’absenced’expositionauxrisquescIir4tiques; 6°lacontributionàlaréductiondesNques climatiquesouàl’améliorationdelacapaci d’adaptation_aux_aléas; _______

70 l’absenced’impactsnonsouhaitésenmatière desantéenvironnementale(bruit,qualité del’air,del’eau,etc.); 8°l’évitementduverrouillagecarboneen matièredechoixtechnologiques, d’infrastructures e(d’organisationterritoriale; 9°Iob.érenceaveclesplansexistantsdelutte contrelesc’hangementsclimatiques; 10°l’implantatIdŒdepratiquesetde technologiessobresenrbone; 11°laréductiondeladépen’danceauxénergies fossilesetl’améliorationdelasécurité énergétiqueduQuébec.

Projet de loi n°44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrificationAMENDEMENT

ARTICLE 1 Le troisième alinéa de l’article 10.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel qu’introduit à l’article 1du projet de loi, est modifié par l’insertion à la fin de l’alinéa, des alinéas suivants<(Chaque ministre ou organisme public doit évaluer l’impact climatique de toute décision législative, réglementaire, budgétaire et fiscale, ainsi que de tout investissement gouvernemental ou programme de soutien financier en effectuant une analyse climatique de ces décisions.

Cette analyse d’impact couvre l’atteinte des cibles de réduction de gaz à effet de serre du Q.uébec 2030 et 2050 et l’adaptation aux changements climatiques. Tout projet doit être accompagné de cette analyse climatique lorsqu’il est soumis au Conseil exécutif. Elle doit être rendue accessible sur le site Web du ministère concerné.La grille d’analyse climatique est édictée par règlement du gouvernement. »

Troisième alinéa de 10.1 Alinéa tel qu’amendé Le ministre assure Iàcohrence et la Le ministre assure la cohérence et la coordination coordination des politiques, de-pIans des politiques, de plans d’action, des programmes, d’action, des programmes, des proceùtis des processus de concertation et des autres de concertation et des autres mesures du muresdu gouvernement, des ministères et des

gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la lutte contre Ï&s changements climatiques et est associé à’ leur élaboration. Chaque ministre ou organisme public concerné demeure responsable.du choix et de la mise en oeuvre des moyèns pour atteindre les résultats. organismespublicsquiconcernentlaluttecontre leschangementsclimatiquesetestassociéàleur élaboration.Chaqueministreouorganismepublic concernédemeureresponsableduchoixetdela miseenoeuvredesmoyenspouratteindreles résultats.

Chaqueministreouorganismepublicdoit évaluerl’impactclimatiquedetoutedécision législative,réglementaire,budgétaireetfiscale, insiquedetoutinvestissementgouvernemental oUprogrammedesoutienfinanciereneffectuant uneànglyseclimatiquedecesdécisions. Cetteanaie.d’impactcouvrel’atteintedes ciblesderéduc1ondegazàeffetdeserredu Quebec2030et2050etIadaptationaux changementsclimatiqu’és.Toutprojetdoitêtre accompagnédecetteanaIseclimatiquelorsqu’il estsoumisauConseilexéctjf.Elledoitêtre rendueaccessiblesurlesiteW’bduministère concerné. Lagrilled’analyseclimatiqueestédiceepar rèIementdugouvernement.

SOUS-AMENDEMENT 1 PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 1 (Article 10. 1de

loi sur le Minis.’ère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’amendement proposé au 5 alinéa de l’article 10.1 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 1du projet de loi 1° par la suppression, après les mots «Loi sur l’administration financière (chapitre A-001) », des mots «ainsi que d’investissement Québec et »; 2° par l’insertion après les mots «Loi sur l’administration financière (chapitre A-001) »des mots «,les sociétés et organismes régis par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’état, la Société Québécoise du Cannabis et» ( L’a1etejque modifié se lirait ainsi: 10.1.Pour l’application de la présente Id Qranisme public » s’entend d’un organisme budgétaire ou d’un organisme non budgétaire énuméré àl’anne4i àl’annexe 2de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), les sociétés et organismes régIpa(Ia

Loi sur la gouvernance des sociétés d’état, la Société Québécoise du Cannabis et la Caisse de DôLet Placement du Québec, ainsi que ses filiales.

Projetdeloin°44 Amie Article:1.

Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontre leschangementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification AMENDEMENT ARTICLEI Lecinquièmealinéadel’article10.1delaLoisurleministèredu Développementdurable,del’EnvironnementetdesParcs(chapitreM- 30.001),telqu’introduitàl’article1duprojetdeloi,estmodifiépar l’insertionàlafinceFalinéa,aprèslesmots(<delaLoisurl’administration financière(chapitreA-6.001)»,desmots«,ainsiqued’Investissement QuébecetdelaCaissededépôtetplacementduQuébec,ycomprisleurs filiales». fitqu.ièrnealinéade10.1Alinéatelqu’amendé‘ Pourl’apTIcatipndelaprésenteloi,Pourl’applicationdelaprésenteloi, «organismepubl»-(entendd’un«organismepublic»s’entendd’un organismebudgétaireoud’unorganismebudgétaireoud’un organismenonbudgétaireénuérorganismenonbudgétaireénuméré àl’annexe1ouàl’annexe2delaLoilanexe1ouàl’annexe2delaLoi surl’administrationfinancièresurT’ad,nistrationfinancière (chapitreA-6.001).(chapitreAOQ),ainsique d’investissementQèbecetdela Caissededépôtetpiaceentdu Québec,ycomprisleursfiliales.

/1J AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELALUTTECONTRE LESCHANGEMENTSCLIMATIQUESET ÀFAVORISERL’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLEI (Article10.1deloisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs) L’article10.1delaLoisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs,introduit parl’article1duprojetdeloi,estmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa,del’alinéasuivant:«Le ministreestchargédes’assurerquelaluttecontreleschangementsclimatiquesestunepriorité gouvernementaledanslaperspectiveoùleQuébecsedoitd’êtreunleaderfaceàl’urgenceclimatique mondiale)).- L’articletelquemodifiéselirait aln- 10.1.Leministreestdofficeleconseillerdugouverqementsurtoutequestionquiconcernelaluttecontre leschangementsclimatiquesetilenassurelagouverràflceJntégréeàl’échellegouvernementale.

Leministreestchargedesassurerquelaluttecontreleschangementsclimatiquesestunepriorite gouvernementaledanslaperspectiveoùleQuébecsedoitd’êtrè-ur!leaderfaceàl’urgence climatiquemondiale. (..)

,Awij AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELALUTTECONTRE LESCHANGEMENTSCLIMATIQUESET ÀFAVORISERL’ÉLECTRIFICATION ARTICLEI LaLoisurleministèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs(chapitre M-30.001)estmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article10.1.,dusuivant: «10.2.Budgetcarbone Leministreprépareannuellementunbudgetcarbonequiindiquelaquantitémaximale d’émissionsdegazàeffetdeserrepourl’ensembleduQuébecaucoursdelaprochaineannée, laquellenepeutêtresupérieureàcelleprévuepourl’annéeencours.

Lebudgetcarboneinclut 1°l’inventairedesémissionsdegazàeffetdeserredel’annéeprécédente; 2°unrapportdesuividelamiseenoeuvredupland’actionenvigueurcomprenant: a)uneévaluationdel’efficacitédesmesuresprises; b)despropositionsd’actionàprendrepouraméliorerl’efficacitédesmesuresprises. Lerapportprévuàl’article45,delaLoisurlevérificateurgénéral(chapitreV-5.01)doit êtrejointaubudgetcarbone. Leministredéposelebudgetcarboneàl’Assembléenationaleauplustardle31décembre dechaqueannéeou,siellenesiègepas,àladatedelareprisedesestravaux.

Leministretransmetleprojetdebudgetcarboneaucommissaireaudéveloppement durableetàlaluttecontreleschangementsclimatiquesauplustardunmoisavantladateprévue pourledépôtdubudgetcarboneàl’Assembléenationaleafindepermettreàcedernierde préparerlerapportprévuàl’article454delaLoisurlevérificateurgénéral.»

Projet de loi n°44 A1 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrificationAMENDEMENT

ARTICLE 1 Letroisièmealinéadel’article10.1delaLoisurleministèreduDéveloppement durable,del’EnvironnementetdesParcs(chapitreM-30.001),telqu’introduità l’article1duprojetdeloi,estmodifiépar 1.l’insertion,aprèslesmots«delaLoisurlaqualitédel’environnement.», desmotssuivants:«Uneciblesectorielled’émissiondegazàeffetde serreestdéterminéepourchaqueministèreetorganismepublicpar rrQièmealinéade10.1i1éatelqu’amendé Leministres’surdurespectdesciblesdeLeministres’assuredurespectdesciblesde réductiondesémiioodegazàeffetderéductiondesémissionsdegazàeffetde serrefixéesparlegouvè’rnenentenvertudeserrefixéesparlegouvernementenvertude l’article46.4delaLoisurNaqualitédel’article46.4delaLoisurlaqualitéde l’environnement.Ilassurelacohéeqeetlal’environnement.Uneciblesectorielle coordinationdespolitiques,desjansd’émissiondegazàeffetdeserreest d’action,desprogrammes,desprocessusidéterminéepourchaqueministèreet concertationetdesautresmesuresdurqanismepublicpardécret.Cescibles gouvernement,desministèresetdesdiventêtrecohérentesaveclescibles organismespublicsquiconcernentlalutteqloba1espourl’ensembleduQuébec.Le contreleschangementsclimatiquesetestministreasurelacohérenceetla associéàleurélaboration.ChaqueministrecoordinationNpolitiques,desplans ouorganismepublicconcernédemeured’action,desproganmes,desprocessusde responsableduchoixetdelamiseenoeuvreconcertationetdesatresmesuresdu desmoyenspouratteindrelesrésultats.gouvernement,desmistresetdes décret.Cesciblesdoiventêtrecohérentesaveclesciblesglobalespour l’ensembleduQuébec» 2.Leremplacementdumot«Il»quisuitpar«Leministre». ,/

organismespublicsquiconcernentlalutte contreleschangementsclimatiquesetest associéàleurélaboration.Chaqueniinistre ouorganismepublicconcernédemeure —--responsableduchoixetdelamiseenoeuvre ____________________________________________ moynspouratteindrelesrésultats.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELALUTTECONTRE LESCHANGEMENTSCLIMATIQUESETÀFAVORISERL’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE3 (Article12.1deloisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs) Modifierl’amendementproposéàl’article12.2delaLoisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’Environnement etdesParcs,introduitparl’article3duprojetdeloi,parleremplacementdudernieralinéaparlesuivant:«Leministre rendpubliquetouteententededélégationetdegestionainsiquelesredditionsdecomptequiluisonttransmisespar lesdélégataireset,s’ilenest,lessanctionsinfligéesencasdedéfautdesdélégataires.», Ltendételquemodifiéseliraitainsi: 12.2.Sansearrlespouvoirsplusspécifiquesprévusàcettefinpard’autresloissouslaresponsabilitéduministre, celui-cipeut,parèntenteapprouvéeparlegouvernement,délégueràunemunicipalité,àuneautrepersonnemorale, àunecommunautéhtçphtoneouàtoutautreorganismelagestiond’unprogrammequ’ilaélaboréenvertudela présenteloioud’uneautè’l1ontilestresponsable.

L’ententededélégationdegtiQnprévoitnotammentlesélémentssuivants: 1 ° lespouvoirsdéléguésainsiqu’Tèsbligationsdudélégataire; 2°lesobjectifsetlesciblesàatteindre,y’ônjrisdesobjectifsetdesciblesd’efficacitéetd’efficience,ainsique lesrenseignementsàfournir; 30 lesrèglesrelativesauxcontratsqueledélégata”eutoctroyer; 4°laredditiondecomptessurl’atteintedesobjectifsetdes’èifixés; 5°lesmodalitésdupouvoirexercéparleminjstrepoursurveillerl’à’gestioneffectuéeparledélégataireetpour intervenirlorsquelesobjectifsetlesciblesimposésaudélégatairenesontpteintsousontenvoiedenepasl’être; 6°lessanctionsapplicablesencasdedéfautauxobligationsprévuesàl’ent 7°lorsqueledélégataireestunemunicipalitérégionaledecomté,lespouvoirs’dléguésquipeuventêtre subdéléguésàunemunicipalitélocaledontleterritoireestcomprisdansceluidelamunicilitrégionaledecomté ainsiquel’ensembledesconditionsapplicablesàcettesubdélégation.

L’exercicedepouvoirsparundélégataireouunsous-délégatairedanslecadred’unetelleenteiten’engagepas laresponsabilitédel’Etat. L’ententeestrenduepubliqueparleministre.LeministrerendpubliquetouteententededéIégat’inetde gestionainsiquelesredditionsdecomptequiluisonttransmisesparlesdélégataireset,s’ilenestles sanctionsinfligéesencasdedéfautdesdélégataires. \\

C/w) SOUS-AMENDEMENT (or- PROJET DE LOI N° 44 ( LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 Modifier l’amendement à l’article 15.0.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi par le remplacement, dans le paragraphe 1 des mots «d’au moins 9 membres et d’au plus 13 membres. » par les mots « de 9, 11 ou 13 membres. » jJu

C V’,-’ SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°44

t) LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ ÉLECTRI FICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.2 de la

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’amendement proposé àl’article 15.0.2 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4du projet de loi, par le remplacement dans le premier alinéa des mots «après consultation », par les mots «, sur recommandation». j L’article tel qu’amendé se lirait ainsi: /1 / 15.0.2. Le gouvernement nomme le pçé’sident du comité après con0ltation, sur recommandation du scientifique en chef nommé ei vertu dé l’article 26 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignemeo’(’supérieur, / de la Recherche etde l’lnnovEtion (hapitre M-15.1.01). / / Le ministre nomme ensuite les autres membres du comité, qui! choisit parmi les personpès figurant su1r une liste établie conjointement pr le président et par le scientifique en chef. / 1 Les membres doivent avoir,” collectivement une compétnce et une expérienc9’ significative’ et pluridisciplinaires en matière 1de lutte contre les changemets climatiques et la majorié doit être iss/e du milIeu scientifique. / /1 1

Projet de loi n° 44 Sam ___ Am,

Article Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’amendement à l’article 4 du projet de loi est modifié par: 1. Le remplacement des mots «Le gouvernement «L’assemblée nationale nomme, par résolution adoptée deux tiers de ses membres, » 2. L’insertion, après les mots « le président du comité après » par «, sur propositio,7remier ministre établie ». Apt’cle amende 15.0.2. Le 6mité est cg osé des /

Article sous-ame 15M2. Le comité est -‘omposé des membres/mmées par I astre, aux )embres nommées le ministre, aux conditions que ce dern)?’détermine. j conditions que” ce dernier gouver/ement nomme’ le président 4u détermne L’assiblée nationale comi après consi1(ation du scientifIue nomme, par 4soiution adoptée par au en 4’hef nommé y(’vertu de l’articL26 de moins le d4x tiers de ses membre4e WLoi sur le mfrffstère de l’Ensnement présidenyJu comité, sur proposithn du upérieur, çi4 la Recherch’e et de premieÇ ministre établie-” après ‘ l’lnnovatiory(chapitre M-15.Y’O.1’. conltation du scientificit.W’ en chef Le min nofimé en vertu de l’articla4’6 de la

Loi sur e nomme suite les autres ministère de l’Enseig.ment supérieur, menes du comité, l choisit parmi les de la Recherche 4t de l’Innovation per-’onnes figuran/sur une liste établie (chapitre M-15.1 O7. coniointement ppf le président et par le p’’me ensuite les aJ4t’ scientifique en4’hef. /i Le ministre Lesmemb / / membres dVcomité, qu’il choisit pa(mi les doivent avoir co)lctivement personnes’ figurant sur une lis établie une coétence et un expérience conioinement par le préside et par le signifieives et plurs’biplinaires en sci matière de lutte cont les changements ptrficiue en chef. ‘ollectivement climatiques et la majø’rité doit être issue du )s membres doivent a milieu scientifique. une compétence une expérience significatives pluridisciplinaires en matière de lutté contre les changements nomme» par par au moins le

/ __________ Lesous71Tlinistre,ouondéléguéasclimatique-”6tlamajoritédoitêtreidJ1 auxéancestitremilieusci6’ntifique. / auances LessministreousodélégueassIs d‘o7’rvate,/2 CO,////’ bservateur. omité 2(1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 4\\vv V Remplacer le premier alinéa de l’article 15.0.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi, par les alinéas suivants « Le gouvernement nomme le président du comité après consultation du scientifique en chef nommé en vertu de l’article 26 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de l’innovation (chapitre M-1 5.1.0.1). Le ministre nomme ensuite les autres membres du comité, qu’il choisit parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du comité e par le scientifique chef. ». NOTES”EXPLICATI\IESCe,t”amendement vise a etablir une procedure de nomination des membres du c%mité consultatif. Le ‘président du çomité serait noipmé par le gouvernement, ,près que celui-ci.ait consulté le scientifique en chef du Québec.

Par la suite, le / président du comité établirait une liste, conjointe,ni’ent avec le sc.ertifique en chef. /‘ Le ministre pourrait alors nommer les autres membres du coftité, à partir de la liste proposée. J

Article du projet ‘loi

Article amendé 15.0.2. Le comité est /composé des 15.0.2. Le comité est composé des membres nommés par le ministre, aux membres no,rrlmées par le ministre, aux conditions que ce dernier détermine. conditions. que ce dernier détermine.

Le /‘ gouvernnent nomme le. président du Les membres doiy’ent avoir collectivement comité”après consultatio,r( du scientifique une compétente et une expérience en oef nommé en ver de l’article 26 de significatives et pluridisciplinaires en la(.oi sur le ministèr4’ de l’Enseignem’ent matière de lutte contre les changements supérieur, de l/ Recherche ,4’t de climatiques et la majorité doit être issue du, l’innovation (chapifre M-15 10.1/ / / milieu scientifique. I suif”es autres Le ministre n’omme en Le sous-ministre, ou son délégué, assiste membres comité, qu’il choisit parmi les aux séances du comité à’’

titre personnes figurant sur une liste établie d’observateur. conointement par le président et par le ‘ scientifique en chef. I

Les membres doivent avoir collectiven9ent une compétence et une expérience significatives et pluridisciplinaires en matière de lutte contre les changements climatiques etja’majorité doit être issue du milieu scientifique. ///1 Le sos-ministre, ou sonélégi4é, assiste aux séances ciu,Zcomité à

titre _d’bservateur. / / / /1f /

Cj)CÀ. \JV (_ J_AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ ÉLECTRIF ICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.2 de la

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environne fnent et des Parcs) CvJJaLt ‘

c) xf (SL (Sh OU S.O<- Modifier. ---9éve1oppe-di*abl nnrnoLLdes P.aics. introduit par l’article 4du projet de loi, par l’insertion après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant: «Les domaines de compétences et d’expériences des membres sont les suivants: -1 ° lutte contre les changements climatiques, tant au niveau de l’atténuation que de l’adaptation -2° les sciences climatques ou toutes sciences environnementales pertinentes -3° l’économie, la finance et les mécanismes de tarification du carbone -4° les politiques publiques, notamment les politiques climatiques et leur mise en oeuvre; -5° les sciences sociales, notamment sur les effets distributifs des changements climatiques -6° la transition énergétique; -7° la compréhension des particularités des régions du territoire québécois et des impacts spécifiques des changements climatiques sur ceux-ci, notamment dans les communautés inuites et les Premières nations ;»

5 SOUS-AMENDEMENT i. H PROJETDELOIN°44 ( ç-j LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.2 de la

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’amendement proposé àl’article 15.0.2 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4du projet de loi, par l’insertion après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant «Les domaines de compétences et d’expériences des membres sont les suivants j0 lutte contre les changements climatiques, tant au niveau de l’atténuation que de l’adaptation -2° les sciences climatiques ou toutes sciences environnementales pertinentes; -3° l’économie, la finance et les mécanismes de tarification du carbone; -4° les politiques publiques, notamment les politiques climatiques et leur mise en oeuvre -5° les sciences sociales, notamment sur les effets distributifs des changements climatiques; -6° les sciences de la santé; -7° la transition énergétique; -8° la compréhension des particularités des régions du territoire québécois et des impacts spécifiques des changements climatiques sur ceux-ci, notamment dans les communautés nuites et les Premières nations ; »

SOUS-AMENDEMENT- q PROJET DE LOI N°44 (îsc> LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 Modifier l’amendement proposé à l’article 15.0.2 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4 du projet de loi, par l’ajout à la fin du deuxième alinéa des mots « à la suite d’un appel de candidatures public. » rffcie du projet de loi

Article amen,dé 15.0.2,,1 comité est composAes 15.0.2. Le gouvernep’r6nt nomme le mec6res nommés par le minjs-te, aux président du comiprès consultation du p5’nditions que ce dernier détr’mine. scientifique en,ø15ef nommé en vertu de / l’article 26 d.’i’a

Loi sur le ministère de Les membres doivent >r collectivement i’Enseignt6ent supérieur, de la une compétence ,,ef une expérience Recheie et de l’innovation (chapitre M- significatives et/pluridiscipIinaires en 15. i,d. 1). matière de lu!.tcontre les changements / clirnatiquef la majorité doit être issue du «(e ministre nomme ensuite Je’ autres milieu s2 ntifique. / membres du comite, qu ilcho(sit parmi les Z....- / personnes figurant sur ifne liste établie Le,gous-ministre, ou son delegue,a,Siste conjointement par lepésident et par le aux seances du comite a’

titre scientifique en cb4 à la suite d’un d’observateur appel de candidatures pubIc. Les memb sdoivent avoir collectivement une c96lpétence et une expérience signi6atives et pluridisciplinaires e’ mpt’ière de lutte contre les changer7jts 4ima tiques et la majorité doit être iue du / milieu scientifique. Le sous-ministre, ou son,deié gué, assiste aux séances du -“comité à

titre d’obseateur. Z”’

SamÇAm

Article Projet de loi n° 44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’amendement à l’article 4 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «figurant sur une liste établie conjointement par le président et par le scientifique en chef» par « déclarées aptes à exercer cette charge par le comité de sélection créé par l’article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau sur les audiences publiques sur l’environnement, sur consultation du président du comité et du scientifique en chef»

Article arrièndé

Article sous-amendé nmit est composé 15.O.Le comité est composé iieii u iii, par le ministre, aux mej’fbres nommées par ie ministre, aux conditions ,qie ce dernier détermine. Le gø’nditions que ce dernier détermine. Le gouvernrtient nomme le président du /iouvernement nomme le président du comité”près consultation du scientifiqué comité après consultation du scientifique en,chef nommé en vertu de l’article 26de en chef nommé en vertu de l’article 26 de

Loi sur le ministère de l’Enseigrement la

Loi sur le ministère de l’Ensnement supérieur, de la Recherche ‘‘et de supérieur, de la Recheri’e et de l’innovation (chapitre M-1 5.1 .O.,i. l’innovation (chapitre M-1 5/0.1).

Le ministre nomme ensuite les autres Le ministre nomme ,uite les autres membres du comité, qu’il choisit parmi les membres du comitê4qu’il choisit parmi les personnes figurant sur une liste établie personnes décla4,’es aptes àexercer cette conjointement par le président et par le charge par i/comité de sélection créé scientifique en chef. par l’artid 7 du Règlement sur la- Les membres doivent avoir collectivement procéduré de sélection des perso)1fi’es une compétence et une expérience aptes à être nommées membi’es du significatives et pluridisciplinaires en Bureau sur les audiences publiques sur matière de lutte contre les changements l’environnement, sur consultation du climatiques et la majorité doit être issue du président du comité et du scientifique en milieu scientifique. chef.

C J Le sous-ministre, ou son délégué, assiste Les membres doivent avoir collectivement aux séances du comité à

titre une compétence et une expérience d’observateur, significatives et pluridisciplinaires en matière de lutte contre les changements climatiques et la majorité doit être issue du milieu scientifique. Le sous-ministre, ou son délégué, assiste aux séances du comité à

titre d’observateur.

Arn0

Article j Projet de loi n°44 C Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article I5.0.3 dc la

Loi sur le ministère du Développement durable. de FEnvironnement et des Parcs (chapitre M—30.001 ). tel quintroduit à l’article 4 du projet de loi, est modifié par lajout. après le premier alinéa, de l’alinéa suivant< Le comité consultatif est créé afin de faciliter l’intégration des faits scientifiques au sein des processus administratif et législatif des pouvoirs publics.

De ce fait. le comité consultatif sur les changements climatiques doit notamment I ° donner son avis au ministre sur la fixation de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre à lhorizon 2050 ainsi que des cibles intermédiaires 2° donner son avis au ministre sur la fixation des budgets carbone. notamment pour déterminer la répartition des efforts entre les réductions domestiques et les achats de crédits internationaux 3° donner son ais sur les impacts des changements climatiques et des mesures de lutte contre les changements climatiques sur les populations plus vulnérables, sur les populations inuites et sur les Premières nations 4° produire. à la demande des ministères et organismes publics ou de propre initiative, tout avis OLL analyse aux autorités gouvernementales en lien avec le progrès vers latteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à eftt de serre et les mesures pour y parvenir. l’adaptation aux changements climatiques, toute limite proposée en lien avec le marché du carbone, la préparation de statistiques reliées aux émissions de gaz àeffet de serre ou tout autre sujet en lien avec les changements climatiques. »

AMENDEMENT C\.O3>) PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.3. de

loi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’article 15.0.3. de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4du projet de loi, par l’ajout, après le deuxième alinéa de l’alinéa suivant: «Les conseils, observations ou recommandations que le comité transmet au ministre doivent être communiqués sans délai au commissaire au développement durable. » j L’aicle tel que modifié se lirait ainsi: //- z 15.0.3. // // Le comité apour mission de conseiller lé’ministre, àla demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur les orientations, les programmes, lespolitiques et les stratégies en matière de lutte contre les changements climatiques en tenant compte de léolution des connaissances. scientifiques ettechnologiqus7ainsi que des // consensus scientifiques en cette matière./7 // / / Le ministre peut demander-à un ministère ou àun organisme qu’il lui fournisse, dany(e délai qu’il lui incJqûe, tout rehseignement ou tàut document nécessaire àla réalisation de la missi9w’du comité.

Illui transmet ensite le renseignen3ént ou le document obten’ // / /_,/ I Lps conseils, observations ou recoipmandations que le comité transmet au ministrdoivent être doîtimuniqués- sans délai au commissaire au développement durable.

Article L\ o Projet de loi n 44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par l’insertion d’un nouvel

article 15.0.3.1 à la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, se lisant comme suit: « 15.0.3.1 Dans la réalisation de sa mission et lorsque jugé pertinent, le comité consultatif s’assure de consulter le public et les autorités gouvernementales. Lorsqu’il l’estime nécessaire, le comité consultatif sur les changements climatiques peut travailler de concert avec le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.5. de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.0.5. de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4du projet de loi, est modifié par: 10 L’ajout après le mot «ministre »des mots «et le comité ». 2° Le remplacement du mot «juge »par le mot «évaluent ». (i. o.)

#vvJ AMENDEMENT (tSo. ) PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.4. de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.0.4, de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de ‘Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4du projet de loi, est modifié par: 1° L’ajout après le mot «conseils »des mots «, observations ou recommandations » 2° Le remplacement des mots «au ministre »par les mots «aux ministres et organismes publics» 3° Le remplacement du mot «lui »par le mot «leur ».

(i.

o) SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.04. de

loi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’amendement proposé àl’article 15.0.4 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4du projet de loi, par l’ajout après les mots «bilan des avancées du gouvernement du Québec dans la lutte contre les changements climatiques »par les mots «et le respect des cibles de réduction des émissions de gaz àeffet de serre fixées. Le rapport doit comprendre une analyse de la mise en oeuvre des mesures d’adaptation et de lutte aux changements climatiques.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants àl’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. » se lirait ainsi Le comité produi tpublie, annuellementjuYrapport de recommandations sur le ndes avancées du gouvernemej1’& Québec dans la lutte7e6ntre les changements climatiques e)-+é respect des cibles de réduction/fes émissions de gaz ,,ef(et de serre fixées. Le rapport doJc5nprendre une analyse de la mise e/œuvre des mesures 5i3daptation et de lutte aux chang.er1ents climatiques.

Ce rapport est dé9ø’sé par le ministre dan,.s’les 30 jours suivants àl’Assep&ée nationale ou, si elle ne siège pas, ç14’ns les 30 jours de laiØise de ses travaux.

AViSck&’ 4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 (t• 0.4) LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 (Article 15.0.4. de la

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Ajouter, à la fin de l’article 15.0.4. de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le comité produit et publie, annuellement, un rapport de recommandations sur le bilan des avancées du gouvernement du Québec dans la lutte contre les changements climatiques. » if[cle du projet de loi tlursa: comité produit — annuellement, uii.—ipport de recomrnandatiofl sur le bilan des nqementscfl___

Am+

Article _____ Projetdeloin°44 ç o.

S) Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENT

ARTICLE 4 Larticle 15.0.5 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel qu’introduit àl’article 4 du projet de loi, est remplacé par « Est adopté par l’Assemblée nationale un budget ajusté et pérenne assurant que le comité consultatif sur les changements climatiques dispose des ressources nécessaires lui permettant de mener les activités nécessaires à la pleine réalisation de son mandat.» ArticI4.O.3 Afe tel qu’amen-’ / Sontmis:sàladi osition du comité les 4’5.O.5.

Sont mises I4isposition du comité les r sources que le mi stre juge nécessaire a ressources que leinistre juge nécessaires à soutien a de ses soutien adi istratif et l’organisation res travaux, t adopté par l’Assemblée na6nale un ‘accomplissement sa mission pour as rer le omplissein tde sa mission pour assurer budg ajusté et pérenne assuran’le comité travaux co ultatif sur les changemhts climatiques ispose des ressources nécpires lui permettant de mener les activité t réalisation de

AMENDEMENT OQk 4 PROJET DE LOI N°44 (jç. o.) LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.5. de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.0.5. de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4du projet de loi, est modifié par: 10 L’ajout après le mot «ministre »des mots «et ecomité »; 2° Le remplacement du mot «juge» par le mot «évaluent ». L’article te ue modifié elirait ainsi ont mises’ adisposition du omité les ressource ue le ministre et le co ité jupe évaluent néc saires àl’aiissement d,xission pour soutien admini,if l’organisation depvaux.

AMENDEMENT OLQ?t’ PROJET DE LOI N°44 r. LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 6 (Article 15. 1. de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.1, de la

Loi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 6du projet de loi, est modifié àson premier alinéa 1° Par l’ajout après les mots «lutte contre les changements climatiques »des mots «, l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz àeffet de serre, » 2° Par la suppression des mots «notamment au moyen de l’électrification » 30 par l’ajout après les mots «ainsi que des activités du ministre »des mots «et du comité consultatif » 40 Par l’ajout, àla fin de l’alinéa, des mots «Ilpriorise le contrôle des émissions produites sur le territoire québécois )). au financement, da9s’J”respect des principes, d,e(rientations et des obje ifs établis que cadre sur les chaements climatiques, de jte mesure visant la I e contre les ?nts climatiques, I’adaptibn aux changements cIinafiques et la réduction sémissions de de serre, notammen 4u moyen de l’électrificati,si que des activités du nistre et du comité ultatif en cette, atiere. priorise le contrôle des é issions produites sur territoire québécois.

I (.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 6 Av(.

i) Modifier l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 6 du projet de loi par la suppression, dans le premier alinéa, des mots suivants «, ainsi que les activités du ministre en cette matière.» z- pC Artid’e du roiet deioi7 /

Article amendé z [...] / / Ce fonØ est affecté ai4inancement, dans/e respect deprincipes, des orie/tations et deV objectifs établis dØis la politiqué cadre sur les,, 4hangements ,timatiques, de toié mesure visKt la lutte contre,/Ies changeme9(s climatiques, notament au moyep’de l’électrification,nsi que des avités du ministre/en cette matiè/e.

Le contrôle des,A’missions de ga4/à effet de serre p?’oduites sur le te/ritoire québécois/onstitue une de es priorités. [...]/ r Ce ‘nds est affecté au fincement, d1’s le respect des pØcipes, des frientations et des 9bjectifs établis dans la politique /cadre sur les changements chntiques, de toute mesure visant /a lutte contre les changements ,flmatiques, notam!pnt au moyen di’électrification, ap que rtcc. r’+,i44 t4i mriic.+r ,-‘*+ LIUSUSL.4I111IIUSUIUSIIUSUSULUS matière/e contrôle des Ørfissions de gaz à/effet de serre duites su,ie terrj,téire québécois,/constitue u5p de priorités. //

Ai1j(

Article (j (

i) L’article 15.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Pat-es (chapitre M-30.001), tel que remplacé â l’article 6 du projet de loi, est modifié par: 1. L’insertion, après les mots «dans une perspective de », des mots «lutte contre les changements climatiques, de» 2. Le remplacement des mots «et de transparence» par les mots «, de transparence et d’ exemplarité gouvernementale ». 3.

L’insertion, après le premier alinéa, du nouvel alinéa suivant :«Il concilie le besoin d’obtenir des résultats concrets de réduction d’émissions de gaz âeffet de serre en 2030 et celui de développer des potentiels de réduction d’émissions de gaz â effet de serre et des solutions d’adaptation pour 2050.»

Article X2 / Articjçqu’amendé ,,/ 15.2. /ninistre est ‘ponsable de la ges,t’n dLl « 15.2.

L9/ministre est responsae de la gestion du fond( qu’il assurVdans une persp’tive de fonds, ‘il assure dans une,,Øerspective de d,/loppement ,irable, d’efficaci,k et de contry’ les chanemeiU climatiques, de y’ansparence. / / dévl’oppement durab/ d’efficacité, de / / trhsparence et d’exenIarité gouvernementale. (...)/ / / / / / Il conciIj le besoin d’obte des / / / résultats concret’s de réduction d’énj1ions de 7 / / az à effet de srre en 2030 et celui 1/développer / / / des potentiel’de réduction d’émiions de az à 7 / / effet de se4e et des solutions d>daptation pour J / Projet de loi n° 44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENT

ARTICLE 6 u /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 6 (Article 15.2. de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.2. de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 6du projet de loi, est modifié àson deuxième alinéa 10 Par l’ajout après les mots «des objectifs gouvernementaux », des mots «de lutte aux changements climatiques, ». (Âr AC/

4Z AMENDEMENTPROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 8 (Article 15.4.1 de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.4.1 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 8du projet de loi, est modifié àson premier alinéa: 10 par le remplacement du mot <(peut)) par le mot «doit » 2° par l’ajout après les mots «de la présente loi », des mots «et après consultation du comité consultatif sur les changements climatiques;

/db AMENDEMENT O51.

i) PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ ÉLECTRI FI CATION.

ARTICLE 8 (Article 154.1 de

loi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.4.1 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 8du projet de loi, est modifié: À son premier alinéa: 10 par le remplacement des mots « peut, sur recommandation du ministre des Finances, du ministre responsable de l’application de la présente loi, déterminer)> par les mots «doit affecter » 2° par l’ajout des mots «de 2/3 »àla suite des mots «une part minimale» 3° par la suppression du mot «réservée »avant les mots «au financement de mesures» 4° par le remplacement des mots «aux transports »par les mots «àla mobilité durable ».

À son deuxième alinéa: 1 ° par la suppression du mot «également» àla suite des mots «Le gouvernement peut» 2° par le remplacement des mots « , sur recommandation de ces ministres, des »par les mots «toutes autres ».

A )‘lvl ( AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 8 (Article 15.4.1 de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’arUcle 15.4.1 de la Lo sur le Ministère du Développement durable, de ‘Environnement et des Parcs, introduit par l’article 8du projet de loi, est modifié par le remplacement des mots « aux transports »par les mots «àla mobilité durable »àla fin du 1er alinéa, L’article tel que.modifiése lirait ainsi: 15.4.1Le gouvernement peut, sur recommandatF&itttt—.mjnJstre des Finances et du ministre responsable de l’application de la présente loi, déterminer une paifii94l1e du produit de la vente des droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la Lotir qualité de l’environnement (chapre Q-2) réservée au financement de mesures applicables

Projet de loi n° 44

ARTICLE 8 AmaL

Article P’

i) Le gouvernement peut, sur recommaton du ministre des Finances et du ministre respble de l’application de la présente loi. déteiiner une part minimale du produit de la vente deshQts d’émission visés au deuxième alinéa de l’article&6 de la

Loi sur la quai ité de l’environnement bapitre Q-2) réservée au financement deN..piesures applicables aux transports.

Le gouvernement peut également déterrninei sur recommandation de ces ministres, des sommes portées au crédit du fonds qui sont affectées àdes mesures applicables au transport en commun et à des programmes d’aide financière qui favorisent le développement et ‘utilisation du transport en com mmi des personnes ou le développement et l’utilisation de modes de transport de personnes, à l’exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur. (...) 15.4.1 Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre responsable de l’application de la présente loi, déterminer une part minimale du produit de la vente des droits d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) réservée au financement de mesures applicables aux transports.

Cette part minimale ne peut être inférieure à 50 %. ‘“g2uvernement peut également déterminer, sur remandation de ces ministres, des sommes p’ts au crédit du fonds qui sont affectées àdesçsures applicables au transport en commun et Ndes programmes d’aide financière qui favorièi le développement et l’utilisation du transpo?t’.en commun des personnes ou le déveJoppemèitet l’utilisation de modes de transport de ‘jr.onnes, à l’exception du véhicule de promenadlont le seul occupant est le conducteur. (...) \ Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification AMENDEMENT L’article 15.4.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel que remplacé à l’article 8 du projet de loi, est modifié pal’ l’ajout, à la fin du premier alinéa proposé, des mots suivants :«Cette part minimale ne peut être inférieure à 50%».-Asicle 15.4.1 ____________________

Article tel qu’amendé N

(t AMENDEMENT ‘(I4. t’) PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 8 (Article 15.4.1 de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.4.1 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 8du projet de loi, est modifié àson deuxième alinéa 10 par le remplacement du mot «peut)) par le mot «doit >; 2° par l’insertion après les mots « sur recommandation de ces ministres » des mots « et après consultation du comité consultatif)) 3° par le remplacement dans son deuxième alinéa du mot «ou »par le mot «et ». (C C ïicelue modifié se lirait ainsi 15.4.1 Le gouvernement peu doit—’ alement déterminer, sur recommandation de ces ministres et après consultation du comité consulttif4s sommes portées au crédit du fonds qui sont affectées à des mesures applicables au transport en cotmu et à des programmes d’aide financière qui favorisent le développement et l’utilisation du transport en coma,j, des personnes ou et le développement et l’utilisation de modes de transport de personnes, àl’exception du&jule de promenade dont le seul occupant est le conducteur.

Les sommes ainsi affectées sont virées, par le”fl44jtre, au Fonds des réseaux de transport terrestre institué par le paragraphe 1° de l’article 12.30 de la Loi su1-ripistère des Transports (chapitre M 28)12Les sommes visées au deuxième alinéa de l’article 46.8.1 de la

Loi sur la qutitJe l’environnement sont exclues de l’application du présent article. (...)

AMENDEMENT (k1.-t.J C) (/s.9. 3) PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 10 (Article 15.4.3 de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.4.3 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 10 du projet de loi, est modifié àson deuxième alinéa par l’ajout, àla fin de l’alinéa, des mots suivants « Les ministres et organismes publics qui se voient confier par le ministre un mandat en vertu de cet article, doivent, chaque année, àla date fixée par le ministre, lui transmettre un état de situation portant sur la mise en oeuvre des mesures financées par le fonds, ainsi que sur les résultats obtenus et l’évolution des engagements pris aux termes de ces ententes ou mandats confiés.)> 1% L’article tel que modifié se lirait ainsi 15.4.3(...)Le ministre responsable de l’application de la ésente loi peut également confier àun ministre ou à un organisme public un mandat afin qu’il mette en ôeuvre, selon ce que le mandat indique, des mesures visant la lutte contre les changements climatiques, dans un domaine relevant de ses attributions, Ilpeut également, dans le cadre de ce mandat, per lettre àcet autre ministre ou àcet organisme de porter au débit du fonds les sommes pourvoyant àde télles mesures.

Les ministres et organismes publics qui se voient confier par le ministre un mandat èn vertu de cet article, doivent, chaque année, à la date fixée par le ministre, lui transmettre un’état de situation portant sur la mise en oeuvre des mesures financées par le fonds, ainsi que sNes résultats obtenus et l’évolution des engagements pris aux termes de ces ententes ou

An-

Article 10 (,5,c.&) Projetde loi n°44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENTARTICLE 10 L’article 15.44 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel que remplacé à l’article 10 du projet de loi, est modifié par l’ajout, dans le troisième alinéa proposé, après les mots « il sera applicable » des mots suivants :«, et doit être rendu public par le ministre ». r rticle 15.4.03 1S.4.4(...)Article tel qu’amendé //‘ jl.J/ 1. N L’ententNQu le mandat doit préciser le montant qui irra être porté au débit du fonds. pour les ahnes financières pendant lesquelles il sera apptiable.

Dans le cas d’une entente. celle-ci “dt préciser les mesures qui pourront être Nijancées au moyen de ces sommes et la répQtion de celles-ci entre chacune de ces mesues ou laisser au ministre ou à l’organisme puic, qui y est

partie le soin de répartir le financement entre ces mesures de la manière la plus efficiente et en cohérence avec la politique cadre sur les changements climatiques. Les frais d’administration pouvant être débités du fonds en vertu d’une telle entente ou d’un tel mandat doivent être approuvés par le ministre responsable de l’application de la présente L’entente ou le mandat doit préciser le montant qui pourra être porté au débit du fonds, pour les années financières pendant lesquelles il sera applicable, et doit être rendu public par le ministre.

Dans le cas dune entente, celle-ci doit préciser les mesures qui pourront être financées au moyen de ces sommes et la répartition de celles-ci entre chacune de ces mesures, ou ‘1isser au ministre ou àl’organisme public qi’ est

partie le soin de répartir le financijent entre ces mesures de la manière Iplus efficiente et en cohérence avec la polifi’e cadre sur les changements climatiques. 1è frais d’administration pouvant être débi’t, du fonds en vertu d’une telle entente d’un tel mandat doivent être approuvés”gar le ministre responsable de l’app1ication”€ la présente loi. (...) loi. (...)

Projet de loi n° 44 Am

Article _____ L’ajout de l’article 15.4.6 qui se lit comme suit :«Le ministre fournit des réponses écrites aux questions soulevées par le vérificateur général qu’il dépose àl’Assemblée nationale. » - Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENTARTICLE 11 La

section 11.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifiée par:

Projet de loi n° 44 Am

Article (- Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENTARTICLE 17 L’article 17 du projet de loi est amendé par l’insertion, après les mots «qui ne peut être inférieure à 37,5 % », des mots <(de réduction en 2030. Le gouvernement fixe également par décret une cible de réduction pour 2050 en visant au minimum la carboneutralité.Article 17

Article 17 tel qu’amendé •L’article 46.4 de cette loi es mo é: 1 0 par l’ajout, fin du premie pe ut etr feri ure a de «qui 17. L’article 46.4 de cette loi est modifié: 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 2° du troisième alinéa, de « ainsi que les consensus scientifiques en cette matière » 10 par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « qui ne peut être inférieure à 37,5 % de réduction en 2030. Le aouverrcmcrn fixe éaalement nar .décret une cible de réduction pour 2G50en visant au minimum la carboiiu.traIité. »; 2° par l’inse ,{afin du paragraphe 2° du troisim alinéa, de «ainsi que les consensus seififiques en cette matière»

4w7 o’Ç ‘r fl.) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 17.1. Insérer, après l’article 17 du projet de loi, l’article suivant « 17.1. La

Loi sur la qualité de l’environnement est modifiée par l’insertion, àla suite de l’article 46.4., des articles suivants «46.4.1. Le ministre prépare annuellement un budget carbone qui indique la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre autorisées pour l’ensemble du Québec au cours de la prochaine année, laquelle ne peut être supérieure àcelle prévue pour l’année en cours. Le budget carbone doit prendre en considération tous les gaz àeffet de serre et inclure 1° l’inventaire des émissions de gaz àeffet de serre de l’année précédente; 20 un rapport de suivi de la mise en oeuvre du plan d’action en vigueur comprenant:

a) une évaluation de l’efficacité des mesures prises;

b) des propositions d’action àprendre pour améliorer l’efficacité des mesures prises. Le rapport prévu à l’article 45 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) doit être joint au budget carbone. Le ministre dépose le budget carbone àl’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre de chaque année ou, si elle ne siège pas, àla date de la reprise de ses travaux. Le ministre transmet le projet de budget carbone au commissaire au développement durable au plus tard un mois avant la date prévue pour le dépôt du budget carbone àl’Assemblée nationale afin de permettre àce dernier de préparer le rapport prévu àl’article 45 de la

Loi sur le vérificateur général.

46.4.2. Le budget carbone est adopté après consultation du comité consultatif sur les changements climatiques. Si l’avis du comité consultatif sur l’établissement du budget carbone n’est pas suivi, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit motiver par écrit ce choix. 46.4.3. Le comité consultatif sur les changements climatiques et le gouvernement prennent en compte les critères suivants dans l’établissement d’un budget carbone

a) les connaissances scientifiques sur les changements climatiques;

b) la technologie pertinente au changement climatique;

c) les conséquences sociales;

d) les conséquences économiques;

e) les conséquences fiscales

f) la politique énergétique;

g) la prise en compte des émissions liées à l’aviation internationale et au transport maritime international.46.4.4. Le budget carbone doit être respecté en priorisant le contrôle des émissions domestiques de gaz àeffet de serre sur le territoire du Québec. » 2 &

Amc

Article 2ç Projet de loi n° 44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENTARTICLE 25 L’article 25 du projet de loi est amendé par: 1. Le remplacement des mots «du paragraphe suivant» par les mots «des paragraphes suivants » 2. L’insertion, à la fin du quatrième paragraphe de l’article 43.1 de la

Loi sur le vérificateur général, des mots «, notamment en ce qui a trait à sa performance» 3. L ajout d un cinquieme paragraphe audit

article 43.1 se lisant comme suit: «50 de ses constatations et de ses recommandations ayant trait à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements climatiques instituée en vertu de l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). »

Article 25 _________________________________ 25. L’article 43.1 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant __________________________ « 4° de ses constatations et de ses recommandations ayant trait au Fonds d’électrification et de changements climatiques institué en vertu de l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du, Développement durable, /de l’Environnement et des Parcs (cpitre M-39001). ». _________________________ sur les chanaements climatiques

Article 25 tel qu’amendé 25. L’article 43.1 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paraqraDhes suivants « 4° de ses constatations et de ses recommndations ayant trait au Fonds d’éleçti’ffication et de changements ci,i.rriatiques institué en vertu de l’article 45.1 de la

Loi surÀé ministère du Développement.- durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001),, notamment en ce qui a trait à saøerformance 50,Zde ses constatations et de ses (ecommandations ayant trait à la mise en oeuvre de la politique cadre

Ain

Article instituéenvertudel’articlé46.3de ZIlaZLoisurlaqualitéde environnement(chapitreO-2).».

Am cK

Article \ Projet de loi n° 44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et àfavoriser l’électrification AMENDEMENTARTICLE 25.1 Le projet de loi est amendé par l’insertion d’un nouvel

article 25.1 dans la

section portant sur la

Loi sur le vérificateur général se lisant comme suit «25.1 L’article 22 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par l’ajout, àla fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: «40 aux fonds et aux autres biens d’un délégataire visé par une entente de délégation de gestion prévue à l’article 12.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).»»

Article 22

Article tel qu’amendé 22. Le vérificateur général a compétnc 22.

Le vérificateur général a compétence en matière de vérification ou d’epqilête se en matière de vérification ou d’enquête se rapportant: rapportant: 10 aux fonds et autres bins publics; 1° aux fonds et autres biens publics; 2° aux services, aux fonds et autres biens 2° aux services, aux fonds et autres biens transmis sous forme de subventions transmis’ sous forme de subventions accordées par un organisme public ou par aco6rdées par un organisme public ou par un oranisme du gouvernement; -‘db organisme du gouvernement; 2.1° aux fonds et aux autres biens,dn 2.1° aux fonds et aux autres d’un organisme visé à l’article 30.2;,,“ organisme visé à l’article 3Q.-2; ° à l’application, par les ornismes et 3° à l’application, pr1’es organismes et les établissements visés par l’article 4 de les établissements’visés par l’article 4 de la

Loi sur le développement durable la

Loi sur,lé développement durable (chapitre__D-8.11), des dispositions de (chapitre .-8.1.1), des dispositions de cette loi auxquelles ils sont assujettis. cette Joi auxquelles ils sont assujettis. 4ux fonds et aux autres biens d’un délégataire visé par une entente de délégation de gestion prévue à l’article

12.2delaLoisurleministère de l’EnvjronnejientetdesParcs(chapitre f Développemct’durable, M-30.001).’ / / L/

Ami Article4 Projetdeloin°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontreles changementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification AMENDEMENT ARTICLE43 L’article43duprojetdeloiestmodifiéparl’insertionaprèsleparagraphe14.2°du suivant: «14.2.1°élaborerunplandirecteurentransition,eninnovationeten efficacitéénergétique,danslerespectdelapolitiquecadredu gouvernementetce,dansuneperspectivededéveloppementdurable. Lasous-directionassociéeàlatransitionénergétiqueestresponsabledela productionduplandirecteur.»

AmaV’1

Article ____ Projetdeloin°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontreles changementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification AMENDEMENT ARTICLE43 L’article43duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèsleparagraphe14.5°du suivant «14.5.1°conseiller,accompagneretassurerunecoordinationavecles consommateursvoulantbénéficierdesprogrammesoudesmesuresen transition,innovationetefficacitéénergétiqueafindeleurenfaciliter l’accès;>

Projetdeloin°44 Amùft Articlez{4 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontre leschangementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification AMENDEMENT ARTICLE44 L’article17.1.4delaLoisurleministèredesRessourcesnaturellesetdela Faune(chapitreM-25.2),telqu’introduitàl’article44duprojetdeloi,est modifiéparleremplacementdudeuxièmealinéaparlesuivant: «Àcettefin,ilconsultelecomitéconstituéàl’article15.0.1delaLoisurle ministèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs (chapitreM-30.001)pourleconseillerdansl’élaborationdeceplan directeur.»nçj rticl17.1.4Articletelqu’amendé 17.1.4.Leireélaboreetsoumetau ransition gouvemerneiirecteurent innovationetefficaciteeniuesduned de Àcettefin.ilconstitue,auxconditionsquil détermine,uncomitéconsultatifpourle conseillerdansl’élaborationdeceplandirecteur. (...) 17.1.4.Leministreélaboreetsoumetau gouvernementunplandirecteurentransition, innovationetefficacitéénergétiquesd’unedurée decinqans. ‘—tcfin,ilconstitue,auxconditionsqu’il détermi-uncomitéconsultatifpourle conseillerdnns,l.ln,,dircctciir J¼I‘.JLUIL’.JLLS4,[JIULL Àcettefin,ilconsultelemitéconstituéà l’article15.0.1delaLoisurl”..niinistèredu Développementdurable,deI’Envoanement etdesParcs(chapitreM-30.001)pÙ1Lle conseillerdansl’élaborationdecepia’ui’ directeur. (...)

AmO Article44 Projetdeloin°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontre leschangementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification AMENDEMENT ARTICLE44 L’article17.1.4delaLoisurleministèredesRessourcesnaturellesetdela Faune(chapitreM-25.2),telqu’introduitàl’article44duprojetdeloi,est modifiépar 1)Lasuppression,audeuxièmealinéa,desmots«,auxconditionsqu’il détermine,»etdesmots«pourleconseillerdansl’élaborationdece plandirecteur»; 2)L’ajout,aprèsledeuxièmealinéa,desalinéassuivants:($YNJ «Cecomitéconsultatif: 1°apourfonctiondeconseilleretd’assisterleministredans l’élaborationetlarévisionduplandirecteuretdedonnersonavissurtoute questionqueleministreluisoumetenmatièredetransition 2°estcomposéd’unmaximumde15personnesnomméesparle ministre.Cespersonnesdoiventposséderuneexpertiseparticulièredansles domainesdelatransition,del’innovationetdel’efficacitéénergétiques.Les membresdésignent,parmieux,leprésidentducomité.Unepersonnenepeut êtrenomméeauseinducomitéconsultatifsielleestemployéeparun distributeurd’énergie,legouvernementouunorganisme,saufdansce derniercas,s’ils’agitd’unorganismequin’estpassusceptibled’être responsabled’unprogrammeoud’unemesurecontenuedansunplan directeur; 3°doitcomblertoutevacancesurvenantaucoursdeladuréedu mandatd’unmembreensuivantlemodedenominationprescritpourla nominationdumembreàremplacer.Al’expirationdeleurmandat,les membresducomitéconsultatifdemeurentenfonctionjusqu’àcequ’ils soientremplacésounommésdenouveau; \tS

4°doitseprononcersurleplandirecteursoumisparleministre,de mêmequesurtouterévisiondecelui-ci.Danslecadredel’analyseduplan directeur,lecomitéconsultatifinvitelesdistributeursd’énergieafin d’obtenirleurscommentaires.Lecomitépeutfaireappelàdesévaluateurs indépendantsetàdesexperts 5°remetsonrapportauministreunefoisl’analyseduplandirecteur complétée.Lerapportdoitfaireétatdestravauxeffectués,desexpertisesou évaluationsréaliséesetdesesrecommandations.Ilpeutaussifaireétatde touteautrequestionquelecomitédésireporteràl’attentiondu gouvernementoudelaRégiedel’Energie.

Leministreétablit,parrèglement,lesautresrèglesrelativesàlanomination desmembresducomitéconsultatif,àleurmandatetaufonctionnementde celui-ci.» personnesdo’hçentposséderuneexpertise particulièredans”tudomainesdelatransition, del’innovationetdè\.J’efficacitéénergétiques.

Lesmembresdésigiàpt,parmieux,le présidentducomité.Un”è’..personnenepeut êtrenomméeauseinducoih.jtéconsultatifsi elleestemployéeparu\.distributeur d’énergie,legouvernementouuNrganisme, sauf,danscederniercas,s’ils’aiXd’un organismequin’estpassusceptible‘1tre responsabled’unprogrammeoud’unemesu tticle17.1.4Articletelqu’amendé 17.1.Leministreélaboreetsoumetau gouverneentunplandirecteurentransition. innovationeficacitéénergétiquesd’unedurée decinqans. Àcettefin,ilconstit.auxconditionsqu’il détermine,uncomiténsultatifpourle conseillerdansl’élaborationdeeplandirecteur.

I7.I.4.Leministreélaboreetsoumetau gouvernementunplandirecteurentransition, innovationetefficacitéénergétiquesd’unedurée decinqans. Àcettefin,ilconstitues léer’n-iiieuncomité LLtIII.JI1’.LItI’.JI1.3l.jtIli consultatifpourle Cecomitéconsultatif: 10apourfonctiondeconseilleret d’assisterleministredansl’élaborationetla \révisionduplandirecteuretdedonnerson yissurtoutequestionqueleministrelui sonjetenmatièredetransition; estcomposéd’unmaximumde15 personnesN.omméesparleministre.Ces

contenuedansunplandirecteur; 30doitcomblertoutevacance ‘Nsurvenantaucoursdeladuréedumandat \d’unmembreensuivantlemodede ‘Nnominationprescritpourlanominationdu “Nmembreàremplacer.Al’expirationdeleur “Nmandat,lesmembresducomitéconsultatif ‘Ndemeurentenfonctionjusqu’àcequ’ilssoient remplacésounommésdenouveau; “N4°doitseprononcersurleplan directeursoumisparleministre,demêmeque ‘Nsurtouterévisiondecelui-ci.Danslecadrede l’analyseduplandirecteur,lecomité ‘Nconsultatifinvitelesdistributeursd’énergie afind’obtenirleurscommentaires.Lecomité ‘Npeutfaireappelàdesévaluateurs ‘Nindépendantsetàdesexperts; 5°remetsonrapportauministreune foiN’analyseduplandirecteurcomplétée.Le rappo’hdoitfaireétatdestravauxeffectués, desexpetiesouévaluationsréaliséesetdeses recommandtjons.Ilpeutaussifaireétatde touteautreq’stionquelecomitédésire porteràl’attentio’dugouvernementoudela Régiedel’Energie.

Leministreétablit,par1,ement,lesautres règlesrelativesàlanominatih’..tIesmembres ducomitéconsultatif,àleurmrditetau fonctionnementdecelui-ci. (...) _______

Am Article44 Projetdeloin°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontre leschangementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification AMENDEMENT ARTICLE44 L’article17.1.4delaloisurleministèredel’énergieetdesRessourcesnaturelles, introduitparl’article44duprojetdeloiestmodifiéparl’ajoutà—Lidu 70 paragraphedesmots«Etablirenconcertationaveclemilieuscientifiqueet l’industrie,»

AmCoI

Article _____ Projetdeloin°44 Loivisantprincipalementlagouvernanceefficacedelaluttecontre leschangementsclimatiquesetàfavoriserl’électrification AMENDEMENT ARTICLE66 L’article66duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèslesmots «TransitionénergétiqueQuébecestdissoute»,desmots«le31mars 2021». Article17.1.4c1tef-qtiT?indéj 66.Transitionég’eecestdissoute66.TransitionénergétiqueQuébecestdissoutele sansWL-lalitésquecellesprévuesàla31mars2021sansautresformalitésquecelles ...pfnteloi,prévuesàlaprésenteloi.

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Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
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