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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 92 Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi comporte diverses dispositions touchant principalement le secteur financier. Le projet de loi prévoit la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance. Il prévoit aussi les modalités relatives à cette fusion. Le projet de loi transfère les dispositions instituant le Fonds d’indemnisation des services financiers dans la

Loi sur l’encadrement du secteur financier et précise notamment que les courtiers en placement sont maintenant visés par ce fonds. Le projet de loi permet au Tribunal administratif des marchés financiers d’imposer une pénalité administrative à toute personne qui contrevient ou aide à contrevenir à une disposition de la

Loi sur les assureurs, de la

Loi sur les coopératives de services financiers, de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne. Il prévoit de nouvelles dispositions pénales et augmente le montant de certaines amendes. Le projet de loi octroie à l’Autorité des marchés financiers le pouvoir de permettre à certaines personnes d’agir à

titre d’expert en sinistre bien qu’elles ne soient pas titulaires d’un certificat les autorisant à agir à ce

titre et pour un règlement de sinistre d’un montant supérieur à 5 000 $ qu’elle détermine. Le projet de loi permet au conseil d’administration d’une fédération de caisses d’affecter à la constitution et au maintien d’une réserve de plus-value les trop-perçus de la fédération ou d’une caisse qui en est membre.

Il prévoit que l’Autorité des marchés financiers inspecte une fédération de caisses, le fonds de sécurité d’une telle fédération ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération lorsqu’elle le juge opportun plutôt qu’une fois par année et il oblige la Fédération des caisses Desjardins du Québec à rendre public le règlement intérieur du Groupe coopératif Desjardins sur son site Internet.

3 Le projet de loi permet à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de notamment refuser de délivrer un permis, de le suspendre ou de le révoquer si les personnes et les sociétés assujetties à la

Loi sur le courtage immobilier n’ont pas, à son avis, la probité nécessaire pour exercer leurs activités. Il permet au comité de discipline constitué au sein de cet organisme d’imposer minimalement une amende en cas de manquement à l’obligation de divulgation d’un conflit d’intérêts prévue par cette loi.

Le projet de loi retire la possibilité à l’Autorité des marchés financiers de conclure une convention avec l’Ordre professionnel des avocats du Québec, l’Ordre professionnel des notaires du Québec, l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec ou l’Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec déterminant les responsabilités de l’ordre à l’égard de ses membres qui désirent utiliser le

titre de planificateur financier. Le projet de loi prévoit qu’un cabinet de courtage en assurance de dommages doit divulguer le nom de l’institution financière qui détient une participation représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet et le nom du groupe financier auquel elle appartient, le cas échéant, et, lorsqu’une personne morale liée à un groupe financier détient une participation représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet, le nom de ce groupe financier.

Le projet de loi prévoit en outre qu’un membre de l’Ordre professionnel des géologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des ingénieurs du Québec ne peut refuser de communiquer à l’Autorité des marchés financiers un renseignement ou un document utilisé pour la production d’un rapport portant sur un projet minier. Il prévoit aussi les cas où une personne ne peut être tenue de témoigner ou de produire un document ou un autre élément de preuve ayant trait aux renseignements qu’elle a obtenus dans l’exercice de ses fonctions en vertu des lois administrées par l’Autorité des marchés financiers.

Le projet de loi prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut, advenant certains manquements, suspendre ou retirer les droits conférés par l’inscription de certaines personnes inscrites en vertu de la

Loi sur les instruments dérivés ou de la

Loi sur les valeurs mobilières ou assortir l’exercice de ces droits de restrictions ou de conditions. Il précise que les dispositions de certains titres de la

Loi sur les valeurs mobilières ne s’appliquent pas à certaines formes d’investissement. Il impose en outre aux plateformes de négociation d’être reconnues par l’Autorité des marchés financiers pour exercer leurs activités en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières.

4 Le projet de loi prévoit diverses mesures, dont la réduction du nombre de membres du conseil d’administration du Groupement des assureurs automobiles et la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers de déterminer par règlement des règles de gestion portant notamment sur la gouvernance qu’un cabinet, qu’une société autonome ou qu’un représentant autonome doit observer. Il prévoit aussi l’obligation que le tiers des administrateurs d’une société d’assurance résident au Québec lorsque cette société fait

partie d’un groupe financier et que plus de 40 % des primes sont perçues par ce groupe à l’extérieur du Québec, pourvu que la majorité des administrateurs de cette société résident au Canada. Il diminue le nombre minimal de sociétés mutuelles qui peuvent s’engager afin de constituer une fédération de sociétés mutuelles et permet à une telle fédération d’admettre à

titre de membre une personne morale constituée à l’extérieur du Québec à certaines conditions. Le projet de loi retire enfin des lois du secteur financier plusieurs dispositions, principalement parce qu’elles n’ont jamais été mises en vigueur, et il contient toute disposition, notamment transitoire, diverse et finale, nécessaire ou utile à son application. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2); –

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); –

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); –

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2); –

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); –

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2); –

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01);

5 –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02); –

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières (1990,

chapitre 77); – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières (1992,

chapitre 35); – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières (2001,

chapitre 38); – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2004,

chapitre 37); – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2006,

chapitre 50); – Loi modifiant la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 7); – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2009,

chapitre 25); – Loi modifiant la

Loi sur les coopératives de services financiers et d’autres dispositions législatives (2009,

chapitre 27); – Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l’encadrement du secteur financier (2009,

chapitre 58); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (2011,

chapitre 26); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (2013,

chapitre 18); – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018,

chapitre 23).

6 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3); – Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7); – Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9).

Projet de loi n o 92 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I FUSION DE L A CHAMBRE DE L A SÉ CURITÉ FINANCIÈ RE ET DE L A CHAMBRE DE L ’ASSURANCE DE DOMMAGE S

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L A DIST RIBUTION DE PRODUIT S ET SE RVICES FINANCIE RS 1. L’article 85.1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D- 9.2) e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e p aragraphe 4 ° d u premier a linéa, d e « l e » e t d e « d ’une a utre p rovince » p ar, r espectivement, « u n » e t « d ’ailleurs a u C anada » . 2. L’article 1 92 d e c ette l oi e st a brogé. 3. L’article 1 94 d e c ette l oi e st m odifié p ar l a su ppression, d ans l e p remier alinéa, de « et le projet de règlement pris par une chambre en vertu du quatrième alinéa d e l ’article 3 12 » . 4.

L’article 2 17 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l a suppression, dans l e pre mier al inéa, de « , de mê me qu’un règlem ent pris p ar u ne c hambre e n v ertu d u q uatrième a linéa d e l ’article 3 12, » ; 2° par l a su ppression, d ans l e d euxième a linéa, d e « , 2 28, 2 74.1 » ; 3° par l a su ppression, d ans l e t roisième a linéa, d e « 4 , » ; 4° par l a su ppression, d ans l e q uatrième a linéa, d e « o u p ar u ne c hambre » . 5.

L’article 2 18 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e paragraphe 2 .1° d u p remier a linéa, d e « l e » e t d e « d ’une a utre p rovince » p ar, respectivement, « u n » e t « d ’ailleurs a u C anada » .

8 6. L’article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « le » et de « d’une autre province » par, respectivement, « un » et « d’ailleurs au Canada ». 7. Les titres V à VI de cette loi, comprenant les articles 283.1 à 379, sont abrogés.

LOI SUR L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 8. L’article 85 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est remplacé par les suivants : «

Sous réserve de l’article 85.1, l’Autorité peut réviser d’office toute décision prise par un organisme reconnu après lui avoir notifié par écrit un préavis de son intention et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations ou pour produire des documents afin de compléter son dossier. « 85.1. Une personne directement affectée par une décision d’un organisme reconnu peut, dans un délai de 30 jours, en demander la révision auprès du Tribunal administratif des marchés financiers. ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 9. L’article 112 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par l’insertion, après « reconnue », de « , autre qu’à

titre d’organisme d’autoréglementation, ». 10. L’article 113 de cette loi est modifié par l’insertion, après « reconnue », de « , autre qu’à

titre d’organisme d’autoréglementation, ».

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 11. L’article 149.2 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est abrogé. 12. L’article 151.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, instituée en vertu de l’article 284 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), ou ». 13. L’article 171.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 81 » par « , 81 à 84 et 86 ».

9 14. L’article 310 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , par une personne reconnue en vertu des articles 169 à 171 ou par un organisme d’autoréglementation » par « ou par une personne reconnue en vertu des articles 169 à 171 »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou à l’organisme d’autoréglementation ». 15.

L’article 322 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , par une personne visée aux articles 169 à 171 ou par un organisme d’autoréglementation reconnu » par « ou par une personne reconnue en vertu des articles 169 à 171 ». CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE 16. L’article 3 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3) est modifié par l’insertion, après « veiller à ce que », de « lui-même, ». RÈGLEMENT RELA TIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICA T DE REPRÉSENTANT 17.

L’article 56 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° être membre d’un organisme d’autoréglementation reconnu par l’Autorité des marchés financiers en vertu du

titre III de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) aux fins de l’encadrement des activités de représentant visées par la

Loi sur la distribution de produits et services financiers et ne pas être en défaut d’acquitter les droits et les frais exigibles par cet organisme en vertu de ses règles de fonctionnement. ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 18. La Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages, instituées par l’article 284 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), fusionnent le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) en une seule et même chambre nommée « Chambre de l’assurance », à laquelle s’applique la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38).

10 À compter de cette date, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages continuent leur existence au sein de la Chambre de l’assurance et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette chambre. Les droits et les obligations de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages deviennent ceux de la Chambre de l’assurance et celle-ci devient

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages. 19. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) deviennent les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance. Ils demeurent membres de ce conseil aux mêmes conditions jusqu’à l’expiration de leur mandat. 20. Les membres du personnel de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages, y compris leur premier dirigeant, en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de la Chambre de l’assurance. Leurs conditions de travail continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par la Chambre de l’assurance. 21. Les règlements et les politiques de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) deviennent les règlements et les politiques de la Chambre de l’assurance.

En cas de conflit entre les dispositions des règlements et des politiques des chambres, celles des règlements et des politiques de la Chambre de l’assurance de dommages prévalent. Ces règlements et ces politiques s’appliquent aux représentants à qui ils s’appliquaient à cette date jusqu’à leur remplacement ou leur abrogation par la Chambre de l’assurance. 22. Les dossiers, archives et autres documents de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages deviennent les dossiers, archives et autres documents de la Chambre de l’assurance. 23.

Les directives, les politiques et les autres décisions prises à l’endroit de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages continuent d’avoir effet à l’endroit de la Chambre de l’assurance jusqu’à ce que leur objet soit accompli ou jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées par l’autorité compétente.

11 24. Le ministre des Finances désigne, parmi les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), se qualifient de membres indépendants au sens de l’article 290 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lit à cette date, le président du conseil d’administration pour un mandat de deux ans. 25. Le ministre désigne le président-directeur général de la Chambre de l’assurance pour un mandat de deux ans.

Le ministre fixe également la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Chambre de l’assurance, sauf dans le cas où il désigne l’un des premiers dirigeants visés à l’article 20 auquel cas la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail qui lui étaient applicables le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) continuent de s’appliquer. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Chambre de l’assurance sont à la charge de celle-ci. Le contrat de travail des premiers dirigeants visés à l’article 20 prend fin à la date de la désignation du président-directeur général. 26. Un comité de transition composé de cinq administrateurs, dont le président du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance, est formé au sein du conseil d’administration.

Deux administrateurs sont désignés, pour un mandat de deux ans, par le ministre des Finances parmi les membres qui formaient le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages et qui se qualifient de membres indépendants au sens de l’article 290 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ). Deux autres administrateurs sont désignés, pour un mandat de deux ans, par et parmi les administrateurs qui formaient le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages et qui ont été élus conformément à l’article 289 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, tel qu’il se lit à cette date. 27. Le comité de transition doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), proposer une procédure extraordinaire d’élection des membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance. Le comité de transition doit également, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur du présent chapitre), convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d’élire, en outre des cinq membres du comité de transition, les autres membres du conseil d’administration de la

12 Chambre de l’assurance. À la date de cette assemblée, le mandat des membres du conseil d’administration, à l’exclusion de ceux formant le comité de transition, en poste avant cette date se termine. Le comité de transition doit en outre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), proposer au conseil d’administration le règlement intérieur de la Chambre de l’assurance. À compter de la date de l’assemblée générale au cours de laquelle le règlement intérieur est approuvé, le comité de transition est dissous. 28. Toute vacance du poste de président-directeur général visé à l’article 25 ou parmi les membres du conseil d’administration visés à l’article 26 est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, suivant les règles de nomination que ces articles prévoient, pourvu que la vacance survienne avant la tenue de l’assemblée visée au deuxième alinéa de l’article 27.

Après la tenue de cette assemblée, une vacance du poste d’une personne qui a été désignée par le ministre en vertu de l’article 25 ou 26 est comblée par ce dernier, pour la durée non écoulée du mandat, celle du poste d’une personne qu’il a désignée en vertu de l’article 26 étant comblée parmi les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.

En cas de vacance du poste de tout autre membre visé à l’article 26, le conseil d’administration désigne parmi ses membres, pour la durée non écoulée du mandat, celui qui comble la vacance. 29. L’Autorité des marchés financiers est réputée avoir accordé la reconnaissance visée à l’article 68 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) à la Chambre de l’assurance. 30. L’Autorité des marchés financiers doit, sans retard, communiquer à la Chambre de l’assurance ses exigences relatives à la composition du conseil d’administration de cette dernière, dont la première élection est prévue au deuxième alinéa de l’article 27. L’Autorité publie ensuite ces exigences à son bulletin. 31. L’Autorité des marchés financiers doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), rendre une décision de reconnaissance conformément à l’article 60 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) visant notamment le retrait de l’exercice des fonctions et pouvoirs de la Chambre de l’assurance à l’égard des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études. Avant de rendre sa décision, l’Autorité doit notifier par écrit à la Chambre de l’assurance le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations ou pour produire des documents afin de compléter son dossier.

13 Cette décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance est publiée par l’Autorité à son bulletin. 32. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document, une référence à la Chambre de la sécurité financière ou à la Chambre de l’assurance de dommages est une référence à la Chambre de l’assurance. 33. Les enquêtes du syndic de la Chambre de la sécurité financière et du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages en cours le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) sont continuées par la Chambre de l’assurance. Les dispositions du

chapitre III du

titre V de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), telles qu’elles se lisent à cette date, s’appliquent à ces enquêtes jusqu’à la prise de règles analogues par la Chambre de l’assurance. 34. Aucune demande d’avis relativement à une décision du syndic ou de l’adjoint du syndic ne peut être faite au comité de révision constitué au sein de l’Autorité des marchés financiers en vertu de l’article 351.1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent chapitre), à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent chapitre). Pour les demandes reçues avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), le comité de révision doit rendre, conformément au

titre V .1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent chapitre), tout avis au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle qui précède la date de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ). 35. À moins qu’il ne prenne fin antérieurement par son décès, par sa démission ou par l’ouverture à son égard d’un régime de protection, le mandat d’un membre du comité de révision constitué au sein de l’Autorité des marchés financiers en vertu de l’article 351.1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), prend fin le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de l’entrée en vigueur du présent chapitre), sans indemnité. 36. Les membres du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) deviennent les membres du comité de discipline de la Chambre de l’assurance. Les dispositions des chapitres I et II du

titre VI de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), telles qu’elles se lisent à cette date, s’appliquent à eux jusqu’à la prise de règles analogues par la Chambre de l’assurance.

14 37. Les dossiers, archives et autres documents du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière et du comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages deviennent les dossiers, archives et autres documents du comité de discipline de la Chambre de l’assurance. 38. L’audition d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière ou du comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages se poursuit ou est entreprise devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

Toutefois, à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent chapitre), seule l’audition d’une plainte portant uniquement sur les dispositions du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3), du Code de déontologie des experts en sinistre (chapitre D-9.2, r. 4), du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (chapitre D-9.2, r. 5), du Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages (chapitre D-9.2, r. 12.1) ou du Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 13.1) peut être entreprise devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

Dans les autres cas, l’audition doit être entreprise devant le Tribunal administratif des marchés financiers. 39.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3), le Code de déontologie des experts en sinistre (chapitre D-9.2, r. 4), le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (chapitre D-9.2, r. 5), le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages (chapitre D-9.2, r. 12.1) et le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 13.1) deviennent des règles de fonctionnement de la Chambre de l’assurance. 40.

Jusqu’à ce qu’un règlement de l’Autorité des marchés financiers pris en vertu du paragraphe 6° de l’article 200 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) y pourvoie autrement : 1° peut seul utiliser le

titre d’assureur-vie agréé et l’abréviation « A.V .A. » ou le

titre d’assureur-vie certifié et l’abréviation « A.V .C. » le représentant en assurance de personnes ou le représentant en assurance collective qui, avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), y a été autorisé par la Chambre de la sécurité financière ou, avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), y a été autorisé par la Chambre de l’assurance, lorsque le représentant est autorisé à agir à ce

titre par l’Autorité;

15 2° peut seul utiliser le

titre de courtier d’assurance agréé et l’abréviation « C. d’A.A. » ou le

titre de courtier d’assurance associé et l’abréviation « C. d’A.Ass. » le courtier en assurance de dommages qui, avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), y a été autorisé par la Chambre de l’assurance de dommages ou, avant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), y a été autorisé par la Chambre de l’assurance, lorsque le courtier est autorisé à agir à ce

titre par l’Autorité.

CHAPITRE II PORTÉE DU FONDS D’INDEMNISA TION DES SERVICES FINANCIERS

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT L ’INSTITUTION DU FONDS D’INDEMNISA TION DES SERVICES FINANCIERS

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 41. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, après « Autorité des marchés financiers », de « , dans l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 42. La

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifiée par le remplacement de « l’article 278 » par « l’article 58.0.3 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) » dans les dispositions suivantes : 1° le premier alinéa de l’article 77; 2° le deuxième alinéa de l’article 81; 3° le premier alinéa de l’article 133; 4° le deuxième alinéa de l’article 135. 43. Le

titre IV de cette loi, comprenant les articles 258 à 279, est abrogé.

LOI SUR L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 44. L’article 38.5 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’article 258 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) » par « l’article 45 de la présente loi ».

16 45. L’article 38.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l’article 258 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) » par « l’article 45 de la présente loi ». 46. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, du

titre suivant : «

TITRE II « FONDS D’INDEMNISA TION DES SERVICES FINANCIERS ET RÉCLAMA TION «

CHAPITRE I « FONDS D’INDEMNISA TION DES SERVICES FINANCIERS « 45. Est institué le Fonds d’indemnisation des services financiers à

titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale. Ce fonds est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou par un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription. Ce fonds est également affecté au paiement de telles indemnités relativement aux produits et services financiers fournis ou offerts par un stagiaire titulaire d’un certificat en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers ou par une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 de cette loi, sans égard aux actes qu’ils sont autorisés à exercer en vertu de cette loi. La suspension ou la révocation du certificat ou de l’inscription de la personne ou de la société visée au deuxième alinéa ou la cessation des fonctions à ce

titre de la personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers responsable de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds n’a pas pour effet de priver la victime du droit à une indemnité prévue au deuxième ou au troisième alinéa, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la victime faisait affaires avec la personne ou la société avant la suspension ou la révocation de son certificat ou de son inscription ou avant la cessation de ses fonctions;

17 2° la fraude, la manœuvre dolosive ou le détournement de fonds a été commis dans les deux ans suivant la révocation ou la cessation des fonctions ou le début de la suspension. Le gouvernement peut, par règlement, exclure certaines victimes du droit à une indemnité prévue au deuxième ou au troisième alinéa. « 46. L’Autorité est fiduciaire du Fonds d’indemnisation des services financiers. Elle agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le Fonds. « 47.

Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des titres sixième et septième du livre quatrième du Code civil qui s’appliquent au Fonds d’indemnisation des services financiers et à l’Autorité en sa qualité de fiduciaire, avec les adaptations nécessaires. « 48. Les titres relatifs aux biens du Fonds d’indemnisation des services financiers et à ses autres documents sont établis en son nom. « 49. L’Autorité transfère au Fonds d’indemnisation des services financiers, au fur et à mesure, toutes les sommes qu’elle perçoit à

titre de cotisations en application de l’article 58.0.3 ou à

titre de recouvrement en application de l’article 58.0.5. Elle établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées. « 50. L’Autorité place les sommes constituant le Fonds d’indemnisation des services financiers conformément à l’article 38.6. « 51. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds d’indemnisation des services financiers sont à sa charge. « 52. Lorsque l’Autorité prélève une somme sur le Fonds d’indemnisation des services financiers, elle agit en qualité de fiduciaire. « 53.

L’Autorité doit préparer pour le Fonds d’indemnisation des services financiers ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier de l’année suivante au moins un mois avant la fin de l’exercice financier en cours ou à toute autre date fixée par son conseil d’administration. « 54. La

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas à l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception des articles 89 et 90. « 55. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas à l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception du

chapitre III et de l’article 78 dans la mesure où ce dernier se rapporte aux ressources humaines.

18 « 56. L’exercice financier du Fonds d’indemnisation des services financiers se termine le 31 mars de chaque année. « 57. L’information financière du Fonds d’indemnisation des services financiers est intégrée au rapport annuel de gestion de l’Autorité. « 58. L’information financière du Fonds d’indemnisation des services financiers est vérifiée avec les autres livres et comptes de l’Autorité visés à l’article 44. « 58.0.1. Le président-directeur général de l’Autorité est imputable devant l’Assemblée nationale de la gestion du Fonds d’indemnisation des services financiers.

La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale peut, au moins une fois par année, entendre le président-directeur général afin de discuter de sa gestion du Fonds. Cette commission parlementaire peut notamment discuter de toute matière liée à la gestion financière et administrative du Fonds qui peut avoir été signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. «

CHAPITRE II « RÉCLAMA TION « 58.0.2. L’Autorité statue sur l’admissibilité des réclamations qui lui sont présentées et décide du montant des indemnités à verser conformément aux règles qu’elle détermine par règlement. Elle peut statuer sur l’admissibilité d’une réclamation que l’auteur de l’acte ait été ou non poursuivi ou condamné. Elle peut rejeter

sommairement toute réclamation lorsqu’elle estime qu’elle est frivole ou manifestement mal fondée. « 58.0.3. L’Autorité détermine, par règlement, le montant de la cotisation que doit verser un représentant titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). Elle fixe le montant de la cotisation selon tout critère qu’elle estime approprié. Dans l’éventualité d’une insuffisance de l’actif du Fonds d’indemnisation des services financiers, le montant de la cotisation doit être déterminé de manière à combler cette insuffisance sur une période maximale de cinq ans.

19 « 58.0.4. Un règlement pris par l’Autorité en application du présent

chapitre est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Le gouvernement peut prendre un règlement visé au premier alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique. « 58.0.5. L’Autorité est subrogée dans tous les droits d’une victime qu’elle indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. Les sommes ainsi recouvrées sont versées au Fonds d’indemnisation des services financiers.

La présentation d’une réclamation à l’Autorité en vue d’obtenir une indemnité visée au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 45 suspend la prescription qui court contre le réclamant pour tout droit qu’il peut faire valoir à l’égard de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds en raison duquel il présente cette réclamation. Cette suspension dure tant qu’une décision irrévocable n’a pas été rendue à l’égard de la réclamation, mais elle ne peut excéder deux ans. ». RÈGLEMENT RELA TIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICA T DE REPRÉSENTANT 47.

L’article 56 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 258 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers » par « 45 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ». RÈGLEMENT SUR LES DROITS, LES COTISA TIONS ET LES FRAIS EXIGIBLES 48. La

section I.1 du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9), comprenant l’article 3.1, est abrogée.

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 49. Les actifs et les passifs ainsi que les prévisions de dépenses et d’investissement du Fonds d’indemnisation des services financiers, institué en vertu de l’article 258 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ), deviennent le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent chapitre) ceux du Fonds d’indemnisation des services financiers institué en vertu de l’article 45 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édicté par l’article 46 de la présente loi.

20 50. L’article 45 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édicté par l’article 46 de la présente loi, s’applique aux victimes de fraude, de manœuvre dolosive ou de détournement de fonds commis à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

chapitre ) relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), autre qu’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément à cette loi ou qu’un représentant de tels courtiers. 51. L’Autorité des marchés financiers est réputée avoir accepté sa charge de fiduciaire visée à l’article 46 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édicté par l’article 46 de la présente loi, et les obligations qui s’y rattachent le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent chapitre). 52. Le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (chapitre D-9.2, r. 1) est réputé pris en vertu de l’article 58.0.2 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édicté par l’article 46 de la présente loi.

CHAPITRE III DISPOSITIONS CONCERNANT L ’ADMISSION D’UNE SOCIÉTÉ AUXILIAIRE PAR UNE FÉDÉRA TION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES

LOI SUR LES ASSUREURS 53. L’article 54 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’assureur », de « autorisé »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « est une société mutuelle membre d’une fédération » par « autorisé fait

partie du groupe financier d’une fédération »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « dans le cas d’une société mutuelle membre d’une fédération, à cette dernière » par « selon le cas, à la fédération ». 54. L’article 377 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « celui applicable à une société mutuelle » par « les dispositions du

titre III applicables à une société mutuelle »; 2° par l’insertion, à la fin, de « de ce

titre ». 55. L’article 379 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « neuf » par « cinq ».

21 56. L’article 386 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « La fédération promeut également le développement des sociétés auxiliaires et facilite, lorsque cela est possible, le respect de leurs obligations, notamment en leur offrant des services. En outre, une fédération promeut la mutualité.

Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « société membre » une société mutuelle membre d’une fédération; 2° « société auxiliaire » une personne morale constituée et habilitée à exercer l’activité d’assureur en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec et qui de façon similaire à une société mutuelle confère des droits de vote à raison d’une voix par membre et est admise à

titre de membre par une fédération en cette qualité de société auxiliaire. Pour l’application du présent titre, les membres d’une société auxiliaire sont assimilés à des mutualistes. ». 57. L’article 389 de cette loi est modifié par le remplacement de « de ses membres » par « des assureurs autorisés faisant

partie de son groupe financier ». 58. L’article 397 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des sociétés mutuelles qui en sont membres et qui sont des mutualistes » par « qui sont des mutualistes des sociétés membres et des sociétés auxiliaires »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « peut prévoir », de « le nombre maximal d’administrateurs élus qui sont des mutualistes des société auxiliaires, lequel ne peut excéder 50 % des élus. Il peut également prévoir »;

b) par l’insertion, après « sociétés membres », de « et toute personne exerçant une fonction similaire au sein des sociétés auxiliaires ». 59. L’article 400 de cette loi est modifié par le remplacement de « mutuelle qui en est membre » par « membre ou une personne exerçant une fonction similaire au sein d’une société auxiliaire ». 60. L’article 401 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début du premier alinéa, de « Outre les sociétés auxiliaires, »;

22 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mutuelles », de « ou des sociétés auxiliaires ». 61.

L’article 402 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « membres », de « et des sociétés auxiliaires »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le règlement intérieur prévoit notamment, à l’égard d’une société auxiliaire : 1° une période d’admission d’une durée minimale de cinq ans; 2° dans le cas où elle est un assureur autorisé, toute expression visée à l’article 385 qui doit être incluse dans son nom; 3° un examen de ses livres et de ses comptes au moins une fois tous les deux ans; 4° les renseignements que la fédération peut lui exiger ainsi que les documents qui doivent être produits à la fédération afin de démontrer à l’Autorité que, malgré son admission, la fédération suit des pratiques de gestion saine et prudente.

Les conditions, droits et obligations visés au premier alinéa et les éléments énumérés au deuxième alinéa sont soumis à l’approbation de l’Autorité. ». 62. L’article 403 de cette loi est remplacé par le suivant : « 403. Une fédération ne peut admettre une société mutuelle que si la demande d’admission de celle-ci est autorisée par résolution spéciale de ses mutualistes. De même, elle ne peut admettre une société auxiliaire que si la demande d’admission de celle-ci est autorisée aux deux tiers des voix exprimées par ses mutualistes. ». 63.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 404, des suivants : « 404.1. Avant d’admettre une société auxiliaire, la fédération doit obtenir l’autorisation de l’Autorité. La demande d’autorisation doit présenter les renseignements suivants : 1° le nom et l’adresse du siège de la société auxiliaire; 2° la description de sa structure financière; 3° le nom de son autorité de réglementation; 4° les autres renseignements prévus par règlement de l’Autorité.

23 Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d’autorisation : 1° une liste des administrateurs et des dirigeants de la société auxiliaire indiquant leur nom et l’adresse de leur domicile; 2° le cas échéant, une copie des états financiers audités de la société auxiliaire de son plus récent exercice financier terminé et les états financiers qu’elle est tenue de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile; 3° les projections financières de la société auxiliaire pour une période de trois ans; 4° les autres documents prévus par règlement de l’Autorité. « 404.2.

L’Autorité octroie l’autorisation à la fédération si les conditions suivantes sont remplies : 1° les conditions d’admission de la société auxiliaire prévues par le règlement intérieur de la fédération sont respectées; 2° de l’avis de l’Autorité, il n’existe aucun motif sérieux de croire que l’admission de la société auxiliaire est susceptible de nuire au maintien des pratiques de gestion saine et prudente au sein de la fédération ou des saines pratiques commerciales des sociétés mutuelles. ». 64.

L’article 405 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à la société mutuelle », de « , à la société auxiliaire ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 405, du suivant : « 405.1. Lorsque la fédération admet une société auxiliaire, cette dernière est alors réputée faire

partie de son groupe financier. ». 66. L’article 409 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « société membre », de « ou d’une société auxiliaire »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, la fédération ne peut exclure une société auxiliaire au cours des cinq années suivant son admission, sauf si l’Autorité l’exige. ». 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 410, du suivant : « 410.1. L’Autorité peut exiger que la fédération procède à l’exclusion d’une société auxiliaire dans les cas suivants : 1° elle ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur de la fédération qui lui sont applicables;

24 2° de l’avis de l’Autorité, il existe des motifs sérieux de croire que la fédération est incapable de maintenir des pratiques de gestion saine et prudente ou qu’il n’est plus dans son intérêt d’avoir la société auxiliaire à

titre de membre. ». 68. L’article 411 de cette loi est remplacé par le suivant : « 411. L’assemblée des sociétés membres et des sociétés auxiliaires se compose d’administrateurs de ces sociétés. Le nombre d’administrateurs que les sociétés peuvent désigner à cette fin est déterminé par le règlement intérieur de la fédération. Chaque administrateur ainsi désigné a droit à un seul vote. Les administrateurs qui représentent les sociétés auxiliaires ne peuvent exercer ensemble plus de 30 % des droits de vote à une assemblée. ». 69.

L’article 412 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sociétés membres », de « et des sociétés auxiliaires ». 70. L’article 413 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « à 20 % » par « au tiers »; 2° par l’insertion, après « sociétés membres », de « et des sociétés auxiliaires ». 71. L’article 414 de cette loi est modifié par l’insertion, après « sociétés membres », de « et des sociétés auxiliaires ». 72.

L’article 415 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sociétés membres », de « et des sociétés auxiliaires »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « société membre », de « ou à une société auxiliaire ». 73. L’article 434 de cette loi est modifié par la suppression de « qui en sont ». 74.

L’article 437 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « société membre », de « et, dans le cas où une société auxiliaire est un assureur autorisé, chaque telle société auxiliaire »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « société membre », de « et chaque société auxiliaire ».

25 75. L’article 449 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6° le cas échéant, les plus récents états financiers annuels audités de chaque société auxiliaire. ». 76. L’article 453 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « neuf » par « cinq ». 77.

L’article 460 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « , de son fonds de garantie »; 2° par l’insertion, après « sociétés membres », de « et les sociétés auxiliaires »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le solde du fonds de garantie est partagé entre les sociétés membres en proportion de leur apport. ». 78. L’article 492 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe d du paragraphe 4°, de « ou qui est une personne exerçant une fonction similaire au sein de l’une de ses sociétés auxiliaires ». 79.

L’article 493 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 5° : 1° par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe a, de « ou de personnes exerçant une fonction similaire au sein des sociétés auxiliaires »; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe b, des suivants : « b.1) qui, en contravention à l’article 410.1, n’exclut pas une société auxiliaire de la fédération; « b.2) qui permet, en contravention à l’article 411, aux sociétés auxiliaires d’exercer ensemble plus de 30 % des droits de vote à une assemblée de la fédération; ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 80. L’article 103.3 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « une société mutuelle membre d’une fédération » par « un assureur autorisé faisant

partie du groupe financier d’une fédération de sociétés mutuelles »;

26 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’une société mutuelle membre d’une fédération » par « d’un assureur autorisé faisant

partie du groupe financier d’une fédération de sociétés mutuelles ».

CHAPITRE IV PÉNALITÉS ADMINISTRA TIVES, INFRACTIONS ET AMENDES

LOI SUR LES CONTRA TS DES ORGANISMES PUBLICS 81. L’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifiée par le remplacement de la mention relative à l’article 469.1 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) par ce qui suit : « 469 Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité, à l’occasion d’activités régies par la loi « 469.1 Présenter des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à la clientèle ou fournir de telles informations à un client ».

LOI SUR LES ASSUREURS 82. La

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 512, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS « 512.1. Le Tribunal administratif des marchés financiers, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent que quiconque a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une contravention à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, peut lui imposer une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l’Autorité. Le montant de cette pénalité ne peut, en aucun cas, excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention.

Lorsqu’une contravention se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ».

27 83. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 513, du suivant : « 512.2. Sauf disposition particulière, quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi ou contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 200 000 $. ». 84.

L’article 513 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 000 $ à 10 000 $ » et de « 3 000 $ à 30 000 $ » par, respectivement, « 2 500 $ à 150 000 $ » et « 3 500 $ à 200 000 $ ». 85. L’article 514 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 500 $ à 25 000 $ » et de « 75 000 $ » par, respectivement, « 3 000 $ à 150 000 $ » et « 200 000 $ ». 86. L’article 515 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 50 000 $ » et de « 150 000 $ » par, respectivement, « 150 000 $ » et « 200 000 $ ». 87.

L’article 516 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 100 000 $ » par « 1 500 000 $ »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 3° présente des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à sa clientèle ou fournit, de quelque manière que ce soit, de telles informations à un client; « 4° se livre ou participe ou tente de se livrer ou de participer, même indirectement, à un acte, à une pratique ou à une conduite s’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’acte, la pratique ou la conduite constitue une fraude à l’encontre d’une personne. ». 88.

Les articles 517 et 518 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 513 » par « 512.2 ».

LOI SUR LES COOPÉRA TIVES DE SERVICES FINANCIERS 89. La

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 601.25, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE XV .2 « POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS « 601.26. Le Tribunal administratif des marchés financiers, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent que quiconque a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une contravention à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, peut lui imposer une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l’Autorité. Le montant de cette pénalité ne peut, en aucun cas, excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention.

Lorsqu’une contravention se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ». 90. L’article 611 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Commet une infraction quiconque » par « Quiconque, par un acte ou une omission, »; 2° par l’insertion, à la fin, de « commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre ». 91. Les articles 612 et 613 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 611.1.

Commet une infraction quiconque : 1° présente des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à sa clientèle ou fournit, de quelque manière que ce soit, de telles informations à un client; 2° se livre ou participe ou tente de se livrer ou de participer, même indirectement, à un acte, à une pratique ou à une conduite s’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’acte, la pratique ou la conduite constitue une fraude à l’encontre d’une personne.

29 « 611.2. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un autre groupement, quelle qu’en soit la forme juridique, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction. « 611.3. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. « 612.

Sauf disposition particulière, quiconque est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 604 ou contrevient à toute autre disposition de la présente loi commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 200 000 $.

Quiconque est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 602, 606, 607, 610 ou 611 ou d’une infraction à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction en vertu du paragraphe 15° du premier alinéa de l’article 599 est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 500 $ à 200 000 $. Dans le cas des infractions prévues aux articles 603, 605 et 608, l’amende minimale est, dans le cas d’une personne physique, de 5 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, de 15 000 $ à 200 000 $.

Dans le cas des infractions prévues aux articles 609 et 611.1, l’amende minimale est, dans le cas d’une personne physique, de 5 000 $ à 1 500 000 $ et, dans les autres cas, de 30 000 $ à 2 000 000 $.

Malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), toute personne ayant commis une infraction prévue au quatrième alinéa du présent

article est passible, sans égard à l’amende prévue à la disposition pénale applicable, d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois. « 613. Les montants des amendes prévus à l’article 612 ou par les règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. La peine maximale d’emprisonnement est portée à cinq ans moins un jour pour toute récidive.

En outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue à une disposition de la présente loi alors qu’une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison d’une infraction à l’une de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de récidive, le montant de l’amende minimale prévu pour la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l’infraction subséquente, les montants minimal et maximal de l’amende ainsi que, le cas échéant, la peine d’emprisonnement prévus pour cette dernière infraction deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.

30 Le présent

article s’applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des deux années précédant la perpétration de l’infraction subséquente, ou au cours des cinq années précédentes si le montant minimal de l’amende auquel était passible le contrevenant pour l’infraction antérieure était celui prévu au quatrième alinéa de l’article 612. Les montants des amendes prévus pour une récidive additionnelle s’appliquent si l’infraction antérieure a été sanctionnée à

titre de récidive. ». 92. L’article 613.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 611 », de « et au premier alinéa de l’article 612 ». 93. L’article 613.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 611 », de « ou au premier alinéa de l’article 612 ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 94. L’article 115 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « qu’une personne » par « que quiconque »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « impose » par « , once the facts have been established, impose on that person »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsqu’une contravention se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ». 95.

L’article 468 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° se livre ou participe ou tente de se livrer ou de participer, même indirectement, à un acte, à une pratique ou à une conduite s’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’acte, la pratique ou la conduite constitue une fraude à l’encontre d’une personne. ». 96. L’article 469.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 469.

Quiconque fournit, de quelque manière que ce soit, des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité, à l’occasion d’activités régies par la présente loi ou par ses règlements, commet une infraction.

31 « 469.1. Quiconque présente des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à sa clientèle ou fournit, de quelque manière que ce soit, de telles informations à un client commet une infraction. ». 97. L’article 482 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « enfreindre une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction » par « commettre une infraction est coupable de cette infraction comme s’il l’avait commise lui-même. Il est passible des peines prévues au présent

titre selon les infractions en cause ». 98. L’article 485 de cette loi est modifié : 1° dans le troisième alinéa :

a) par l’insertion, après « infraction prévue », de « au paragraphe 5° de l’article 468 et »;

b) par le remplacement de « 1 000 000 $ » par « 2 000 000 $ »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré les articles 231 et 248 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), toute personne ayant commis une infraction prévue au paragraphe 5° de l’article 468 ou aux articles 469.1 et 469.3 de la présente loi est passible, sans égard à l’amende prévue à la disposition pénale applicable, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour. ». 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 491, du suivant : « 491.1. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ».

LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS 100. La

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 45.25, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS « 45.26. Le Tribunal administratif des marchés financiers, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent que quiconque a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une

32 contravention à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, peut lui imposer une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l’Autorité. Le montant de cette pénalité ne peut, en aucun cas, excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention. Lorsqu’une contravention se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ». 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 46, du suivant : « 45.27.

Sauf disposition particulière, quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi ou contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 200 000 $. ». 102. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 000 $ à 10 000 $ » par « 2 500 $ à 150 000 $ ». 103.

L’article 46.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 500 $ à 25 000 $ » et de « 75 000 $ » par, respectivement, « 3 000 $ à 150 000 $ » et « 200 000 $ ». 104. L’article 46.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 50 000 $ » et de « 150 000 $ » par, respectivement, « 150 000 $ » et « 200 000 $ ». 105.

L’article 46.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 100 000 $ » par « 1 500 000 $ »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 3° présente des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à sa clientèle ou fournit, de quelque manière que ce soit, de telles informations à un client; « 4° se livre ou participe ou tente de se livrer ou de participer, même indirectement, à un acte, à une pratique ou à une conduite s’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’acte, la pratique ou la conduite constitue une fraude à l’encontre d’une personne. ». 106.

Les articles 46.4 et 46.5 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 46 » par « 45.27 ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 107. L’article 134 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une contravention se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ». 108. L’article 162 de cette loi est modifié par l’insertion, après « et 151 », de « et aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 152 ». 109.

L’article 166 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « l’article 151 », de « , aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 152 »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « in addition to » par « regardless of ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 166, du suivant : « 166.1. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 111. La

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 302, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS « 302.1. Le Tribunal administratif des marchés financiers, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent que quiconque a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une contravention à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, peut lui imposer une pénalité administrative et en faire percevoir le paiement par l’Autorité. Le montant de cette pénalité ne peut, en aucun cas, excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention.

34 Lorsqu’une contravention se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ». 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 303, du suivant : « 302.2.

Sauf disposition particulière, quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi ou contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 200 000 $. ». 113. L’article 303 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 000 $ à 10 000 $ » par « 2 500 $ à 150 000 $ ». 114.

L’article 304 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 500 $ à 25 000 $ » et de « 75 000 $ » par, respectivement, « 3 000 $ à 150 000 $ » et « 200 000 $ ». 115. L’article 305 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 50 000 $ » et de « 150 000 $ » par, respectivement, « 150 000 $ » et « 200 000 $ ». 116.

L’article 306 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 100 000 $ » par « 1 500 000 $ »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 3° présente des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à sa clientèle ou fournit, de quelque manière que ce soit, de telles informations à un client; « 4° se livre ou participe ou tente de se livrer ou de participer, même indirectement, à un acte, à une pratique ou à une conduite s’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’acte, la pratique ou la conduite constitue une fraude à l’encontre d’une personne. ». 117.

Les articles 307 et 308 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 303 » par « 302.2 ».

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 118. La

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 208.1, du suivant : « 209. Lorsqu’une infraction prévue par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ». 119. L’article 273.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une contravention se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une contravention distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. ».

CHAPITRE V COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRA TION DU GROUPEMENT DES ASSUREURS AUTOMOBILES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’ASSURANCE AUTOMOBILE 120. L’article 159 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « neuf » et de « quinze » par, respectivement, « 7 » et « 13 ». 121. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fixé à cinq membres » par « constitué de la majorité de ses membres en fonction ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 122. Les membres du conseil d’administration du Groupement des assureurs automobiles en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) le demeurent aux mêmes conditions jusqu’à l’expiration de leur mandat, à l’exception de ceux déterminés par un scrutin de l’assemblée des assureurs agréés, dont le mandat prend fin à la date fixée lors de ce scrutin.

CHAPITRE VI MESURES DIVERSES

SECTION I RÉSIDENCE DES ADMINISTRA TEURS D’UN ASSUREUR DU QUÉBEC

LOI SUR LES ASSUREURS 123. L’article 266 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le tiers des administrateurs d’une société d’assurance doit résider au Québec lorsque cette société fait

partie d’un groupe financier et que plus de 40 % des primes sont perçues par ce groupe à l’extérieur du Québec, pourvu que la majorité des administrateurs de cette société résident au Canada. ».

SECTION II SOLV ABILITÉ, GOUVERNANCE ET SURVEILLANCE D’UNE COOPÉRA TIVE DE SERVICES FINANCIERS, DU FONDS DE SÉCURITÉ ET DU GROUPE COOPÉRA TIF DESJARDINS

LOI SUR LES COOPÉRA TIVES DE SERVICES FINANCIERS 124. L’article 84 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « membre, l’affectation des trop-perçus », de « à la constitution et au maintien de la réserve constituée en vertu de l’article 87 et ». 125. L’article 531 de cette loi est modifié par la suppression de « une fois par année ou ». 126. L’article 547.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La Fédération doit rendre public sur son site Internet le règlement intérieur du Groupe coopératif. ». 127.

L’article 547.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « 227, », de « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 228, ». 128. L’article 553 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au moins une fois l’an » par « chaque fois qu’elle l’estime opportun ». 129. L’article 554 de cette loi est modifié par le remplacement de « au moins une fois l’an » par « chaque fois qu’elle l’estime opportun ».

37 130. L’article 555 de cette loi est modifié par la suppression de « annuelle ».

SECTION III COURTAGE IMMOBILIER

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 131. L’article 37 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° ne possède pas, de l’avis de l’Organisme, la probité nécessaire pour exercer ses activités. ». 132. L’article 38 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° ne possède pas, de l’avis de l’Organisme, la probité nécessaire pour exercer ses activités. ». 133.

L’article 98 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 2 000 $ » et de « 50 000 $ » par, respectivement, « 2 500 $ » et « 62 500 $ »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque le titulaire de permis est déclaré coupable de ne pas avoir divulgué un conflit d’intérêts conformément à la présente loi, le comité lui impose au moins l’amende prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.

En outre, le gouvernement peut, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant au moins passible de l’amende prévue à ce paragraphe. ». 134. Les articles 124 et 125 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 124.

Sauf disposition particulière, quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ et, dans les autres cas, d’une amende d’au moins 3 500 $ et d’au plus 125 000 $. « 125.

Quiconque contrevient à l’article 2.1 ou, sans être titulaire du permis requis par la loi, de quelque façon que ce soit, conclut un contrat de courtage immobilier, prétend avoir le droit de le faire ou agit de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, sous réserve des articles 2 et 3 et des autorisations spéciales de l’Organisme, commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 150 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 200 000 $.

38 « 125.1.

Malgré les articles 124 et 125, le gouvernement peut, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Les peines maximales fixées en application du premier alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de l’infraction, sans toutefois excéder celles prévues à l’article 125. « 125.2.

Tout administrateur, dirigeant, mandataire ou représentant de l’auteur principal d’une infraction visée à l’article 124 ou 125 ou prévue par règlement qui, sciemment, a autorisé, encouragé, conseillé ou permis la perpétration de cette infraction est passible des mêmes peines que l’auteur principal. « 125.3.

En cas de récidive, les montants des amendes prévus aux articles 124 ou 125 ou par règlement sont portés au double. « 125.4. Dans la détermination d’une amende, le tribunal tient compte notamment du préjudice et des avantages tirés de l’infraction. ». 135. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’un des articles 80 et 124 » par « la présente loi ». 136. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « prévue à l’article 124 se prescrit par deux » par « visée par la présente loi se prescrit par trois ».

SECTION IV EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES, CONVENTIONS CONCERNANT LES PLANIFICA TEURS FINANCIERS, DIVULGA TION DE PARTICIPA TION PAR UN CABINET ET HABILITA TION RÉGLEMENTAIRE CONCERNANT LA GOUVERNANCE DES CABINETS

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 137. La

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.1. L’Autorité des marchés financiers peut, en raison de circonstances particulières et pour la période qu’elle fixe : 1° déterminer, malgré le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10, un montant maximal d’un règlement de sinistre supérieur à 5 000 $;

39 2° permettre, malgré les articles 5 et 6 et le premier alinéa de l’article 10, aux conditions qu’elle détermine, aux personnes suivantes d’agir à

titre d’expert en sinistre :

a) un agent en assurance de dommages ou un courtier en assurance de dommages titulaire d’un certificat l’autorisant à agir à ce titre;

b) une personne qui a déjà été titulaire d’un certificat l’ayant autorisée à agir à

titre d’expert en sinistre;

c) une personne autorisée à agir à

titre d’expert en sinistre à l’extérieur du Québec. Toute décision rendue par l’Autorité en vertu du premier alinéa entre en vigueur à la date où elle est prise ou à toute date ultérieure déterminée par l’Autorité. Elle est publiée au Bulletin de l’Autorité. ». 138. Le

chapitre III du

titre I de cette loi, comprenant les articles 59 à 69, est abrogé. 139.

L’article 83.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : « 1° le nom de l’institution financière qui détient une participation représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet et le nom du groupe financier auquel elle appartient, le cas échéant; « 1.1° lorsqu’une personne morale liée à un groupe financier détient une participation représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet, le nom de ce groupe financier; »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « du paragraphe 1° du deuxième alinéa, » par « des paragraphes 1° et 1.1° du deuxième alinéa, les expressions « institution financière », « groupe financier » et « personne morale liée à un groupe financier » ont le sens que leur donne l’article 147.

De plus, ». 140. L’article 147 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la définition de « institution financière » et avant « autre qu’un assureur », de « visée à l’article 4 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ». 141. L’article 150 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après «

titre de cabinet », de « de courtage ». 142. L’article 223 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 13.1°, de « , notamment les règles de gestion, comme celles portant sur la gouvernance, qu’un cabinet, qu’une société autonome ou, avec les adaptations nécessaires, qu’un représentant autonome doit observer ».

SECTION V DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS POUVOIRS DE L ’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS ET LES ÉTA TS FINANCIERS DE CE DERNIER

LOI SUR L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 143. L’article 15.1 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec, de l’Ordre professionnel des géologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des ingénieurs du Québec ne peut refuser de communiquer à l’Autorité ou à une personne qu’elle a autorisée un renseignement ou un document énuméré ci-après et relatif à une personne morale, à une société ou à une autre entité qui fait l’objet d’une enquête instituée en vertu de l’article 12 de la présente loi, de l’article 116 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de l’article 239 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), au motif qu’il en résulte une divulgation protégée par le secret professionnel auquel est tenu ce membre : 1° dans le cas d’un membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec, un renseignement ou un document qu’il a obtenu ou préparé dans le cadre d’une vérification ou dans le cadre de l’examen des états financiers intermédiaires; 2° dans le cas d’un membre de l’Ordre professionnel des géologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des ingénieurs du Québec, un renseignement ou un document visant l’établissement d’un rapport portant sur un projet minier de cette personne, de cette société ou de cette autre entité. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « que celui d’un comptable professionnel agréé » par « qu’un membre d’un ordre professionnel visé au premier alinéa pour un renseignement ou un document qui y est visé ». 144.

L’article 15.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4°, de « et pour un renseignement ou un document visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 15.1 »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° à l’Ordre professionnel des géologues du Québec ou à l’Ordre professionnel des ingénieurs du Québec, pour un renseignement ou un document visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 15.1. ».

41 145. L’article 16.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.1. Nul ne peut être tenu, dans quelque procédure civile ou administrative que ce soit, autre que celle exercée en vertu de la présente loi ou d’une loi visée à l’article 7, de témoigner ou de produire un document ou un autre élément de preuve ayant trait aux renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi ou d’une loi visée à l’article 7. Le premier alinéa n’a pas pour effet de limiter l’application des articles 178 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), 564.1 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), 32.11 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) et 156 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02). ». 146. L’article 24.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à la Gazette officielle du Québec » par « au Bulletin de l’Autorité ». 147. L’article 115.15.56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 30 septembre » par « 31 décembre ». 148. L’article 115.17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « de la réception » et de « par les parties »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce délai ne peut être prolongé que si la

partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir. ».

SECTION VI RESTRICTIONS ET CONDITIONS DES INSCRITS

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 149. L’article 115 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 150. L’article 115.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « ou ne se conforme », de « , modifie les activités qu’il a déclarées et qu’il est autorisé à exercer par son inscription ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 151. La

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.1.

L’Autorité peut suspendre les droits conférés par l’inscription ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsque la personne inscrite, autre que le représentant, le chef de la conformité ou la personne désignée responsable, ne respecte plus une condition relative à son inscription prévue par la présente loi, ne respecte pas les dispositions des articles 75 ou 77.4, modifie les activités qu’elle a déclarées et qu’elle est autorisée à exercer par son inscription ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de documents prévue par règlement.

L’Autorité peut également, en cas de récidive, retirer les droits conférés par l’inscription d’une telle personne lorsqu’elle ne respecte pas ces dispositions. ».

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 152. La

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 152, du suivant : « 152.0.1.

L’Autorité peut suspendre les droits conférés par l’inscription ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsque la personne inscrite, autre que le représentant, le chef de la conformité ou la personne désignée responsable, ne respecte plus une condition relative à son inscription prévue par la présente loi ou par un règlement pris en application de celle-ci, ne respecte pas les dispositions des articles 168.1.2 ou 168.1.8, modifie les activités qu’elle a déclarées et qu’elle est autorisée à exercer par son inscription ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de documents prévue par règlement.

L’Autorité peut également, en cas de récidive, retirer les droits conférés par l’inscription d’une telle personne lorsqu’elle ne respecte pas ces dispositions. ».

SECTION VII MESURES CONCERNANT LES V ALEURS MOBILIÈRES, LES PLA TEFORMES DE NÉGOCIA TION ET L ’INTERDICTION D’UTILISA TION D’UNE INFORMA TION PRIVILÉGIÉE

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 153. L’article 3 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3. Les titres II à VIII ne s’appliquent pas aux formes d’investissement suivantes, sauf celles mentionnées au paragraphe 1°, qui restent soumises à l’application des titres VI et VII, et celles mentionnées au paragraphe 10°, qui restent soumises à l’application des titres V à VII : ».

43 154. L’article 169 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’information, », de « une plateforme de négociation, ». 155. L’article 189 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 8° toute autre personne qui dispose d’une information privilégiée concernant un émetteur. ». 156. L’article 237 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.4.1° une plateforme de négociation reconnue ou un de ses adhérents; ».

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 157. L’article 661 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018,

chapitre 23) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « de dérivés ». 158. Les articles 664 et 669 de cette loi sont modifiés par la suppression de « de dérivés ».

SECTION VIII APPLICA TION DE DISPOSITIONS DE LA

LOI SUR LES RÈGLEMENTS

LOI SUR LES AGENTS D’ÉV ALUA TION DU CRÉDIT 159. L’article 67 de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2) est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « 4 à ».

LOI SUR LES ASSUREURS 160. L’article 486 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « 4 à ».

LOI SUR LES COOPÉRA TIVES DE SERVICES FINANCIERS 161. L’article 601.2 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « 4 à ».

LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS 162. L’article 45 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « 4, ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 163. L’article 278 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de « 4 à ».

SECTION IX RETRAIT DE DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT NON EN VIGUEUR

LOI SUR L ’ASSURANCE AUTOMOBILE 164. L’article 179.3 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « de même que le montant de son indemnité ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 165. L’article 40 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est abrogé.

LOI SUR LES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS ET LA PROTECTION DES DÉPÔTS 166. L’article 40.2.1 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 167. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e.0.1.

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 168. Les articles 308.3 et 308.4 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) sont abrogés. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 169. L’article 3 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières (1990,

chapitre 77) est abrogé.

45 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 170. L’article 13 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières (1992,

chapitre 35) est abrogé. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 171. L’article 12 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières (2001,

chapitre 38) est abrogé. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 172. L’article 15 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2004,

chapitre 37) est abrogé. 173. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. 174. Les articles 56, 58 et 61 de cette loi sont abrogés. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 175. Les articles 11, 21, 22 et 26 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2006,

chapitre 50) sont abrogés. 176. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement de « 94 à » par « 99, ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L ’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 177. Les articles 82 et 83 de la Loi modifiant la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 7) sont abrogés. 178. L’article 162 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 295.2 et 297.6 » par « et 295.2 ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 179. Les articles 6 et 114 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2009,

chapitre 25) sont abrogés.

46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COOPÉRA TIVES DE SERVICES FINANCIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 180. Les articles 2, 8, 10 et 11 de la Loi modifiant la

Loi sur les coopératives de services financiers et d’autres dispositions législatives (2009,

chapitre 27) sont abrogés. LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE RESSERRER L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 181. L’article 75 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l’encadrement du secteur financier (2009,

chapitre 58) est abrogé. LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LE SECTEUR FINANCIER 182. L’article 61 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (2011,

chapitre 26) est modifié par la suppression du paragraphe 4°. LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LE SECTEUR FINANCIER 183. L’article 92 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (2013,

chapitre 18) est abrogé. 184. L’article 97 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L ’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 185. Les articles 570, 571 et 598 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018,

chapitre 23) sont abrogés.

CHAPITRE VII DISPOSITION FINALE 186. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles du

chapitre I, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi );

47 2° de celles du

chapitre II, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du cinquième alinéa de l’article 45 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édicté par l’article 46 de la présente loi, ou le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), selon la plus rapprochée des dates.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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