Bill document — Vigie #9373

Vigie 9373

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 207 (Privé) Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Députée de Taschereau Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 3 Projet de loi n o 207 (Privé) LOI CONCERNANT LE 75D, RUE SAINTE-URSULE, QUÉBEC ATTENDU que le 11 décembre 1975 Georges Amyot acquérait de Cécile Belisle un immeuble connu et désigné comme étant composé des lots 2575-A et 2575-B-1 du cadastre officiel de la Cité de Québec (Quartier Saint-Louis), circonscription foncière de Québec, avec les bâtisses dessus construites portant le numéro civique 75D, rue Sainte-Ursule, à Québec ; Que l’acte de vente a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 19 décembre 1975, sous le numéro 826 512 ; Que le 11 mai 1981 Carmelle Bernier acquérait de Georges Amyot un immeuble connu et désigné comme étant composé du lot 2575-B-1, d’une

partie du lot 2575 et d’une

partie du lot 2575-A du cadastre officiel de la Cité de Québec (Quartier Saint-Louis), circonscription foncière de Québec, avec les bâtisses dessus construites portant le numéro civique 75D, rue Sainte- Ursule, à Québec ; Que l’acte de vente a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 14 mai 1981, sous le numéro 1 014 752 ; Que le 30 novembre 1982, Guy Lamontagne acquérait cet immeuble de Carmelle Bernier et que l’acte de vente a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 1 er décembre 1982, sous le numéro 1 059 705 ; Que le 1 er septembre 1998, cet immeuble a fait l’objet d’une rénovation cadastrale et fut dès lors connu comme étant le lot 1 213 215 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec ; Que le lot 1 213 215 a fait l’objet d’un remplacement cadastral le 29 août 2008 et est désormais connu comme étant le lot 4 045 227 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec ; Que cet immeuble a fait l’objet d’un avis de classement comme monument et lieu historiques publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 8 janvier 1965, sous le numéro 559 535 ; 4 Que cet immeuble est situé dans l’arrondissement historique du Vieux- Québec ; Qu’en vertu des articles 20, 23 et 34 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4), nul ne peut aliéner un bien culturel classé notamment sans avoir donné au ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine un avis écrit préalable d’au moins 60 jours ; Qu’en vertu de l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels, nul ne peut, dans un arrondissement historique, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain sans l’autorisation du ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ; Qu’à l’occasion de la vente publiée sous le numéro 1 014 752 et du morcellement en découlant, les avis prescrits par les articles 20 et 23 de la

Loi sur les biens culturels n’ont pas été donnés et que l’autorisation du ministre requise par l’article 48 de cette même loi n’a pas été donnée ; Qu’à l’occasion des ventes publiées sous les numéros 826 512 et 1 059 705, les avis prescrits par les articles 20 et 23 de la

Loi sur les biens culturels n’ont pas été donnés ; Que l’article 56 de la

Loi sur les biens culturels prescrit que toute aliénation d’un bien culturel faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue ; Que l’article 57 de la

Loi sur les biens culturels prescrit que le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine peut obtenir de la Cour supérieure une ordonnance pour faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation requise à l’article 48 de cette loi ; Qu’une servitude de passage à pied et une servitude de stationnement affectant l’immeuble ont été publiées au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 29 octobre 1981, sous le numéro 1 028 332 ; Qu’une servitude de tour d’échelle affectant l’immeuble a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 7 août 1992, sous le numéro 1 477 991 ; Qu’un procès-verbal de bornage affectant l’immeuble a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 21 juillet 1998, sous le numéro 1 680 689 ; Qu’un acte comportant une cession d’une parcelle de terrain, une servitude de vue et un abandon de mitoyenneté a été publié au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Québec, le 8 octobre 2008, sous le numéro 15 652 582 ; 5 Qu’il est important pour Guy Lamontagne que soient corrigés les défauts d’avis et d’autorisation affectant l’immeuble dont il est aujourd’hui propriétaire ; Que le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine a été informée de la présentation de la présente loi et qu’elle ne s’y est pas objecté ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré les articles 56, 57 et 57.1 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4), l’aliénation découlant de l’acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 19 décembre 1975, sous le numéro 826 512, l’aliénation et le morcellement découlant de l’acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 14 mai 1981, sous le numéro 1 014 752 ainsi que l’aliénation découlant de l’acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 1 er décembre 1982, sous le numéro 1 059 705 ne pourront être annulés en raison du défaut d’avoir transmis les avis requis par les articles 20, 23 et 34 de cette loi au ministre des Affaires culturelles ni d’avoir reçu l’autorisation du ministre requise par l’article 48 de cette loi. 2.

De plus, les actes suivants, publiés après l’aliénation et le morcellement visés à l’article 1, ne pourront pas être annulés en raison d’un quelconque défaut d’avis ou d’autorisation requis par les articles 20, 23, 34 et 48 de la

Loi sur les biens culturels : la servitude de passage à pied et la servitude de stationnement publiées sous le numéro 1 028 332, la servitude de tour d’échelle publiée sous le numéro 1 477 991, le procès-verbal de bornage publié sous le numéro 1 680 689 et l’acte comportant une cession, une servitude de vue et un abandon de mitoyenneté publié sous le numéro 15 652 582. 3. La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits à l’index des immeubles du lot 4 045 227 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9373
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9373 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6989375628627934a778c327f7f46dba1b8d1b4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).