Bill document — Vigie #129457

Vigie 129457

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 797 Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les règles relatives à la déclaration de filiation afin que le conjoint de fait survivant puisse déclarer la filiation de son enfant à l’égard de son conjoint de fait décédé avant la naissance.

Ce projet de loi modifie également les règles relatives à l’établissement de la filiation prévues au Code civil du Québec. Il étend la présomption de paternité prévue au Code civil du Québec à l’enfant né dans les 300 j ours après la fin de l’union de fait dans les cas où le conjoint de fait est décédé avant la naissance.

Ce projet de loi prévoit également que l’enfant issu par procréation assistée d’un projet parental entre conjoints de fait qui est né dans les 300 jours après la fin de l’union de fait est présumé avoir pour autre parent l’ex-conjoint de fait de la femme qui lui a donné naissance si cet ex-conjoint est décédé avant la naissance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec. Projet de loi n o 797 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN QUE LE LIEN DE FILIATION DU CONJOINT DE FAIT DÉCÉDÉ A V ANT LA NAISSANCE DE SON ENFANT SOIT RECONNU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 114 du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « De même, lorsque la conception survient pendant l’union de fait, le conjoint survivant peut déclarer la filiation de l’enfant à l’égard de la personne qui était son conjoint de fait si cette personne est décédée avant la na issance. ». 2. L’article 525 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ma riage ou l’union civile » p ar « ma riage, l’union civile ou l’union de fait ». 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 525, du suivant : « 525.1.

L’enfant né dans les 300 jours après la fin de l’union de fait de personnes de sexe différent est présumé avoir pour père l’ex-conjoint de fait de sa mère si celui-ci est décédé avant la naissance. La présomption est écartée à l’égard de l’ex-conjoint de fait lorsque l’enfant est né dans les 300 jours de la fin de l’union de fait, mais après le mariage, l’union civile ou l’union de fait subséquent de sa mère. ». 4.

L’article 535 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le mari ou le conjoint uni civilement » par « le mari, le conjoint uni civilement ou le conjoint de fait décédé avant la naissance ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 538.3, du suivant : « 538.4. L’enfant issu par procréation assistée d’un projet parental entre conjoints de fait qui est né dans les 300 jours après la fin de l’union de fait est présumé avoir pour autre parent l’ex-conjoint de fait de la femme qui lui a donné naissance si cet ex-conjoint est décédé avant la naissance.

La présomption est écartée à l’égard de l’ex-conjoint de fait lorsque l’enfant est né dans les 300 jours de la fin de l’union de fait, mais après le mariage, l’union civile ou l’union de fait subséquent de la femme qui lui a donné naissance. ». 4 6. La présente loi s’applique à l’enfant né le jour ou après le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129457
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129457 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b69d233c3f1fcb2970b53cd434138f06c17b6e20

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