Bill document — Vigie #9137

Vigie 9137

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 20 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu notamment pour adapter certaines règles de procédure propres à la législation fiscale aux nouvelles règles introduites par le Code de procédure civile le 1 er janvier 2003, pour préciser certaines règles de procédure applicables en matière fiscale, pour introduire la notion d’autorisation générale et pour modifier certaines règles relatives à la responsabilité des administrateurs et à la compensation fiscale gouvernementale. Il modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers afin de les rendre concordantes avec la

Loi sur le ministère du Revenu en matière de procédure. Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de préciser les obligations d’une personne qui entend vendre au détail du tabac ou du carburant au Québec. Il modifie certaines lois pour faire en sorte que l’envoi par le ministre du Revenu des avis de cotisation ne soit plus limité à la voie postale. Enfin, il modifie certaines règles applicables aux successions ouvertes avant le 28 mai 1986. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9);

3 –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1).

5 Projet de loi n o 20 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 1. L’article 220.8 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 2. L’article 220.9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «la mise à la poste» par les mots «l’envoi». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 3. L’article 5.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «De plus, une personne déjà titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec doit, avant de commencer à effectuer la vente en détail de tabac au Québec, en informer le ministre par courrier recommandé ou certifié et fournir en même temps à celui-ci une déclaration contenant l’adresse des établissements qu’elle entend exploiter ou faire exploiter par un tiers.» ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «Il» par les mots «Une personne visée au présent article».

LOI SUR LES IMPÔTS 4. L’article 429 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots «la mise à la poste» par les mots «l’envoi». 5. L’article 736 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, des mots «d’expédition par la poste» par les mots «de l’envoi».

6 6. L’article 737.18.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 7. L’article 851.22.29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, des mots «la mise à la poste» par les mots «l’envoi». 8. L’article 851.50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 9. L’article 1010 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe a du paragraphe 2, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 10. L’article 1010.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 11.

L’article 1029.8.36.91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 12. L’article 1044.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression «montant impayé», des mots «expédié par la poste» par le mot «envoyé». 13. L’article 1044.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots «expédié par la poste» par le mot «envoyé». 14.

L’article 1044.4 de cette loi est modifié, dans le paragraphe c : 1° par le remplacement, dans les sous-paragraphes i et ii, des mots «la mise à la poste» par les mots «l’envoi» ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe v, des mots «la mise à la poste» et «posté» par, respectivement, les mots «l’envoi» et «envoyé». 15. L’article 1079.14 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 16. L’article 1129.29 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 17. L’article 7 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié :

7 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Ce règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature du ministre, du sous-ministre ou de ce fonctionnaire soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.». 18. L’article 12.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «mise à la poste» par les mots «l’envoi». 19. L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20.

Toute personne qui déduit, retient ou perçoit un montant quelconque en vertu d’une loi fiscale est réputée le détenir en fiducie pour l’État, séparé de son patrimoine et de ses propres fonds, et en vue de le verser à l’État selon les modalités et dans le délai prévus par une loi fiscale.

En cas de non-versement à l’État, selon les modalités et dans le délai prévus par une loi fiscale, d’un montant qu’une personne est réputée par le premier alinéa détenir en fiducie pour l’État, un montant égal au montant ainsi déduit, retenu ou perçu est réputé, à compter du moment où le montant est déduit, retenu ou perçu, être détenu en fiducie pour l’État, séparé de son patrimoine et de ses propres fonds, et former un fonds séparé ne faisant pas

partie des biens de cette personne, que ce montant ait été ou non, dans les faits, tenu séparé du patrimoine de cette personne ou de ses propres fonds. Toutefois, cette personne peut, lors de la production au ministre d’une déclaration en vertu des articles 468 ou 470 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), retirer du montant total qu’elle est réputée par le premier alinéa détenir en fiducie pour l’État, les montants qu’elle a droit de déduire et qu’elle a effectivement déduits dans le calcul de son montant à remettre.». 20. L’article 24.0.1 de cette loi est modifié par l’addition, dans le premier alinéa, du paragraphe suivant : «

c) lorsque la société a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution, ou qu’elle a fait l’objet d’une dissolution.». 21. L’article 27.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «expédié par la poste» par le mot «envoyé»; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi».

8 22. L’article 28.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 23.

L’article 31.1.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «qui y sont désignés comme administrant des fonds en fiducie ou comme étant des entreprises ou organismes à capital-actions du gouvernement, sauf la Société immobilière du Québec» par les mots «exerçant des activités de nature fiduciaire et des entreprises ou organismes à fonds social du gouvernement, pour les sommes versées à d’autres personnes que leurs salariés ou leurs fournisseurs de biens ou de services» ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Malgré le deuxième alinéa, la Société immobilière du Québec est un organisme public.». 24.

L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32. Lorsque le ministre, par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets, a remboursé ou a affecté un montant supérieur à celui qui aurait dû être remboursé ou affecté, cet excédent est exigible depuis la date à laquelle il a été payé ou affecté par le ministre. Le ministre peut, dans les quatre ans du jour où il a remboursé ou affecté un tel excédent, cotiser la personne qui a obtenu, directement ou indirectement, ce montant.

Toutefois, une telle cotisation peut être émise en tout temps si le montant a été obtenu à la suite d’une fausse représentation des faits par omission volontaire ou si une fraude a été commise.». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40.1, des suivants : « 40.1.1.

Un juge de la Cour du Québec peut, sur demande ex parte à la suite d’une dénonciation faite par écrit et sous serment d’un fonctionnaire du ministère du Revenu, autoriser par écrit tout fonctionnaire du ministère du Revenu à utiliser un dispositif, une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qu’il mentionne, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien ; le fonctionnaire ainsi autorisé peut se faire assister par un agent de la paix. Le juge peut accorder son autorisation s’il est convaincu, à la fois :

a) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi fiscale ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à une telle utilisation ou à l’accomplissement d’un tel acte;

b) que la délivrance de l’autorisation servirait au mieux l’administration de la justice ;

c) qu’il n’y a aucune disposition dans une loi fiscale ou dans le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) qui prévoit un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte. Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne. L’autorisation doit énoncer les modalités que le juge estime appropriées pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.

S’il s’agit d’une autorisation de perquisitionner secrètement, le juge doit exiger qu’un avis de la perquisition soit donné après son exécution dans le délai qu’il estime approprié dans les circonstances. Le juge qui accorde une autorisation de perquisitionner secrètement ou un juge compétent pour décerner une telle autorisation peut accorder une prolongation, initiale ou ultérieure, du délai visé au cinquième alinéa, d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d’un affidavit appuyant la demande de prolongation, que les intérêts de la justice le justifient.

L’exécution d’une autorisation accordée en vertu du présent

article ne peut être commencée plus de 15 jours après sa délivrance ni terminée plus de 30 jours de l’expiration de ce délai. Toutefois, le juge peut accorder un délai additionnel d’au plus 30 jours pour terminer l’exécution de l’autorisation s’il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d’un affidavit appuyant la demande de prolongation, que les intérêts de la justice le justifient. Elle ne peut non plus, sans l’autorisation écrite du juge qui l’a accordée, être commencée ni avant 7 heures ou après 20 heures, ni un jour non juridique. L’autorisation prévue au présent

article peut être obtenue par télémandat conformément à la procédure prévue au Code de procédure pénale en faisant les adaptations nécessaires. « 40.1.2. Le juge qui a accordé une autorisation en vertu de l’un des articles 40 et 40.1.1 peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être nécessaire à l’exécution des actes autorisés. « 40.1.3.

Lors d’une enquête relative à une infraction à une loi fiscale ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande ex parte à la suite d’une dénonciation faite par écrit et sous serment d’un fonctionnaire du ministère du Revenu, ordonner à une personne, à l’exception de la personne faisant l’objet de l’enquête :

a) de communiquer des documents originaux ou des copies certifiées conformes par affidavit ou des renseignements ;

b) de préparer un document à partir de documents ou renseignements existants et de le communiquer. L’ordonnance précise le lieu, la forme de la communication, le nom du fonctionnaire à qui elle est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit être effectuée. Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu’une infraction à une loi fiscale ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application est ou a été commise ;

b) que les documents ou renseignements fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction ;

c) que les documents ou renseignements sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition. L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d’un affidavit d’un fonctionnaire du ministère du Revenu appuyant la demande, que les intérêts de la justice le justifient.

Les documents ou renseignements ainsi communiqués sont gardés jusqu’à ce qu’ils soient produits dans des procédures judiciaires. La copie d’un document communiquée en vertu du présent

article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale.». 26. L’article 40.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des articles 40 ou 40.1» par «de l’un des articles 40, 40.1, 40.1.1 et 40.1.3». 27. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression de «20,». 28. L’article 61.2 de cette loi, modifié par l’article 300 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement de «de l’article 39.2 ou 61.1» par «de l’un des articles 39.2, 40.1.3 et 61.1».

11 29. L’article 72.5 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.5, du suivant : « 72.5.1. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 38 et 72.4 est une personne chargée de l’application d’une loi fiscale.». 31. L’article 74 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 32. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «expédié par la poste ou autrement communiqué» par le mot «envoyé». 33.

L’article 87 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «par la poste». 34. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «expédition par la poste» par le mot «envoi». 35. L’article 93 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «De plus, toute procédure à laquelle est

partie le sous-ministre doit lui être signifiée au bureau de la direction du contentieux du ministère du Revenu à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau.» ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée.». 36.

L’article 93.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Aucun expert ne peut être entendu à l’audience à moins qu’un rapport écrit n’ait été produit au greffe de la Cour et signifié aux autres parties en même temps que l’avis.». 37. L’article 93.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 38. L’article 93.1.17 de cette loi est remplacé par le suivant :

12 « 93.1.17. L’appel devant la Cour du Québec est interjeté par requête conformément à la procédure ordinaire régissant les demandes en justice en matière civile. Dans le cas d’un appel de cotisation, cet appel peut réunir plusieurs cotisations. Toutefois, plusieurs personnes ne peuvent se joindre dans un même appel de cotisation.». 39. L’article 93.1.18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1.18. Les frais dont le montant est déterminé par règlement doivent être payés au greffier lors de la production de la requête.». 40.

L’article 93.1.19 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «actions ordinaires» par les mots «demandes en justice». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.1.19, des suivants : « 93.1.19.1. Une cause ne peut être inscrite pour jugement par défaut contre le sous-ministre avant l’expiration de 30 jours suivant l’expiration du délai fixé pour comparaître. « 93.1.19.2.

Avis de l’inscription pour jugement ou pour preuve et audition doit être donné au sous-ministre qui est en défaut de comparaître ou de plaider au moins 15 jours avant la date où il sera procédé sur cette inscription. « 93.1.19.3. Le sous-ministre produit sa défense par écrit et la signifie dans les 60 jours de la date indiquée dans l’avis au défendeur prévu à l’article 119 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et accompagnant la requête en appel, à moins que les parties n’aient, avant la date indiquée dans cet avis, convenu d’un autre délai. « 93.1.19.4. Une

partie peut procéder à un interrogatoire préalable, avant ou après production de la défense, sans égard au montant en litige. Une

partie doit donner suite à un engagement pris lors d’un interrogatoire au moins 30 jours avant la date d’audition. À défaut de donner suite à un tel engagement, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée.». 42. L’article 93.1.23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «500 $» par «2 000 $». 43. L’article 93.1.25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Les dépôts de 90 $ mentionnés au présent chapitre» par «Les frais visés à l’article 93.1.18».

13 44. L’article 93.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, du mot «dépose» par le mot «produit» ; 2° par la suppression de «, accompagné d’une somme de 35 $ pour couvrir les frais» ; 3° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Les frais dont le montant est déterminé par règlement doivent être payés lors de la production ou de l’envoi du formulaire. Dans le cas d’un appel de cotisation, cet appel peut réunir plusieurs cotisations. Toutefois, plusieurs personnes ne peuvent se joindre dans un même appel

sommaire.». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 45. L’article 78 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et avant les mots «s’appliquent», de «et les deuxième et troisième alinéas de l’article 93 de cette loi».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 46. L’article 68 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par le remplacement des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 47. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi».

LOI SUR LE REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS 48. L’article 21 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 49. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «la mise à la poste» par les mots «l’envoi». 50. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 51. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». 52. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant :

14 « 28. Les dispositions du

chapitre III.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 25. Toutefois, les frais exigibles lors de la production d’une requête en appel d’une décision visée au premier alinéa sont ceux qui sont exigibles à l’égard d’un appel

sommaire visé à l’article 93.13 de la

Loi sur le ministère du Revenu.». 53. Les articles 29 à 38 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FA VORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE 54. L’article 95 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, des mots «la mise à la poste» par les mots «l’envoi». 55. L’article 97 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots «la mise à la poste» par les mots «l’envoi».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 56. L’article 483 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «du dépôt à la poste» par les mots «de l’envoi». LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 57. L’article 10.2 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1)». 58. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «De plus, une personne déjà titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec doit, avant de commencer à effectuer la vente en détail de carburant au Québec, en informer le ministre par courrier recommandé ou certifié et fournir en même temps à celui-ci une déclaration contenant l’adresse des établissements qu’elle entend exploiter ou faire exploiter par un tiers.» ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «Il» par les mots «Une personne visée au présent article».

15 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 59. L’article 20 s’applique à l’égard d’un administrateur d’une société qui a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution, ou qui a fait l’objet d’une dissolution à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 60. L’article 24 est applicable même aux remboursements et aux affectations effectués avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 61.

L’article 31 s’applique aux poursuites instruites en première instance et n’ayant pas encore fait l’objet d’un jugement le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et aux jugements déjà rendus à cette date et dont les délais d’appel ne sont pas expirés. 62. Les articles 35 et 36, l’article 38, lorsqu’il édicte le premier alinéa de l’article 93.1.17 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), de même que les articles 40 à 42 et 45, s’appliquent aux requêtes produites au greffe de la Cour à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 63. L’article 14 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’applique à l’égard d’un bien d’une succession ouverte avant le 28 mai 1986 et qui n’est pas transféré le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Malgré le paragraphe 2 de l’article 6 de la Loi modifiant diverses lois fiscales et d’autres dispositions législatives (1986,

chapitre 15), les articles 55 et 56 de la

Loi sur les droits successoraux (L.R.Q.,

chapitre D-13.2) ne s’appliquent pas à l’égard d’un bien d’une succession ouverte avant le 28 mai 1986. De plus, à l’égard d’une succession ouverte avant le 28 mai 1986, un

titre relatif à un bien qui a été transféré sans le permis de disposer requis par les articles 55 et 56 de la

Loi sur les droits successoraux est valide malgré l’inobservation de ces dispositions. 65. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 38, lorsqu’il édicte le deuxième alinéa de l’article 93.1.17 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), 39 et 44, qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris après cette date par le gouvernement pour l’application des articles 93.1.18 et 93.13 de la

Loi sur le ministère du Revenu, qu’ils édictent.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9137
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9137 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b69dc405ef252d431084eed17e1eb00d6d4fa558

Source file is stored in the law ingest library (pdf).