Bill document — Vigie #17079

Vigie 17079

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique relativement au Conseil scolaire de l’île de Montréal Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prévoit, aux fins de l’imposition de la taxe scolaire, l’étalement de la variation des valeurs imposables des immeubles situés sur le territoire du Conseil scolaire de l’île de Montréal pour les années scolaires 2001-2002 et 2002-2003. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT AU CONSEIL SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 723, de l’article suivant : « 723.1. Aux fins de l’imposition des taxes scolaires pour les années 2001-2002 et 2002-2003, la

section IV .3 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au Conseil scolaire de l’île de Montréal. Le Conseil est réputé avoir adopté une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 253.27 de cette loi. La taxe scolaire est imposée conformément à l’article 310. Toutefois, l’évaluation uniformisée des immeubles imposables est établie par la multiplication des valeurs ajustées résultant de l’application de la

section IV .3 par le facteur comparatif établi pour le rôle d’évaluation en vertu de l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale. ». 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17079
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17079 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6a0d8b8a347ad06ef149e33f3467b1b6b5e3cdf

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