Institutions — 29 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-10-29

Quebec — Committees

«"Compte tenu de

toutes ces circonstances, ainsi que de l'expérience judiciaire dans ce domaine,

la sentence de cinq ans que le premier juge

a imposée à l'appelant m'apparaît trop sévère; je suis d'opinion qu'elle doit

être réduite à un an. C'est déjà là

une peine que peu de citoyens, sans doute, seraient prêts à encourir plutôt que

de témoigner. Je ne sache pas qu'une sentence de cinq ans

d'emprisonnement assure mieux l'exemplarité et elle déborde largement les

exigences, tant subjectives qu'objectives, du cas précis de l'appelant."

«Enfin — M. le

Président, et c'est fin de la citation — il faut se rappeler encore

une fois que, si le Code de procédure pénale

prévoit la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement de deux ans moins

un jour à défaut de payer une amende,

c'est parce que l'on a choisi de laisser au tribunal la discrétion de fixer une

peine d'emprisonnement — jusqu'à une limite

de deux ans moins un jour — en

lieu et place d'une table législative qui, jusqu'en 1995, prévoyait qu'un

emprisonnement d'une durée x pouvait être prévu par x montants d'amende.

Or, nos lois contiennent des amendes beaucoup plus élevées que celles que l'on

retrouve à l'article 62 du nouveau Code de procédure civile.

«Au surplus et surtout, il ne faut pas perde de

vue que l'article 62 du nouveau Code de procédure civile permet certes un emprisonnement d'au plus un an, mais cet

emprisonnement peut être ordonné par

le tribunal en sus de la peine imposée.

«Compte tenu de ce

qui précède, le choix de prévoir au nouveau Code de procédure civile une peine

d'un an semble — aux yeux des juristes du ministère de la Justice qui se sont penchés à nouveau sur la question

dans les derniers jours, M. le Président — équilibré.» Et en conséquence de quoi, avec

respect pour l'opinion contraire, nous maintiendrions l'article 62

tel que libellé au projet de loi n° 28.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Ayant reçu une copie

du document, je considère qu'il a été déposé de façon officielle, et on en a

fait faire, également, des copies parce qu'on m'a fait signe qu'il y a membres de la commission qui n'avaient pas reçu de

copie, donc on va les distribuer. Alors, merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il a des… Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

Oui. Moi, je vais vous dire, même d'avance, avant de voir l'opinion juridique,

j'étais d'accord pour que l'emprisonnement

ne peut excéder un an. On n'est quand même pas en matière pénale, et c'est un

Code de procédure civile, et ça n'a pas du tout le même but et le même effet

que le Code de procédure pénale. Et moi, je vous

dis mon opinion immédiate — de toute façon, elle était faite d'avance parce que je voyais très

bien la différence entre le Code de

procédure pénale et le Code civil du Québec — je suis d'accord pour laisser

«l'emprisonnement ne peut excéder un an», et même pas pour amender le

Code de procédure pénale, qui a un tout autre but, une tout autre finalité.

Moi, je le vois de même, ayant pratiqué en

matière pénale et, je vais vous dire, aussi en matière civile. Ce n'était pas

la majorité de mes dossiers, mais je comprends très bien le contexte des

deux, et il faut faire la différence. Moi, c'est ce que je comprends. Je n'ai

pas d'autre chose à dire. Mon opinion est faite, et ça va m'en prendre pour

changer d'idée.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency.

D'autres commentaires? M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Bonjour à tous. En

fait, je veux que ça soit clair, là, sur la question de l'emprisonnement

maximal d'un an… en tout cas, pour moi, m'apparaît une peine absolument

raisonnable, là, et comme peine maximale.

Ceci

dit, il est important… Je viens d'entendre la députée de Montmorency, qui

insistait sur la distinction entre le Code

de procédure pénale, la disposition pénale et l'outrage au tribunal. Je

rappellerais toutefois que la jurisprudence a clairement indiqué que ce

comportement-là ressemblait à un comportement criminel, et c'est la raison pour

laquelle la jurisprudence avait imposé le respect des

standards applicables en matière criminelle. Alors, il n'y a pas, au plan des principes, à mon point de vue, de différence

entre ce comportement-là et un comportement criminel de désobéissance à

une ordonnance qui est prévue au Code criminel.

reviens à ce que je disais, la peine maximale d'un an n'est pas du tout

déraisonnable. Le point soulevé par la députée de Bourassa-Sauvé

m'apparaissait légitime dans la mesure où ce qu'on fixe maintenant, là, c'est

que, peu importe le comportement et peu

importe l'acharnement de la personne à se moquer des ordonnances du tribunal,

la peine maximale, c'est un an.

Est-ce que c'est une peine adéquate dans ces cas extrêmes là? Je n'en suis pas convaincu. On nous réfère à la décision Lamer, qui était dans une...

Je veux dire, imposer une peine de cinq ans, à mon point de vue, c'était exorbitant dans ce contexte-là. Là, on a un mécanisme

par lequel... Ce qu'on dit, là, c'est que le tribunal impose une peine, et la personne est appelée à revenir devant

le tribunal pour expliquer pourquoi elle persiste dans son refus, et le

tribunal peut, à ce moment-là, réimposer une peine d'emprisonnement — c'est

ce que je comprends de la mécanique qu'on propose — mais qu'au bout du

compte cet exercice-là ne pourra pas excéder un an et qu'au bout d'un an nous renonçons, à toutes fins pratiques, au respect de l'ordonnance du tribunal. On aura

fait purger une peine d'emprisonnement d'un

an, que ce soit par périodes de 14 jours, par périodes de deux mois, six

mois, peu importe, mais qu'au bout d'un an c'est fini, la personne est

libre.

C'est un choix qui

peut, comme le dit l'avis juridique déposé par le ministre, être raisonnable.

Je pense que la question soulevée par la députée de

Bourassa-Sauvé méritait qu'on s'y arrête. À un moment donné, il faut faire un choix, et voilà, c'est le choix proposé qui

semble rejoindre, à tout le moins, la majorité d'entre nous. Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le député. La députée de Montmorency

ensuite.

St-Laurent : Moi,

je veux ajouter une petite chose, là. Je vais dire que ma collègue, d'ailleurs,

elle avait raison de soulever ça, c'était un excellent point, je ne veux

pas du tout la blâmer. Mais il faut penser que la peine maximale d'un an, ici, c'est en plus de l'amende. Ça fait

que ce n'est pas seulement une peine d'un an d'emprisonnement, mais il

y a aussi une amende de rattachée à ça.

Ceci

étant dit, je tiens quand même à remercier ma collègue de nous avoir montré pas seulement

un autre point de vue, mais je pense qu'il fallait quand même faire un

examen de conscience entre le Code de procédure pénale et des pénalités en matière civile. Je remercie quand même

ma collègue. Je ne change pas d'opinion, mais il faut penser qu'il y a

une peine imposée d'un an plus l'amende.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Mme la députée

de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Sans répéter ce que mon collègue le député de Fabre a dit, je suis en accord

avec ces propositions. J'aimerais simplement souligner que l'article 62

du projet de loi nous fait référence au Code de procédure civile…

au Code de procédure pénale, nous réfère au Code de procédure pénale, et je

croyais qu'on devrait avoir une certaine harmonisation entre les deux si on

allait être consistants. Et, pour moi, ne pas obéir à une ordonnance de la cour, c'est encore plus important que de ne pas

payer une amende de 10 000 $.

Mais je vais me rallier à la majorité des gens autour de la table.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Ça va, M. le Président, en remerciant les gens qui ont travaillé là-dessus, là,

au cours des derniers jours.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y

a d'autres commentaires, questions sur l'article 62 tel qu'amendé? Alors,

s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Ferland) : Alors, l'article 62, tel qu'amendé, est adopté.

Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, l'article 83...

Mme de Santis :

Est-ce que je pourrais...

M. St-Arnaud :

Oui. Excusez.

Le Président (M.

Ferland) : Oui, Mme la députée.

Mme de Santis :

Je m'excuse infiniment que je n'étais pas là à la fin de la séance vendredi

dernier, et je vois qu'on a adopté l'article 79.

Sans rouvrir le débat, il y a là une question très importante, qui est maintenant

de permettre le Procureur général...

Le Président (M. Ferland) :

Ça me prend le consentement si vous voulez... sur l'article parce que... Et je vais vous rappeler, Mme la députée, qu'on n'est jamais

reconnu comme étant absente ou absent de la commission, donc vous n'avez

pas à le mentionner.

M. St-Arnaud : M. le

Président, sans rouvrir le débat sur 79, je comprends que la députée voudrait

ajouter un commentaire...

Le Président (M. Ferland) :

Ça me prend uniquement le consentement pour...

M. St-Arnaud : Consentement

pour un bref commentaire sur l'article 79.

Le Président (M. Ferland) :

O.K. Allez-y, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Merci, M. le Président. Cet article... Et, vraiment, on dit, dans les

commentaires, que ça reprend le droit

actuel, mais actuellement c'est de droit nouveau parce qu'on va permettre

maintenant au Procureur général, d'office, d'intervenir à une instance quand il y a une question d'intérêt public qui n'est pas définie simplement

s'il veut intervenir sans démontrer un intérêt quelconque.

Aujourd'hui, le droit actuel, c'est qu'il

intervient quand c'est d'ordre public. Dorénavant, ça va être… il peut intervenir, quand c'est d'intérêt public, sans

préavis et sans devoir démontrer un intérêt. Je trouve ça… c'est vraiment

un élargissement du pouvoir du Procureur

général. On peut dire que, peut-être, dans certains cas, ça va faciliter son

intervention quand, dans le passé, il aurait

dû avoir ce pouvoir-là, et il ne l'a pas eu, et ça a compliqué sa vie. Sauf

que, dans l'avenir, je vois que le

poids d'un procureur général avec l'appareil gouvernemental derrière lui,

vis-à-vis des individus, des citoyens, qui

n'ont pas les mêmes ressources… j'aimerais simplement le souligner sans vraiment…

mais j'aimerais qu'au moins on reconnaisse que c'est un changement

important et, pour moi, radical.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, merci, Mme la députée. M. le ministre.

St-Arnaud : Peut-être

mentionner, sur 79, M. le Président, qu'effectivement l'objectif est d'étendre la portée de la possibilité

qui est accordée à l'État d'intervenir non seulement dans des questions d'ordre

public, mais dorénavant dans des questions

qui sont reconnues d'intérêt public. Maintenant, il faut, je pense, faire confiance à ceux qui

occupent la fonction de Procureur général

quant à l'exercice de cette… je ne sais pas si on peut dire «nouveau pouvoir»,

mais, enfin, pouvoir élargi, à tout le moins, qui, effectivement, se

retrouve à 79. Donc, c'est le droit actuel, mais en élargissant la portée de qui

était prévu dans les dispositions actuelles.

Le Président (M. Ferland) : Peut-être

un dernier commentaire. Oui, allez-y.

Mme de Santis : Merci,

M. le Président. Simplement, est-ce qu'il y a la possibilité de prévoir ou au

moins de parler du fait que les ressources qui sont disponibles au procureur

général sont beaucoup plus importantes que les ressources qui sont

disponibles à des particuliers qui sont pris dans un litige ou dans une

instance? Est-ce qu'il y a quelque part… Est-ce qu'on pourrait

prévoir que, si le Procureur généra va s'intéresser dans une instance, que

l'autre parti qui n'a pas ses moyens pourrait avoir une aide quelconque pour

pouvoir au moins faire face au Pr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-10-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131029.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6a35cd20ec218793cf8821a121d0391c382def5

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