Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 7 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2019-11-07

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-huit minutes)

Président (M. Lemay) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Aujourd'hui, nous

sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 34,

la Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de

distribution d'électricité.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Jacques (Mégantic) remplace M. Campeau

(Bourget); M. Bussière (Gatineau)

remplace M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Kelley (Jacques-Cartier)

remplace M. Ciccone (Marquette); M. Barrette (La Pinière)

remplace Mme Montpetit (Maurice-Richard); Mme Ghazal (Mercier)

remplace Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue); et M. Ouellet

(René-Lévesque) remplace M. Roy (Bonaventure).

Le Président

(M. Lemay) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier,

nous en étions à l'étude d'un sous-amendement proposé par le député de

Laval-des-Rapides. Je suis maintenant prêt à reconnaître une intervention. M.

le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Polo :

Merci beaucoup, M. le Président. En effet, je pense que lorsque nous avons

terminé nos échanges, hier, en fin

d'après-midi, c'était mon collègue le député de La Pinière qui avait la parole.

Et, en fait, nous débutions nos échanges sur le sous-amendement à l'article 2, et qui introduit, là, la

notion... Je vais juste le relire si vous permettez, là : «Dans les

120 jours précédents le 1er avril

2021 — donc, la

date est bien précisée ici, 2021, contrairement à 2020 sur l'amendement

du ministre — la

Régie de l'énergie émet un avis concernant le taux applicable en cas

d'inflation ou le taux applicable en cas de déflation et par la suite

chaque année, après avoir obtenu l'avis de la Régie[...], le gouvernement

détermine le taux applicable en cas d'inflation ou le taux applicable en cas de

déflation.»

Donc,

je vais commencer, M. le Président, par statuer qu'en aucun cas, contrairement aux affirmations du ministre, en

aucun cas, et j'ai bien entendu, là, les échanges qu'il a eus hier avec la députée

de Mercier, en aucun cas nous ne proposons ici, sous la forme d'un avis de la Régie de l'énergie, une cause tarifaire. O.K., malgré le fait, dans le sous-amendement qui est proposé ici, qu'on introduit ou qu'on propose

d'effectuer cet exercice sur une base annuelle.

M. le Président, je

pense que le ministre et les collègues ici sont bien conscients qu'émettre un

avis ou recevoir un avis de la part de la Régie de l'énergie n'est en aucun cas

identique à une cause tarifaire telle que décrite, définie, expliquée par le ministre

à de multiples reprises, donc, quand il a référé ici à des centaines, sinon des

milliers d'heures attribuées ou, si on peut

dire, associées à une cause tarifaire, des dizaines de différents mémoires, des

centaines de questions échangées lors d'une cause tarifaire, etc.

Dans le cas présent,

nous proposons, dans la forme de ce sous-amendement-là, un avis de la Régie de

l'énergie. Et la régie a coutume d'émettre des avis, et plus qu'une fois durant

l'année, sur différents dossiers. Un avis n'est pas contraignant. Un avis n'est

pas une directive, n'est pas une décision qui doit être une décision

exécutoire, qui doit être effectuée par le ministre.

Un avis, bien, c'est un avis, tel que tout

le monde comprend le terme «avis», ce

qui veut dire que la régie procède à

analyser, peut-être même à entendre, à recevoir différentes

recommandations, différentes suggestions, différents commentaires,

différents, peut-être, même, mémoires pour...

Parce qu'on va se rappeler la Régie de

l'énergie est un tribunal administratif. Donc, lorsqu'elle rend un avis, bien,

en fait, c'est une décision qui est rendue par la Régie de l'énergie, mais, je

répète, n'est pas une décision qui est exécutoire ou obligatoire envers le ministre. Le ministre se

garde la possibilité, se garde un droit de réserve, se garde... pardon, le

droit de l'appliquer ou non, O.K.? Il

maintient sa prérogative. Il préserve sa prérogative de l'appliquer ou non. Et

donc c'est dans ce cas-là où

l'exercice de la régie peut certainement aider à déterminer sur une base

annuelle quel est le taux applicable, quel est le taux multiplicateur

dans un scénario, dans un contexte d'inflation ou de déflation.

Donc,

j'ai exposé ici, là, certaines explications qui viennent mettre en contexte les

motivations de ce sous-amendement-là. J'aimerais savoir, pour commencer,

un peu comment reçoit le ministre ce sous-amendement-là. Peut-être,

également, il pourrait nous expliquer comment il reçoit,

comme ministre, ou... peut-être pas depuis un an, mais comment le cabinet

reçoit ou le ministère reçoit les différents avis émis par la régie par le

passé.

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Julien : Par

rapport au sous-amendement qui est soumis, j'aurais besoin d'une légère précision, M. le Président. Quand c'est marqué : «Dans les 120 jours

précédant le 1er avril 2021», dans les 120 jours, ça serait... je

sais qu'on dit dans les 120 jours. Vous voulez dire c'est avant

120 jours?

M. Polo : Je vais préciser, si

vous le permettez, M. le Président. Donc, bien sûr, on part du principe... En

fait, l'amendement est basé sur... le sous-amendement est basé sur l'amendement du ministre. Puis ce qu'il faut surtout ici retenir,

c'est que nous avons modifié la date à partir de laquelle on commence à

reculons le 120 jours, O.K.? Donc, nous proposons

qu'il y ait une période de temps avant le 1er avril,

là. On s'entend, chaque année commence le 1er avril, se termine au

31 mars, O.K.? Et nous jugeons que 120 jours donnent un temps suffisamment

nécessaire pour, par la suite, que le ministère reçoive cet avis-là et puisse

en disposer à sa convenance, à la convenance du ministre, tout d'abord, mais...

M. Polo : Oui, oui, bien sûr, avant. O.K.

Mais ce qu'il est surtout très important ici de retenir de ma question, c'est de savoir comment, par le passé, le ministère

ou le cabinet a réagi dans le cas d'avis. Est-ce que... je veux savoir

comment le ministre interprète justement le fait qu'on

introduit la proposition d'un avis de la Régie de l'énergie sur une base

annuelle.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Julien :

Oui, je vais répondre à la question, mais j'ai encore besoin d'une petite

précision pour bien comprendre le

sous-amendement, si vous me permettez, M. le Président. Quand on dit «dans les

120 jours», ça voudrait dire en réalité que, dans les 120... ça le dit, «dans les 120 jours», ça veut dire

que le dépôt de l'avis serait 120 jours avant ou 110 jours avant

ou 90 jours avant. Naturellement, nous,

quand on a discutait, parce que ce n'était pas inscrit à l'intérieur de notre

amendement, mais, quand on a eu des

discussions, c'était : Ça serait bien, là, minimum 120 jours avant.

Donc, ça peut être 130 jours avant, 140 jours avant.

Donc, de la

façon, là, qu'il est inscrit ici, là, on veut juste s'assurer que... est-ce

qu'on a la même intention? On veut avoir le temps justement de prendre

en considération l'avis et ses conclusions, le cas échéant où on acceptait ce sous-amendement-là. Et je pense qu'une période de

120 jours serait minimalement nécessaire pour faire en sorte d'appliquer

éventuellement la recommandation. Alors, c'est ça qu'on souhaite... c'est ça

que mon collègue de Laval-des-Rapides souhaite faire, bien qu'il n'est pas

inscrit comme ça?

Le Président (M. Lemay) : M. le

député.

M. Polo :

Oui. Je vais... Bien, en fait, on a précisé ici «dans les 120 jours»...

Il faut être très précis, là, dans le choix de mots, «dans les 120 jours», mais on pourrait, à la rigueur,

effectivement, au lieu de mentionner «120 jours», dire : «Au minimum — O.K.? — 120 jours précédant le 1er avril

2021», et donc, à partir de ce moment-là, bien, c'est-à-dire qu'on revient de... on recule de 120 jours, ça veut

dire, si je ne me trompe pas... 120 jours coïncideraient, quoi, avec le

1er janvier 2021? Donc, bien

avant le 1er janvier 2021, si je ne me trompe pas... Attendez, janvier,

février, mars... Non, c'est 1er décembre 2020, c'est à ce

moment-là, donc bien avant... Et donc ça serait, à ce moment-là, à la

convenance du ministre d'en disposer. Donc,

oui, plutôt que de parler «dans les 120 jours», on peut... Mais peut-être

que j'aurais une question pour le ministre.

Le Président (M. Lemay) : En

fait, M. le député, il y a deux options qui s'offrent à vous, si vous désirez...

M. Polo :

Mais, avant d'arriver à ces options-là... parce que je veux juste préciser

quelque chose. Pourquoi... parce

que, c'est vrai, on a échangé, là, sur la question

du 120 jours, O.K.? Faites juste nous expliquer en quoi ça

représente une contrainte et pourquoi. Moi, je n'ai aucun problème, là,

je vous le dis, là, d'entrée de jeu, je n'ai aucun problème à considérer. J'ai coupé, là, l'intervention du président, parce qu'il allait nous formuler quelques

recommandations, mais en quoi, peut-être juste sur

l'élément de la logistique, l'élément un peu plus technique, en quoi le

120 jours, «au minimum 120 jours»,

versus «dans les 120 jours», ça représente une contrainte qu'il faudrait, à ce moment-là, éviter ou éliminer pour vous, pour le ministère, pour votre

équipe? Peut-être juste nous expliquer, M. le ministre.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Julien : Oui, M.

le Président. Naturellement, on a des discussions préalables, en réalité, à la fois l'amendement et le sous-amendement, avec certaines intentions qu'on a partagées

ou... ce n'est peut-être pas le bon terme, des «intentions», mais des éléments qu'on souhaiterait voir

apportés, et naturellement nous, on a... C'était de manière... dans les discussions

qu'on avait, c'est-à-dire, dans nos commentaires, on disait : Bien, peut-être 120 jours avant, bon. Alors, je conçois que

mon collègue introduit cette notion-là, qui était une idée qui

nous apparaît adaptée, sur 90 jours ou 120 jours, mais, de la façon

qu'il est formulé ici, c'est... Alors, la préoccupation qu'on aurait, c'est... «Dans les 120 jours précédant le

1er avril», ça veut dire que ça

pourrait arriver le 30 mars. Et là, le 30 mars, on obtient l'avis, et

il est un peu tard, en réalité, pour faire en sorte de l'appliquer.

Donc, c'est pour ça que c'est important pour nous que ce soit... C'est-tu...

avant... au minimum 90 jours avant?

120 jours? On suggère 120 jours, mais il faut donner un laps de temps

adéquat. Et, de la façon qu'il est formulé ici, M. le Président, ça

pourrait être la veille au soir, puis là on ne pourrait pas faire l'analyse,

juger de la recommandation, faire une application, modifier, en réalité, également

les systèmes qui feraient en sorte qu'on appliquerait

un taux. Donc, c'est pour se donner un délai pour analyser la recommandation et

pour opérationnaliser la décision.

Président (M. Lemay) :

Alors, M. le député de Laval-des-Rapides, pour les deux options, soit que, par consentement, vous demandez le retrait de votre sous-amendement ou que vous mettez votre sous-amendement aux voix. C'est les deux options qui s'offrent à vous pour apporter une modification, parce qu'on ne peut pas faire une modification à un sous-amendement.

M. Julien : Donc, excusez-moi, M. le Président, je ne suis

pas très connaissant, donc on ne pourrait pas marquer ici «au minimum», plutôt

que «dans les», en conservant le sous-amendement?

Le Président (M. Lemay) : ...

Une voix : ...comprends que

c'est non.

Le Président (M. Lemay) : À

moins que... Je vais permettre une courte suspension.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

Président (M. Lemay) :

Alors nous reprenons les travaux, et la parole est au député de Laval-des-Ra

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2019-11-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 191107.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6b95f9f5e70385473df3f4ac27f351a2112143a

Source file is stored in the law ingest library (html).