Bill document — Vigie #163373

Vigie 163373

Quebec — Bills

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURES

ARTICLE I L’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «ces pouvoirs s’ajoutent» des mots «de façon permanente ». L’article modifeiainsi: 1. Le esent

chapitre vi à conférer à l’Autor des marchés publics fonctions et des po irs de 3_f et ces pouv s s’ajoutent de faç permanente à ceux qu i confèrent la

Loi sur ‘ utorité des marc ‘s

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AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE I Remplacer, à l’article I du projet de loi, « de surveillance à l’égard des contrats publics et des sous-contrats publics qui y sont liés, dans la mesure où ces contrats et ces sous-contrats découlent des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I » par « en vue de surveiller l’ensemble des contrats publics qui découlent des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I ou d’autres projets d’infrastructure routière, d’aqueduc ou d’égout qui sont nécessaires afin de desservir les projets d’infrastructure mentionnés à cette

annexe ainsi que les sous- contrats publics qui sont liés à ces contrats publics ». Aicle I du projet de Ipue modifié I.

Le préspitre viserer à l’Autorité dehés publics dpctions et des pouvoirs de sn illance à ég des contrats publicses sous contratubllcs qui y sont liés, dan oÛ•--c&s—corats et ces sous-cQnfats découlent doms4nfrastructu / / mennopne I nnoxo ,zfvue de surveî1ler)4sembIe des C94t publics qui décou’ des/?ojets d’nfraVucture mentionnés l’annexe I ou d’ tres projets d’infrastry1ure rUère, d’aqueØ& ou d’égout q sont nécessaire afin de desservir leZfrojets nfras:ructuVmentionnés à cett nnexe ainsi que I souscontrats publics qd sont liés â ces CCfltLS publics.

Ces fo ions et ces pouvoir s’ajoutent à ceux que luig6nfèrent la

Loi sur lAut9’ifé des marchés p ics (chapitre A-33. - ) et la

Loi sur les contr%’des organismes publi3fr([chapitre C-671).

/s’-1cAMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE I Ad. Insérer, à l’article 1 du projet de d’autres projets d’infrastructure nécessaires afin de desservir les annexe, qu’ils soient conclus par municipal ». loi et après « mentionnés à l’annexe I », «et routière, d’aqueduc ou d’égout qui sont projets d’infrastructure mentionnés à cette un organisme public ou par un organisme 1.

Le prép e vise à conférer à I Auto des marches publics des ctions t des pouvoirs desfrveillan à l’égard des contrats lics et des sous-contrats lics qui y ont liés. dans la.4ïesure o ces contrats et ce ous-contrats découlent s projets d i astructure menjhnés à la exe I et d ai tre rejets d’infrastructure i i re d’aqued ou dego yKsont néc saires afin d esservir les projets c rast ucture men onnés te exe qu i soie-t ce s par un orga isme pu ou par un organis e mi al. Ces fonctions e ces po rs s’ajoutent à ce que confèrent la

Loi sur I A torit es marchés publics (ch pit -33.2.1) et la

Loi sur I co ats des organismes publics (C itre C-65 1).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 5 À l’article 5 du projet de loi: 10 remplacer le premier alinéa par les suivants: « L’Autorité des marchés publics peut faire enquête sur toute question relative à l’application du présent chapitre, notamment sur le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou sur l’exécution d’un tel contrat. Pour ce faire, l’Autorité est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « l’examen » par « l’enquête ».

Article 5peJloi reprenant les deux re alinéas de l’article 9 du proiet,.dioi avec mo cations _- .1orité des marchés p9btI’ peut faire enquéte sur toute ion relative à application du présentAt(apttre, notamment sur le proce. d’adjudication ou d’attribution d’un co9t’ublîc ou sur l’exécution d’un tel con t. Peur ce fair-1utorité est investie des pouvoirs de l’immunité des commissair,s nommés enyrtu de la

Loi sur les commissions d’ quête (chapitre C-37), sauf du d’ordopef l’emprisonnement. 7outro doc fonctions qui lui sont nbuées conformément aux oaraoes 1’ et 2° du la I oriin I RWillU doc marchws puui t twuuu uu. marohé fonction d’oxaminv1jn procossus d’ac’ ‘11iribution d’un contrai public ou [exécution d’un tel contraIorsque organismo puL.. .. apparaît pas ..., ce procossus on do csniat, on conformité avec le ca.ormatif Lorsque t’•exa, 4e l’enquête de l’Autorité portstn processus d’adjudication ou d’attnbution’ en cours, les,,.rfcles 48 et 49 de la

Loi sur l’A)it6rité des marchés publics et le deuxiéme ajiné’é”de l’artic39d cette loi s’appliquent, seloi.Je cas, avec les adaptations nécessat,,—” Premier et deuxièn)e&inéa de l’article 9 du projet de loi repris à l’article 5 9. L’Ayé des marchés publics peut enquêter sur toute question relative à l’application du pré3i..etrapiire. Pour ce faire, l’Autorité est investie de-Øvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions” d’enquête (chapitre C-37), sauf du p9i.w6k d’ordonner l’emprisonnement. ‘

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 6.1 Insérer, après l’article 6 du projet de loi, le suivant: « 6.1. Le Conseil du trésor peut, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause en raison d’une situation d’urgence, permettre à un organisme public de conclure un contrat public de gré à gré ou permettre à un tel organisme de poursuivre un appel d’offres public malgré le fait que ce contrat ou cet appel d’offres soit visé par une ordonnance de l’Autorité des marchés publics rendue en vertu du paragraphe 10 ou du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 29 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics, au terme d’une enquête menée conformément au premier alinéa de l’article 5 de la présente loi. De plus, le Conseil du trésor peut, dans ces circonstances, permettre à un organisme public de poursuivre l’exécution d’un contrat public malgré le fait que ce contrat soit visé par une décision de l’Autorité prise en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Le Conseil du trésor peut assortir l’une ou l’autre de ces permissions de conditions.

Le président du Conseil du trésor rend publics sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor, dans un délai de 15 jours suivant une permission accordée en vertu du premier ou du deuxième alinéa, le nom de l’organisme public visé, une description

sommaire des circonstances ou des motifs considérés et, le cas échéant, le nom de l’entreprise visée. Le président publie également ces informations à la Gazette officielle du Québec. ».

, AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 17 Dans le premier alinéa de l’article 17 du projet de loi 10 remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, « , le locataire ou l’occupant de bonne foi doit transmettre à l’expropriant, dans les 30 jours » par « doit transmettre à l’expropriant, dans les 45 jours »; 2° insérer, après le paragraphe 3°, le suivant: «3.1° la notification prévue à l’article 45 de cette loi doit indiquer au locataire ou à l’occupant de bonne foi

a) la date à laquelle il devra avoir quitté les lieux;

b) qu’il doit transmettre à l’expropriant, dans les 45 jours de la signification de l’avis d’expropriation, des documents justifiant l’indemnité pour le préjudice causé par l’expropriation; »; 3° insérer, dans le paragraphe 4° et après « de cette loi », « est remplacé par un délai de 45 jours et »; 40 remplacer, dans le paragraphe 6°, « dans les 30 jours » par « au ministre dans les 45 jours ». o

Projet de loi n 066 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement - OS Remplacer, à la fin du ie alinéa de l’article 19 du projet de loi, les mots: «qui s ‘y rattache. », par « qui s ‘y rattache, incluant la présence de droits ancestraux ou issus de traités, à moins que ces activités ne soient réalisées en collaboration avec les Premières Nations concernées. » jVN

Projet de loi n 066 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement - OS Retirer la

Section IV du

Chapitre II du

Titre I du projet de loi. ,L* sz

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 20 L’article 20 est modifié par l’ajout à la fin de l’alinéa suivant: «Pour l’application du premier alinéa, les projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I doivent être analysés en utilisant une grille d’analyse multicritère des impacts sociaux, environnementaux et économiques déterminée par règlement par le ministre.» ,e* C)

42O L’amendement coté Am k a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 16.

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de René-Lévesque

ARTICLE 23 L’article 23 est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant: « 1° les travaux, les constructions et toute autre intervention réalisés dans des milieux humides et hydriques, lorsque le projet risque de causer une perte permanente ou temporaire de ceux-ci;» 1’ AMI 23

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 36 L’article 36 du projet de loi est modifié par l’ajou9 la fiide l’alinéa suivant: «Pour l’application du premier et du second alinéa, les devis techniques relatifs à la réhabilitation doivent indiquer que l’entrepreneur embauché pour exécuter les travaux doit privilégier le traitement et le réemploi des sols. Les devis doivent notamment inclure des mesures de traçabilité des sols destinés à être valorisés.» f,

AMENDEMENT li PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURE

ARTICLE 38 Ajouter, à l’article 38 du projet de loi tel qu’amendé, l’alinéa suivant: « Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, un enjeu peut être déterminé notamment sur la base des critères suivants: 1° le niveau d’acceptabilité sociale du projet; 2° l’étendue, la fréquence, la durée ou l’intensité des impacts du projet; 3° l’impact sur l’utilisation actuelle et future du territoire concerné par le projet par les différents usagers; 4° l’importance accordée par la population à une composante affectée par le projet; 5° l’impact sur une composante du milieu reconnu au moyen d’une mesure de conservation; 6° les effets sur les milieux sensibles d’intérêt; 7° l’impact du projet sur les émissions de gaz à effet de serre. ».

A• 4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURES

ARTICLE 47 Le projet de loi est modifié par l’ajout, au 3° paragraphe de l’article 47, après les mots “du projet sur elle;” des mots suivants «l’évaluation des impacts devant comprendre, lorsque cela s’applique, l’effet quantifiable sur la superficie des milieux humides et hydriques perdus, les effectifs des espèces animales et florales touchées lorsque celles-ci sont menacées ou vulnérables ou endémiques à l’endroit visé, ainsi que la caractérisation des risques que les travaux conduisent à la dispersion de contaminants qui s’y trouvent présents »;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURES

ARTICLE 47 Le projet de loi est modifié par l’ajout, au 5° paragraphe de l’article 47, après les mots ‘du valorisées de l’environnement;” des mots suivants La description des mesures envisagées devant comprendre, lorsque cela s’applique, une appréciation quantitative et scientifiquement rigoureuse de l’effet de ces mesures sur l’impact anticipé; L4

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 53 L’article 53 est remplacé par le suivant: «53. Les délais prévus aux articles 150 à 157 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peuvent être réduits de moitié pour un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I qui est une intervention visée à l’article 149 de cette loi. » f

/+.52 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURES

ARTICLE 52 L’article 52 du projet de loi est modifié: 10 par la suppression, au premier alinéa après les mots « de certains projets, » des mots « le projet de sécurisation de la route 117 entre Labelle et Rivière-Rouge et »; 2° par le remplacement, dans le 1er alinéa des mots « ne sont pas assujettis » par les mots « n’est pas assujetti ».

21s L5 AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURES

ARTICLE 52 L’article 52 du projet de loi est modifié: 1 ° par l’ajout, au premier alinéa après les mots « Rivière-Rouge» des mots « selon le tracé retenu par le gouvernement en 2013 et repris en 2018 »; ji

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 52 L’article 52 est remplacé par le suivant: Le projet de sécurisation de la route 117 entre Labelle et Rivière- Rouge et le projet d’amélioration de l’autoroute 30 entre Brossard et Boucherville bénéficient d’un projet pilote sur la mise en place d’équipes dédiées à l’accélération de la mise en oeuvre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 61.1 Insérer après l’article 61 le suivant:

Section V.I ÉTUDE D’IMPACT PATRIMONIAL Les projets mentionnés à l’annexe I peuvent également faire l’objet d’une étude d’impact patrimonial par la ministre responsable de la Culture et des Communications, à la fois pour les bâtiments touchés et le tissu urbain immédiat. Les projets n° 7 et 120 de l’Annexe I doivent faire l’objet de l’étude prévue au premier alinéa. j1tÀ 1

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°66 LOI CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURES

ARTICLE 64 L’article 64 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le deuxième paragraphe du suivant: « 2.1° la description des travaux de réhabilitation réalisés, de même que les échéances, le coût et les superficies visées par ces travaux de réhabilitation »; L’article modifié se lirait donc me suit: 64.

Le minis responsable de l’env nnernent doit prépar , semestriellement, e reddition de compt-’ur les projes4’infrastructure mentjp111iés à l’annexe I coipfnant les renseigneie1ts et les documents s9ints 1° laUfe des projets réaIis-dns des milieux huiids et hydriques ayanbnéficié d’une rnesur,.Z 9,.a&élération; 2° l’estimation superficies des mili humides et hydrique ans lesquels ces proie sont réalisés; 2.10 la ription des travaux jp.-féfiahilitation réalisés,Vêmc que les échéap2s. le coût et les sLIpeVs v’épar ces travaux de riIiiation: la liste des projetst bénéficié des mesue’accélération relat’ la procédure d’évJtion et d’examen des imp ts sur l’environnement ayant fait l’objet d’u décision subséquente Le mii e publie chaque reddt ce comptes semestri e sur le site Internet de son ministère.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163373
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163373 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6c376035ae84a84dda7b053f91684e58fb15e46

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