Bill document — Vigie #34427

Vigie 34427

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 101 Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par Madame Monique Gagnon-Tremblay Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les lois constitutives de trois régimes de retraite afin de préciser ce que constitue le traitement admissible d’un employé, particulièrement en regard d’une période d’absence au cours de laquelle il reçoit une prestation en vertu d’un régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée. Il apporte également des précisions concernant le versement de cotisations par un assureur et le service crédité à l’employé découlant de ce versement.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour les employés d’un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux d’être visés par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et par le régime de retraite du personnel d’encadrement, s’ils optent, conjointement avec l’employeur, de participer aux régimes concernés. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de nature technique, de concordance et transitoires afin de faciliter l’administration des régimes de retraite du secteur public. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1).

3 Projet de loi n o 101 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ET D’AUTRES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 19 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement de « s’applique et, par la suite, l’assureur verse les cotisations qui auraient été versées par cette personne à l’égard de cette fonction et elles sont portées à son compte » par « et les premier et troisième alinéas de l’article 34.1 s’appliquent à cette personne ». 2. L’article 19.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article 34.1 s’appliquent à ce procureur. ». 3. L’article 20 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas aux employés d’un centre de recherche au sens de l’article 22.2. ». 4. L’article 21 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à un employé d’un centre de recherche au sens de l’article 22.2. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, des suivants : «22.1. Le régime s’applique aux employés, autres que ceux visés au deuxième alinéa, qui occupent une fonction dans un centre de recherche au sens de l’article 22.2 et dont la rémunération est assumée par le budget de ce centre, si l’employeur et les employés optent respectivement en ce sens lors des scrutins tenus conformément aux articles 6.1 et 7 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

4 Ne peuvent opter aux fins du premier alinéa les employés qui, le 31 décembre 2009, cotisent au régime pour une fonction occupée dans le centre de recherche ou qui auraient, à cette date, cotisé au régime pour une telle fonction n’eût été qu’ils étaient en absence sans traitement, admissibles à l’assurance-salaire ou en congé de maternité et ceux à l’égard desquels le régime, s’il devenait applicable, ne s’appliquerait pas en raison du règlement édicté en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 3. Le régime s’applique dans la mesure prévue par le présent

chapitre à compter de la date déterminée à l’article 8 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. «22.2. Est un centre de recherche tout centre de recherche, tout institut de recherche, toute structure de recherche ou toute autre organisation permettant de participer à des activités de recherche, qui est visé par l’un ou l’autre des articles 88, 89, 90 ou 91 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et qui est géré par l’employeur défini au deuxième alinéa. L’employeur des employés qui occupent dans le centre de recherche, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I et dont la rémunération est assumée par le budget de ce centre est, pour l’application de la présente loi, un ou plusieurs établissements visés par l’un ou l’autre des articles 88, 89, 90 ou 91 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou une personne morale à but non lucratif créée par un tel ou de tels établissements aux fins de gérer un centre de recherche et l’ensemble des chercheurs considérés travailleurs autonomes et œuvrant dans le centre de recherche, qu’ils soient regroupés ou non sous quelque forme juridique que ce soit. ». 6. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : «25. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile.

Le traitement admissible d’une employée en congé de maternité est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé. Le traitement admissible d’un employé en congé pour adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23).

5 Le traitement admissible d’un employé durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cet employé aurait eu droit s’il avait été au travail.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, du régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire applicable aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, du régime obligatoire d’assurance invalidité de longue durée des employés de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou du régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée de la Commission des services juridiques est, à compter de la 105 e semaine, celui établi à la fin de la 104 e semaine d’invalidité.

Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé qui reçoit une prestation en vertu du régime d’assurance-salaire de longue durée applicable aux employés cadres et non syndiqués permanents à temps plein de la Société des alcools du Québec ou de l’un des régimes complémentaires d’assurance prévus aux ententes conclues avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l’Association des chirurgiens dentistes du Québec et l’Association des optométristes du Québec est, à compter de la 157 e semaine, celui établi à la fin de la 156 e semaine d’invalidité.

Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance. À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base. ». 7. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement de « troisième » par « dernier ». 8. L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : «34.1.

Les cotisations d’un employé visé par le régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic sont versées au régime par l’assureur jusqu’à la date prévue au contrat d’assurance. Les cotisations d’un employé visé par tout autre régime obligatoire d’assurance-salaire en vigueur le 31 décembre 2009 et qui prévoit, à cette date, le versement par l’assureur des cotisations au régime sont versées jusqu’à ce que l’employé atteigne l’âge de 65 ans ou jusqu’à la date de la prise de sa retraite, selon la première éventualité.

6 Les jours et parties de jour de la période au cours de laquelle l’assureur verse au régime les cotisations au nom de l’employé sont crédités à ce dernier à l’égard de la fonction qui lui donne droit à une prestation d’assurance- salaire. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 152, des suivants : «152.1.

Tout employé qui participe au régime et qui a occupé une fonction dans un centre de recherche a le droit, s’il le demande, de faire créditer, pour fins de pension en vertu du présent régime, le service accompli dans ce centre de recherche après le 3 septembre 1991 et avant la date à laquelle l’employé a commencé à cotiser au régime pour une fonction occupée dans ce centre si celui-ci est, à la date de la demande de rachat, un centre de recherche au sens de l’article 22.2 et est visé par le régime.

Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, l’employé doit verser à la Commission le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif. Si l’employé fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. Aux fins du deuxième alinéa, le traitement admissible de l’employé qui, au moment de la réception de sa demande de rachat, participe au régime sans occuper une fonction visée est établi par règlement. Cette règle s’applique également pour établir le traitement admissible de l’employé qui prend sa retraite le jour suivant celui où il cesse de participer au régime et qui demande simultanément sa pension et le crédit d’une période visée au présent article. «152.2.

Le montant établi en vertu de l’article 152.1 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si le montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. «152.3. Les sections I et III du

chapitre VI du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s’appliquent pas à un employé d’un centre de recherche au sens de l’article 22.2. En outre, elles ne s’appliquent pas à un employé qui participe au régime en regard du service antérieur dans un centre de recherche au sens de l’article 22.2. ». 11. L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

7 « Ces sommes portent intérêt jusqu’à la date du transfert, selon les modalités prévues par l’article 206. ». 12. L’article 196 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5.1° du premier alinéa, de « et 146 » par « , 146 et 152.1 ». 13. L’article 203 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une entente de transfert visée au premier alinéa ne peut être conclue en regard de tout ou

partie des années de service comptées dans le régime de retraite applicable dans un centre de recherche au sens de l’article 22.2, auquel participait l’employé. ». 14. L’annexe II de cette loi est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 3, des suivants : « 3.1.

LES EMPLOYÉS D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 22.2 QUI, LE 31 DÉCEMBRE 2009, COTISENT AU RÉGIME POUR UNE FONCTION OCCUPÉE DANS LE CENTRE DE RECHERCHE OU QUI AURAIENT, À CETTE DATE, COTISÉ AU RÉGIME POUR UNE TELLE FONCTION N’EÛT ÉTÉ QU’ILS ÉTAIENT EN ABSENCE SANS TRAITEMENT, ADMISSIBLES À L’ASSURANCE- SALAIRE OU EN CONGÉ DE MATERNITÉ ET LES EMPLOYÉS QUI, AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2009 MAIS APRÈS LE 3 SEPTEMBRE 1991, ONT COTISÉ AU RÉGIME POUR UNE FONCTION OCCUPÉE DANS LE CENTRE DE RECHERCHE « 3.2.

LES EMPLOYÉS D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 22.2 QUI SONT NOMMÉS OU EMBAUCHÉS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2009 DANS UN CENTRE DE RECHERCHE DANS LEQUEL TOUS LES EMPLOYÉS COTISENT, À CETTE DATE, AU PRÉSENT RÉGIME OU AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS « 3.3. LES EMPLOYÉS D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 22.2 DANS LEQUEL DES SCRUTINS FAVORABLES À LA PARTICIPATION DES EMPLOYÉS SE SONT TENUS EN VERTU DE L’ARTICLE 22.1 ET LES EMPLOYÉS NOMMÉS OU EMBAUCHÉS APRÈS LA TENUE DU DERNIER DE CES SCRUTINS ». 15.

L’annexe IV de cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « les employeurs des employés des centres de recherche au sens de l’article 22.2 ».

8 16. L’article 9 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est remplacé par le suivant : «9. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile. Le traitement admissible d’une employée en congé de maternité est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé. Le traitement admissible d’un employé en congé pour adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23). Le traitement admissible d’un employé durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cet employé aurait eu droit s’il avait été au travail.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic ou d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire visé à l’article 20 est, à compter de la 105 e semaine, celui établi à la fin de la 104e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.

À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base. ». 17. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « troisième » par « dernier ». 18. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : «18.1.

Les cotisations d’un employé visé par le régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic sont versées au régime par l’assureur jusqu’à la date prévue au contrat d’assurance.

9 Les cotisations d’un employé visé par un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire visé à l’article 20 sont versées au régime par l’assureur jusqu’à ce que l’employé atteigne l’âge de 65 ans ou jusqu’à la date de la prise de sa retraite, selon la première éventualité. Les jours et parties de jour de la période au cours de laquelle l’assureur verse au régime les cotisations au nom de l’employé sont crédités à ce dernier à l’égard de la fonction qui lui donne droit à une prestation d’assurance- salaire. ». 20.

L’article 20 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le troisième alinéa de l’article 18.1 s’applique à la personne visée au premier alinéa du présent article. ». 21. L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à compter du point milieu de l’année au cours de laquelle elles ont été versées » par « calculé selon les modalités prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article 72 ». 22. L’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1°, de « , sauf s’il s’agit d’un employé d’un centre de recherche au sens de l’article 6.2 ». 23. L’article 6 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas aux employés d’un centre de recherche au sens de l’article 6.2. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : «6.1. Le régime s’applique aux employés, autres que ceux visés au deuxième alinéa, qui occupent une fonction dans un centre de recherche au sens de l’article 6.2 et dont la rémunération est assumée par le budget de ce centre, si l’employeur et les employés optent respectivement en ce sens par scrutin.

Ne peuvent opter aux fins du premier alinéa les employés qui, le 31 décembre 2009, cotisent au régime pour une fonction occupée dans le centre de recherche ou qui auraient, à cette date, cotisé au régime pour une telle fonction n’eût été qu’ils étaient en absence sans traitement, admissibles à l’assurance-salaire ou en congé de maternité, ceux qui, à la date du scrutin des employés, sont visés par une des quatre unités de négociation constituées en vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1) et ceux à l’égard desquels le régime, s’il devenait applicable, ne s’appliquerait pas en raison du règlement édicté en vertu du paragraphe 3° de l’article 4.

10 Le scrutin des employés ne peut être tenu qu’à la suite du vote favorable de l’employeur. Les autres règles régissant la tenue du scrutin des employés et celui de l’employeur sont prévues par règlement. «6.2. Est un centre de recherche tout centre de recherche, tout institut de recherche, toute structure de recherche ou toute autre organisation permettant de participer à des activités de recherche, qui est visé par l’un ou l’autre des articles 88, 89, 90 ou 91 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et qui est géré par l’employeur défini au deuxième alinéa. L’employeur des employés qui occupent dans le centre de recherche une fonction visée par le présent régime et dont la rémunération est assumée par le budget de ce centre est, pour l’application de la présente loi, un ou plusieurs établissements visés par l’un ou l’autre des articles 88, 89, 90 ou 91 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou une personne morale à but non lucratif créée par un tel ou de tels établissements aux fins de gérer un centre de recherche et l’ensemble des chercheurs considérés travailleurs autonomes et œuvrant dans le centre de recherche, qu’ils soient regroupés ou non sous quelque forme juridique que ce soit. ». 25. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : «7.

Les employés visés à l’article 6 ou 6.1 qui, à la suite de leur scrutin respectif, ont maintenu leur participation au régime complémentaire de retraite ou ont choisi de ne pas participer au présent régime ou au régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas, ne peuvent tenir, conformément à ces articles, un autre scrutin pour opter de participer au présent régime ou au régime de retraite du personnel d’encadrement avant au moins 12 mois après la date de leur dernier scrutin.

Tout nouveau scrutin des employés visés à l’article 6.1 ne peut être tenu qu’à la suite d’un nouveau vote favorable de l’employeur, lequel doit être pris au plus 3 mois avant la tenue du nouveau scrutin des employés. ». 26. L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 6 », de « ou 6.1 ». 27. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : «14. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile.

Le traitement admissible d’une employée en congé de maternité est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé. Le traitement admissible d’un employé en congé pour adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en

11 avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23). Le traitement admissible d’un employé durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cet employé aurait eu droit s’il avait été au travail.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, du régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire applicable aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, du régime obligatoire d’assurance invalidité de longue durée des employés de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou du régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée de la Commission des services juridiques est, à compter de la 105 e semaine, celui établi à la fin de la 104 e semaine d’invalidité.

Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.

Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé qui reçoit une prestation en vertu du régime d’assurance-salaire de longue durée applicable aux employés cadres et non syndiqués permanents à temps plein de la Société des alcools du Québec ou de l’un des régimes complémentaires d’assurance prévus aux ententes conclues avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l’Association des chirurgiens dentistes du Québec et l’Association des optométristes du Québec est, à compter de la 157 e semaine, celui établi à la fin de la 156 e semaine d’invalidité.

Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance. À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base. ». 28. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de « troisième » par « dernier ». 29. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : «21.0.1.

Les cotisations d’un employé visé par le régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic sont versées au régime par l’assureur jusqu’à la date prévue au contrat d’assurance.

12 Les cotisations d’un employé visé par tout autre régime obligatoire d’assurance-salaire en vigueur le 31 décembre 2009 et qui prévoit, à cette date, le versement par l’assureur des cotisations au régime sont versées jusqu’à ce que l’employé atteigne l’âge de 65 ans ou jusqu’à la date de la prise de sa retraite, selon la première éventualité. Les jours et parties de jour de la période au cours de laquelle l’assureur verse au régime les cotisations au nom de l’employé sont crédités à ce dernier à l’égard de la fonction qui lui donne droit à une prestation d’assurance- salaire. ». 31.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.10, des suivants : «115.10.1. Tout employé qui participe au régime et qui a occupé une fonction dans un centre de recherche a le droit, s’il le demande, de faire créditer, pour fins de pension en vertu du présent régime, le service accompli dans ce centre de recherche après le 3 septembre 1991 et avant la date à laquelle l’employé a commencé à cotiser au régime pour une fonction occupée dans ce centre si celui-ci est, à la date de la demande de rachat, un centre de recherche au sens de l’article 6.2 et est visé par le régime.

Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, l’employé doit verser à la Commission le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif. Si l’employé fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. Aux fins du deuxième alinéa, le traitement admissible de l’employé qui, au moment de la réception de sa demande de rachat, participe au régime sans occuper une fonction visée est établi par règlement. Cette règle s’applique également pour établir le traitement admissible de l’employé qui prend sa retraite le jour suivant celui où il cesse de participer au régime et qui demande simultanément sa pension et le crédit d’une période visée au présent article. «115.10.2.

Le montant établi en vertu de l’article 115.10.1 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si le montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

13 «115.10.3. Les sections I et III du présent

chapitre ne s’appliquent pas à un employé d’un centre de recherche au sens de l’article 6.2. En outre, elles ne s’appliquent pas à un employé qui participe au régime en regard du service antérieur dans un centre de recherche au sens de l’article 6.2. ». 32. L’article 128.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces sommes sont augmentées d’un intérêt calculé jusqu’à la date du transfert, selon les modalités prévues par l’article 219. ». 33.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « du scrutin visé à l’article 6 », par « d’un scrutin visé à l’article 6 ou 6.1 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4.2° du premier alinéa, de « et 115.1 » par « , 115.1 et 115.10.1 ». 34. L’article 158 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une entente de transfert visée au premier alinéa ne peut être conclue en regard de tout ou

partie des années de service comptées dans le régime de retraite applicable dans un centre de recherche au sens de l’article 6.2, auquel participait l’employé. ». 35. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 2, des suivants : « 2.1.

LES EMPLOYÉS D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 6.2 QUI, LE 31 DÉCEMBRE 2009, COTISENT AU RÉGIME POUR UNE FONCTION OCCUPÉE DANS LE CENTRE DE RECHERCHE OU QUI AURAIENT, À CETTE DATE, COTISÉ AU RÉGIME POUR UNE TELLE FONCTION N’EÛT ÉTÉ QU’ILS ÉTAIENT EN ABSENCE SANS TRAITEMENT, ADMISSIBLES À L’ASSURANCE- SALAIRE OU EN CONGÉ DE MATERNITÉ ET LES EMPLOYÉS QUI, AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2009 MAIS APRÈS LE 3 SEPTEMBRE 1991, ONT COTISÉ AU RÉGIME POUR UNE FONCTION OCCUPÉE DANS LE CENTRE DE RECHERCHE « 2.2.

LES EMPLOYÉS D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 6.2 QUI DEVIENNENT VISÉS PAR UNE DES QUATRE UNITÉS DE NÉGOCIATION CONSTITUÉES EN VERTU DE LA LOI CONCERNANT LES UNITÉS DE NÉGOCIATION DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES (CHAPITRE U-0.1) OU QUI SONT NOMMÉS OU EMBAUCHÉS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2009 DANS UN CENTRE DE RECHERCHE DANS LEQUEL TOUS LES EMPLOYÉS COTISENT, À CETTE DATE, AU PRÉSENT RÉGIME OU AU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

14 « 2.3. LES EMPLOYÉS D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 6.2 DANS LEQUEL DES SCRUTINS FAVORABLES À LA PARTICIPATION DES EMPLOYÉS SE SONT TENUS EN VERTU DE L’ARTICLE 6.1 ET LES EMPLOYÉS NOMMÉS OU EMBAUCHÉS APRÈS LA TENUE DU DERNIER DE CES SCRUTINS ». 36. L’annexe II.2 de cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « les employeurs des employés des centres de recherche au sens de l’article 6.2 ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 37. Pour l’application de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1), de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2), de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11), de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) et du Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (décret n o 430-93, 1993, G.O. 2, 2925), le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui participe à l’un de ces régimes correspond, pour toute période d’absence au cours de laquelle il a reçu, entre le 31 décembre 1973 et le ( indiquer ici la date précédant celle de la sanction de la présente loi ), une prestation d’assurance-salaire en vertu de son régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée, au traitement déclaré annuellement par l’assureur.

Le premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits d’un employé ou d’une personne qui avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) a présenté une demande de réexamen à l’égard d’une décision de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances affectant la détermination de son traitement admissible pour une période au cours de laquelle il a reçu une prestation d’assurance-salaire en vertu de son régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée. 38.

Les premières modifications au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (décret n o 430-93, 1993, G.O. 2, 2925) apportées après la sanction de la présente loi et qui sont de même nature que les modifications prévues aux articles 27 à 30 peuvent avoir effet à compter d’une date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 39. Les articles 17, 18 et 20 de la Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d’autres lois concernant des régimes de retraite du secteur public (2008,

chapitre 25) ont effet depuis le 1 er avril 2010.

15 40. L’article 5 dans la mesure où il concerne l’article 22.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, l’article 14 dans la mesure où il concerne le paragraphe 3.1 de l’annexe II de cette loi, l’article 24 dans la mesure où il concerne l’article 6.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et l’article 35 dans la mesure où il concerne le paragraphe 2.1 de l’annexe I de cette loi ont effet depuis le 4 septembre 1991. 41. L’article 14 dans la mesure où il concerne le paragraphe 3.2 de l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et l’article 35 dans la mesure où il concerne le paragraphe 2.2 de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ont effet depuis le 1 er janvier 2010. 42. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 11, 21 et 32, qui entreront en vigueur le 7 juin 2010 ; 2° de l’article 5 dans la mesure où il concerne l’article 22.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, des articles 10 et 12, de l’article 14 dans la mesure où il concerne le paragraphe 3.3 de l’annexe II de cette loi, de l’article 24 dans la mesure où il concerne l’article 6.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, des articles 25, 26, 31 et 33 et de l’article 35 dans la mesure où il concerne le paragraphe 2.3 de l’annexe I de cette loi, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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