1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Building Code Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration du Code du bâtiment Read first time: December 2, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r. 2021 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Building Code Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration du Code du bâtiment Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Building Code Administration Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2020, is amended by repealing the definition “court” and sub- stituting the following: 1 L’article de la

Loi sur l’administration du Code du bâtiment,

chapitre des Lois du Nouveau- Brunswick de 2020, est modifié par l’abrogation de la définition de « cour » et son remplacement par ce qui suit : “court” means the Provincial Court of New Bruns- wick, and includes any judge of that court. (cour) « cour » La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, y compris l’un de ses juges. (court) 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “for a period of 12 months after the commencement of this sec- tion” and substituting “until December 31, 2022”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « pen- dant la période de douze mois qui suit l’entrée en vi- gueur du présent

article » et son remplacement par « jusqu’au décembre 2022 »; (

b) in subsection (2) by striking out “within 12 months after the commencement of this section” and substituting “on or after January 1, 2023”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « à l’expiration d’un délai de douze mois qui suit l’en- trée en vigueur du présent

article » et son remplace- ment par « le 1er janvier ou par la suite ». 3 Paragraph 24(

a) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 3 L’alinéa 24a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) was commenced within 23 months of the date the permit was issued, and

a) d’une part, ont été entrepris dans les vingt-trois mois qui ont suivi la date de sa délivrance; 1 Regulation under the Building Code Administration Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Section of New Brunswick Regulation 2021-2 un- der the Building Code Administration Act is amended L’article du Règlement du Nouveau- Brunswick 2021-2 pris en vertu de la

Loi sur l’adminis- tration du Code du bâtiment est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) an accessory building with a total floor area that is not greater than m2 and that is not intended for overnight accommodation;

a) les bâtiments accessoires ayant une aire de plan- cher totale d’au plus m2 qui ne sont pas destinés à l’hébergement de nuit; (

b) in paragraph (

c) by striking out “56.08 m2” and substituting “58.06 m2”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « 56,08 m2 » et son remplacement par « 58,06 m2 ». Commencement Entrée en vigueur

Section of this Act comes into force on January 1, 2023. 5 L’article de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’administration du Code du bâtiment 2