Bill 196 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 196

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

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Renseignements

Auteur

Garceau, Brigitte B. ,

Députée de Robert-Baldwin

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

(PDF,

216 Ko)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 196
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 196 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6d5fbfa59a8f0c33eacd85096bc06010f8123ea

Source file is stored in the law ingest library (html).