2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 14 14

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: March 22, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mars 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARL URQUHART L’HON. CARL URQUHART

2019 BILL 14 PROJET DE LOI 14

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by repealing the definition “fictitious registration plate” and substituting the following: 1 L’article 1 de la

Loi sur les véhicules à moteur, cha- pitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition de « fausse plaque d’imma- triculation » et son remplacement par ce qui suit : “fictitious registration plate” means a registration plate not furnished and issued by the Division, not furnished and issued for the current registration year or that is attached to a vehicle other than that for which it was issued, but does not include « fausse plaque d’immatriculation » s’entend d’une pla- que d’immatriculation qui n’est pas fournie et délivrée par la Division, qui n’est pas fournie et délivrée pour l’année d’immatriculation en cours ou qui est fixée à un véhicule autre que celui pour lequel elle a été délivrée, à l’exclu- sion : (

a) a registration plate on a foreign vehicle lawfully operated in New Brunswick,

a) d’une plaque d’immatriculation d’un véhicule étranger légitimement conduit au Nouveau- Brunswick, (

b) a novelty plate not furnished and issued by the Division that is attached to the front of a vehicle that has a gross mass of less than 4 500 kg, or

b) d’une plaque décorative qui n’est pas fournie et délivrée par la Division et qui est fixée à l’avant d’un véhicule possédant une masse brute de moins de 4 500 kg, et (

c) a registration plate not furnished and issued for the current registration year that is attached to the front of a motorcycle, an antique vehicle, a trailer, a semi-trailer or a vehicle that has a gross mass of less than 4 500 kg; (fausse plaque d’immatriculation)

c) d’une plaque d’immatriculation qui n’est pas four- nie et délivrée pour l’année d’immatriculation en cours et qui est fixée à l’avant d’une motocyclette, d’un ancien modèle, d’une remorque, d’une semi-remorque ou d’un véhicule possédant une masse brute de moins de 4 500 kg; (fictitious registration plate) 1

Section 10 of the English version of the Act is amended by striking out “licence plate” and substituting “registration plate”. 2 L’article 10 de la version anglaise de la Loi est mo- difié par la suppression de « licence plate » et son rem- placement par « registration plate ». 3

Section 17.01 of the French version of the Act is amended by striking out “délivrées” and substituting “délivrés”. 3 L’article 17.01 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « délivrées » et son rem- placement par « délivrés ». 4 The heading “Registration plates” preceding

section 29 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 4 La rubrique « Plaques d’immatriculation » qui pré- cède l’article 29 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Issuance of registration plates Délivrance des plaques d’immatriculation 5 Subsection 29(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5 Le paragraphe 29(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 29(1) On registering a vehicle, the Registrar shall issue to the owner 29(1) Au moment de l’immatriculation d’un véhicule, le registraire délivre au propriétaire : (

a) one registration plate

a) une plaque d’immatriculation : (

i) for a motorcycle, an antique vehicle, a trailer or a semi-trailer, and (

i) s’agissant d’une motocyclette, d’un ancien mo- dèle, d’une remorque ou d’une semi-remorque, (ii) for a vehicle that has a gross mass of less than 4 500 kg, and (ii) s’agissant d’un véhicule possédant une masse brute de moins de 4 500 kg; (

b) two registration plates for a vehicle that has a gross mass of 4 500 kg or more, excluding a vehicle under subparagraph (a)(i), but the Minister may order that only one registration plate shall be issued for a ve- hicle for the registration year or years specified in the order.

b) deux plaques d’immatriculation, s’agissant d’un véhicule possédant une masse brute de 4 500 kg et plus, exclusion faite d’un véhicule que vise le sous- alinéa a)(i), le Ministre pouvant cependant ordonner par arrêté qu’il ne soit délivré qu’une seule plaque d’im- matriculation pour chaque véhicule pour l’année ou les années d’immatriculation indiquées dans l’arrêté. 6 The heading “Registration plates” preceding

section 30 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 6 La rubrique « Plaques d’immatriculation » qui pré- cède l’article 30 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Attachment of registration plates Fixation des plaques d’immatriculation 7 Subsection 30(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 7 Le paragraphe 30(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 30(1) A registration plate issued under paragraph 29(1)(

a) shall be attached to the vehicle in the rear and registration plates issued under paragraph 29(1)(

b) shall be attached to the vehicle, one in the front and the other in the rear. 30(1) La plaque d’immatriculation délivrée en vertu de l’alinéa 29(1)

a) est fixée à l’arrière du véhicule; lorsque deux plaques d’immatriculation sont délivrées en vertu de l’alinéa 29(1)b), l’une est fixée à l’avant du véhicule et l’autre, à l’arrière. Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

8 The heading “Registration plates” preceding

section 31 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 8 La rubrique « Plaques d’immatriculation » qui pré- cède l’article 31 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Sticker Vignette 9

Section 31 of the Act is amended 9 L’article 31 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 31(1) Despite

section 29, in any registration year, on a renewal of a vehicle registration that was effective for the immediately preceding registration year, the Minister may authorize the Registrar to issue a sticker or stickers instead of a registration plate or plates that may be affixed to the registration plate or plates, the windshield or another part of the vehicle. 31(1)

Malgré ce que prévoit l’article 29, pour toute an- née d’immatriculation, lors du renouvellement de l’imma- triculation d’un véhicule qui était valide pour l’année d’immatriculation précédente, le Ministre peut autoriser le registraire à délivrer, au lieu d’une ou de deux plaques d’immatriculation, une vignette qui peut être collée sur chacune des plaques d’immatriculation, le pare-brise ou une autre

partie du véhicule. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 31(1.1) A sticker shall bear the particulars required by the Minister and the Minister shall order in what manner the sticker is to be affixed. 31(1.1) La vignette porte tout détail que le Ministre exi- ge, et celui-ci ordonne de quelle manière elle doit être col- lée. (

c) in subsection (2) by striking out “The device re- ferred to in subsection (1)” and substituting “The sticker”.

c) au paragraphe (2), par la suppression de « La chose » et son remplacement par « La vignette ». 10 Subsection 35(2) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “special li- cence plates” and substituting “special plates”. 10 Le paragraphe 35(2) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « pla- ques d’immatriculation spéciales » et son remplacement par « plaques spéciales ». 11

Section 39.2 of the Act is repealed. 11 L’article 39.2 de la Loi est abrogé. 12

Section 68 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’article 68 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 68 Except as otherwise expressly permitted in this Act, no person shall operate or knowingly permit to be operated on a highway any vehicle required to be registered under this Act unless there is 68 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, nul ne peut conduire, et nul propriétaire ne peut sciemment permettre à quelqu’un de conduire, sur une route un véhi- cule dont l’immatriculation est exigée par la présente loi à moins que : (

a) attached to the vehicle and displayed on the vehi- cle in the manner provided by

section 30 the registration plate or plates issued for the vehicle by the Registrar for the current registration year, or

a) n’y soient fixées et ne soient placées en évidence sur celui-ci de la manière prévue à l’article 30 la ou les plaques d’immatriculation délivrées par le registraire pour ce véhicule pour l’année d’immatriculation en cours;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 14 3

(

b) attached to the vehicle and displayed on the vehi- cle in the manner provided by

section 30 the registration plate or plates issued for the vehicle by the Registrar and affixed to the vehicle in the manner ordered by the Minister the sticker issued for the vehicle by the Reg- istrar for the current registration year.

b) n’y soient fixées et ne soient placées en évidence sur celui-ci de la manière prévue à l’article 30 la ou les plaques d’immatriculation délivrées par le registraire pour ce véhicule et n’y soit collée de la manière qu’or- donne le ministre la vignette que le registraire délivre pour ce véhicule pour l’année d’immatriculation en cours. 13

Section 72 of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “sa ou ses plaques d’immatriculation” and sub- stituting “sa plaque d’immatriculation”. 13 L’article 72 de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la sup- pression de « sa ou ses plaques d’immatriculation » et son remplacement par « sa plaque d’immatriculation ». 14 Subsection 76(1) of the English version of the Act is amended by striking out “licence plate or plates” and substituting “registration plate or plates”. 14 Le paragraphe 76(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « licence plate or pla- tes » et son remplacement par « registration plate or pla- tes ». 15 Subsection 248(2.1) of the Act is amended by strik- ing out “stickers” and substituting “inspection stickers”. 15 Le paragraphe 248(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de « vignettes » et son remplacement par « vignettes d’inspection ». 16

Section 249 of the Act is amended 16 L’article 249 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

m) by striking out “stickers” wherever it appears and substituting “inspection stick- ers”;

a) à l’alinéa m), par la suppression de « vignettes » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « vignettes d’inspection »; (

b) in paragraph (

o) by striking out “stickers” and substituting “inspection stickers”.

b) à l’alinéa o), par la suppression de « vignettes » et son remplacement par « vignettes d’inspection ». 17

Section 288 of the English version of the Act is amended 17 L’article 288 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “number plates” and substituting “registration plates”;

a) au paragraphe (1) , par la suppression de « num- ber plates » et son remplacement par « registration plates »; (

b) in subsection (2) by striking out “number plates” and substituting “registration plates”;

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « num- ber plates » et son remplacement par « registration plates »; (

c) in subsection (3) by striking out “number plates” and substituting “registration plates”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « num- ber plates » et son remplacement par « registration plates ». 18 Paragraph 310.04(2)

a) of the French version of the Act is amended by striking out “son alcoolémie” and substituting “son taux d’alcoolémie”. 18 L’alinéa 310.04(2)

a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « son alcoolémie » et son remplacement par « son taux d’alcoolémie ». 19 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 19 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 14 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 4