Bill document — Vigie #190035

Vigie 190035

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi concernant l’expropriation Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre des Transports et de la Mobilité durable Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

Loi sur l’expropriation. Il établit un nouvel encadrement en matière d’expropriation de droits qui portent sur un immeuble. À ce titre, il prévoit que toute expropriation doit faire l’objet d’une décision ou d’une autorisation du gouvernement. Il dispense toutefois, sous certaines conditions, un ministre d’obtenir une telle autorisation. Il établit la procédure d’expropriation applicable à toute expropriation, en précisant notamment le contenu de l’avis d’expropriation et la nécessité de son inscription sur le registre foncier.

Le projet de loi précise qu’une contestation du droit à l’expropriation ne suspend pas la procédure d’expropriation. Il prévoit que l’expropriant doit déterminer pour toute

partie dessaisie une indemnité provisionnelle initiale et, dans certains cas, qu’il peut déterminer une indemnité provisionnelle supplémentaire. Le projet de loi octroie au Tribunal administratif du Québec le pouvoir d’autoriser une expropriation totale ou partielle du résidu d’un immeuble ou le désistement total ou partiel de la procédure d’expropriation. Le projet de loi établit les règles applicables à l’instance en expropriation, en précisant notamment des règles de preuve et de procédure applicables aux instances dont la valeur de l’indemnité réclamée ou offerte est de 500 000 $ ou plus. Il énonce également les conséquences pour une

partie à l’instance de ne pas déposer de déclaration détaillée ainsi que les règles applicables à l’acquisition d’un droit sur un immeuble exproprié par un tiers ou au dépôt du versement d’une indemnité au greffe de la Cour supérieure. Il attribue au Tribunal le pouvoir de fixer une indemnité provisionnelle complémentaire et une indemnité définitive.

À l’égard de cette dernière, il établit les différentes approches d’indemnisation selon lesquelles l’indemnité définitive est déterminée et définit certains concepts nécessaires à son calcul, tels que celui de l’usage le meilleur et le plus profitable et celui de la valeur marchande. Le projet de loi attribue aussi au Tribunal le pouvoir de trancher certaines demandes incidentes et de fixer des dommages-intérêts.

Le projet de loi octroie également le pouvoir d’effectuer des travaux préparatoires sur un immeuble ou dans celui-ci à quiconque peut exproprier cet immeuble, sous réserve de la remise en état des lieux et de la réparation des préjudices subis. Il attribue au Tribunal

3 le pouvoir d’octroyer des dommages-intérêts et une indemnité pour le titulaire d’un droit portant sur l’immeuble visé ainsi qu’au locataire et à l’occupant de bonne foi de cet immeuble. Le projet de loi prévoit également le nouvel encadrement de l’imposition d’une réserve, en précisant la procédure à suivre pour une telle imposition et celle à suivre pour la contester. Il fixe la durée d’une réserve à quatre ans et attribue au Tribunal le pouvoir d’octroyer des indemnités au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble réservé ainsi qu’au locataire et à l’occupant de bonne foi de l’immeuble réservé.

Le projet de loi prévoit que, dès le début des travaux de construction d’un tunnel lié à un projet d’infrastructure de transport, la personne qui peut réaliser une expropriation pour ce projet devient, sans autre formalité, propriétaire du volume souterrain occupé par le tunnel et titulaire d’une servitude légale. Il attribue au Tribunal le pouvoir d’octroyer des indemnités au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble visé.

En outre, le projet de loi encadre le recours en réparation d’un préjudice subi en raison de son effet de dépossession d’un droit portant sur un immeuble ou de son effet de suppression de tout usage raisonnable de ce droit qui résulte de certains actes municipaux. Il prévoit que la Cour supérieure, lorsqu’elle déclare qu’un droit sur un immeuble a fait l’objet d’un tel effet, doit déterminer l’indemnité à laquelle a droit le titulaire de ce droit.

L’organisme municipal est tenu à la réparation des préjudices déjà subis et doit alors choisir entre se porter acquéreur du droit et payer l’indemnité d’expropriation correspondante ou modifier l’acte municipal afin de faire cesser l’effet de dépossession ou de suppression d’un usage raisonnable. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions générales, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − Code civil du Québec; − Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001); −

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1);

4 −

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); −

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); − Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); − Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); −

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); − Code de procédure civile (chapitre C-25.01); − Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); −

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); −

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); −

Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1); − Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); −

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); −

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); −

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); −

Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs (chapitre P-7); −

Loi sur le parc Forillon et ses environs (chapitre P-8); −

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);

5 −

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1); − Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (chapitre R-25.02); − Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03); −

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); −

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); −

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1); −

Loi sur les transports (chapitre T-12); −

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1); − Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal (1983,

chapitre 59); − Loi concernant la ville de LaSalle (1986,

chapitre 118); − Loi concernant la ville de Saint-Laurent (1992,

chapitre 69); − Loi concernant la ville de V arennes (1997,

chapitre 106); − Loi concernant la Ville de Saint-Hubert (1999,

chapitre 94); − Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (1999,

chapitre 97); − Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002,

chapitre 95); − Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004,

chapitre 46); − Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New Y ork (2023,

chapitre 7). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).

6 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.1.1); − Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3.01); − Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3.2); − Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Projet de loi n o 22 LOI CONCERNANT L’EXPROPRIATION LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

PARTIE I ACQUISITION P AR PROCÉ DURE D ’EXPROPRIA TION

TITRE I DISPOSITIONS GÉ NÉRALES 1. La p résente p artie r égit l es e xpropriations d e d roits q ui p ortent su r u n immeuble et qui sont permises par les lois du Québec et a notamment pour objet : 1° d’établir la procédure d’expropriation et l’instance en fi xation de l’indemnité d ’expropriation; 2° de p révoir l es r ègles r elatives à l a fix ation e t a u v ersement d e t oute indemnité d ue, se lon l a l oi, e n r aison d ’une e xpropriation. 2.

Au se ns d e l a p résente l oi e t à m oins q ue l e c ontexte n ’indique u n se ns différent, o n e ntend p ar : « activités », lorsque ce mot est utilisé sans qualificatif, l’ensemble des actions réalisées sur un immeuble, notamment le fait d’y résider , d’y réaliser la mission d’une i nstitution o u d ’y e xploiter u ne e ntreprise a gricole, c ommerciale o u industrielle; « d roit » u n d roit d e p ropriété, u n d émembrement d e c e d roit o u u n a utre droit r éel i mmobilier; « i mmeuble e xproprié » l ’immeuble o u l a p artie d ’un i mmeuble su r l equel porte l e d roit à e xproprier; « p artie d essaisie » l e l ocataire, l ’occupant d e b onne f oi o u l ’exproprié q ui est l e t itulaire d ’un d roit p ortant su r l ’immeuble e xproprié. 3.

L’expropriation d e d roits su r u n i mmeuble p eut i nclure l ’expropriation de d roits su r d es m eubles l orsque c es d erniers so nt d es a ccessoires d e c elui-ci ou l orsqu’ils so nt u tilisés d ans l e c adre d es a ctivités a gricoles, c ommerciales, industrielles o u i nstitutionnelles d e l ’exproprié r éalisées su r c et i mmeuble.

TITRE II POUVOIR D’EXPROPRIER 4. Toute expropriation doit être décidée ou, suivant le cas, autorisée préalablement par le gouvernement aux conditions qu’il détermine.

Le premier alinéa ne s’applique pas : 1° lorsqu’un ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis annonçant son intention d’exproprier, aux fins annoncées dans cet avis, les immeubles qui y sont visés et qu’il réalise cette expropriation, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, en vertu d’une loi qui lui permet de réaliser cette expropriation sans requérir l’autorisation du gouvernement; 2° lorsque l’expropriation est réalisée par un ministre, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, en vertu d’une loi qui lui permet de réaliser cette expropriation avec l’autorisation du gouvernement; 3° lorsque l’expropriation est décidée par une municipalité, par une communauté métropolitaine, par une régie intermunicipale, par un centre de services scolaire ou par une commission scolaire. 5.

Pour exproprier un droit, il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu les autorisations requises pour la réalisation du projet ni de remplir les conditions préalables à cette réalisation qui sont prévues par d’autres lois. Le présent

article n’a pas pour effet de supprimer l’obligation pour un expropriant d’obtenir les décisions et les autorisations requises par les dispositions qui l’habilitent à acquérir un tel droit. 6. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une réserve, seuls le gouvernement, l’un de ses ministres, un mandataire de l’État ou celui qui impose la réserve peuvent exproprier un droit qui porte sur celui-ci. 7.

Afin de diminuer le coût total de l’expropriation et de tenir lieu d’indemnité provisionnelle ou définitive, en tout ou en partie, un expropriant peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un démembrement du droit de propriété au bénéfice de l’immeuble de l’exproprié ou un droit de propriété sur un immeuble situé à proximité de celui appartenant à l’exproprié et qui peut servir à rétablir sa situation. La décision ou, selon le cas, l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 4 n’est pas requise pour une acquisition par expropriation faite en vertu du premier alinéa du présent article.

TITRE III PROCÉDURE D’EXPROPRIA TION ET INSTANCE EN FIXA TION DE L ’INDEMNITÉ D’EXPROPRIA TION

CHAPITRE I INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIA TION ET DE L ’INSTANCE EN FIXA TION DE L ’INDEMNITÉ D’EXPROPRIA TION 8. Avant de procéder à la signification de l’avis d’expropriation, l’expropriant dépose au Tribunal administratif du Québec un plan de l’immeuble exproprié accompagné, lorsqu’il s’agit d’une

partie d’immeuble, d’une description technique. S’il y a plus d’un droit à exproprier, il peut plutôt déposer un plan général. Ces plans et, le cas échéant, la description technique doivent être signés par un arpenteur-géomètre. 9. L’expropriant signifie au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble exproprié un avis d’expropriation contenant notamment : 1° la désignation de l’immeuble exproprié; 2° le droit à acquérir par expropriation; 3° lorsque ce droit est un démembrement du droit de propriété :

a) la nature de ce démembrement;

b) la durée de ce démembrement;

c) s’il y a lieu, les droits et les conditions d’exercice de ce démembrement; 4° un énoncé précis des fins de l’expropriation; 5° la date de libération; 6° le texte d’information établi par le ministre des Transports. L’avis d’expropriation doit être accompagné d’un plan, signé par un arpenteur-géomètre, de l’immeuble exproprié. L’avis d’expropriation doit être également accompagné de la déclaration détaillée initiale de l’expropriant, qui indique minimalement la valeur marchande du droit exproprié, ainsi que du modèle de réponse établi par le Tribunal et publié sur son site Internet.

Au sens de la présente loi, on entend par « date de libération » la date à laquelle l’ensemble des parties dessaisies doivent avoir libéré l’immeuble exproprié.

10 10. Toute déclaration détaillée prévue à la présente

partie indique le montant de l’indemnité définitive offerte par l’expropriant à la

partie dessaisie ou réclamée par cette dernière à l’expropriant, laquelle indemnité définitive est ventilée en fonction des postes d’indemnisation applicables à la situation de la

partie dessaisie parmi les suivants : 1° la valeur marchande du droit exproprié; 2° l’indemnité de réaménagement; 3° l’indemnité de déplacement; 4° l’indemnité de fermeture d’une entreprise; 5° l’indemnité de concordance; 6° l’indemnité établie en fonction de l’approche basée sur la théorie de la réinstallation, indiquant distinctement :

a) l’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements;

b) la valeur d’un nouveau terrain; 7° l’indemnité en réparation des préjudices; 8° l’indemnité pour perte de valeur de convenance; 9° l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients. 11.

Lorsque l’expropriant offre à l’exproprié, afin de diminuer le coût total de l’expropriation et pour tenir lieu d’indemnité, un droit de propriété sur un immeuble qui lui appartient pour y déplacer une construction ou tout droit sur un immeuble qui lui appartient pour rétablir sa situation, sa déclaration détaillée doit également : 1° désigner l’immeuble; 2° indiquer le droit qui est offert sur cet immeuble; 3° indiquer la superficie de l’immeuble et la valeur marchande de ce droit; 4° lorsque ce droit est un démembrement du droit de propriété, indiquer :

a) la nature de ce démembrement;

b) la durée de ce démembrement;

c) s’il y a lieu, les droits et les conditions d’exercice de ce démembrement;

11 5° être accompagnée, lorsque le droit ne porte que sur une

partie d’un immeuble, d’un plan signé par un arpenteur-géomètre de cette partie. Le paiement d’une indemnité requis en vertu de la présente loi à l’exproprié peut alors être effectué, lorsque ce dernier y consent ou que le Tribunal l’ordonne, par le transfert à l’exproprié d’un droit portant sur un immeuble appartenant à l’expropriant ou par l’établissement d’un démembrement du droit de propriété au bénéfice du résidu ou d’un autre immeuble de l’exproprié. La valeur de ce droit correspond à sa valeur marchande.

Aux fins du premier alinéa, un droit appartenant à l’expropriant inclut également tout droit pour lequel il est bénéficiaire d’une promesse de vente ou d’une promesse d’établir un démembrement du droit de propriété au bénéfice du résidu ou d’un autre immeuble de l’exproprié ou pour lequel il a signifié un avis d’expropriation en vertu de l’article 9. Dans tous les cas, l’expropriant doit, préalablement à l’audition d’une demande portant sur le transfert à l’exproprié d’un droit qui lui appartient, produire au dossier du Tribunal et notifier à l’autre

partie une offre de vente ou une offre d’établissement d’un démembrement du droit de propriété ainsi que l’état certifié des hypothèques et charges subsistantes à l’égard de l’immeuble exproprié qui doivent être reportées sur l’immeuble offert. Au sens de la présente loi, on entend par « résidu » la

partie résiduelle d’un immeuble lorsque le droit à exproprier ne porte que sur une

partie de celui-ci. 12. L’exproprié doit, dans les 30 jours qui suivent la date de l’expropriation, transmettre à l’expropriant les baux ou toutes autres ententes écrites conclus avec les locataires de l’immeuble exproprié.

En l’absence de telles ententes, il doit lui transmettre, par écrit, les noms et les adresses des locataires et des occupants de bonne foi de l’immeuble exproprié ainsi que la nature et la durée de chaque bail ou entente, la date de sa conclusion, le détail de ce qui y est inclus et le montant du loyer ou les conditions auxquelles les locataires ou les occupants de bonne foi occupent l’immeuble exproprié.

Le locataire dont le bail n’est pas inscrit sur le registre foncier et l’occupant de bonne foi ont droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de l’exproprié de dénoncer à l’expropriant leur nom et leur adresse conformément au premier alinéa. Le locataire et l’occupant de bonne foi dont le bail ou toute autre entente écrite a été conclu après la date de l’expropriation ou, à défaut de bail ou de toute autre entente écrite, dont la location ou l’occupation de l’immeuble exproprié débute après la date de l’expropriation ne peuvent pas réclamer d’indemnité à l’expropriant.

L’exproprié doit dénoncer à ce locataire ou à cet occupant de bonne foi l’existence des procédures d’expropriation. S’il ne le fait pas, il est le seul responsable du préjudice résultant de son défaut.

12 Au sens de la présente loi, on entend par : 1° « date de l’expropriation » la date de la signification de l’avis d’expropriation au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble exproprié, laquelle correspond, s’il y a plus d’un titulaire pour un même droit qui porte sur un même immeuble, à la date la plus tardive parmi les dates de signification de l’avis d’expropriation à ceux-ci; 2° « occupant de bonne foi » une personne ou une société qui satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

a) elle ne détient aucun droit sur l’immeuble exproprié ou réservé;

b) elle n’est pas locataire de l’immeuble exproprié ou réservé;

c) elle occupe cet immeuble avec le consentement exprès ou tacite du titulaire du droit portant sur cet immeuble;

d) elle occupe personnellement et physiquement cet immeuble par des signes concrets de son utilisation, notamment en y exerçant des activités ou en y laissant des biens;

e) elle occupe l’immeuble de manière paisible, continue, publique et non équivoque. 13. Lorsque l’expropriation vise des meubles accessoires à l’immeuble exproprié et que l’exproprié est une personne physique, ce dernier doit, dans les 30 jours qui suivent la date de l’expropriation, transmettre à l’expropriant sa date de naissance. Ce renseignement ne peut servir qu’aux fins de consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers. 14.

L’expropriant doit, dans les 30 jours qui suivent la réception des renseignements visés à l’article 12, signifier un avis de libération de l’immeuble exproprié au locataire ou à l’occupant de bonne foi de cet immeuble. L’avis de libération de l’immeuble exproprié contient notamment : 1° les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 9 et contenus dans l’avis d’expropriation; 2° la date de l’expropriation; 3° le texte d’information établi par le ministre.

L’avis de libération de l’immeuble exproprié doit être accompagné d’un plan, signé par un arpenteur-géomètre, de l’immeuble exproprié.

13 L’avis de libération de l’immeuble exproprié doit également être accompagné de la déclaration détaillée initiale de l’expropriant, qui indique minimalement un montant au moins équivalent à trois mois de loyer lorsque la résidence du locataire ou de l’occupant de bonne foi fait

partie de l’immeuble exproprié, ainsi que du modèle de réponse établi par le Tribunal et publié sur son site Internet. Le loyer correspond : 1° dans le cas d’un locataire qui est une personne liée, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble loué ou dans le cas d’un occupant de bonne foi, au loyer mensuel moyen du marché pour une location équivalente à celle de l’immeuble loué ou occupé à la date de l’expropriation; 2° dans les autres cas, au loyer mensuel prévu au contrat de location.

CHAPITRE II PROCÉDURE D’EXPROPRIA TION

SECTION I INSCRIPTION SUR LE REGISTRE FONCIER 15. L’expropriant doit, dans les 30 jours qui suivent la date de l’expropriation, faire inscrire sur le registre foncier l’avis d’expropriation et le plan de l’immeuble exproprié, mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 9. À défaut par l’expropriant de respecter ces conditions, tout intéressé peut déposer, en vertu de l’article 3063 du Code civil, une demande en radiation de l’inscription de l’avis d’expropriation au greffe du tribunal compétent et la signifier à l’expropriant et au Tribunal administratif du Québec.

La demande doit être déposée avant que ne soit inscrit un avis de transfert de droit sur le registre foncier et doit être instruite et jugée d’urgence. 16. Lorsque l’avis d’expropriation inscrit pour un immeuble fait l’objet d’une demande en radiation conformément au deuxième alinéa de l’article 15, l’expropriant ne peut faire inscrire sur le registre foncier un avis de transfert de droit pour cet immeuble que lorsque la personne intéressée s’est désistée de sa demande ou lorsque le jugement refusant la demande en radiation est passé en force de chose jugée.

Dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation et dans les six mois qui suivent l’inscription sur le registre foncier d’un avis de transfert de droit en contravention du premier alinéa, la

partie dessaisie peut demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette inscription. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant.

SECTION II CONTESTA TION DU DROIT À L ’EXPROPRIA TION 17. L’exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de l’expropriation, contester le droit de l’expropriant à l’expropriation et demander la radiation de l’avis d’expropriation au moyen d’une demande à la Cour supérieure du district où est situé l’immeuble exproprié. Cette demande doit être signifiée à l’expropriant et au Tribunal administratif du Québec et elle doit être instruite et jugée d’urgence. Cette demande n’opère pas sursis de la procédure d’expropriation, à moins que la Cour supérieure, sur demande de l’exproprié, n’en décide autrement.

S’il y a lieu, la Cour ordonne que les pièces du dossier du Tribunal qu’elle détermine soient transmises sans délai au greffier de la Cour. 18. Le jugement sur une demande faite en vertu de l’article 17 est notifié sans délai par le greffier de la Cour supérieure au Tribunal et, lorsque le jugement fait droit à la demande, est signifié aux parties s’il ordonne d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte. 19. L’appel d’un jugement rendu sur une demande faite en vertu du premier alinéa de l’article 17 n’a lieu que sur permission d’appeler accordée par un juge de la Cour d’appel.

Il est soumis aux règles applicables à un jugement au fond de la Cour supérieure; cependant, l’appelant doit produire au greffe et notifier à l’intimé son mémoire dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel et l’intimé n’est pas tenu de produire de mémoire. À moins que le juge en chef n’en décide autrement, l’appel est entendu par préférence, à la première séance qui suit la production du mémoire. 20.

Lorsque la Cour supérieure fait droit à la demande de l’exproprié contestant le droit à l’expropriation et demandant la radiation de l’avis d’expropriation, l’expropriant doit, dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est passé en force de chose jugée, présenter à l’Officier de la publicité foncière le jugement invalidant le droit à l’expropriation et ordonnant la radiation de l’avis d’expropriation.

L’expropriant doit notifier aux parties dessaisies l’état certifié de la radiation de l’avis d’expropriation sur le registre foncier accompagné d’un avis les informant de leur droit de demander au Tribunal, dans les six mois qui suivent cette notification, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure d’expropriation. Dans le cas d’une notification au locataire ou à l’occupant de bonne foi, cet état certifié doit également être accompagné du jugement visé au premier alinéa.

15 21. Lorsque la Cour supérieure fait droit à la demande de l’exproprié contestant le droit à l’expropriation et demandant la radiation de l’avis d’expropriation, les parties dessaisies peuvent, dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation, demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure d’expropriation.

La demande doit être déposée, dans le cas d’un exproprié, dans les six mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée et, dans le cas du locataire ou de l’occupant de bonne foi, dans les six mois qui suivent la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l’article 20. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant dans ces mêmes délais. Dans le cadre de cette même instance et dans les six mois qui suivent la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, l’expropriant peut demander au Tribunal d’ordonner à la

partie dessaisie de restituer la totalité ou une

partie des indemnités. Cette demande doit être notifiée à la

partie dessaisie dans ce même délai. Les délais prévus au présent

article sont de rigueur.

SECTION III INDEMNITÉ PROVISIONNELLE INITIALE ET INDEMNITÉ PROVISIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE 22. L’expropriant détermine l’indemnité provisionnelle initiale à laquelle a droit toute

partie dessaisie. Cette indemnité est : 1° pour l’exproprié, d’un montant au moins égal à 100 % de la valeur marchande du droit exproprié prévue dans la déclaration détaillée initiale visée au troisième alinéa de l’article 9; 2° pour le locataire ou l’occupant de bonne foi, d’un montant au moins équivalent à trois mois de loyer, lequel est établi conformément au cinquième alinéa de l’article 14, lorsque sa résidence fait

partie de l’immeuble exproprié. 23. L’expropriant notifie, selon le cas, à toute

partie dessaisie : 1° un avis lui indiquant le montant de l’indemnité provisionnelle initiale qu’il a déterminé, montant ventilé en fonction des postes d’indemnisation applicables prévus à l’article 10; 2° un avis lui indiquant qu’elle n’a droit à aucune somme à

titre d’indemnité provisionnelle initiale.

16 Cet avis indique également que la

partie dessaisie pourrait obtenir une indemnité provisionnelle supplémentaire à la suite de la réception par l’expropriant des documents prévus au troisième alinéa de l’article 24 ou au premier alinéa de l’article 51. Le cas échéant, l’expropriant paie à la

partie dessaisie le montant déterminé ou le dépose, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure. 24. En tout temps avant la prise en délibéré de la demande en fixation de l’indemnité définitive dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation, l’expropriant peut, d’office ou sur demande de la

partie dessaisie, déterminer une indemnité provisionnelle supplémentaire afin de permettre à la

partie dessaisie de poursuivre ses activités jusqu’au paiement de l’indemnité définitive sans que celles-ci soient mises en péril. Toutefois, dans le cas de la cessation de l’exploitation d’une entreprise, l’indemnité provisionnelle supplémentaire a plutôt pour objectif de permettre à la

partie dessaisie de payer les dépenses liées à cette cessation. Une demande de la

partie dessaisie visant à obtenir une indemnité provisionnelle supplémentaire contient le montant de l’indemnité provisionnelle supplémentaire demandée, montant ventilé en fonction des postes d’indemnisation applicables prévus à l’article 10, et est accompagnée des documents justifiant ce montant. 25. L’expropriant notifie, selon le cas, à la

partie dessaisie : 1° un avis lui indiquant le montant de l’indemnité provisionnelle supplémentaire qu’il a déterminé, montant ventilé en fonction des postes d’indemnisation applicables prévus à l’article 10; 2° un avis lui indiquant qu’elle n’a droit à aucune somme à

titre d’indemnité provisionnelle supplémentaire. Cet avis indique également que la

partie dessaisie peut, en tout temps, s’adresser au Tribunal administratif du Québec pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire. Le cas échéant, l’expropriant paie à la

partie dessaisie le montant déterminé ou le dépose, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.

SECTION IV DA TE DE LIBÉRA TION 26. La date de libération ne peut pas être antérieure à celle qui suit : 1° de deux mois la date de l’expropriation, dans le cas de l’expropriation d’un démembrement du droit de propriété;

17 2° de quatre mois la date de l’expropriation, dans les autres cas.

Malgré l’article 26, l’expropriant peut, à tout moment avant la date de libération, devancer cette date avec le consentement écrit de l’ensemble des parties dessaisies. 28. L’expropriant peut, à tout moment, reporter la date de libération. 29. Lorsque l’expropriant modifie la date de libération en vertu de l’un des articles 27 et 28, il doit faire inscrire sur le registre foncier un avis de modification de la date de libération accompagné, le cas échéant, des consentements prévus à l’article 27.

Cet avis doit notamment contenir : 1° les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 9; 2° la nouvelle date de libération; 3° le texte d’information conformément à ce qui peut être établi par le ministre. L’expropriant dépose ensuite cet avis au Tribunal administratif du Québec et le notifie aux parties dessaisies. La nouvelle date s’applique à compter de l’inscription de cet avis sur le registre foncier.

Constitue un préjudice matériel directement causé par l’expropriation tout dommage matériel causé : 1° par le report de la date de libération; 2° par le défaut de l’expropriant d’informer une

partie dessaisie de la nouvelle date conformément au troisième alinéa; 3° par le défaut d’obtenir le consentement de la

partie dessaisie conformément à l’article 27.

SECTION V ORDONNANCE EN EXPROPRIA TION TOTALE OU PARTIELLE DU RÉSIDU ET DÉSISTEMENT DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIA TION §1. — Ordonnance en expropriation totale ou partielle du résidu 30. À la suite de l’expropriation d’un droit sur une

partie d’un immeuble, le Tribunal administratif du Québec peut, à la demande de l’expropriant ou de l’exproprié notifiée à l’autre partie, ordonner que soit également exproprié ce droit ou, lorsque ce droit est un démembrement du droit de propriété, ce droit ou le droit de propriété sur la totalité ou une

partie du résidu si le résidu ne peut plus être convenablement utilisé en tout ou en partie. Il en est de même dans le cas d’une ferme si cette expropriation compromet sérieusement son exploitation. Cette demande doit être faite dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation. §2. — Désistement avec consentement de l’exproprié 31. L’expropriant peut, avec le consentement écrit de l’exproprié, se désister totalement ou partiellement de la procédure d’expropriation en tout temps avant que le droit exproprié ne lui soit transféré.

L’inscription d’un avis de désistement sur le registre foncier s’obtient par la présentation à l’Officier de la publicité foncière de cet avis accompagné du consentement écrit de l’exproprié. Le désistement a effet à compter de cette inscription. Cet avis doit notamment contenir : 1° la désignation de l’immeuble ou de la

partie de l’immeuble exproprié faisant l’objet du désistement; 2° le droit à acquérir par expropriation qui est visé par ce désistement; 3° une mention voulant que l’expropriant se désiste totalement ou, selon le cas, partiellement de la procédure d’expropriation; 4° le texte d’information conformément à ce qui peut être établi par le ministre.

Lorsque le désistement est total, il met fin à la procédure d’expropriation, sans toutefois mettre fin à l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation par laquelle le Tribunal pourra déterminer, le cas échéant, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce désistement. Lorsque le désistement est partiel, l’inscription de cet avis de désistement met fin seulement à la procédure d’expropriation pour le droit faisant l’objet du désistement.

19 32. L’avis de désistement et l’état certifié de l’inscription du désistement sur le registre foncier sont déposés au Tribunal administratif du Québec. Le Tribunal prend acte du désistement. 33. L’expropriant doit notifier aux parties dessaisies l’avis de désistement accompagné de l’état certifié de l’inscription de cet avis sur le registre foncier. 34.

Les parties dessaisies peuvent, dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation et dans les six mois qui suivent la notification de l’avis de désistement, demander au Tribunal des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce désistement. Cette demande doit être notifiée à l’expropriant dans ce même délai. Dans le cadre de cette même instance et dans les six mois qui suivent l’inscription de l’avis de désistement sur le registre foncier, l’expropriant peut demander au Tribunal d’ordonner à la

partie dessaisie de restituer la totalité ou une

partie des indemnités provisionnelles. Cette demande doit être notifiée à la

partie dessaisie dans ce même délai. Les délais prévus au présent

article sont de rigueur. §3. — Désistement avec l’autorisation du Tribunal administratif du Québec 35. Le Tribunal administratif du Québec peut, sur demande de l’expropriant signifiée à l’exproprié, autoriser l’expropriant à se désister totalement ou partiellement de la procédure d’expropriation. Cette demande doit être faite dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation.

L’expropriant procède à l’inscription du désistement sur le registre foncier par la présentation à l’Officier de la publicité foncière de la décision homologuée du Tribunal autorisant un désistement total ou partiel de la procédure d’expropriation. Le désistement a effet à compter de cette inscription. L’expropriant doit notifier aux parties dessaisies l’état certifié de l’inscription du désistement sur le registre foncier. Le quatrième alinéa de l’article 31 et l’article 34 s’appliquent à la suite de l’inscription du désistement sur le registre foncier, avec les adaptations nécessaires. 36.

À défaut par l’expropriant de requérir l’inscription du désistement sur le registre foncier dans les deux mois de la décision du Tribunal, ce dernier tient compte, dans la détermination des dommages-intérêts prévus au premier alinéa de l’article 34, des dommages causés par ce défaut.

SECTION VI TRANSFERT DU DROIT EXPROPRIÉ §1. —

Avis de transfert de droit 37. L’expropriant peut transférer le droit exproprié en faisant inscrire sur le registre foncier un avis de transfert de droit. L’expropriant ou, le cas échéant, celui pour le compte de qui il exproprie devient, à la date de libération inscrite sur cet avis de transfert de droit, titulaire du droit exproprié. Avant de faire inscrire un avis de transfert de droit, l’expropriant doit le signifier à l’exproprié et, le cas échéant, signifier aux locataires et aux occupants de bonne foi un avis d’intention d’inscrire un avis de transfert.

Pour être inscrit sur le registre foncier, l’avis de transfert de droit doit être accompagné : 1° de la pièce qui établit que l’indemnité provisionnelle initiale a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure; 2° de la preuve de la signification à l’exproprié de l’avis de transfert de droit. Cet avis de transfert ne peut faire l’objet d’une inscription à une date postérieure à la date de libération. Lorsque la date de présentation d’un avis de transfert est postérieure à la date de libération, l’Officier de la publicité foncière refuse d’effectuer l’inscription.

Ces avis doivent notamment contenir : 1° les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 9; 2° le montant de l’indemnité provisionnelle initiale; 3° le texte d’information établi par le ministre. 38. L’avis de transfert de droit et, le cas échéant, l’avis d’intention d’inscrire un avis de transfert doivent, dans les 30 jours qui suivent la date de l’inscription de l’avis de transfert de droit sur le registre foncier, être déposés au Tribunal administratif du Québec. 39.

La Cour supérieure peut, sur demande de l’exproprié signifiée à l’expropriant dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de transfert de droit et déposée au greffe de cette cour avec diligence, interdire à l’expropriant de faire inscrire cet avis de transfert de droit sur le registre foncier ou, s’il a été inscrit, en ordonner la radiation si les conditions prévues à l’article 37 n’ont pas été respectées. Cette demande doit être instruite et jugée d’urgence et le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

21 40. À l’exception du locataire dont le bail est inscrit sur le registre foncier, le locataire et l’occupant de bonne foi dont le nom et l’adresse n’ont pas été dénoncés à l’expropriant conformément au premier alinéa de l’article 12 ne peuvent s’opposer à la prise de possession pour le motif que l’indemnité provisionnelle initiale n’a pas été versée ou déposée. 41. La Cour supérieure peut, sur demande d’une

partie dessaisie, pour des motifs graves et s’il n’y a pas pour l’expropriant une urgence de nature telle que tout retard dans la prise de possession entraîne pour lui un préjudice sérieux, permettre à cette

partie dessaisie de demeurer en possession de l’immeuble exproprié pour la période et aux conditions qu’elle détermine. Cette période ne peut toutefois excéder six mois de la date de libération et le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel. Cette demande est signifiée à l’expropriant. Elle doit être instruite et jugée d’urgence. La Cour supérieure fixe le loyer dû à l’expropriant pour l’occupation de l’immeuble exproprié durant cette période. §2. — Procédure d’urgence 42.

La Cour supérieure peut, sur demande de l’expropriant signifiée aux parties dessaisies, autoriser en tout temps le transfert du droit exproprié lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° pour l’expropriant ou, le cas échéant, pour celui pour le compte de qui il exproprie, il y a une urgence telle que tout retard du transfert du droit exproprié entraînerait pour lui un préjudice considérable; 2° les parties dessaisies n’en souffrent pas un préjudice irrémédiable; 3° l’indemnité provisionnelle initiale a été versée aux parties dessaisies ou déposée au greffe de la Cour supérieure.

Cette demande est instruite et jugée d’urgence et le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel. Le droit exproprié est transféré à l’expropriant ou, le cas échéant, à celui pour le compte de qui il exproprie 15 jours après la date de l’inscription sur le registre foncier du jugement autorisant ce transfert. L’expropriant doit notifier, avec diligence, l’état certifié de cette inscription aux parties dessaisies en leur indiquant la date de cette inscription.

Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa, la Cour supérieure peut autoriser le transfert du droit exproprié même si l’indemnité provisionnelle initiale n’a pas été versée à un locataire dont le bail n’est pas inscrit sur le registre foncier ou à un occupant de bonne foi lorsque l’expropriant n’a pas pu le faire en raison du fait que le nom et l’adresse de ce locataire ou de cet occupant de bonne foi ne lui ont pas été dénoncés conformément au premier alinéa de l’article 12.

22 §3. — Décision homologuée portant sur l’indemnité définitive 43. L’expropriant peut transférer le droit exproprié en faisant inscrire sur le registre foncier la décision homologuée du Tribunal administratif du Québec portant sur l’indemnité définitive. La décision doit aussi être accompagnée des pièces qui établissent que les indemnités provisionnelles initiales ont été versées aux parties dessaisies ou déposées, pour leur compte, au greffe de la Cour supérieure.

L’expropriant ou, le cas échéant, celui pour le compte de qui il exproprie devient titulaire du droit exproprié à la date de libération ou 15 jours après la date de l’inscription visée au premier alinéa, selon la plus tardive de ces deux dates. L’expropriant doit notifier, avec diligence, l’état certifié de cette inscription aux parties dessaisies en leur indiquant la date à laquelle il devient titulaire du droit exproprié.

SECTION VII PRISE DE POSSESSION FORCÉE 44. Lorsqu’une

partie dessaisie ou tout autre occupant du lieu ne libère pas l’immeuble exproprié à la date à laquelle le droit exproprié est transféré, l’expropriant peut demander à la Cour supérieure une ordonnance d’expulsion de cette

partie dessaisie ou de cet autre occupant. Cette demande doit être signifiée à cette

partie dessaisie ou à cet autre occupant à moins que le juge n’en décide autrement. Elle doit être instruite et jugée d’urgence. Le jugement est immédiatement exécutoire et n’est pas susceptible d’appel.

CHAPITRE III INSTANCE EN FIXA TION DE L ’INDEMNITÉ D’EXPROPRIA TION

SECTION I INSTANCE §1. — Règles de preuve et de procédure générales 45. Les parties dessaisies visées à l’article 87 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) sont tenues de se faire représenter par avocat devant le Tribunal administratif du Québec.

Malgré l’article 110 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation est formée devant le Tribunal par le dépôt de l’avis d’expropriation au secrétariat de ce tribunal.

23 47. L’exproprié doit, dans les 60 jours qui suivent la date de l’expropriation, répondre à l’avis d’expropriation et transmettre cette réponse au Tribunal et à l’expropriant. 48. Dans les 30 jours qui suivent l’inscription de l’avis d’expropriation sur le registre foncier, l’expropriant dépose au Tribunal un exemplaire de ce document, le procès-verbal de sa signification, l’état certifié de son inscription sur le registre foncier et sa déclaration détaillée initiale faite à l’exproprié. 49.

Le locataire et l’occupant de bonne foi doivent, dans les 60 jours qui suivent la date de la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, répondre à cet avis et transmettre cette réponse au Tribunal et à l’expropriant. 50. Dans les 30 jours qui suivent la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, l’expropriant dépose au Tribunal un exemplaire de cet avis, le procès-verbal de sa signification et sa déclaration détaillée initiale faite au locataire ou à l’occupant de bonne foi, selon le cas. 51.

L’exproprié doit, dans les quatre mois qui suivent la date de l’expropriation, produire au dossier du Tribunal sa déclaration détaillée et la notifier à l’expropriant. Le locataire et l’occupant de bonne foi doivent faire de même dans les quatre mois qui suivent la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié. À défaut par l’exproprié de produire sa déclaration détaillée dans le délai imparti, l’expropriant peut procéder par défaut.

À défaut par le locataire ou l’occupant de bonne foi de produire sa déclaration détaillée avant la date à laquelle est transféré le droit exproprié ou avant la date qui suit de quatre mois celle de la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, selon la plus tardive de ces dates, il est présumé avoir accepté l’offre prévue dans la déclaration détaillée initiale de l’expropriant.

Le Tribunal doit, sur demande de l’expropriant notifiée au locataire ou à l’occupant de bonne foi et en procédant sur dossier, fermer le dossier lorsqu’il n’y a aucune déclaration détaillée du locataire ou de l’occupant de bonne foi au dossier du Tribunal et qu’aucune somme ne lui a été offerte dans la déclaration détaillée initiale de l’expropriant ou, selon le cas, que la somme offerte dans cette déclaration détaillée a été versée à ce locataire ou à cet occupant de bonne foi ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.

Malgré la fermeture de ce dossier, le Tribunal peut relever le locataire ou l’occupant de bonne foi du défaut de respecter le délai prévu au troisième alinéa si ce locataire ou cet occupant de bonne foi lui démontre qu’il n’a pas pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, l’expropriant ou, le cas échéant, celui pour le compte de qui il exproprie n’en subit pas de préjudice grave. Lorsqu’il est relevé du défaut, le dossier est alors réouvert et l’instance

24 se poursuit conformément à la loi. Le locataire ou l’occupant de bonne foi a alors deux mois pour déposer sa déclaration détaillée, sans quoi il est réputé avoir accepté l’offre et le Tribunal ferme le dossier. 52. L’expropriant peut, dans les huit mois qui suivent la date de l’expropriation ou, selon le cas, la date de la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, produire au dossier une déclaration détaillée modifiée, notamment pour y ajouter les montants offerts pour les indemnités pour lesquelles il n’a pas le fardeau de la preuve, et la notifier à la

partie dessaisie. 53. Une

partie peut, avant la décision de la demande en fixation de l’indemnité définitive, modifier sa déclaration détaillée ou la retirer si cela ne retarde pas le déroulement de l’instance ou n’est pas contraire aux intérêts de la justice. Cette

partie doit notifier sa déclaration détaillée modifiée à l’autre

partie ou, selon le cas, doit notifier un avis de son intention de la retirer. Cette dernière dispose d’un délai de 10 jours pour notifier un avis d’opposition. En cas d’opposition de l’autre partie, la

partie qui entend modifier ou retirer sa déclaration détaillée dépose sa demande au Tribunal pour qu’il en décide. Si l’autre

partie veut modifier sa déclaration détaillée en conséquence de la modification ou du retrait prévus au premier alinéa, le délai qui lui est accordé pour le faire est, s’il n’est pas déjà prévu dans le calendrier des échéances, convenu entre le Tribunal et les parties ou, à défaut d’entente entre les parties, fixé par le Tribunal. Le Tribunal peut, pendant l’audience et en présence des parties, autoriser une modification ou un retrait d’une déclaration détaillée sans les formalités prescrites aux premier et deuxième alinéas.

Sa décision est notée au procès- verbal d’audience et, le cas échéant, la déclaration détaillée modifiée est versée au dossier dans les plus brefs délais. 54. Le Tribunal peut, sur demande d’une

partie notifiée à l’autre ou, le cas échéant, sur demande d’une

partie présentée dans le cadre de la conférence de gestion, autoriser une prolongation des délais prévus aux articles 51 à 53 lorsque les circonstances le justifient. 55. Sauf avec le consentement des parties, aucune expertise ne peut être produite en preuve lors de l’audience si celle-ci n’a pas été communiquée à l’autre

partie et au Tribunal : 1° au moins trois mois avant la date de l’audience, dans le cas des expertises portant sur les indemnités qu’une

partie offre ou réclame, selon le cas, et pour lesquelles elle a le fardeau de la preuve; 2° au moins deux mois avant la date de l’audience, dans le cas des expertises portant sur les indemnités qu’une

partie offre ou réclame, selon le cas, et pour lesquelles elle n’a pas le fardeau de la preuve.

25 Il en est de même des pièces, des déclarations écrites pour valoir témoignage et des déclarations sous serment détaillées qui doivent être communiquées au moins 30 jours avant la date de l’audience. Les parties doivent tenir compte du principe de proportionnalité et s’assurer que les expertises produites ainsi que la nature et le nombre des témoignages et des interrogatoires préalables auxquels elles procèdent sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire. Le Tribunal veille à ce que ce principe soit respecté. 56. La date de l’audience ne peut pas être fixée tant que les documents demandés par une

partie à l’autre n’ont pas été communiqués. 57. Le Tribunal peut, avant de rendre une décision, ordonner d’office, aux conditions qu’il estime justes, la correction immédiate d’erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture dans un acte de procédure. §2. — Règles de preuve et de procédure particulières applicables aux instances dont la valeur de l’indemnité réclamée ou offerte est de 500 000 $ ou plus 58.

Les règles de preuve et de procédure prévues à la présente sous-section s’appliquent à une instance dès la production au dossier d’une déclaration détaillée égale ou supérieure à 500 000 $, que celle-ci soit ou non modifiée à la baisse par la suite. Si le Tribunal administratif du Québec le considère utile et que les parties y consentent, il peut, d’office ou sur demande d’une

partie notifiée à l’autre, appliquer ces règles de preuve et de procédure à un dossier dont les déclarations détaillées sont inférieures à 500 000 $.

Malgré le premier alinéa, le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’une

partie notifiée à l’autre, ne pas appliquer ces règles de preuve et de procédure à un dossier dont une déclaration détaillée est égale ou supérieure à 500 000 $ lorsque les parties y consentent et que la matière et les circonstances d’une affaire le permettent. 59. Le président du Tribunal, le vice-président responsable de la

section des affaires immobilières ou le membre désigné par l’un d’eux doit convier les parties à la conférence de gestion prévue à l’article 119.1 de la

Loi sur la justice administrative. 60. Le calendrier des échéances doit, en outre de ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’article 119.1 de la

Loi sur la justice administrative, prévoir les délais applicables pour : 1° produire au dossier les déclarations détaillées lorsque les délais pour le faire sont prolongés en vertu de l’article 54 ou pour produire au dossier toute modification à celles-ci;

26 2° tenir des interrogatoires préalables; 3° soumettre les demandes incidentes; 4° transmettre à l’autre

partie et au Tribunal les expertises qu’une

partie a l’intention de produire et :

a) qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle a le fardeau de la preuve;

b) qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle n’a pas le fardeau de la preuve. 61. Les parties peuvent interroger oralement et préalablement à l’audience : 1° l’autre partie; 2° le représentant, l’agent ou l’employé d’une partie; 3° la personne pour laquelle une

partie agit comme administrateur du bien d’autrui; 4° la personne pour laquelle une

partie agit comme prête-nom ou de qui elle tient ses droits par cession, subrogation ou autre

titre analogue; 5° toute autre personne avec son consentement et celui de l’autre

partie ou sur autorisation du Tribunal, aux conditions que celui-ci précise.

Malgré le premier alinéa, le mineur ou le majeur inapte ne peut être interrogé sans l’autorisation du Tribunal. La décision qui porte sur une demande relative à un engagement concernant la communication d’un document pris en vue ou à l’occasion d’un interrogatoire préalable peut être rendue sur le vu du dossier. 62. L’interrogatoire oral préalable à l’audience ne peut porter que sur les faits sur lesquels repose l’indemnité offerte ou réclamée et sur les éléments de preuve qui les soutiennent, sans pouvoir porter sur le calcul de la valeur d’un droit ou d’un dommage.

Il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le calendrier des échéances, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires. 63. Le premier alinéa de l’article 226 et les articles 227 et 228 du Code de procédure civile s’appliquent à un interrogatoire préalable. 64. Aucun interrogatoire préalable ne peut excéder une durée de cinq heures. Toute prolongation nécessite l’autorisation du Tribunal.

27 65. Le Tribunal peut, sur demande d’une

partie notifiée à l'autre partie, mettre fin à l’interrogatoire qu’il estime abusif ou inutile et peut, dès lors, statuer sur les frais de justice. 66. Dans le cas où la preuve d’une

partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre

partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans cette déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents dans la détermination des éléments qui composent l’indemnité et sur les éléments de preuve qui les soutiennent. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de sa déclaration sous serment.

Malgré l’article 53, aucune déclaration détaillée ne peut être retirée ou modifiée après le délai applicable à la transmission des documents visés au paragraphe 4° de l’article 60, sauf pour mettre à jour les montants d’une déclaration ou pour corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle. 68. Le président du Tribunal, le vice-président responsable de la

section des affaires immobilières ou le membre désigné par l’un d’eux doit convoquer les parties à une conférence préparatoire. Elle doit se tenir au moins 45 jours avant la date de l’audience. 69. La conférence préparatoire a pour objet, en outre de ce qui est prévu à l’article 126 de la

Loi sur la justice administrative, de divulguer la liste des témoins que les parties entendent convoquer et la liste de ceux dont elles entendent présenter le témoignage par déclaration, à moins que des motifs valables ne justifient de taire leur identité. Aucun témoin ne peut être entendu par le Tribunal s’il n’a pas été annoncé lors de la conférence préparatoire et autorisé par le Tribunal. §3. — Règles applicables lors de l’acquisition par un tiers d’un droit sur un immeuble exproprié 70. L’exproprié qui transfère à un tiers, qui n’est pas l’expropriant ni, le cas échéant, celui pour le compte de qui le droit est exproprié, un droit portant sur une

partie ou la totalité de l’immeuble exproprié doit aviser le nouveau titulaire d’un droit portant sur cet immeuble de l’existence d’une procédure d’expropriation et d’une instance en fixation de l’indemnité d’expropriation qui visent ce droit. L’acte de transfert de ce droit doit prévoir qui, de l’exproprié ou, selon le cas, du nouveau titulaire, a droit aux indemnités et aux dommages-intérêts versés en vertu de la présente loi. À défaut de mention dans l’acte, le nouveau titulaire est celui qui a droit à ces indemnités et à ces dommages-intérêts, à l’exception de l’indemnité prévue au premier alinéa de l’article 162.

28 La procédure d’expropriation se poursuit de plein droit contre le nouveau titulaire, alors que cette instance en fixation de l’indemnité se poursuit contre l’exproprié initial tant que le nouveau titulaire n’a pas repris cette instance ou n’y est pas intervenu. Le montant cumulé des indemnités définitives et des dommages-intérêts déterminés pour l’exproprié initial et le nouveau titulaire ne peut pas être supérieur au montant cumulé de l’indemnité définitive et des dommages-intérêts qu’aurait payé l’expropriant à l’exproprié initial sans cette reprise d’instance ou cette intervention.

SECTION II INDEMNITÉ PROVISIONNELLE COMPLÉMENTAIRE 71. Le Tribunal administratif du Québec peut, sur demande de la

partie dessaisie notifiée à l’expropriant, accorder une indemnité provisionnelle complémentaire pour permettre à la

partie dessaisie de poursuivre ses activités jusqu’au paiement de l’indemnité définitive sans que celles-ci soient mises en péril, lorsque l’indemnité provisionnelle initiale ou supplémentaire est insuffisante à cette fin. Toutefois, dans le cas de la cessation de l’exploitation d’une entreprise, l’indemnité provisionnelle complémentaire doit plutôt permettre à la

partie dessaisie de payer les dépenses liées à la fermeture de l’entreprise. L’article 146 de la

Loi sur la justice administrative s’applique à cette décision. 72. Le Tribunal avise les parties du montant de l’indemnité provisionnelle complémentaire auquel la

partie dessaisie a droit. L’expropriant lui paie ce montant ou le dépose, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.

SECTION III INDEMNITÉ DÉFINITIVE §1. — Dispositions générales 73. Afin de permettre la détermination de l’indemnité définitive, les parties doivent faire preuve de transparence l’une envers l’autre, notamment en se partageant l’information qu’elles détiennent et qui est utile à la fixation de l’indemnité, et doivent coopérer activement dans la recherche d’une solution. 74. La

partie dessaisie doit informer l’expropriant avant d’engager les dépenses liées à une indemnité qu’elle entend réclamer dans le cadre de la fixation de l’indemnité définitive.

En cas de désaccord sur ces dépenses, les parties doivent tenter de trouver une solution. Si le désaccord persiste entre les parties, elles doivent, avant que celles-ci ne soient engagées, s’adresser au Tribunal administratif du Québec pour faire trancher le désaccord.

29 §2. — Approches d’indemnisation 75. L’indemnité définitive qui est due à un exproprié est établie en fonction de l’une des approches d’indemnisation suivantes : 1° l’approche basée sur le coût d’acquisition du droit exproprié; 2° l’approche basée sur le réaménagement d’un immeuble; 3° l’approche basée sur le déplacement d’une construction; 4° l’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise; 5° l’approche basée sur le déménagement; 6° l’approche basée sur la théorie de la réinstallation.

L’indemnité définitive due à un locataire ou à un occupant de bonne foi est établie en fonction de l’une des approches prévues aux paragraphes 2°, 4° et 5° du premier alinéa. 76. L’approche basée sur le coût d’acquisition du droit exproprié s’applique dans les cas suivants : 1° dans le cas d’une expropriation d’un droit portant sur la totalité d’un immeuble sur lequel il n’y a pas de construction; 2° dans le cas d’une expropriation d’un droit portant sur la

partie d’un immeuble sur laquelle il n’y a pas de construction, alors que le résidu permet à la

partie dessaisie de continuer à exercer ses activités sans en subir d’impact significatif; 3° dans le cas où il y a une construction sur l’immeuble exproprié et à l’égard de laquelle les parties à l’instance consentent à ce qu’elle ne soit pas réaménagée, ni déplacée, ni remplacée, ni reconstruite. 77. L’approche basée sur le réaménagement d’un immeuble s’applique lorsque la

partie dessaisie peut continuer d’exercer ses activités sur le résidu et que ce dernier doit être réaménagé pour demeurer fonctionnel à cette fin. 78. L’approche basée sur le déplacement d’une construction s’applique lorsqu’il est possible de déplacer une construction, située sur la

partie de l’immeuble exproprié ou sur le résidu, pour l’installer sur le résidu ou sur un autre immeuble. Cette approche est, malgré l’article 75, complétée par celle basée sur le réaménagement d’un immeuble.

30 Lorsque l’exproprié refuse de déplacer une construction sur un immeuble, l’expropriant peut demander au Tribunal administratif du Québec d’ordonner à l’exproprié d’effectuer ce déplacement lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° cet immeuble :

a) est situé à proximité de l’immeuble exproprié;

b) appartient à l’exproprié ou à l’expropriant;

c) convient aux fins auxquelles la construction était utilisée avant la date de l’expropriation; 2° ce déplacement aura pour effet de diminuer le coût de l’expropriation. Une

partie à l’instance peut demander au Tribunal d’ordonner le déplacement d’une construction sur un autre immeuble appartenant à l’exproprié lorsque ce déplacement aura pour effet de permettre la réorganisation de l’ensemble constitué par des constructions et de diminuer le coût de l’expropriation dans les cas suivants : 1° la construction, située sur le résidu, est une dépendance d’une construction située sur l’immeuble exproprié; 2° la construction, située sur l’immeuble exproprié, est une dépendance d’une construction située sur le résidu; 3° la construction fait

partie d’un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d’une exploitation commune. 79. L’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise s’applique lorsque la

partie dessaisie exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle et qu’en raison de l’expropriation, son exploitation est tellement perturbée qu’elle doit cesser d’exploiter de manière définitive une

partie ou la totalité de son entreprise. 80. L’approche basée sur le déménagement s’applique : 1° lorsqu’en raison de l’expropriation d’un droit portant sur la totalité d’un immeuble, la

partie dessaisie doit cesser d’exercer ses activités sur cet immeuble, mais qu’elle peut continuer de les exercer sur un immeuble de substitution; 2° lorsqu’en raison de l’expropriation d’un droit portant sur une

partie d’un immeuble, les activités de la

partie dessaisie sont tellement perturbées que cette

partie doit cesser de les exercer en totalité ou en

partie sur le résidu, mais qu’elle peut continuer de les exercer sur un immeuble de substitution.

31 81. L’approche basée sur la théorie de la réinstallation s’applique lorsqu’à la suite de l’expropriation un exproprié ne peut exploiter son entreprise agricole, commerciale ou industrielle ou poursuivre ses activités institutionnelles que sur un immeuble de substitution équivalent à celui exproprié.

Cette approche est applicable uniquement lors de l’expropriation d’un droit de propriété qui porte sur la totalité d’un immeuble et que si l’exproprié prouve l’ensemble des éléments suivants : 1° il n’existe aucun marché pour ce type d’immeuble dans le territoire desservi en raison des caractéristiques spéciales de cet immeuble qui sont nécessaires et particulières à l’exploitation de l’entreprise; 2° l’exproprié doit nécessairement être réinstallé dans le territoire desservi; 3° l’exproprié a une intention manifeste de se réinstaller et d’être propriétaire de l’immeuble de substitution. §3. — Composition de l’indemnité définitive en fonction des approches d’indemnisation I. — Indemnité définitive 82.

L’indemnité définitive qui est due à un exproprié correspond au total des indemnités suivantes : 1° l’indemnité immobilière; 2° l’indemnité en réparation des préjudices; 3° l’indemnité pour perte de valeur de convenance; 4° l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients. L’indemnité définitive qui est due à un locataire ou à un occupant de bonne foi correspond à l’indemnité prévue au paragraphe 2° du premier alinéa, à laquelle peut s’ajouter, pour un locataire ou un occupant de bonne foi lorsque sa résidence fait

partie de l’immeuble exproprié, la somme des indemnités prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ou, pour un locataire ou un occupant de bonne foi qui exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle ou qui exerce des activités institutionnelles : 1° l’indemnité de réaménagement prévue à l’article 89 lorsque l’indemnité est établie en fonction de l’approche basée sur le réaménagement d’un immeuble; 2° l’indemnité de fermeture d’une entreprise prévue à l’article 91 lorsque l’indemnité est établie en fonction de l’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise;

32 3° l’indemnité de concordance prévue à l’article 93 lorsque l’indemnité est établie en fonction de l’approche basée sur le déménagement. 83. L’expropriant a le fardeau de prouver la valeur marchande du droit exproprié et celle du droit appartenant à l’expropriant qui est transféré à l’exproprié. La

partie dessaisie a le fardeau de la preuve pour tous les autres éléments faisant

partie de l’indemnité définitive. II. — Indemnité immobilière 84.

L’indemnité immobilière est constituée de la valeur marchande du droit exproprié et, le cas échéant, de l’une des indemnités suivantes : 1° l’indemnité de déplacement, dans le cas d’une indemnité établie en fonction de l’approche basée sur le déplacement d’une construction; 2° l’indemnité de réaménagement, dans le cas d’une indemnité établie en fonction de l’approche basée sur le réaménagement d’un immeuble; 3° l’indemnité de fermeture d’une entreprise, dans le cas d’une indemnité établie en fonction de l’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise; 4° l’indemnité de concordance, dans le cas d’une indemnité établie en fonction de l’approche basée sur le déménagement.

Toutefois, lorsque l’exproprié a droit à une indemnité établie en fonction de l’approche basée sur la théorie de la réinstallation, l’indemnité immobilière correspond plutôt à l’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le coût d’acquisition d’un nouveau terrain. 85.

La valeur marchande d’un droit correspond à la somme de la valeur de ce droit établie conformément à l’article 86 et du surplus de valeur qu’apportent à ce droit les améliorations au terrain et les aménagements paysagers présents à la date de l’expropriation, mais non considérés dans l’établissement de la valeur de ce droit. 86. La valeur d’un droit correspond au prix de vente : 1° qui est le plus probable; 2° qui est établi :

a) à la date de l’expropriation;

b) selon l’usage le meilleur et le plus profitable de ce droit;

c) sur un marché libre et ouvert à la concurrence qui satisfait aux conditions suivantes : i. les parties sont informées adéquatement de l’état de l’immeuble et des conditions du marché et sont raisonnablement au fait de l’usage le meilleur et le plus profitable de ce droit; ii. le droit a été mis en vente pendant une période suffisante, compte tenu de sa nature, de l’importance du prix et de la situation économique; iii. l’acquéreur et le vendeur ne font l’objet d’aucune pression indue et ils doivent répondre aux critères d’un acheteur et d’un vendeur typiques;

d) sans tenir compte : i. de la moins-value ou de la plus-value attribuable à l’annonce publique du projet de l’expropriant ou de celui pour le compte de qui il exproprie; ii. des constructions, des améliorations ou des additions faites après la date d’imposition de la réserve, sauf celles qui constituent des réparations nécessaires et celles autorisées en vertu de l’article 152; iii. de l’augmentation de la valeur de ce droit qui résulte de l’affectation de l’immeuble à une utilisation qui pourrait être interdite par un tribunal, qui contrevient à une loi du Québec ou du Canada ou à un règlement édicté en application d’une telle loi, incluant un règlement municipal, ou qui porte préjudice à la santé des occupants de cet immeuble ou à la santé publique. 87.

L’usage le meilleur et le plus profitable d’un droit est celui qui confère au droit la valeur la plus élevée en argent.

Cet usage correspond à l’usage du droit fait à la date de l’expropriation ou à l’usage déterminé en tenant compte, à la date de l’expropriation, de l’ensemble des critères suivants : 1° l’usage est réalisable sur cet immeuble en raison des dimensions, de la forme, de la superficie, de la topographie et de la composition de l’immeuble; 2° l’usage est permis par les lois du Québec et du Canada et les règlements édictés en application de telles lois, incluant les règlements municipaux, ou protégé par des droits acquis à la date de l’expropriation; 3° l’usage doit démontrer un rendement positif en regard du revenu net; 4° il est probable, et non seulement possible, que cet usage se concrétise dans les trois ans qui suivent la date de l’expropriation; 5° il existe une demande sur le marché pour le droit évalué à cet usage;

34 6° l’usage est celui qui apporte la valeur la plus élevée à l’immeuble parmi tous les usages possibles en vertu du présent alinéa. Aux fins du paragraphe 4° du deuxième alinéa, la probabilité que l’usage se concrétise doit être évaluée de la même manière que lors d’une acquisition de gré à gré sur un marché libre. 88.

Lorsque la valeur marchande d’un droit est établie sur la base d’un usage de l’immeuble autre que celui fait à la date de l’expropriation, elle doit être ajustée en y déduisant, le cas échéant : 1° les coûts de démolition des constructions existantes; 2° les coûts des travaux relatifs à la décontamination des sols de cet immeuble lorsque le titulaire d’un droit portant sur cet immeuble a l’obligation de décontaminer cet immeuble en vertu d’une loi du Québec ou du Canada ou d’un contrat ou afin de le rendre conforme à l’usage projeté. 89.

L’indemnité de réaménagement correspond aux coûts défrayés pour réaménager l’immeuble ou, selon le cas, la

partie louée ou occupée de l’immeuble, notamment en restructurant et en modifiant sa configuration ou en déplaçant certaines de ses composantes. 90. L’indemnité de déplacement correspond notamment aux coûts défrayés pour déplacer une construction, la réinstaller et la raccorder aux réseaux des services publics. 91. L’indemnité de fermeture d’une entreprise correspond à la somme : 1° du coût des inventaires déterminé selon les principes comptables généralement reconnus; 2° de la valeur marchande des actifs corporels; 3° de la valeur marchande des actifs incorporels, notamment l’achalandage.

Malgré le premier alinéa, lorsque la

partie dessaisie conserve des actifs ou des inventaires, la valeur marchande ou le coût de ceux-ci, selon le cas, est déduit de la somme. 92. La valeur marchande des actifs corporels correspond au prix de vente de ces actifs : 1° qui est le plus probable; 2° qui est établi à la date de l’expropriation sur un marché libre et ouvert à la concurrence qui satisfait aux conditions suivantes :

a) les parties sont avisées des conditions du marché;

b) les actifs corporels ont été mis en vente pendant une période suffisante, compte tenu de leur nature, de l’importance du prix et de la situation économique;

c) il est fait abstraction de toute considération étrangère aux actifs eux-mêmes, tels des conditions de financement avantageuses pour l’acquéreur ou d’autres conditions ou avantages accordés à celui-ci pour l’inciter à acquérir ces actifs. 93. L’indemnité de concordance correspond aux coûts d’acquisition des actifs corporels qui ne peuvent pas être déménagés, aux coûts d’acquisition des matériaux et aux coûts des travaux qui sont requis pour donner à l’immeuble de substitution des caractéristiques équivalentes à celles de l’immeuble exproprié ou, selon le cas, à celles de la

partie louée ou occupée de l’immeuble exproprié et nécessaires pour l’usage de cet immeuble à la date de l’expropriation. Doit toutefois être déduite de ces coûts la valeur contributive des caractéristiques que l’immeuble de substitution possède et dont ne bénéficie pas l’immeuble exproprié ou, selon le cas, la

partie louée ou occupée de l’immeuble exproprié. 94.

Lorsqu’une indemnité est établie en fonction de l’approche basée sur un réaménagement ou de celle basée sur un déménagement : 1° un exproprié qui exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle ou qui exerce des activités institutionnelles est réputé s’enrichir lorsque la somme de la valeur marchande du droit sur l’immeuble de substitution, de la valeur marchande des actifs corporels de substitution et de l’indemnité de réaménagement ou de l’indemnité de concordance, selon le cas, excède de 35 % ou plus la somme de la valeur marchande du droit exproprié établie, malgré l’article 86, selon l’usage de ce droit à la date de l’expropriation et de la valeur marchande des actifs corporels qui ne peuvent pas être déménagés établie conformément à l’article 92, avec les adaptations nécessaires; 2° tout autre exproprié est réputé s’enrichir lorsque la somme de la valeur marchande du droit sur l’immeuble de substitution et de l’indemnité de réaménagement ou de l’indemnité de concordance, selon le cas, excède de 35 % ou plus la valeur marchande du droit exproprié établie, malgré l’article 86, selon l’usage de ce droit à la date de l’expropriation; 3° un locataire ou un occupant de bonne foi qui exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle ou qui exerce des activités institutionnelles est réputé s’enrichir lorsque la valeur marchande des actifs corporels de substitution, établie conformément à l’article 92, excède de 35 % ou plus la valeur marchande des actifs corporels qui ne peuvent pas être déménagés.

Lorsque la

partie dessaisie est réputée s’enrichir : 1° l’indemnité immobilière de l’exproprié, comprenant la valeur marchande du droit exproprié et, selon le cas, l’indemnité de réaménagement ou l’indemnité de concordance, est fixée à 135 % de la valeur marchande du droit exproprié;

36 2° l’indemnité de réaménagement ou l’indemnité de concordance, selon le cas, pour le locataire ou l’occupant de bonne foi est fixée à 135 % de la valeur marchande des actifs corporels qui ne peuvent pas être déménagés. Les valeurs prévues au présent

article sont évaluées à la date de l’expropriation. 95.

L’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements correspond à la somme : 1° des coûts requis, à la date de la reconstruction, pour construire un bâtiment d’une superficie et d’une utilité équivalentes à celles du bâtiment exproprié, en utilisant des matériaux semblables et modernes équivalents à ceux du bâtiment exproprié, selon les normes de construction actuelles et selon les concepts et les modes d’aménagement courants, et ce, en tenant compte des contraintes légales et contractuelles; 2° des coûts des améliorations au terrain et des aménagements paysagers requis pour réaménager le résidu ou aménager un nouveau terrain de manière équivalente à celui exproprié.

III. — Indemnité en réparation des préjudices 96. L’indemnité en réparation des préjudices correspond aux coûts réels actualisés des préjudices matériels directement causés par l’expropriation, visés ou non aux articles 97 à 100, et subis par la

partie dessaisie au cours de la période qui débute à la date de l’expropriation et qui se termine : 1° dans le cas de l’exproprié, à la date qui suit de 10 ans la date du transfert du droit; 2° dans le cas du locataire, à la date de fin du bail, déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l’effet d’une clause de renouvellement ou de reconduction ou d’une autre convention de même effet, ou à la date qui suit de 10 ans la date du transfert du droit, selon la date la plus rapprochée de la date de l’expropriation; 3° dans le cas de l’occupant de bonne foi, à la date qui suit d’un an la date du transfert du droit.

Dans le cas de l’expropriation totale ou partielle de la résidence d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi, ce dernier a droit à une indemnité en réparation des préjudices qui équivaut minimalement à un montant correspondant à trois mois de loyer, lequel est établi conformément au cinquième alinéa de l’article 14, et aux frais de déménagement. Lorsque l’indemnité immobilière est établie sur la base d’un usage autre que celui fait à la date de l’expropriation, l’exproprié n’a droit à aucune autre des indemnités prévues aux articles 82 à 106.

Il a toutefois droit à une indemnité pour compenser les préjudices visés à l’article 97.

37 97. Sont des préjudices matériels directement causés par l’expropriation les frais payés par la

partie dessaisie pour les expertises qui ont été utiles et pertinentes pour la détermination d’une indemnité prévue par la présente loi et proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire. 98. Est un préjudice matériel directement causé par l’expropriation la perte de bénéfice net qui n’est pas lié à un projet d’entreprise. Cette perte correspond à la valeur actualisée de : 1° la perte de la marge sur les coûts variables avant impôts, au cours de la première année de la perte de bénéfice net; 2° la perte de bénéfice net avant impôts, au cours des années suivantes.

N’est toutefois pas un préjudice matériel directement causé par l’expropriation la perte de bénéfice net subie après la date de cessation de l’exploitation d’une entreprise. 99. Est un préjudice matériel directement causé par l’expropriation la perte de bénéfice net lié à un projet d’entreprise. Cette perte correspond à la valeur actualisée des flux monétaires nets avant impôts déterminée pour ce projet.

Un tel projet doit réunir l’ensemble des conditions suivantes : 1° le projet est réalisable sur cet immeuble en raison des dimensions, de la forme, de la superficie, de la topographie et de la composition de l’immeuble; 2° le projet est permis par les lois du Québec et du Canada et les règlements édictés en application de telles lois, incluant les règlements municipaux, ou protégé par des droits acquis à la date de l’expropriation; 3° le projet est économiquement réalisable par la

partie dessaisie; 4° le début des travaux de construction permettant la réalisation du projet est prévu dans l’année qui suit la date de l’expropriation; 5° toutes les étapes préliminaires à l’implantation du projet sont franchies, si bien qu’il est libéré de toute contingence pouvant empêcher, retarder ou conditionner sa réalisation; 6° le projet doit avoir obtenu tous les permis, autorisations et approbations requis par une loi du Québec ou du Canada ou par un règlement édicté en application d’une telle loi, incluant un règlement municipal, ou la

partie dessaisie bénéficie de droits acquis quant à la réalisation de ce projet; 7° la

partie dessaisie doit avoir la capacité financière de réaliser le projet; 8° le projet doit être économiquement rentable; 9° le projet n’a pas été réalisé à cause de l’expropriation;

38 10° la

partie dessaisie ne peut pas réaliser son projet sur un autre immeuble. Lorsque l’ensemble des conditions de réalisation prévues aux paragraphes 1° à 9° du premier alinéa sont satisfaites, mais que, contrairement à la condition prévue au paragraphe 10° de cet alinéa, la

partie dessaisie peut réaliser son projet sur un autre immeuble, seule la différence entre le bénéfice net qui aurait été réalisé sur l’immeuble exproprié et celui normalement réalisé sur un immeuble sans attraits particuliers constitue la perte de bénéfice net lié à un projet d’entreprise. 100. Sont des préjudices matériels directement causés par l’expropriation les coûts requis pour réaménager temporairement l’immeuble d’une

partie dessaisie ou pour déménager temporairement cette dernière, et ce, pendant la durée des travaux requis afin de réaménager son immeuble ou la

partie de l’immeuble qu’elle loue ou qu’elle occupe, de déplacer une construction ou de déménager ou de réinstaller la

partie dessaisie. 101. Ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnité visée à l’article 96 les préjudices directement causés par l’expropriation suivants : 1° les dommages subis pour un usage autre que celui qui a été retenu lors de la détermination de l’usage le meilleur et le plus profitable; 2° les dommages déjà compensés par une autre

partie de l’indemnité définitive ou pris en considération dans l’établissement de celle-ci; 3° la perte d’appréciation de l’immeuble exproprié; 4° les dommages associés aux baux consentis pendant qu’une réserve est imposée, dans la mesure où leur durée excède le temps à courir avant l’expiration de cette réserve; 5° les dommages associés à une utilisation qui est interdite par un tribunal, qui contrevient à une loi du Québec ou du Canada ou à un règlement édicté en application d’une telle loi, incluant un règlement municipal, ou qui porte préjudice à la santé des occupants de cet immeuble ou à la santé publique. 102.

Ne sont pas des préjudices directement causés par l’expropriation, notamment : 1° les dommages subis antérieurement à la date de l’expropriation; 2° les dommages subis en raison du projet de l’expropriant ou, le cas échéant, de celui pour le compte de qui il exproprie, notamment :

a) les dommages causés par les travaux préparatoires;

b) les dommages causés par les travaux de construction, incluant les dommages causés par la présence de bruit et de poussière ou par le dynamitage;

c) la perte de bénéfice ou d’achalandage, incluant le bénéfice ou l’achalandage que le projet de l’expropriant ou, le cas échéant, de celui pour le compte de qui il exproprie aurait pu apporter à la

partie dessaisie si l’expropriation n’avait pas eu lieu;

d) les dommages résultant de la distance supplémentaire qui est parcourue par une

partie dessaisie en raison des entraves au réseau routier causées par les travaux liés au projet;

e) les dommages causés par la présence d’une infrastructure construite sur l’immeuble exproprié; 3° les dommages subis à l’occasion de l’expropriation qui résultent de la faute de la

partie dessaisie ou d’un tiers ou d’une force majeure; 4° la

partie du coût des améliorations apportées au résidu ou à un immeuble de substitution ou la

partie du coût d’acquisition d’un tel immeuble qui dépasse ce qui est requis pour rétablir la situation de la

partie dessaisie et qui enrichit cette dernière alors que d’autres solutions étaient possibles; 5° les dommages causés sur un immeuble qui n’appartient pas à l’exproprié ou qui ne fait pas l’objet de la location ou de l’occupation dénoncée par l’exproprié; 6° le paiement des droits de mutation immobilière prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); 7° le paiement de l’indemnité réclamée par un créancier de l’exproprié en raison d’un paiement effectué en vertu de la présente loi; 8° le paiement des impôts sur les sommes reçues par une

partie dessaisie ou sur les droits transférés à l’exproprié en vertu de la présente loi; 9° les honoraires professionnels des avocats. IV . — Indemnité pour perte de valeur de convenance 103. L’indemnité pour perte de valeur de convenance correspond à la perte subie par une

partie dessaisie en raison de la valeur personnelle qu’elle attribue à l’immeuble et dont ne tient normalement pas compte un acheteur. Cette indemnité peut être réclamée uniquement lorsque la résidence de la

partie dessaisie fait

partie de l’immeuble exproprié. 104. L’indemnité pour perte de valeur de convenance ne peut excéder 20 000 $. Ce montant maximal de l’indemnité est indexé de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la

40 période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle ce montant maximal de l’indemnité doit être indexé. Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’indexation ne peut avoir pour effet de diminuer l’indemnité à un montant inférieur à celui qui était prévu avant son indexation. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.

V . — Indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients 105. L’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients correspond à la valeur des dommages directs, matériels et certains subis par la

partie dessaisie et causés par la procédure d’expropriation, notamment pour la perte de temps attribuable à la préparation de la cause et à sa participation aux rencontres. Cette indemnité peut être réclamée uniquement lorsque la résidence de la

partie dessaisie fait

partie de l’immeuble exproprié. 106. L’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients ne peut excéder 5 000 $. Ce montant maximal de l’indemnité est indexé de plein droit conformément au deuxième alinéa de l’article 104. §4. — Certaines demandes incidentes 107. Le Tribunal administratif du Québec peut autoriser, en vertu de l’article 53, une

partie à retirer ou à modifier sa déclaration détaillée et, le cas échéant, fixer le délai pour que l’autre

partie puisse modifier sa déclaration détaillée. 108. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’une

partie notifiée à l’autre, déterminer, de manière incidente : 1° l’usage le meilleur et le plus profitable du droit exproprié; 2° l’approche d’indemnisation retenue pour établir l’indemnité définitive en tenant compte des principes établis à l’article 115 ou à l’article 116, selon le cas; 3° si une dépense peut être engagée par la

partie dessaisie; 4° si l’exproprié doit déplacer une construction conformément au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 78 et, le cas échéant :

a) l’immeuble sur lequel la construction doit être déplacée;

b) le délai imparti pour déplacer la construction;

c) l’indemnité de déplacement à laquelle l’exproprié a droit pour le déplacement, la réinstallation et le raccordement aux réseaux des services publics de cette construction;

d) la valeur marchande du droit transféré lorsque cette construction est déplacée sur un immeuble appartenant à l’expropriant; 5° lorsqu’un droit, par consentement des parties, tient lieu d’indemnité conformément à l’article 11 :

a) le droit qui est transféré et l’immeuble ou la

partie de l’immeuble sur lequel porte ce droit;

b) lorsque ce droit est un démembrement du droit de propriété : i. la nature de ce démembrement; ii. la durée de ce démembrement; iii. s’il y a lieu, les droits et les conditions d’exercice de ce démembrement;

c) la valeur marchande de ce droit. Le Tribunal et les parties sont liés, lors de la détermination du montant de l’indemnité définitive, par une décision prise en vertu du présent article, à l’exception de celle prise en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa qui peut être révisée par le Tribunal lors de sa décision sur la fixation de l’indemnité définitive. 109. La moitié de l’indemnité de déplacement fixée en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 108 doit être versée à l’exproprié avant le déplacement et l’autre moitié immédiatement après. 110.

À défaut par l’exproprié de se conformer à la décision du Tribunal rendue en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 108, dans le délai imparti, l’expropriant peut lui-même faire exécuter les travaux de déplacement et faire placer la construction de l’exproprié à l’endroit déterminé par le Tribunal; à cette fin, il peut recourir à la procédure d’exécution prévue à l’article 44. 111.

Lorsqu’une décision du Tribunal prévoit qu’un droit portant sur un immeuble est transféré à l’exproprié, la décision du Tribunal doit notamment indiquer : 1° la désignation de l’immeuble sur lequel porte le droit transféré; 2° le droit qui est transféré;

42 3° lorsque ce droit est un démembrement du droit de propriété :

a) la nature de ce démembrement;

b) la durée de ce démembrement;

c) s’il y a lieu, les droits et les conditions d’exercice de ce démembrement; 4° la désignation de l’immeuble exproprié; 5° le droit qui est acquis par expropriation; 6° lorsque ce droit est un droit de propriété, les priorités, les hypothèques ou les charges grevant l’immeuble exproprié qui doivent être reportées sur l’immeuble transféré et radiées sur l’immeuble exproprié. 112. L’expropriant doit faire inscrire sur le registre foncier la décision homologuée du Tribunal visée à l’article 111. L’exproprié devient titulaire du droit visé au paragraphe 2° de l’article 111 à la date de cette inscription.

Le cas échéant, les priorités, les hypothèques et les charges grevant l’immeuble exproprié sont reportées par l’Officier de la publicité foncière sur l’immeuble transféré à l’exproprié. Ce report conserve à ces priorités, à ces hypothèques et à ces charges leur caractère d’opposabilité à leur rang initial. L’Officier de la publicité foncière doit également radier ces priorités, ces hypothèques et ces charges inscrites sur l’immeuble exproprié qui ont été reportées. L’expropriant notifie, sans délai, à l’exproprié l’état certifié de l’inscription faite sur le registre foncier.

Le report prévu au deuxième alinéa ne peut pas constituer un défaut du débiteur vis-à-vis de ses créanciers privilégiés et garantis. 113. L’article 146 de la

Loi sur la justice administrative s’applique à toute demande incidente. 114. Toute décision du Tribunal rendue en cours d’instance, y compris pendant l’audience, peut faire l’objet d’un appel de plein droit à la Cour du Québec s’il rejette une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État, sur le respect du secret professionnel ou sur la protection de la confidentialité d’une source journalistique. Elle peut également faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour et que le juge estime que cette décision décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve ou refuse une dépense à engager.

43 La décision doit être portée en appel sans délai. L’appel ne suspend pas l’instance à moins qu’un juge d’appel ne l’ordonne; cependant, si la décision est rendue en cours d’audience, l’appel ne suspend pas celle-ci; la décision au fond ne peut toutefois être rendue ou, le cas échéant, la preuve concernée entendue avant la décision de la Cour du Québec. Toute autre décision rendue en cours d’audience, à l’exception de celle qui accueille une objection à la preuve, ne peut être mise en question que sur l’appel de la décision au fond. §5. — Détermination de l’indemnité définitive 115.

Pour déterminer le montant d’une indemnité définitive à laquelle un exproprié a droit, le Tribunal administratif du Québec détermine l’usage le meilleur et le plus profitable du droit exproprié. Lorsque l’usage le meilleur et le plus profitable ne correspond pas à celui du droit exproprié, le Tribunal détermine le montant de l’indemnité définitive sur la base de cet autre usage. Lorsque l’usage le meilleur et le plus profitable correspond à celui du droit exproprié, le Tribunal détermine d’abord si l’approche basée sur la théorie de la réinstallation s’applique.

Si tel est le cas, le Tribunal détermine le montant de l’indemnité définitive sur la base de cette approche. Si l’approche basée sur la théorie de la réinstallation ne s’applique pas, le Tribunal détermine le montant de l’indemnité définitive, en tenant compte de l’usage du droit exproprié, sur la base de l’approche d’indemnisation qui accorde la moindre des indemnités parmi celles prévues aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 75 qui sont applicables et dont les parties ont fait la preuve. 116.

Le Tribunal détermine le montant de l’indemnité définitive d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi sur la base de l’approche d’indemnisation qui accorde la moindre des indemnités parmi celles prévues à l’article 75 qui sont applicables et dont les parties ont fait la preuve.

Malgré le quatrième alinéa de l’article 115 ou l’article 116, le Tribunal peut accorder une indemnité autre que la moindre lorsqu’il estime que l’intérêt public le justifie, notamment lorsque l’exploitation de l’entreprise ou la poursuite des activités institutionnelles est essentielle à la collectivité. 118. Lorsque le transfert du droit exproprié s’opère plus de six mois après la date de l’expropriation, le Tribunal ajoute à l’indemnité de l’exproprié une indemnité pour compenser la perte d’appréciation du droit exproprié.

Cette indemnité est calculée en appliquant à la valeur marchande du droit exproprié un pourcentage égal au taux légal pour la période qui débute le premier jour du septième mois suivant la date de l’expropriation jusqu’à la date à laquelle s’opère le transfert.

44 119. Lorsque le transfert du droit exproprié s’opère plus de 18 mois après la date de l’expropriation, dans le cas d’un droit portant sur un immeuble faisant l’objet d’une réserve à cette date, ou plus de trois ans après la date de l’expropriation, dans les autres cas, le Tribunal ajoute à l’indemnité de la

partie dessaisie une indemnité pour compenser les inconvénients liés à la durée de la procédure d’expropriation. Cette indemnité correspond au produit obtenu en multipliant le montant de l’indemnité définitive par un pourcentage équivalent au double du taux légal. Toutefois, lorsque le produit obtenu est inférieur à 1 000 $, l’indemnité correspond à 1 000 $ et, lorsqu’il est supérieur à 50 000 $, elle correspond à 50 000 $. Les montants minimal et maximal de l’indemnité prévus au deuxième alinéa sont indexés de plein droit conformément au deuxième alinéa de l’article 104. Le Tribunal peut, à la demande de l’expropriant notifiée à la

partie dessaisie, ne pas accorder cette indemnité à la

partie dessaisie si l’expropriant lui démontre qu’il n’a pu respecter ce délai pour un motif raisonnable et si, de l’avis du Tribunal, la

partie dessaisie n’en subit pas de préjudice grave. 120. Le Tribunal déduit du montant de l’indemnité définitive accordée : 1° la valeur marchande du droit appartenant à l’expropriant qui a été transféré à l’exproprié; 2° les sommes versées par l’expropriant en vertu de l’article 109 à

titre d’indemnité de déplacement s’il a été obligé de faire effectuer lui-même les travaux de déplacement ainsi que, le cas échéant, les frais et les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à celui qui a dû lui-même faire le déplacement; 3° les frais engagés par l’expropriant pour expulser la

partie dessaisie à la suite d’un jugement rendu en vertu de l’article 44. 121. Lorsque le montant de l’indemnité définitive est moindre que le montant cumulé des indemnités provisionnelles versées, le Tribunal ordonne la restitution de la différence. 122. Portent intérêt au taux légal : 1° à compter de la date de la prise de possession de l’immeuble exproprié ou à compter de la date de l’homologation de l’ordonnance, selon la première de ces dates, les valeurs, les coûts ou les indemnités suivants :

a) la valeur marchande du droit exproprié, déduction faite, le cas échéant, de la valeur marchande du droit transféré à l’exproprié;

b) l’indemnité pour perte de valeur de convenance;

c) l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients; 2° à compter de la date d’acquisition du nouveau terrain visé au deuxième alinéa de l’article 84, le coût de celui-ci; 3° à compter de la date qui suit de trois ans la date de l’expropriation, l’indemnité pour compenser les inconvénients liés à une procédure d’expropriation ajoutée en vertu de l’article 119; 4° à compter de la date où survient la dépense ou le dommage, les indemnités suivantes :

a) l’indemnité de déplacement;

b) l’indemnité de réaménagement;

c) l’indemnité de fermeture d’une entreprise;

d) l’indemnité de concordance;

e) l’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements;

f) l’indemnité en réparation des préjudices. Pour le calcul des intérêts ajoutés en vertu du premier alinéa, doivent être déduites des valeurs, des coûts et des indemnités les indemnités provisionnelles versées pour chacun de ces postes d’indemnisation. §6. — Fixation de dommages-intérêts et de l ’indemnité et ordonnance en restitution des indemnités provisionnelles 123. Sur demande de la

partie dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l’article 16, le Tribunal administratif du Québec accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inscription sur le registre foncier d’un avis de transfert de droit en contravention du premier alinéa de cet article. 124. Sur demande de la

partie dessaisie faite conformément au premier alinéa de l’article 21, le Tribunal accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure d’expropriation. 125. Sur demande de la

partie dessaisie faite conformément au premier alinéa de l’article 34, le Tribunal accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du désistement de l’expropriant de sa procédure d’expropriation.

46 126. Sur demande de la

partie dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l’article 162, le Tribunal accorde, s’il y a lieu, l’indemnité prévue au premier alinéa de cet article. 127. Sur demande de l’expropriant faite conformément au deuxième alinéa de l’article 21 ou au deuxième alinéa de l’article 34, le Tribunal peut ordonner, s’il le juge approprié, après compensation des dommages-intérêts, le cas échéant, la restitution de la totalité ou d’une

partie des indemnités. 128. Portent intérêt au taux légal, à compter de la date où survient le préjudice, les dommages-intérêts et l’indemnité accordés en vertu des articles 123 à 126. Lors du calcul des intérêts, doit être déduit du montant des dommages-intérêts et de l’indemnité, le cas échéant, celui des indemnités provisionnelles versées. §7. — Frais de justice 129. Les frais de justice afférents à une instance comprennent les frais et les honoraires liés à la signification ou à la notification des actes de procédure et des documents et les indemnités et les allocations dues aux témoins ainsi que, le cas échéant, les frais de la

partie dessaisie suivant le tarif déterminé par règlement du gouvernement édicté en application de l’article 92 de la

Loi sur la justice administrative, la rémunération des interprètes et les droits d’inscription sur le registre foncier. Ils peuvent aussi comprendre les frais liés à la prise et à la transcription des témoignages produits au dossier du Tribunal administratif du Québec, si cela était nécessaire. Ces frais sont dus à la

partie dessaisie. 130. Lorsque la Cour supérieure fait droit à la demande de l’exproprié contestant le droit à l’expropriation, lors d’un désistement ou lorsque l’expropriant fait preuve de mauvaise foi dans le cadre de la procédure d’expropriation ou de l’instance en fixation de l’indemnité définitive, le Tribunal doit, après avoir entendu les parties, ordonner à l’expropriant, à

titre de frais de justice, de payer à la

partie dessaisie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre

partie n’est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué, lesquels doivent avoir été engagés pour permettre la fixation d’une indemnité provisionnelle ou de l’indemnité définitive. 131. Les frais de justice portent intérêt au taux légal, et ce, à compter du jour de la décision qui les accorde. 132. Sur avis écrit de la

partie dessaisie, notifié à l’expropriant et au Tribunal au moins 30 jours avant la vérification, les frais de justice demandés par la

partie dessaisie sont vérifiés par le secrétaire du Tribunal ou par toute autre personne que désigne le président de celui-ci.

47 Une

partie peut, dans les 30 jours de la décision relative à la vérification, la contester, au moyen d’un avis notifié au secrétaire et à l’autre partie, devant les membres du Tribunal qui ont présidé l’instruction. 133. La décision homologuée sur la vérification des frais de justice donne lieu à exécution suivant les règles de l’exécution provisoire prévues au Code de procédure civile.

CHAPITRE IV DÉPÔT D’UNE INDEMNITÉ AU GREFFE DE LA COUR SUPÉRIEURE 134. Lorsque l’expropriant dépose une indemnité au greffe de la Cour supérieure pour le compte de l’exproprié, le greffier doit obtenir de l’Officier de la publicité foncière, aux frais de l’expropriant, l’état certifié des hypothèques et charges subsistantes prévu à l’article 3019 du Code civil pour l’immeuble exproprié. Cependant, l’exproprié peut prendre l’initiative de fournir les documents nécessaires au greffier.

Le greffier doit sans délai donner avis de ce dépôt à la municipalité, au centre de services scolaire ou à la commission scolaire chargé de la perception des taxes foncières pour le territoire dans lequel se trouve l’immeuble exproprié ainsi qu’aux autres créanciers identifiés sur l’état certifié. Cet avis précise que le créancier doit, dans un délai d’un mois qui suit la notification de la demande du greffier, lui indiquer le montant de sa créance à la date indiquée dans cet avis.

Lorsqu’un créancier fait défaut de répondre au greffier dans le mois qui suit la notification de cet avis, sa créance est réputée éteinte aux fins de la collocation. Lorsque le greffier ne constate aucune créance garantie par une priorité ou par une hypothèque grevant l’immeuble exproprié, l’exproprié peut retirer l’indemnité.

Dans le cas contraire, l’indemnité est distribuée aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution immobilière, sans toutefois qu’il y ait collocation des frais de justice et, si le montant de l’indemnité n’excède pas 1 000 $, sans la formalité d’un état de collocation.

Lorsque la distribution est complétée, le greffier transmet à l’expropriant et à l’exproprié l’état de collocation et un certificat indiquant, selon le cas : 1° qu’aucune priorité ou hypothèque ne grève l’immeuble exproprié; 2° que la distribution de l’indemnité a éteint toutes les créances garanties par une priorité ou une hypothèque grevant l’immeuble exproprié; 3° les créances garanties par une priorité ou une hypothèque qui sont éteintes et celles qui continuent de grever l’immeuble exproprié.

48 L’exproprié peut alors retirer le reliquat, s’il en est. 135. Le greffier doit compléter la distribution et transmettre les documents prévus au cinquième alinéa de l’article 134 dans les trois mois qui suivent le dépôt de l’indemnité, à moins que la Cour supérieure, pour des motifs sérieux, n’ait prolongé ce délai. Lorsqu’un greffier ne complète pas cette distribution ou ne transmet pas ces documents dans le délai de trois mois ou, le cas échéant, dans le délai tel que prolongé, le juge en chef de la Cour supérieure peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, dessaisir ce greffier de ce dossier.

Avant de prolonger le délai ou de dessaisir ce greffier, le juge en chef doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. Le cas échéant, le juge en chef peut ordonner que le dossier soit continué et terminé par un autre greffier. Le greffier communique au juge en chef, selon les instructions reçues de ce dernier, une liste des dossiers de son district qui sont en traitement depuis plus de trois mois. 136.

L’Officier de la publicité foncière doit radier les priorités et les hypothèques inscrites sur l’immeuble exproprié afin de garantir une créance lorsqu’il appert d’un certificat du greffier que la distribution de l’indemnité a éteint cette créance ou que le créancier a fait défaut de répondre au greffier dans les délais impartis quant au montant des créances existantes. Dans ce dernier cas, l’exproprié demeure personnellement responsable de payer ces créances. 137.

Lorsque l’immeuble exproprié est grevé de priorités ou d’hypothèques, que l’ensemble des indemnités provisionnelles versées à l’exproprié ont été déposées au greffe de la Cour supérieure et que l’expropriant dépose l’indemnité définitive au greffe de cette cour, les priorités et les hypothèques sont purgées par l’inscription des récépissés des dépôts; il en est de même des actions en résolution ou en revendication ou des autres actions réelles qui sont transformées en créances personnelles contre l’exproprié. L’Officier de la publicité foncière est tenu de radier les droits ainsi purgés. 138.

Lorsque l’expropriant ne peut pas payer une indemnité à un locataire ou à un occupant de bonne foi, notamment en raison du refus ou de la négligence de ce dernier, il peut déposer cette indemnité au greffe de la Cour supérieure pour le compte de ce locataire ou de cet occupant de bonne foi. Ce dernier peut retirer l’indemnité en tout temps.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES 139. Un paiement effectué en vertu de la présente loi à un créancier de l’exproprié ne constitue pas un remboursement anticipé pour lequel ce créancier peut réclamer une indemnité. 140. Les effets de toute clause de déchéance du terme ou de toute clause résolutoire sont éteints par l’inscription de l’avis de transfert de droit, du jugement autorisant le transfert du droit qui porte sur l’immeuble ou de la décision homologuée du Tribunal administratif du Québec portant sur l’indemnité définitive.

L’inscription de cette clause est radiée sur présentation par toute personne intéressée à l’Officier de la publicité foncière d’une réquisition faisant référence à l’acte constitutif de la clause ainsi qu’à celui qui y met fin.

PARTIE II TRA V AUX PRÉPARA TOIRES 141. Au sens de la présente partie, on entend par « travaux préparatoires » tout type de travaux, incluant des inventaires, des levés, des examens et des analyses, réalisés sur l’immeuble d’autrui ou dans celui-ci et ayant pour but de recueillir des données au sujet de cet immeuble qui servent à l’obtention d’une autorisation ou à la conception ou à la construction d’un projet. Ne sont toutefois pas visés à la présente

partie les travaux préparatoires qui sont réalisés en vertu de l’article 95 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), de l’article 9 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), de l’article 19 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001) et du deuxième alinéa de l’article 7 de la Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New Y ork (2023,

chapitre 7). 142. Peut effectuer des travaux préparatoires sur un immeuble ou dans celui-ci quiconque peut exproprier cet immeuble en vertu de la loi sans devoir obtenir les décisions ou les autorisations requises pour réaliser cette expropriation, mais aux mêmes fins. Peut également effectuer ces travaux celui pour le compte de qui une personne peut exproprier cet immeuble en vertu de la loi, dans la mesure où cette dernière personne a donné son autorisation.

Pour l’application du premier alinéa, les employés de celui qui peut effectuer des travaux préparatoires ou les personnes qu’il autorise peuvent circuler sur un immeuble ou entrer dans celui-ci à toute heure raisonnable. Ces personnes doivent, sur demande, donner leur identité et exhiber un document attestant leur qualité.

50 En outre, celui qui peut effectuer des travaux préparatoires est tenu de donner au propriétaire ou à tout autre responsable de l’immeuble un préavis d’au moins 10 jours de son intention de circuler sur l’immeuble ou d’entrer dans celui-ci et ce préavis doit préciser les fins auxquelles ces travaux sont requis et la nature de ceux-ci.

Le propriétaire ou tout autre responsable de l’immeuble qui reçoit un tel préavis doit aviser, au moins cinq jours avant le début des travaux préparatoires, les locataires et les occupants de bonne foi qui louent ou qui occupent l’immeuble visé par ces travaux du contenu du préavis. 143. Celui qui effectue des travaux préparatoires est tenu de remettre en état les lieux et de réparer le préjudice subi par le propriétaire et directement causé par ces travaux, le cas échéant.

Le propriétaire peut, dans les six mois qui suivent la date de la fin des travaux préparatoires ou la date de la fin des travaux de remise en état, selon la dernière de ces échéances, demander au Tribunal administratif du Québec des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Ce délai est de rigueur. Les règles de preuve et de procédure prévues aux articles 45 et 55 à 57 ainsi que, le cas échéant, aux articles 58 à 69 s’appliquent à cette demande, avec les adaptations nécessaires.

Le Tribunal accorde, s’il y a lieu, les dommages-intérêts et l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients conformément à la sous-section V de la sous-section 3 de la

section III du

chapitre III du

titre III de la

partie I, avec les adaptations nécessaires. Il statue également sur les frais de justice, conformément aux articles 129 à 133, et sur les intérêts.

PARTIE III RÉSERVE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 144. La réserve interdit, pendant sa durée, toute construction, amélioration et addition sur l’immeuble qui en fait l’objet, à l’exception des réparations nécessaires. Le premier alinéa n’a pas pour effet d’interdire toute construction, amélioration et addition sur l’immeuble qui résultent d’une mesure prévue à l’article 231 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou d’un plan de réaménagement et de restauration prévu à l’article 232.1 de cette loi. 145. Celui qui peut exproprier un immeuble peut imposer une réserve sur celui-ci aux fins auxquelles il est autorisé à l’exproprier et sous réserve d’avoir obtenu les mêmes décisions ou autorisations que celles requises pour l’expropriation, avec les adaptations nécessaires.

Malgré l’article 145, une réserve ne peut pas être imposée sur un immeuble lorsqu’il a fait l’objet d’une réserve dans les deux années précédentes, à moins que celle-ci n’ait été invalidée. 147. Aucune réserve ne peut être imposée sur un immeuble faisant

partie du domaine de l’État.

TITRE II PROCÉDURE D’IMPOSITION D’UNE RÉSERVE 148. Celui qui désire imposer une réserve sur un immeuble doit faire inscrire un avis d’imposition de réserve sur le registre foncier. Cet avis contient notamment : 1° la désignation de l’immeuble; 2° un énoncé précis des fins auxquelles la réserve est imposée; 3° le texte d’information établi par le ministre. Cet avis doit être accompagné d’un plan, signé par un arpenteur-géomètre, de l’immeuble à réserver.

Ces documents, accompagnés de l’état certifié de l’inscription sur le registre foncier de l’avis d’imposition de réserve, doivent être signifiés au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble réservé. 149. Le titulaire doit, dans les 30 jours qui suivent la signification de l’avis d’imposition de réserve, transmettre à celui qui l’impose les baux ou toutes autres ententes écrites conclus avec les locataires de l’immeuble réservé.

En l’absence de telles ententes, il doit lui transmettre, par écrit, les noms et les adresses des locataires et des occupants de bonne foi de l’immeuble réservé ainsi que la nature et la durée de chaque bail ou entente, la date de sa conclusion, le détail de ce qui y est inclus et le montant du loyer ou les conditions auxquelles les locataires ou les occupants de bonne foi occupent l’immeuble réservé.

Le locataire dont le bail n’est pas inscrit sur le registre foncier et l’occupant de bonne foi ont droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut du titulaire de dénoncer à celui qui impose la réserve sur l’immeuble leur nom et leur adresse conformément au premier alinéa. Celui qui acquiert un droit sur l’immeuble réservé ainsi que le locataire et l’occupant de bonne foi dont la location ou l’occupation de l’immeuble débute après la signification de l’avis d’imposition de réserve ne peuvent pas réclamer d’indemnité à celui qui impose la réserve sur cet immeuble.

Le titulaire doit dénoncer à ce locataire ou à cet occupant de bonne foi l’existence de la réserve. S’il ne le fait pas, il est le seul responsable du préjudice qui résulte de son défaut.

52 150. Celui qui impose la réserve doit, dans les 30 jours qui suivent la réception des documents ou des renseignements visés au premier alinéa de l’article 149, signifier au locataire et à l’occupant de bonne foi un document les informant de l’existence de la réserve sur l’immeuble loué ou occupé ainsi que de la date à laquelle cette réserve prend fin. 151. La réserve entre en vigueur à la date de l’inscription d’un avis d’imposition de réserve sur le registre foncier et le demeure pour une période de quatre ans.

La réserve n’est opposable : 1° à celui qui est le titulaire d’un droit portant sur l’immeuble réservé à la date de l’inscription de l’avis d’imposition de réserve sur le registre foncier, qu’à compter de la date où cet avis lui est signifié; 2° au locataire ou à l’occupant de bonne foi qui loue ou occupe cet immeuble à la date de la signification de l’avis d’imposition de réserve au titulaire, qu’à compter de la date où le document visé à l’article 150 est signifié à ce locataire ou à cet occupant de bonne foi. 152.

Le titulaire d’un droit portant sur l’immeuble réservé ainsi que le locataire et l’occupant de bonne foi d’un immeuble réservé qui exploitent sur celui-ci, à la date de l’imposition de la réserve, une entreprise agricole, commerciale ou industrielle ou qui y exercent, à cette date, des activités institutionnelles peuvent, pour des motifs sérieux, demander à la Cour supérieure de leur permettre de procéder à une construction, à une amélioration ou à une addition nécessaire à l’exploitation de cette entreprise ou à l’exercice de ces activités.

Cette demande doit être déposée au greffe de la Cour supérieure dans les six mois qui suivent la date de la signification de l’avis d’imposition de réserve au titulaire ou, selon le cas, la date de la signification du document prévu à l’article 150 au locataire ou à l’occupant de bonne foi. Cette demande doit être instruite et jugée d’urgence. Le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

La Cour supérieure peut, aux conditions qu’elle détermine, accorder cette autorisation si la construction, l’amélioration ou l’addition à laquelle le titulaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi veut procéder s’avère la seule option possible pour assurer la survie de l’entreprise.

TITRE III CHANGEMENT DE FINS ET CESSION 153. Celui qui impose une réserve sur un immeuble peut changer les fins auxquelles elle a été imposée dans la mesure où il peut imposer une réserve à ces nouvelles fins. Il doit alors obtenir les mêmes décisions ou autorisations que celles requises pour imposer la réserve à ces nouvelles fins.

53 Un avis de changement de fins doit être notifié au titulaire et inscrit sur le registre foncier. 154. Le bénéfice d’une réserve peut être cédé par celui qui l’impose, à toute fin, à quiconque peut l’imposer. 155. L’acquisition du bénéfice d’une réserve s’effectue conformément à la procédure d’imposition prévue au

titre II. L’avis prévu à l’article 148 doit toutefois contenir une mention indiquant qu’il s’agit de l’acquisition du bénéfice de la réserve en vigueur. 156. Le cessionnaire est réputé être celui qui impose la réserve.

TITRE IV CONTESTA TION 157. Une réserve peut être déclarée invalide si celui qui l’impose n’en a pas le pouvoir ou si la procédure d’imposition prévue au

titre II n’a pas été observée.

Malgré le premier alinéa, une réserve ne peut être déclarée invalide si celui qui l’impose a remédié au motif d’invalidité en apportant les corrections requises aux erreurs d’écriture ou de calcul ou à toute autre erreur matérielle. 158. La contestation portant sur la validité de la réserve s’effectue de la façon prévue aux articles 17 à 21, avec les adaptations nécessaires.

Malgré le premier alinéa de l’article 17, cette demande en contestation du droit de réserver l’immeuble n’a pas à être signifiée au Tribunal administratif du Québec.

TITRE V EXPIRA TION ET INDEMNITÉ 159. Une réserve peut être abandonnée en tout ou en

partie par celui qui l’a imposée. Celui qui abandonne une réserve inscrit une déclaration d’abandon sur le registre foncier et la signifie, dans les 30 jours qui suivent l’inscription de cette déclaration, au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble réservé ainsi qu’au locataire et à l’occupant de bonne foi de l’immeuble réservé. 160. La réserve expire à la plus hâtive de ces dates : 1° à la date de l’inscription de la déclaration d’abandon; 2° à la date de l’inscription d’un avis d’expropriation; 3° à la date de la fin de la période pour laquelle elle a été imposée.

54 161. Lorsque la réserve expire à la fin de la période pour laquelle elle a été imposée, l’Officier de la publicité foncière doit, à la demande de tout intéressé, en effectuer la radiation après s’être assuré de la fin de la période d’imposition. Les frais de radiation sont, dans tous les cas, à la charge de celui qui impose la réserve. 162. L’imposition d’une réserve donne lieu à une indemnité qui correspond à la somme de l’indemnité en réparation des préjudices et de l’indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients prévues aux sous-sections III et V de la sous-section 3 de la

section III du

chapitre III du

titre III de la

partie I, avec les adaptations nécessaires. Cette indemnité ne peut comprendre aucun montant à l’égard de l’utilisation que le titulaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi aurait pu faire de l’immeuble réservé sans cette réserve. Lorsque le droit sur l’immeuble réservé fait l’objet d’une expropriation avant la fin de la réserve, le titulaire, le locataire et l’occupant de bonne foi peuvent, dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation et dans les six mois qui suivent la date de l’expropriation, demander au Tribunal administratif du Québec l’indemnité prévue au premier alinéa.

Cette demande doit être notifiée à l’expropriant dans ce même délai. Lorsque le droit sur l’immeuble réservé ne fait pas l’objet d’une expropriation avant la fin de la réserve, la demande portant sur l’indemnité prévue au premier alinéa doit être déposée au Tribunal dans les six mois qui suivent la date de l’expiration de la réserve ou, selon le cas, celle de la signification prévue à l’article 159. Cette demande doit être notifiée à celui qui impose la réserve dans ce même délai. Ce délai est de rigueur. 163.

Lorsque le titulaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi dépose une demande d’indemnité au Tribunal, celui qui impose la réserve doit, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle lui est signifiée la demande d’indemnité, produire auprès du Tribunal l’avis d’imposition de la réserve ainsi que le plan de l’immeuble réservé. Si la réserve est suivie d’une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d’expropriation. 164.

Les règles de preuve et de procédure prévues aux articles 45 et 55 à 57 ainsi que, le cas échéant, aux articles 58 à 69 s’appliquent à la demande d’indemnité faite en vertu du troisième alinéa de l’article 162, avec les adaptations nécessaires. Le Tribunal accorde, s’il y a lieu, cette indemnité. Il statue également sur les frais de justice, conformément aux articles 129 à 133, et sur les intérêts.

PARTIE IV TRANSFERT DE DROIT DE PLEIN DROIT 165. Aux fins du présent titre, le mot « tunnel » comprend également toute infrastructure souterraine, notamment les stations, les gares, les garages et les stationnements. 166.

Lors de travaux de construction d’un tunnel lié à un projet d’infrastructure de transport, la personne qui peut réaliser une expropriation pour ce projet en vertu de la loi ou, le cas échéant, celui pour le compte de qui une personne peut exproprier pour ce projet en vertu de la loi devient, dès le début de ces travaux, sans formalité ni indemnité, mais sous réserve d’une demande d’indemnité en réparation des préjudices subis en raison de ce transfert de droit, propriétaire du volume souterrain occupé par le tunnel et d’une épaisseur de 5 mètres entourant la paroi intérieure bétonnée du tunnel lorsque la limite supérieure du tunnel est à une distance d

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