1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 6 6

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Read first time: February 7, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 février 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DONALD ARSENEAULT L’HON. DONALD ARSENEAULT

2007 BILL 6 PROJET DE LOI 6

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 4 of the Crown Lands and Forests Act, chap- ter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is re- pealed and the following is substituted: 1 L’article 4 de la

Loi sur les terres et forêts de la Cou- ronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4 The Minister, with the approval of the Lieutenant- Governor in Council, may enter into agreements with the following persons or bodies for any purpose related to this Act or the regulations: 4 Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant- gouverneur en conseil, passer toute entente sur toute ques- tion se rattachant à la présente loi ou aux règlements avec les parties suivantes : (

a) the government of Canada or of another province, territory or jurisdiction;

a) le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une autre province ou celui d’un territoire ou avec une autre autorité; (

b) a department, agency, or body under the jurisdic- tion of the government of Canada or of another prov- ince, territory or jurisdiction;

b) un ministère, une agence ou une entité qui relève du gouvernement du Canada ou d’une autre province, d’un territoire ou d’une autre autorité; (

c) a band council as defined in the Indian Act (Can- ada);

c) un conseil de bande selon la définition qu’en donne la

Loi sur les indiens (Canada); (

d) a municipality or rural community; or

d) une municipalité ou une communauté rurale; (

e) any person or group of persons.

e) toute personne ou groupe de personnes. 2 The Act is amended by adding after

section 24 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 24 de ce qui suit : 1

24.1(1) A lessee shall not pledge a lease as security for a debt except with the written consent of the Minister, and any pledge of the lease without the consent of the Minister is void. 24.1(1) Un concessionnaire ne peut engager à

titre de sûreté sa concession pour garantir le paiement d’une dette si ce n’est qu’avec le consentement du Ministre; tout en- gagement d’une concession à

titre de sûreté sans le con- sentement du Ministre est nul. 24.1(2) A lessee may only pledge his or her lease as se- curity for a debt if the debt is incurred for a purpose that relates to the permitted and approved use of the lands under the lease. 24.1(2) Le concessionnaire ne peut engager sa conces- sion à

titre de sûreté pour garantir le paiement d’une dette que si la dette est contractée pour une fin afférente à une utilisation des terres permise et approuvée aux termes de la concession. 24.1(3) The Minister may enter into a non-disturbance agreement with a lessee and any person who accepts the pledge of a lease as security for a debt. 24.1(3) Le Ministre peut conclure une entente qui pro- tège contre les troubles de la jouissance avec un conces- sionnaire et avec toute personne qui accepte que soit donnée en garantie pour le paiement d’une dette, une con- cession à

titre de sûreté. 3

Section 82 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 3 L’article 82 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 82(3) The Minister shall not grant any portion of a re- served road unless the Minister is satisfied that the area intended to be served by that portion of the road is served by other access. 82(3) Le Ministre ne peut concéder toute portion d’un chemin réservé que s’il est convaincu que le secteur qu’on entend desservir par cette portion de chemin est desservi par un autre accès. 82(4) The grant of any portion of a reserved road extin- guishes the right of the public to passage on that portion of the road when the grant is registered in a registry or land titles office. 82(4) Toute concession d’une portion d’un chemin ré- servé éteint le droit de passage du public sur cette portion si la concession est enregistrée au bureau de l'enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier. 82(5) The registration of a grant made pursuant to this

section before the commencement of this subsection shall be deemed to have extinguished the public’s right of pas- sage over that portion of the reserved road to which the grant applies. 82(5) L'enregistrement d’une concession faite aux termes du présent

article avant l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe est réputé avoir éteint le droit de passage du public sur la portion du chemin réservé visé par la con- cession. 4 The Act is amended by adding after

section 82 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 82 de ce qui suit : 82.1(1) The Minister may close a reserved road or any portion of a reserved road to travel by any class of vehicle or by any person or class of persons for all or any part of the year. 82.1(1) Le Ministre peut fermer la totalité ou une portion d’un chemin réservé à la circulation de toute catégorie de véhicules ou de toute personne ou catégorie de personnes pendant la totalité ou une

partie de l’année. 82.1(2) The Minister shall not act under subsection (1) unless the Minister is satisfied that the area intended to be served by that portion of the road is served by other access. 82.1(2) Le Ministre ne peut faire ce qui est prévu au pa- ragraphe (1) que s’il est convaincu que le secteur qu’on entend desservir par cette portion de chemin est desservi par un autre accès. 82.1(3) Where the Minister closes a reserved road or portion of a reserved road to travel, the Minister shall post 82.1(3) Lorsque le Ministre ferme à la circulation la to- talité ou une

partie d’un chemin réservé, il doit placer ou ériger des enseignes et des barrages pour indiquer qu’une Projet de loi 6 Loi modifiant la

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or erect signs and barricades to indicate that the road or portion has been closed to travel.

partie ou que la totalité du chemin est fermée à la circula- tion. 82.2(1) No person, without lawful authority, shall 82.2(1) Nul ne peut, sans autorisation légale, (

a) travel on a reserved road or portion of the reserved road that has been closed to travel, notice of which has been given pursuant to subsection 82.1(3),

a) circuler sur la totalité ou une

partie d’un chemin réservé qui a été fermé à la circulation, après en avoir été avisé conformément au paragraphe 82.1(3), (

b) remove or deface a sign or a barricade posted or erected by the Minister pursuant to subsection 82.1(3),

b) endommager d’une quelconque façon une ensei- gne ou enlever un barrage placé ou construit par le Ministre conformément au paragraphe 82.1(3), (

c) barricade or post signs on a reserved road, or

c) ériger des barrages ou placer des enseignes sur un chemin réservé, ou (

d) leave a vehicle or any equipment unattended on a reserved road in such a manner as to prevent the passage of another vehicle.

d) laisser un véhicule ou tout équipement sans sur- veillance sur un chemin réservé de manière à empêcher le passage des autres véhicules. 82.2(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category C offence. 82.2(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe C. 82.2(3) In a prosecution with respect to an offence under subsection (1), where a sign is posted on a reserved road indicating that a reserved road or portion of a reserved road has been closed to travel by any class of vehicle or by any person or class of persons for all or any part of the year, or where a barricade is erected on a reserved road, the sign or barricade shall, in the absence of evidence to the con- trary, be deemed to have been posted or erected, as the case may be, by the Minister. 82.2(3) Dans une poursuite relative à une infraction pré- vue au paragraphe (1), lorsqu’une enseigne est placée sur un chemin réservé, interdisant la circulation sur la totalité ou une

partie de ce chemin à toute catégorie de véhicules ou à toute personne ou catégorie de personnes pendant la totalité ou une

partie de l'année, ou lorsqu’un barrage est érigé sur un chemin réservé, l’enseigne ou le barrage est réputé avoir été placé ou érigé, selon le cas, par le Ministre. 5

Section 83 of the Act is amended 5 L’article 83 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (4) the following:

a) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit : 83(4.1) The title to the freehold of the portion of a re- served road referred to in subsection (4) does not vest until the order referred to in subsection (3) is registered. 83(4.1) Le

titre en tenure libre de la portion de chemin réservé visée au paragraphe (4) ne peut être dévolu qu’après l'enregistrement du décret visé au paragraphe (3). (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit : 83(6) The discontinuance of a reserved road extin- guishes the public’s right of passage over the road when the order effecting the discontinuance is registered in a registry or land titles office. 83(6) La désaffectation de tout chemin réservé éteint le droit de passage du public sur le chemin lorsque le décret de désaffectation est enregistré au bureau de l’enregistre- ment ou au bureau d’enregistrement foncier.

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83(7) The registration of an order of discontinuance made pursuant to this

section before the commencement of this subsection shall be deemed to have extinguished the public’s right of passage over that portion of the re- served road to which the order applies. 83(7) L'enregistrement d’un décret de désaffectation fait aux termes du présent

article avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé avoir éteint le droit de pas- sage du public sur cette portion de chemin réservé visée par le décret. Projet de loi 6 Loi modifiant la

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EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing provision is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : 4 The Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may enter into an agreement with Canada, a provincial gov- ernment or a person for any purpose related to this Act or the regula- tions. 4 Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, passer toute entente avec le gouvernement du Canada ou d’une province ou avec toute personne, sur toute question se rattachant à la présente loi ou aux règlements.

Section 2 New provision.

Article 2 Nouvelle disposition.

Section 3 New provision.

Article 3 Nouvelle disposition.

Section 4 New provision.

Article 4 Nouvelle disposition.

Section 5

Article 5 (

a) New provision.

a) Nouvelle disposition. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

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