Bill document — Vigie #187601

Vigie 187601

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 18 Loi no 1 sur les crédits, 2023-2024 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2023-2024, une somme maximale de 27 380 298 200,00 $, représentant quelque 27,9 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 5 614 435 150,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 1 612 687 200,00 $, représentant quelque 27,1 % des prévisions de dépenses et quelque 25,0 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 18 LOI N O 1 SUR LES CRÉDITS, 2023-2024 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 27 3 80 2 98 2 00,00 $ p our le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2023-2024. Cette somme est constituée comme suit : 1° une première tranche de 24 52 4 38 8 57 5,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2023-2024; 2° une tranche additionnelle de 2 85 5 90 9 62 5,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 2,9 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2023-2024. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2023-2024.

Ces sommes sont constituées comme suit : 1° une première tranche de 5 18 4 93 1 20 0,00 $, représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2023-2024 et une tranche additionnelle de 429 50 3 95 0,00 $, représentant quelque 2,1 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2023-2024; 2° une première tranche de 1 61 2 48 7 20 0,00 $, représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2023-2024, et une tranche additionnelle de 200 00 0,00 $.

4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 20 940 575,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 125 953 125,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 303 675 600,00 377 646 725,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 67 566 725,00 200 625 000,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 34 876 675,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 3 331 225,00 PROGRAMME 7 Habitation 219 384 900,00 775 728 825,00 578 271 725,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 190 868 775,00 159 492 375,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 107 353 575,00 1 394 100,00 298 222 350,00 160 886 475,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 24 159 650,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 64 714 425,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 508 900,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 811 950,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 2 839 725 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 2 254 075,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 20 691 600,00 2 953 865 600,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 194 425,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 26 933 275,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 4 153 850,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 101 451 900,00 24 000 000,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 3 959 625,00 PROGRAMME 6 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 69 059 050,00 205 752 125,00 24 000 000,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 17 912 625,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 236 970 275,00 PROGRAMME 3 Jeunesse 14 872 550,00 269 755 450,00

10 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 16 876 650,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 27 741 125,00 44 617 775,00

11 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 9 742 675,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 81 192 100,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 98 196 475,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 134 562 550,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 59 255 950,00 PROGRAMME 6 Énergie 9 658 875,00 392 608 625,00

12 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 67 697 825,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 27 907 100,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 381 488 850,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 3 715 859 575,00 1 100 000 000,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 64 535 425,00 13 792 100,00 4 257 488 775,00 1 113 792 100,00

13 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 135 658 500,00 16 900 000,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 794 848 525,00 109 000 000,00 PROGRAMME 3 Emploi 248 654 800,00 51 345 200,00 1 179 161 825,00 177 245 200,00

14 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 27 586 475,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 12 701 600,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 311 200 325,00 100 000 000,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 1 918 124 525,00 140 969 500,00 2 269 612 925,00 240 969 500,00

15 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 162 337 600,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 2 121 850,00 164 459 450,00

16 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 22 350 900,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 38 070 275,00 46 390 500,00 PROGRAMME 3 Services de garde 761 303 625,00 152 944 900,00 PROGRAMME 4 Curateur public 19 209 475,00 840 934 275,00 199 335 400,00

17 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 10 819 850,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 13 546 600,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 17 043 575,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 3 198 725,00 5 737 500,00 44 608 750,00 5 737 500,00

18 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 18 324 150,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 164 149 450,00 182 473 600,00

19 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration de la justice 115 480 625,00 19 313 800,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 9 867 400,00 37 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 5 980 675,00 5 670 800,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 53 439 675,00 17 097 500,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 53 954 275,00 238 722 650,00 42 119 800,00

20 LANGUE FRANÇAISE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Langue française 15 444 450,00 15 444 450,00

21 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 5 466 300,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 11 821 625,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 463 875,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 582 500,00 19 334 300,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 5 748 050,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 30 779 050,00 8 000 000,00 PROGRAMME 3 Condition féminine 7 318 250,00 43 845 350,00 8 000 000,00

23 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 109 038 525,00 73 000 000,00 109 038 525,00 73 000 000,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 69 606 925,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 9 016 942 875,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 5 701 050,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 13 566 300,00 9 105 817 150,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 30 006 000,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 197 813 850,00 198 500 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 160 946 825,00 8 540 400,00 PROGRAMME 4 Affaires policières 60 613 500,00 16 720 400,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 8 499 525,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 15 168 225,00 PROGRAMME 7 Sécurité civile et sécurité incendie 15 943 650,00 524 900,00 488 991 575,00 224 285 700,00

26 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 3 743 300,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 42 296 850,00 7 700 000,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 24 648 950,00 566 225,00 70 689 100,00 8 266 225,00

27 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 528 033 900,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 16 714 675,00 544 748 575,00

28 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Travail 8 466 550,00 8 466 550,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 78 153 375,00 TOTAL Prévision de dépenses 78 153 375,00

30 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 6 250 000,00 18 750 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00 18 750 000,00

31 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 251 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 12 586 050,00 TOTAL Prévision de dépenses 13 837 550,00

32 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 139 724 525,00 Prévision d’investissements 33 266 625,00 TOTAUX Prévision de dépenses 139 724 525,00 Prévision d’investissements 33 266 625,00

33 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 43 750,00 Prévision d’investissements 86 250 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 3 776 900,00 Prévision d’investissements 23 750,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 321 465 250,00 Prévision d’investissements 559 048 000,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 37 500,00 Prévision d’investissements 45 000 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 325 323 400,00 Prévision d’investissements 690 321 750,00

34 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 47 837 125,00 Prévision d’investissements 17 926 475,00 TOTAUX Prévision de dépenses 47 837 125,00 Prévision d’investissements 17 926 475,00

35 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 12 764 175,00 12 800 000,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 371 770 775,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 46 150 700,00 Prévision d’investissements 2 005 150,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 4 524 500,00 Prévision d’investissements 4 816 975,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 3 390 675,00 3 400 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 438 600 825,00 16 200 000,00 Prévision d’investissements 6 822 125,00

36 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00

37 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 401 394 350,00 Prévision d’investissements 300 000,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 61 003 425,00 Prévision d’investissements 62 500,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 20 000,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 72 113 225,00 6 400 000,00 Prévision d’investissements 47 850,00 TOTAUX Prévision de dépenses 534 531 000,00 6 400 000,00 Prévision d’investissements 410 350,00

38 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 837 428 625,00 312 409 700,00 TOTAL Prévision de dépenses 837 428 625,00 312 409 700,00

39 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 761 300,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 57 750 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 53 264 325,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 464 750,00 1 394 250,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 36 573 675,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 944 700,00 Prévision d’investissements 2 785 425,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 293 560 800,00 TOTAUX Prévision de dépenses 443 319 550,00 1 394 250,00 Prévision d’investissements 2 785 425,00

40 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 8 038 775,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 12 652 050,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 11 576 350,00 Prévision d’investissements 723 850,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 13 522 300,00 Prévision d’investissements 385 950,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 1 575,00 TOTAUX Prévision de dépenses 45 791 050,00 Prévision d’investissements 1 109 800,00

41 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 175 402 275,00 62 800 000,00 Prévision d’investissements 5 961 850,00 200 000,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 45 254 375,00 Prévision d’investissements 9 242 425,00 TOTAUX Prévision de dépenses 220 656 650,00 62 800 000,00 Prévision d’investissements 15 204 275,00 200 000,00

42 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 29 667 700,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 139 558 800,00 Prévision d’investissements 36 460 875,00 TOTAUX Prévision de dépenses 169 226 500,00 Prévision d’investissements 36 460 875,00

43 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 190 652 725,00 Prévision d’investissements 5 419 100,00 TOTAUX Prévision de dépenses 190 652 725,00 Prévision d’investissements 5 419 100,00

44 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 89 707 625,00 11 550 000,00 Prévision d’investissements 290 575,00 TOTAUX Prévision de dépenses 89 707 625,00 11 550 000,00 Prévision d’investissements 290 575,00

45 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 25 581 700,00 Prévision d’investissements 2 437 075,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 40 561 250,00 Prévision d’investissements 13 401 750,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 19 840 025,00 Prévision d’investissements 355 750,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 487 165 725,00 Prévision d’investissements 785 394 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 573 148 700,00 Prévision d’investissements 801 588 575,00

46 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 24 491 975,00 Prévision d’investissements 881 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 24 491 975,00 Prévision d’investissements 881 250,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187601
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187601 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6f0f1b706108dc7a2e0fb6f6a62c519379e1b73

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