Justice Committee — Report 5 (3rd Legislature, 42nd Session)

JUS 3-42-05

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son cinquième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2021, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 5 — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis)/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act (Cannabis Social Responsibility Fee); • projet de loi 6 — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act; • projet de loi 60 — Loi n o modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act (2); • projet de loi 213 —

Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé for més et trousses médicolégales)/The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits).

Composition du Comité : Conformément à l’ordre sessionnel que l’Assemblé e a adopté le octobre et qu’elle a modifié de nouveau le décembre 2020, l’application du paragraphe 83(2) du Règlement est suspendue pour la réunion du avril et la composition du Comité passe à six députés (quatre députés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle). • Mme FONTAINE; • M. le ministre FRIESEN; • Mme la ministre GORDON; • M. ISLEIFSON; • M. LAGIMODIERE (président); • Mme LATHLIN. Le Comité a élu M. I SLEIFSON à la vice-présidence. Député ne siégeant pas au Comité et étant intervenu : M.

GERRARD Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 213 —

Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)/The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits) : Garrison Settee Grand chef de la Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. Renee Kastrukoff The Pas Family Resource Centre - Minisewen Waska Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 5) — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis)/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act (Cannabis Social Responsibility Fee) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 6) — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 60) — Loi n o modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis/The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act

(2) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 213) —

Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)/The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. L AGIMODIERE Le avril 2021

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	JUS 3-42-05
Type	committee
Volume / chapter	reports 42nd 3rd jus05.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b6ffef3d9fb4b3ff7c51b116d1df3a0046a4a1d0

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