Transportation and the Environment — 23 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-02-23

Quebec — Committees

Les dons,

legs, et autres. Deuxième paragraphe,

«les dons, legs et les autres

contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds»,

pour l'instant, il n'y a pas de don au fonds, là, qui a été répertorié.

Troisième paragraphe, «les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin

par le Parlement», pour l'instant, il

n'y en a pas. C'est la possibilité, si jamais. Vous savez, quand on regarde dans le livre des

crédits, il y a la rubrique Affectation et fonds spécial, ça ne

s'applique pas au Fonds vert, mais, si jamais le gouvernement décidait

autrement, la possibilité existe.

Ensuite, le

quatrième paragraphe, «les sommes versées par la Société du Plan Nord en

vertu d'une entente qui en prévoit

l'affectation pour l'une des matières visées par le fonds, conformément à

l'article 21 de la

Loi sur la Société du Plan Nord», alors pour les

revenus probables pour 2016-2017 à cet égard, ils sont de 993 000 $.

Le paragraphe 5°, «les sommes virées par le

gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général, sur proposition du ministre des Finances, dont tout ou

partie des revenus de taxes ou d'autres instruments économiques visant à

promouvoir le développement durable,

identifiés par le gouvernement», ça, c'est la possibilité, s'il y avait des

revenus de tarification, autres que ceux qui

sont mentionnés ici, qui étaient applicables. Donc, la porte reste ouverte à ce niveau-là.

Sixième paragraphe, «les sommes perçues à

titre de mesures de compensation pour la

restauration, la création, la protection

ou la valorisation écologique de milieux humides ou hydriques en application de

la Loi concernant des mesures de

compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou

hydrique», pour l'instant, c'est zéro de revenu qu'on a à cet égard-là.

Paragraphe 7°, «les sommes perçues pour la gestion et la conservation du patrimoine

naturel en application de la

Loi sur la conservation du patrimoine

naturel», zéro revenu pour l'instant.

M. Gaudreault : Excusez, M. le

Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui. M.

le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Je fais grâce à Mme Lallemand de nommer tout

le détail de chaque article. Vous pouvez y aller par paragraphe, juste dire :

Le paragraphe 8°, le paragraphe 9°, parce

que, je veux dire, vraiment... Ce n'est pas grave, là, on le comprend.

Puis après ça j'aurai peut-être des sous-questions, là, qui pourront venir, là.

Le Président (M. Iracà) :

Alors, vous êtes soulagée un petit peu?

Mme Lallemand

(Lise) : Ah oui! Avec grand plaisir. Alors, le paragraphe 8°, qui concerne les pesticides, c'est 1 million de dollars qui est prévu.

Le paragraphe 9°, qui concerne la

Loi sur la

sécurité des barrages, c'est 1 020 000 qui est prévu.

Le paragraphe 10°, qui concerne

l'accréditation des personnes et des municipalités, c'est surtout en lien

avec les laboratoires, donc, c'est 862 600 $. Ensuite, le

paragraphe 11°, qui concerne divers éléments, notamment les attestations d'assainissement en milieu

industriel, donc, 3,6 millions. Et globalement, là, pour les autres frais

exigibles, là, en vertu d'une autorisation, là, ce qu'on appelle les

autorisations environnementales, j'ai un montant de 4,7 millions.

Le paragraphe 12°, qui concerne les cessions

de droits du domaine hydrique... du domaine de l'État, là, ça se

rapporte notamment aux lots de grève, j'ai un montant prévu de

2 202 400 $. Paragraphe 13°, qui concerne l'imposition de

sanctions administratives et pécuniaires, j'ai un montant de 1,8 million.

Quatorzième paragraphe, qui concerne les amendes,

alors j'ai 1 million qui est prévu à cet égard-là. Le 15e paragraphe,

j'ai un montant de 305 000 $ qui est prévu à cet égard-là. Le 16e paragraphe, comme,

tantôt, j'ai dit, c'était zéro, il n'y a aucun revenu de prévu. Le

17e paragraphe, concernant l'aliénation des biens devenus la propriété de

l'État, je n'ai encore rien de prévu à cet égard-là. Le 18e paragraphe, aucun revenu de prévu. Dix-neuvième paragraphe,

aucun revenu de prévu. Vingtième paragraphe, encore là, aucun revenu de prévu spécifiquement. Ça ne

veut pas dire qu'il n'y en aura pas, mais, pour l'instant, il n'y en a

pas de prévu. Et enfin, le dernier, le 21e paragraphe, concernant les

contributions financières par le gouvernement fédéral, j'ai 1 million de

prévus... j'ai 1 302 900 $ de prévus à cet égard-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci,

Mme Lallemand. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours avec

l'article 15.4.40? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci,

M. le Président. Alors, évidemment, les surplus accumulés, le dernier alinéa,

bien, ça, ça va dépendre de ce qui va arriver avec la gestion, la gestion du

fonds.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

M. Heurtel : Bien, c'est un cas

plus particulier, là, ça a rapport avec... c'est l'alinéa...

M. Heurtel :

Oui, mais les revenus, la question des surplus. Peut-être que c'est mieux que

Mme Lallemand l'explique, là. Mais

c'est parce que ce que je vais dire en introduction, c'est que, la

quasi-totalité des sources de revenus, il n'y a pas de possibilité de

surplus parce que c'est lié à des programmes. Il y a un cas, et il m'échappe,

j'ai un blanc de mémoire...

M. Heurtel :

Oui, c'est ça, les attestations d'assainissement en milieu industriel. Dans ce

cas-là, il peut y avoir... il pourrait,

là, puis c'est un cas hypothétique, là, il pourrait y avoir une année où le

gouvernement perçoit plus que ce que ça lui coûte en termes de projet.

Alors, techniquement parlant, dans ce cas-là et ce cas-là spécifique là, on

pourrait se retrouver dans une situation

qualifiée de situation de surplus. Mais ce n'est pas le cas, c'est important de

souligner que ce n'est pas le cas. J'ai eu la même interrogation, et

c'est ce seul cas où on pourrait se retrouver dans une situation où il pourrait

y avoir surplus.

Le Président (M. Iracà) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui, merci. Le Barreau nous avait sensibilisés au fait que, selon lui, les

surplus accumulés par le nouveau Fonds de protection de l'environnement

du domaine hydrique de l'État devraient être utilisés aux strictes fins

environnementales. Alors, quand on arrive au dernier paragraphe, on dit que ça

va être viré au fonds général. Je comprends

que c'est une formulation courante, là, mais les formulations courantes sont

faites pour être changées aussi, là. Alors,

le Barreau nous dit que... en tout cas, nous suggérait que ça devait être

utilisé aux strictes fins environnementales. Là, c'est comme si on pouvait laisser entendre que les surplus accumulés,

dans le scénario dont vient de nous parler le ministre, pourraient être utilisés à d'autres fonds... ou à

d'autres fins, plutôt, que ceux à des fins de protection de

l'environnement.

Le Président (M. Iracà) : Me

Grignon pourra répondre à votre question. Me Grignon, vous connaissez la

procédure.

Mme Grignon (Karine) : Alors, Karine Grignon. Je suis avocate au ministère de

la Justice, affectée au ministère du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

En fait,

quand il y a une affectation qui est prévue sur un montant, que ce soit déposé

dans un fonds spécial ou dans le

fonds consolidé, là, à ce moment-là, dans le fonds général, l'affectation va

demeurer, là. Donc, les sommes vont devoir être utilisées pour payer des

mesures ou des programmes, là, liés à l'affectation, là, du revenu.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, Me Grignon. D'autres commentaires, questions?

M. Gaudreault :

O.K. Alors, c'est bien. On va suivre ça pour ne pas que les surplus servent,

par exemple, à faire une autoroute ou à construire un troisième lien,

des choses comme ça.

M. Gaudreault : La voie

réservée sur la 19, là, ce ne serait pas pareil.

Le Président (M. Iracà) :

Merci. Alors, on revient avec l'article 15.4.40, s'il vous plaît.

M. Gaudreault : Oui, c'est ça,

on va s'en tenir à 15.4.

Le Président (M. Iracà) : Oui.

M. Gaudreault : Au

paragraphe 6°, on fait référence à l'application de la Loi concernant des

mesures de compensation pour les milieux

humides. Je sais qu'on a du pain sur la planche, après le n° 102, il y

aura nécessairement une concordance où est-ce que c'est comme une...

Comment je pourrais dire? On se prépare, au fond, avec cette disposition-là,

là, à l'application d'une future

loi sur les milieux humides qui sera déposée

incessamment, sous peu.

Le Président (M. Iracà) :

Alors, la très efficace Me Grignon pourra répondre à votre question, M. le

député de Jonquière.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. Évidemment, la disposition sera ajustée, là, avec le

projet de loi qui va traiter des milieux humides. Dans ce cas-ci, c'est

parce qu'on a déjà une loi qui s'applique, là, sur la loi qui va prendre fin le

24 avril 2017, là. Donc, en vertu de cette loi-là, on peut imposer

déjà des compensations. Donc, il faut prévoir cette possibilité-là et référer à

cette loi-là, là. Pour la nouvelle loi, on prévoira autre chose à ce moment-là.

M. Gaudreault : Donc, la

nouvelle loi modifiera déjà cette loi qu'on est en train d'adopter. C'est un

peu la même chose, finalement, concernant le

paragraphe 8°, là, la

Loi sur les pesticides. Parce qu'il y a une loi qui

s'en vient sur les pesticides, éventuellement.

Mme Grignon

(Karine) : Oui, tout à fait, on verra la possibilité de l'ajuster ou

pas. Dans ce cas-ci, c'est un libellé général

qui a été utilisé au paragraphe 8°. Donc, tout ce qui va être... tout ce qui va

découler de la

Loi sur les pesticides va pouvoir entrer dans le Fonds de

protection de l'environnement, mais, s'il

y a des ajustements à apporter,

évidemment, on va les apporter.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, Me Grignon.

M. Gaudreault : C'est bon.

Président (M. Iracà) :

D'autres commentaires, 15.4.40 proposé à l'article 203? Oui, M. le député de Masson. Bon matin.

M. Lemay : Bon matin, M. le

Président.

Le Président (M. Iracà) : La

parole est à vous.

M. Lemay : Bien sûr. Moi, c'est

simplement pour m'assurer que, lorsqu'on perçoit des sommes, O.K., dans le fond, on vise tous un objectif de dissuasion, parce qu'on ne veut pas que les contrevenants décident, dans le fond,

d'avoir à payer des amendes puis que ça soit plus efficace pour eux de payer

des amendes que devoir se conformer à la LQE. Mais,

dans un objectif de dissuasion et de façon à ce que les peines soient

effectives, dans le fond, on veut s'assurer qu'il y ait une connexité

entre l'infraction puis la sanction. Est-ce qu'on peut me rassurer que, lorsqu'il

y a une infraction puis qu'il y a des sommes qui sont perçues, les sommes vont

être utilisées pour remettre en état les lieux, justement, lors de l'infraction?

Le Président (M. Iracà) : Merci,

M. le député de Masson. Je vais laisser le temps à la

partie ministérielle de

se consulter.

M. Heurtel :

Mme Lallemand.

Le Président (M. Iracà) :

Mme Lallemand, la parole est à vous.

Mme Lallemand

(Lise) : Oui, parfait, merci. Alors, normalement, là, les

sommes qui sont perçues, par

exemple, là, pour... suite, par exemple, à des sanctions administratives pécuniaires, servent à défrayer les

coûts qui ont généré des revenus

correspondants. Donc, c'est un peu dans l'esprit de la politique

du ministère des Finances, à savoir : remboursement des coûts

engagés pour une action, par exemple.

M. Heurtel : Si je peux...

Le Président (M. Iracà) :

Merci, Mme Lallemand. M. le ministre.

M. Heurtel : Pour compléter. Ça s'inscrit dans un des grands

objectifs du projet de loi, qui est la notion d'une meilleure

internalisation des coûts. Sur le cas dont parle le député, bien, le

responsable ultime, c'est le contrevenant, de

payer. Et donc il y a des dispositions dans la loi qui font en sorte

que le ministère peut forcer le contrevenant à réparer le préjudice

qu'il a causé.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-02-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170223.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b7078a82e482b7479cd684c3c00a9856022ec63a

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