Bill document — Vigie #46993

Vigie 46993

Quebec — Bills

1 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog Présentation Présenté par M.

Pierre Reid Député d’Orford Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-203f.indd 1 5/5/11 1:31:37 PM 2 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 11-203f.indd 2 5/5/11 1:31:41 PM 3 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant La Munici Pa Lité régiona Le de coM té de Me MPhréM agog ATTENDU que la Loi concernant le parc national du Mont-Orford (2010,

chapitre 9) prévoit que la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog est investie des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de l’entente qu’elle peut conclure en vertu de l’article 13 de cette loi, entre autres pour confier à un tiers l’exploitation du centre de ski et du terrain de golf du Mont-Orford acquis en vertu de cet

article et qu’elle a conclu une telle entente; Que la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog a décidé d’exercer la compétence qui lui appartient en vertu de la Loi concernant le parc national du Mont-Orford par le biais d’une société d’économie mixte régie par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) qu’elle entend fonder avec une personne qui exploite ou se destine à exploiter une entreprise dans le secteur privé; Qu’il y a lieu d’apporter des précisions aux dispositions législatives applicables; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré les articles 14 et 15 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01), la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog peut, après avoir procédé à un appel de candidatures, choisir comme cofondateur de la société d’économie mixte qu’elle entend fonder, pour exercer la compétence qu’elle détient en vertu de la

Loi sur le parc national du Mont-Orford (2010,

chapitre 9), une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé ou qui s’y destine. La municipalité régionale de comté peut, avant la constitution de la société, remplacer la personne choisie en vertu du premier alinéa par une autre personne ou par un groupement de personnes, dans la mesure où cette personne ou ce groupement de personnes est constitué et contrôlé par la personne choisie. Le cofondateur doit détenir au moins 20 % du montant du capital-actions versé de la société d’économie mixte.

En cas de dissolution ou de liquidation de la société d’économie mixte, l’article 6.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ne s’applique pas à la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog, dans 11-203f.indd 3 5/6/11 3:42:34 PM 4 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 CM-Memphrémagog-LD 1ÉP-11-203f 11-203f_V1 la mesure où cette dernière reçoit, en contrepartie des actions qu’elle détient dans la société d’économie mixte, un montant équivalent aux dépenses qu’elle a engagées à même ses fonds, avant le 1 er juin 2011, pour la constitution de la société d’économie mixte. 3. La présente loi a effet depuis le 19 janvier 2011. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-203f.indd 4 5/5/11 1:31:45 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46993
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46993 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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