Bill 28 — Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu (39th Legislature, 1st Session)

Bill 28

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Projet de loi n° 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 28, Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une

partie de la rivière Richelieu

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Beauchamp, Line ,

Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une

partie de la rivière Richelieu

(PDF,

2 Mo)

Séance du

25 mars 2009

Adoption du principe

Séance du

11 juin 2009

Consultations particulières

Commission des transports et de l'environnement

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28 - Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une

partie de la rivière Richelieu

Séance du

17 juin 2009

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

18 juin 2009

Étude détaillée en commission

Commission des transports et de l'environnement

Étude détaillée du projet de loi n° 28 - Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une

partie de la rivière Richelieu

Séance du

18 juin 2009

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

18 juin 2009

(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

18 juin 2009

Adoption

Séance du

18 juin 2009

Sanct

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 28
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 28 39 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b722cbb060df41270291d6537f35b27bef729ede

Source file is stored in the law ingest library (html).