1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 53 53

An Act Respecting the Police Act Loi concernant la

Loi sur la police Read first time: May 11, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mai 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2021 BILL 53 PROJET DE LOI 53

An Act Respecting the Police Act Loi concernant la

Loi sur la police Table of Contents Table des matières 1 Police Act 1

Loi sur la police 2 Regulations under the Police Act 2 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la police 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Police Act

Loi sur la police 1(1)

Section 1 of the Police Act,

chapter P-9.2 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur la police, chapi- tre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions suivantes : “disciplinary and corrective measures”; « mesures disciplinaires et correctives »; “police services”; « services de police »; (

b) in the French version by repealing the defini- tion « Ministre »;

b) dans la version française, par l’abrogation de la définition de « Ministre »; (

c) by repealing the definition “representative” and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition de « représen- tant » et son remplacement par ce qui suit : “representative” means « représentant » s’entend, selon le cas (

a) a lawyer who is a member of the Law Society of New Brunswick entitled to practise law in the courts of New Brunswick,

a) de tout avocat qui est membre du Barreau du Nouveau-Brunswick et ainsi autorisé à exercer le droit devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, (

b) the president of the police officer’s local trade union, or the president’s designate,

b) du président de la

section locale du syndicat dont est membre l’agent de police ou de toute personne que désigne le président, (

c) if the member of a police force is not a member of a local trade union, a member of a police force des- ignated by the member to represent the member, or

c) s’agissant d’un membre d’un corps de police qui n’est pas membre d’une

section locale d’un syndicat, de tout membre d’un corps de police qu’il désigne pour le représenter, (

d) any other person designated by the member of a police force to represent the member; (représentant)

d) de toute personne que le membre d’un corps de police désigne pour le représenter. (representative) (

d) by repealing the definition “service or policy complaint” and substituting the following:

d) par l’abrogation de la définition de « plainte re- lative aux services ou aux politiques » et son rempla- cement par ce qui suit : “service or policy complaint” means a complaint con- cerning « plainte relative aux services ou aux politiques » s’entend de toute plainte ayant trait à un corps de police portant sur (

a) the general direction, management or operation of a police force,

a) son orientation générale, sa direction ou son fonctionnement, (

b) the policies and internal procedures of a police force,

b) ses politiques et sa procédure interne, Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 2

(

c) the staffing or relocation practices of a police force,

c) ses pratiques en matière de dotation ou de réins- tallation, (

d) the training programs or resources of a police force, or

d) ses programmes ou ressources en matière de for- mation, ou (

e) the ability of a police force to respond to re- quests for assistance; ( plainte relative aux services ou aux politiques)

e) sa capacité de répondre aux demandes de soutien; (service or policy complaint) (

e) in the definition “board” by striking out “, and when used in

section 1.1, subsections 6(1) and 13(1) and

section 22 includes a joint board”;

e) à la définition de « comité », par la suppression de « et, lorsque ce terme est utilisé à l’article 1.1, aux paragraphes 6(1) et 13(1) et à l’article 22, s’en- tend également d’un « comité mixte » »; (

f) in the definition “mayor” by striking out “a ru- ral community or regional municipality” and substi- tuting “a municipality, rural community or regional municipality”;

f) à la définition de « maire », par la suppression de « de la communauté rurale ou de la municipalité régionale » et son remplacement par « de la munici- palité, de la communauté rurale ou de la municipalité régionale »; (

g) in the definition “service record of discipline” by striking out “disciplinary and corrective” and substituting “corrective and disciplinary”;

g) à la définition de « dossier de service concer- nant la discipline », par la suppression de « discipli- naires et correctives » et son remplacement par « correctives et disciplinaires »; (

h) in the English version of the definition “chief of police” by striking out “on his or her behalf” and substituting “on behalf of the chief of police”;

h) dans la version anglaise, à la définition de “chief of police”, par la suppression de « on his or her behalf » et son remplacement par « on behalf of the chief of police »; (

i) in the English version of the definition “sup- port person” by striking out “him or her” and substi- tuting “the complainant”;

i) dans la version anglaise, à la définition de “sup- port person”, par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the complainant »; (

j) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

j) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “corrective and disciplinary measures” means the cor- rective and disciplinary measures prescribed by regula- tion; (mesures correctives et disciplinaires) “Fund” means the Municipal Police Assistance Fund established under

section 5.01, unless the context other- wise indicates; (Fonds) “police services” or “policing” means the provision of police protection by means of (

a) entering into an agreement under

section 4, 17.01 or 17.1 in respect of the provision of police pro- tection, or « Fonds » s’entend, sauf indication contraire du con- texte, du Fonds d’aide aux services de police munici- paux constitué par l’article 5.01; (Fund) « maintien de l’ordre » ou « services de police » s’en- tend de la fourniture de services de protection policière

a) grâce à la conclusion d’un accord en vertu de l’article 4, 17.01 ou 17.1 à cette fin, ou

b) grâce à l’établissement et au maintien d’un corps de police; (police services) ou (policing)

An Act Respecting the Police Act Bill 53 3

(

b) the provision and maintenance of a police force; (maintien de l’ordre) or (services de police) « mesures correctives et disciplinaires » s’entend des mesures correctives et disciplinaires que prévoient les rè- glements; (corrective and disciplinary measures) (

k) by adding the following definition in the French version in alphabetical order:

k) dans la version française, par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “ministre” s’entend du ministre de la Justice et de la Sécurité publique ou de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister) « ministre » s’entend du ministre de la Justice et de la Sécurité publique ou de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister) 1(2) The heading “Pouvoirs du Ministre” preceding

section 1.1 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(2) La rubrique « Pouvoirs du Ministre » qui pré- cède l’article 1.1 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». 1(3)

Section 1.1 of the Act is amended 1(3) L’article 1.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (iii) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une vir- gule; (iv) by adding after paragraph (

b) the follow- ing: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa b) : (

c) assess the adequacy of each police force and the detachments of the Royal Canadian Mounted Police policing municipalities under agreements with the municipalities, and

c) évaluer le caractère adéquat de chaque corps de police ainsi que des détachements de la Gendarmerie royale du Canada maintenant l’ordre en vertu d’ac- cords conclus avec les municipalités, et (

d) determine whether each municipality is main- taining an adequate level of policing.

d) déterminer si les municipalités assurent des ser- vices de police adéquats. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “boards” and substituting “boards, joint boards”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « les co- mités » et son remplacement par « les comités, les comités mixtes »; Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 4

(iii) in paragraph (

b) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “boards” and substituting “boards, joint boards”; (iii) à l’alinéa b ), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « aux comi- tés » et son remplacement par « aux comités, aux comités mixtes »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”.

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(4)

Section 2 of the Act is amended 1(4) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “The Lieutenant-Governor in Council may” and substitut- ing “With the authorization of the Lieutenant- Governor in Council, the Minister may”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut » et son rem- placement par « Avec l’autorisation du lieutenant- gouverneur en conseil, le ministre peut »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “The Lieutenant-Governor in Council may” and substitut- ing “With the authorization of the Lieutenant- Governor in Council, the Minister may”;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut » et son rem- placement par « Avec l’autorisation du lieutenant- gouverneur en conseil, le ministre peut »; (

c) by striking out the heading “Peace officer sta- tus” preceding subsection (2).

c) par l’abrogation de la rubrique « Statut des agents de la paix » qui précède le paragraphe (2). 1(5)

Section 2.01 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(5) L’article 2.01 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(6) Subsection 2.1(2) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”. 1(6)

Le paragraphe 2.1(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre ». 1(7)

Section 3 of the Act is amended 1(7) L’article 3 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “de maintenir des services de police suf- fisants” and substituting “d’assurer des services de police adéquats”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « de maintenir des services de po- lice suffisants » et son remplacement par « d’assurer des services de police adéquats »; (

b) in subsection (1.1) of the French version by striking out “de maintenir des services de police suf- fisants” and substituting “d’assurer des services de police adéquats”;

b) au paragraphe (1.1) de la version française, par la suppression de « de maintenir des services de po- lice suffisants » et son remplacement par « d’assurer des services de police adéquats »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “de maintenir” and substituting “d’assurer”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « de maintenir » et son remplace- ment par « d’assurer »; (

d) in subsection (4) of the English version

d) au paragraphe (4) de la version anglaise,

An Act Respecting the Police Act Bill 53 5

(

i) in paragraph (

a) by striking out “his respon- sibilities” and substituting “the person’s responsi- bilities”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his res- ponsibilities » et son remplacement par « the per- son’s responsibilities »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “conducted himself” and substituting “acted”. (ii) à l’alinéa (c), par la suppression de « con- ducted himself » et son remplacement par « ac- ted ». 1(8)

Section 3.1 of the Act is amended 1(8) L’article 3.1 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (2)(

d) of the English version by striking out “his or her duties” and substituting “the duties of the chief of police”;

a) à l’alinéa (2)(

d) de la version anglaise, par la suppression de « his or her duties » et son remplace- ment par « the duties of the chief of police »; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in paragraph b ) of the French version by striking out “suffisant” and substituting “adé- quat”; (

i) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « suffisant » et son remplacement par « adéquat »; (ii) in paragraph (

e) of the English version by striking out “his or her responsibilities” and sub- stituting “the responsibilities of the chief of po- lice”. (ii) à l’alinéa (

e) de la version anglaise, par la suppression de « his or her responsibilities » et son remplacement par « the responsibilities of the chief of police ». 1(9) The Act is amended by adding after

section 3.1 the following: 1(9) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3.1 : Delegation by the civic authority Délégation par l’autorité municipale 3.2(1) A civic authority may delegate in writing to any person any of the powers or duties of the civic authority under this Act, except the power of delegation. 3.2(1) Une autorité municipale peut, par écrit, déléguer à quiconque l’une quelconque des attributions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de délégation. 3.2(2) In a delegation under subsection (1), the civic authority 3.2(2) Dans toute délégation prévue au paragraphe (1), l’autorité municipale : (

a) shall establish the manner in which the delegate is to exercise the delegated authority, and

a) fixe le mode d’exercice de la délégation attribuée au délégué; (

b) may impose on the delegate terms and condi- tions that the civic authority considers appropriate.

b) peut imposer à celui-ci les modalités et les condi- tions qu’elle juge appropriées. 3.2(3) A delegate shall 3.2(3) Le délégué est tenu, à la fois : (

a) exercise the delegated authority in the manner established in the delegation, and

a) d’exercer l’autorité déléguée de la manière éta- blie dans la délégation; (

b) comply with the terms and conditions imposed in the delegation.

b) de se conformer aux modalités et aux conditions que celle-ci impose. Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 6

3.2(4) A person purporting to exercise a power or duty of the civic authority by virtue of a delegation under sub- section (1) shall produce evidence of their authority to exercise that power or duty when required to do so. 3.2(4) Toute personne censée exercer une attribution de l’autorité municipale au

titre d’une délégation prévue au paragraphe (1) produit sur demande une preuve de son autorité pour le faire. 1(10) Paragraph 4c) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(10) L’alinéa 4c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(11) The heading “Interdiction à une municipalité relativement à la police” preceding

section 4.1 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 1(11) La rubrique « Interdiction à une municipalité relativement à la police » qui précède l’article 4.1 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Interdiction relative aux services de police Interdiction relative aux services de police 1(12)

Section 4.1 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(12) L’article 4.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4.1 A municipality shall not, without the consent in writing of the Minister, 4.1 Aucune municipalité ne peut, sans l’approbation écrite du ministre, faire ce qui suit : (

a) establish, abolish or disband a police force,

a) établir, abolir ou dissoudre un corps de police; (

b) withdraw from an agreement under which it is policed, or under which it provides policing to another municipality, or

b) se retirer d’un accord en vertu duquel le maintien de l’ordre sur son territoire est assuré ou en vertu du- quel elle assure le maintien de l’ordre dans une autre municipalité; (

c) withdraw from an agreement for the policing of a region.

c) se retirer d’un accord prévoyant le maintien de l’ordre dans une région. 1(13) The heading “Prestation par la Couronne de services de police suffisants” preceding

section 5 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 1(13) La rubrique « Prestation par la Couronne de services de police suffisants » qui précède l’article 5 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Fourniture par la Couronne de services de police adéquats Fourniture par la Couronne de services de police adéquats 1(14)

Section 5 of the Act is amended 1(14) L’article 5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 5(1) On the recommendation of the Commission, the Lieutenant-Governor in Council may take action to pro- vide what the Lieutenant-Governor in Council considers to be adequate police services within a municipality if the Lieutenant-Governor in Council determines that 5(1) Sur la recommandation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut intervenir et éta- blir dans une municipalité les services de police qu’il es- time adéquats lorsqu’il constate :

An Act Respecting the Police Act Bill 53 7

(

a) a municipality is not discharging its obligations under

section 3,

a) soit que la municipalité ne s’acquitte pas des obligations prévues à l’article 3; (

b) a board is not discharging its obligations under

section 7, or

b) soit qu’un comité ne s’acquitte pas des obliga- tions prévues à l’article 7; (

c) the police services provided within a municipal- ity are inadequate for any reason.

c) soit que, pour quelque raison, les services de po- lice assurés dans la municipalité sont inadéquats. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 5(1.1) The cost of providing police services under sub- section (1) is a debt owed to the Crown in right of the Province that shall be charged to the municipality and may be deducted from any funds payable from the Prov- ince to the municipality or may be recovered by action in any court of competent jurisdiction. 5(1.1) Les frais liés à la prestation de services de po- lice en vertu du paragraphe (1), constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge de la municipalité; ils peuvent être déduits des fonds que la province est tenue de verser à celle-ci ou re- couvrés au moyen d’une action intentée devant tout tri- bunal compétent. (

c) in subsection (3) by striking out “he considers” and “Her Majesty” and substituting “the Lieutenant- Governor in Council considers” and “the Crown in right of the Province” respectively.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « suf- fisants » dans toutes ses occurrences et « les frais de prestations de ces services constituent une créance de Sa Majesté, sont mis à la charge de la personne et peuvent être recouvrés par une action » et leur rem- placement par « adéquats » et « les frais liés à la pres- tation de ces services, constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge de la personne et peuvent être récouvrés au moyen d’une action », respectivement. 1(15) The Act is amended by adding after

section 5 the following: 1(15) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 : Municipal Police Assistance Fund Fonds d’aide aux services de police municipaux 5.01(1) There is established a fund called the Munici- pal Police Assistance Fund. 5.01(1) Est constitué le Fonds d’aide aux services de police municipaux. 5.01(2) The Minister shall be the custodian of the Fund and the Fund shall be held in trust by the Minister. 5.01(2) Le ministre est le dépositaire du Fonds, qu’il détient en fiducie. 5.01(3) The Fund shall be held for the purposes of this Act in a separate account in the Consolidated Fund. 5.01(3) Le Fonds est détenu aux fins d’application de la présente loi dans un compte distinct faisant

partie du Fonds consolidé. 5.01(4) All interest arising from the Fund shall be paid into and form part of the Fund. 5.01(4) Tous les intérêts produits par le Fonds y sont versés et en font

partie intégrante. 5.01(5) The Fund may receive direct contributions. 5.01(5) Le Fonds peut recevoir des contributions di- rectes. Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 8

5.01(6) When the contributions are made by individu- als, partnerships or corporations under subsection (5), the contributions shall be deemed to be gifts to the Crown in right of the Province. 5.01(6) Les contributions versées en vertu du paragra- phe (5) et provenant de particuliers, de sociétés de per- sonnes ou de personnes morales sont réputées constituer des dons à la Couronne du chef de la province. 5.01(7) Subsection (6) does not apply to contributions made by a department or agency of the Government of New Brunswick or of Canada or a provincial or federal Crown corporation. 5.01(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux con- tributions que verse un ministère ou un organisme du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou du Canada ni une société de la Couronne provinciale ou fédérale. 5.01(8) The Fund shall be credited with the following amounts: 5.01(8) Sont portés au crédit du Fonds : (

a) an amount that represents 25% of the revenue from a payment in respect of an offence under

an Act of the Legislature or a regulation made under

an Act of the Legislature or under the Criminal Code (Can- ada);

a) une somme représentant 25 % des recettes prove- nant d’un paiement relatif à une infraction à une loi de la Législature ou d’un règlement pris sous son régime ou au Code criminel (Canada); (

b) gifts and legacies paid into the Fund; and

b) les dons et les legs qui y sont versés; (

c) any other money received by the Fund.

c) toute autre somme qu’il reçoit. 5.01(9) Money received that is subject to trust condi- tions shall be disbursed in accordance with those condi- tions. 5.01(9) Les sommes reçues qui sont assorties de con- ditions fiduciaires sont déboursées conformément à celles-ci. 5.01(10) The following persons and entities may apply to the Minister for a grant from the Fund: 5.01(10) Peut demander au ministre de lui octroyer une subvention prélevée sur le Fonds : (

a) a chief of police;

a) tout chef de police; (

b) the New Brunswick Association of Chiefs of Police;

b) l’Association des chefs de police du Nouveau- Brunswick; (

c) a municipality that has entered into an agree- ment to be policed by the Royal Canadian Mounted Police; and

c) toute municipalité qui a conclu avec la Gendar- merie royale du Canada un accord en vue du maintien de l’ordre; (

d) the Department of Justice and Public Safety act- ing on behalf of the police forces and the detachments of the Royal Canadian Mounted Police policing mu- nicipalities under agreements with the municipalities.

d) le ministère de la Justice et de la Sécurité publi- que agissant pour le compte des corps de police et des détachements de la Gendarmerie royale du Canada maintenant l’ordre en vertu d’accords conclus avec les municipalités. 5.01(11) Subject to any trust conditions, the Minister may authorize expenditures from the Fund for 5.01(11)

Sous réserve de toutes conditions fiduciaires, le ministre peut autoriser que des dépenses soient impu- tées au Fonds aux fins suivantes : (

a) a project that would benefit all of the police forces and the detachments of the Royal Canadian Mounted Police policing municipalities under agree- ments with the municipalities,

a) la réalisation d’un projet bénéfique à tous les corps de police et aux détachements de la Gendarme- rie royale du Canada maintenant l’ordre en vertu d’ac- cords conclus avec les municipalités;

An Act Respecting the Police Act Bill 53 9

(

b) a project, not funded by other sources, to meet special policing needs and that would

b) la réalisation d’un projet, qui n’est pas financé par d’autres sources, lequel vise à répondre à des be- soins particuliers en matière de maintien de l’ordre ainsi que, selon le cas : (

i) enhance the quality of policing in the Prov- ince, or (

i) à améliorer la qualité du maintien de l’ordre dans la province, (ii) develop expertise in specific policing techni- ques, or (ii) à développer une expertise dans des techni- ques spécifiques de maintien de l’ordre; (

c) any other purpose that the Minister considers necessary to enhance the quality of policing in the Province.

c) toute autre fin que le ministre juge nécessaire pour améliorer la qualité du maintien de l’ordre dans la province. 5.01(12) The Minister may at any time seek the advice and recommendations from a person, organization or body with respect to payments out of the Fund for any of the purposes set out in subsection (11). 5.01(12) Le ministre peut, à tout moment, demander à une personne, à une organisation ou à un organisme des conseils ou des recommandations concernant les paie- ments effectués sur le Fonds à l’une des fins prévues au paragraphe (11). 5.01(13) The fiscal year of the Fund shall be the 12-month period ending on March 31 in any year. 5.01(13) L’exercice financier du Fonds couvre la pé- riode de douze mois se terminant le 31 mars de chaque année. 5.01(14) Each year, the Minister shall prepare a report on the Fund and provide the report to the New Bruns- wick Association of Chiefs of Police. 5.01(14) Le ministre rédige chaque année un rapport relatif au Fonds qu’il remet à l’Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick. 1(16) The heading “Prise en charge d’une enquête par le Ministre” preceding

section 6 of the French ver- sion of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(16) La rubrique « Prise en charge d’une enquête par le Ministre » qui précède l’article 6 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(17)

Section 6 of the Act is amended 1(17) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 6(1) The Minister may authorize a member of a police force or a member of the Royal Canadian Mounted Po- lice to conduct an investigation of an alleged offence 6(1) Le ministre peut autoriser un membre d’un corps de police ou un membre de la Gendarmerie royale du Canada à mener une enquête sur toute prétendue infrac- tion : (

a) on the request of a board or a joint board, or a council if a board or a joint board has not been estab- lished, a chief of police or the Commanding Officer of the Royal Canadian Mounted Police, or

a) soit à la demande d’un comité ou d’un comité mixte, ou d’un conseil à défaut de comité ou de comi- té mixte, ou encore du chef de police ou du comman- dant divisionnaire de la Gendarmerie royale du Canada; (

b) if the Minister considers it appropriate in the in- terest of the administration of justice.

b) soit s’il est d’avis qu’elle est nécessaire dans l’in- térêt de l’administration de la justice. Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 10

(

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 6(1.1) If a member is authorized to conduct an investi- gation under subsection (1), the Minister shall notify in writing the board, council, police chief or Commanding Officer concerned, as the case may be. 6(1.1) Si un membre est autorisé à mener une enquête en vertu du paragraphe (1), le ministre en notifie par écrit le comité, le conseil, le chef de police ou le com- mandant divisionnaire concerné, selon le cas. (

c) in subsection (2)

c) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection (1.1)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « paragraphe (1) » et son rempla- cement par « paragraphe (1.1) »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “by him” and substituting “by the Minister”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Minis- tre » et « l’infraction alléguée » et leur remplace- ment par « ministre » et « la prétendue infraction », respectivement; (iii) in paragraph (

b) by striking out “by him” and substituting “by the Minister”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (iv) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem- placement par ce qui suit : (

c) deliver to the Minister, or to any person author- ized by the Minister to investigate, possession of all files, documents and physical objects relating to the investigation that are in the possession of the member.

c) remettre au ministre ou à toute personne qu’il a autorisée à mener l’enquête tous les dossiers, docu- ments et objets se rapportant à celle-ci qui sont en sa possession. (

d) in subsection (3) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”.

d) au paragraphe (3), par la suppression de « en vertu » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 1(18)

Section 7 of the Act is amended 1(18) L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1.1)

a) of the French version by striking out “suffisant” and substituting “adéquat”;

a) à l’alinéa (1.1)

a) de la version française, par la suppression de « suffisant » et son remplacement par « adéquat »; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “suffisant” and substituting “adéquat”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « suffisant » et son remplacement par « adéquat »; (

c) in paragraph (4)

a) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) à l’alinéa (4)

a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) by repealing subsection (6) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 7(6) An appointment to a board shall be for a term not exceeding four years. 7(6) Le mandat d’un membre du comité est d’au plus quatre ans.

An Act Respecting the Police Act Bill 53 11

(

e) by adding after subsection (6) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 7(6.01) If a member ceases to be a mayor or a council- lor or ceases to maintain the member’s ordinary resi- dence within the municipality for which the member was appointed, the board shall declare the position to be va- cant and a new appointment shall be made, as the case may be, in accordance with subsection (4). 7(6.01) Lorsqu’un membre cesse d’être maire ou con- seiller ou qu’il cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité pour laquelle il a été nommé, le comité déclare son poste vacant et il est procédé à une nouvelle nomination, le cas échéant, conformément au paragraphe (4). (

f) in subsection (7) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

f) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

g) by repealing subsection (8) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 7(8) If a member of a board is unable to carry out the duties of the member by reason of the member’s illness, absence or suspension, the Minister, in the case of a member appointed by the Minister, or the mayor of the municipality, in the case of a member appointed by the council or designated by the mayor, may designate an- other person to act as a member of the board during the member’s illness, absence or suspension. 7(8) Lorsqu’un membre du comité est empêché de s’acquitter de ses fonctions en raison de sa maladie, de son absence ou de sa suspension, le ministre, s’agissant d’un membre nommé par celui-ci, ou le maire de la mu- nicipalité, s’agissant d’un membre nommé par le conseil ou désigné par le maire, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement. (

h) in subsection (9)

h) au paragraphe (9), (

i) in paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) by the council, if the mayor has designated the member or the council has appointed the member.

b) par le conseil, lorsque le maire l’a désigné ou que le conseil l’a nommé. (

i) in subsection (12) of the English version by striking out “his duties” and substituting “the duties of the member”.

i) au paragraphe (12) de la version anglaise, par la suppression de « his duties » et son remplacement par « the duties of the member ». 1(19) The heading “Non-création de comités en cas d’accords de prestation de service de police” preceding

section 8 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 1(19) La rubrique « Non-création de comités en cas d’accords de prestation de service de police » qui pré- cède l’article 8 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Non-création de comités en cas d’accords prévoyant la fourniture de services de police Non-création de comités en cas d’accords prévoyant la fourniture de services de police 1(20)

Section 11 of the English version of the Act is amended 1(20) L’article 11 de la version anglaise de la Loi est modifié Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 12

(

a) in subsection (4) by striking out “he was ap- pointed” and substituting “the chief of police or the police officer was appointed”;

a) au paragraphe (4), par la suppression de « he was appointed » et son remplacement par « the chief of police or the police officer was appointed »; (

b) in subsection (6) by striking out “his pay” and substituting “the member’s pay”.

b) au paragraphe (6), par la suppression de « his pay » et son remplacement par « the member’s pay ». 1(21)

Section 12 of the Act is amended 1(21) L’article 12 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 12(1) A police officer shall perform the following du- ties throughout the Province: 12(1) Un agent de police est tenu d’exercer, partout dans la province, les fonctions suivantes (

a) maintain law and order;

a) maintenir l’ordre public, (

b) prevent the commission of offences;

b) prévenir les infractions, (

c) enforce penal provisions;

c) appliquer les dispositions pénales, (

d) escort and convey persons in custody to or from a court or other place;

d) escorter et amener les détenus au tribunal ou à tout autre endroit et les en ramener, (

e) serve and execute, or assist in serving and exe- cuting, court process in respect of offences;

e) signifier et exécuter les actes de procédure rela- tifs aux infractions ou aider à la signification et à l’exécution de ceux-ci, (

f) maintain order in the courts;

f) maintenir l’ordre dans les tribunaux, (

g) assist in taking children into the protective care of the Minister of Social Development and enforce court orders issued in family proceedings when the safety or security of a child or other person is at risk; and

g) aider à placer un enfant sous la protection du mi- nistre du Développement social et à exécuter des or- donnances judiciaires délivrées en cours de procédure familiale lorsque la sûreté et la sécurité d’un enfant ou d’une autre personne sont menacées, et (

h) assist in the enforcement of a court order on the request of the Minister.

h) aider à exécuter toute ordonnance judiciaire à la demande du ministre. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 12(1.1) A police officer may perform all other duties and services that may lawfully be performed by the po- lice officer. 12(1.1) L’agent de police peut exercer toutes autres fonctions et assurer tous autres services qu’il peut légale- ment exercer ou assurer. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 12(2) A member of the Royal Canadian Mounted Po- lice or a police officer appointed for a municipality or re- gion who is investigating an alleged offence or otherwise discharging the responsibilities of the member or officer 12(2) Un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un agent de police nommé pour une municipalité ou une région qui enquête sur une prétendue infraction ou s’acquitte autrement de ses attributions dans une munici-

An Act Respecting the Police Act Bill 53 13

in a municipality or region policed by another police force shall notify, as soon as the circumstances permit, the police force responsible for policing that municipal- ity or region as to the purpose of the discharge of the re- sponsibilities. palité ou une région où le maintien de l’ordre est assuré par un autre corps de police doit, dès que les circons- tances le permettent, aviser le corps de police qui a la responsabilité des services de police pour cette munici- palité ou région de l’objet des attributions dont il s’ac- quitte. (

d) in subsection (2.1)

d) au paragraphe (2.1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “his respon- sibilities” and substituting “the member’s respon- sibilities”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « dont l’ordre est maintenu » et son remplacement par « où le maintien de l’ordre est assuré »; (

e) in subsection (3) of the English version by striking out “his responsibility” and substituting “the member’s responsibility”.

e) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his responsibility » et son rempla- cement par « the member’s responsibility ». 1(22)

Section 13 of the Act is amended 1(22) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “board, or a council where a board” and substituting “board or a joint board, or a council if a board or a joint board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Un comité ou, » et son remplacement par « Un comité ou un comité mixte ou, »; (

b) in subsection (1.1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

b) au paragraphe (1.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(23) The Act is amended by adding after

section 13 the following: 1(23) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 : Court liaison officers Agents de liaison avec les tribunaux 13.1(1) For the purposes of this section, a “court liai- son officer” means a person who performs an adminis- trative function to support police officers or members of the Royal Canadian Mounted Police in their work with the courts, including swearing to an information before a judge of the provincial court. 13.1(1) Aux fins d’application du présent article, « agent de liaison avec les tribunaux » s’entend de toute personne qui exerce une fonction administrative pour ap- puyer les agents de police ou les membres de la Gendar- merie royale du Canada dans leur travail auprès des tribunaux, y compris la dénonciation sous serment de- vant un juge de la cour provinciale. 13.1(2) A police force may appoint an employee of the police force, other than a police officer, as a court liaison officer. 13.1(2) Un corps de police peut nommer un de ses em- ployés, autre qu’un agent de police, à

titre d’agent de liaison avec les tribunaux. 13.1(3) A court liaison officer has the powers and im- munities of a police officer only for the purpose of per- forming their function as a court liaison officer. 13.1(3) L’agent de liaison avec les tribunaux bénéficie des pouvoirs et immunités d’un agent de police dans l’exercice de ses fonctions à

titre d’agent de liaison avec les tribunaux seulement. Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 14

1(24) Subsection 14(3) of the English version of the Act is amended by striking out “he or she” and substi- tuting “the by-law enforcement officer”. 1(24) Le paragraphe 14(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the by-law enforcement offi- cer ». 1(25)

Section 14.1 of the Act is amended 1(25) L’article 14.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (3) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (7) by striking out “as soon as is practicable” and substituting “as soon as the circum- stances permit”.

c) au paragraphe (7), par la suppression de « aus- sitôt que possible » et son remplacement par « dès que les circonstances le permettent ». 1(26)

Section 17 of the Act is amended 1(26) L’article 17 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 17(1) A municipality is liable in respect of a tort com- mitted by a member of the police force in the perform- ance or purported performance of the member’s duties under

section 12 in the same manner as an employer is liable in respect of a tort committed by the employer’s employee in the course of employment if 17(1) Une municipalité répond des délits civils com- mis par les membres du corps de police dans l’exercice, même présumé, des fonctions prévues à l’article 12 de la même manière qu’un employeur répond des délits civils commis par ses employés au cours de leur travail lorsque (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 17(2) In the cases and to the extent that it sees fit, a municipality may pay 17(2) Dans les cas et dans la mesure où elle l’estime approprié, une municipalité peut payer les sommes sui- vantes : (

a) damages or costs awarded against a member of a police force in a civil proceeding in respect of a tort committed by the member in the performance or pur- ported performance of the member’s duties under sec- tion 12,

a) les dommages-intérêts ou dépens mis à la charge d’un membre d’un corps de police dans une procédure civile intentée contre lui à raison d’un délit civil qu’il a commis dans l’exercice, même présumé, de ses fonctions en application de l’article 12; (

b) costs incurred and not recovered by the member in such proceedings, and

b) les frais supportés et non recouvrés par ce mem- bre dans une telle procédure; (

c) any sum required in connection with the settle- ment of a claim that has or might have given rise to such proceedings.

c) la somme requise pour régler toute demande d’indemnisation qui a donné lieu ou aurait pu donner lieu à cette procédure. 1(27)

Section 17.01 of the Act is amended 1(27) L’article 17.01 de la Loi est modifié

An Act Respecting the Police Act Bill 53 15

(

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in subparagraph c) (ii) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “min- istre”; (

i) au sous-alinéa c)(ii) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « ministre »; (ii) in paragraph (e) (ii) à l’alinéa e), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) of the English version by striking out “policing service” and substituting “policing”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (

i) de la version anglaise, par la suppression de « policing service » et son remplacement par « policing »; (

B) in subparagraph (iv) of the French ver- sion by striking out “fonds en surplus” and substituting “excédents”; (

B) au sous-alinéa (iv) de la version fran- çaise, par la suppression de « fonds en sur- plus » et son remplacement par « excédents »; (iii) in paragraph l ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (iii) à l’alinéa l ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “Ministre” and “où l’ordre doit être main- tenu” and substituting “ministre” and “où le main- tien de l’ordre doit être assuré” respectively.

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et « où l’ordre doit être maintenu » et leur remplacement par « minis- tre » et « où le maintien de l’ordre doit être assuré » , respectivement. 1(28) The Act is amended by adding before subsec- tion 17.03(1) the following: 1(28) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant le paragraphe 17.03(1) : Employment Embauche 1(29)

Section 17.05 of the Act is amended 1(29) L’article 17.05 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “suffisants” and substituting “adé- quats”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « suffisants » et son remplacement par « adéquats »; (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 17.05(4) An appointment to a regional policing author- ity shall be for a term not exceeding four years. 17.05(4) Le mandat d’un membre d’une autorité régio- nale responsable du maintien de l’ordre est d’au plus quatre ans. (

c) by adding after subsection (4) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 16

17.05(4.1) If a member ceases to be a mayor or a councillor or ceases to maintain the member’s ordinary residence within the municipality for which the member was appointed, the regional policing authority shall de- clare the position to be vacant and a new appointment shall be made, as the case may be. 17.05(4.1) Lorsqu’un membre cesse d’être maire ou conseiller ou qu’il cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité pour laquelle il a été nommé, l’auto- rité régionale responsable du maintien de l’ordre déclare son poste vacant et il est procédé à une nouvelle nomina- tion, le cas échéant. (

d) in subsection (7) by striking out “of illness or absence” and substituting “of illness or absence of the member”;

d) au paragraphe (7), par la suppression de « pour cause de maladie, d’absence ou de suspension, le Ministre » et son remplacement par « en raison de sa maladie, de son absence ou de sa suspension, le mi- nistre »; (

e) in subsection (8)

e) au paragraphe (8), (

i) in paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “mayor of the municipality” and substituting “civic author- ity”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « le maire de la municipalité » et son remplacement par « l’autorité municipale »; (

f) in subsection (13) by striking out “Commis- sion” and substituting “Minister”;

f) au paragraphe (13), par la suppression de « de la Commission » et son remplacement par « du mi- nistre »; (

g) in subsection (14) by striking out “Commis- sion” and substituting “Minister”.

g) au paragraphe (14), par la suppression de « de l’ordre » et son remplacement par « de l’ordre ou au bureau du ministre ». 1(30) The heading “Services de police suffisants dans une région” preceding

section 17.07 of the French version of the Act is amended by striking out “suffisants” and substituting “adéquats”. 1(30) La rubrique « Services de police suffisants dans une région » qui précède l’article 17.07 de la ver- sion française de la Loi est modifiée par la suppression de « suffisants » et son remplacement par « adé- quats ». 1(31)

Section 17.07 of the Act is amended 1(31) L’article 17.07 de la Loi est abrogé (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 17.07(1) On the recommendation of the Commission, the Lieutenant-Governor in Council may take action to provide what the Lieutenant-Governor in Council con- siders to be adequate police services within a region if the Lieutenant-Governor in Council determines that 17.07(1) Sur la recommandation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut intervenir et four- nir dans une région les services de police qu’il estime adéquats lorsqu’il constate : (

a) a regional policing authority is not discharging its obligations pursuant to an agreement, or

a) soit qu’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre ne s’acquitte pas des obligations prévues à l’accord;

An Act Respecting the Police Act Bill 53 17

(

b) the police services provided within a region are inadequate for any reason.

b) soit que, pour quelque raison, les services de po- lice assurés dans la région sont inadéquats. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 17.07(1.1) The cost of providing police services under subsection (1) is a debt owed to the Crown in right of the Province that shall be charged to the parties to the agree- ment, for which they are liable jointly and severally, and may be deducted from any funds payable from the Prov- ince to the parties to the agreement or may be recovered by action in any court of competent jurisdiction. 17.07(1.1) Les frais liés à la prestation de services de police en vertu du paragraphe (1), constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge des parties à l’accord, tombent sous leur res- ponsabilité conjointe et solidaire et peuvent être déduits des fonds que la province est tenue de verser à celles-ci ou recouvrés au moyen d’une action intentée devant tout tribunal compétent. 1(32)

Section 17.1 of the French version of the Act is amended 1(32) L’article 17.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in subparagraph d) (ii) by striking out “Min- istre” and substituting “ministre”; (

i) au sous-alinéa d)(ii), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (ii) in subparagraph f)(iv) by striking out “fonds en surplus” and substituting “excédents”; (ii) au sous-alinéa f)(iv), par la suppression de « fonds en surplus » et son remplacement par « excédents »; (iii) in paragraph m ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iii) à l’alinéa m ), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) by striking out “Ministre” and “où l’ordre doit être maintenu” and substituting “ministre” and “où le maintien de l’ordre doit être as- suré” respectively.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et « où l’ordre doit être maintenu » et leur remplacement par « ministre » et « où le maintien de l’ordre doit être assuré », respectivement. 1(33)

Section 17.2 of the Act is amended 1(33) L’article 17.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “suffisant” and substituting “adéquat”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « suffisant » et son remplacement par « adéquat »; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “suffisant” and substituting “adéquat”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « suffisant » et son remplacement par « adéquat »; (

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 18

17.2(5) An appointment to a joint board shall be for a term not exceeding four years. 17.2(5) Le mandat d’un membre du comité mixte est d’au plus quatre ans. (

d) by adding after subsection (5) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 17.2(5.01) If a member ceases to be a mayor or a councillor or ceases to maintain the person’s ordinary residence within the municipality or region for which the person was appointed, the joint board shall declare the position to be vacant and a new appointment shall be made, as the case may be. 17.2(5.01) Lorsqu’un membre du comité mixte cesse d’être maire ou conseiller ou qu’il cesse d’avoir sa rési- dence habituelle dans la municipalité ou la région pour laquelle il a été nommé, le comité mixte déclare son poste vacant et il est procédé à une nouvelle nomination, le cas échéant. (

e) by repealing subsection (7) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : 17.2(7) If a member of a joint board is unable to carry out the duties of the member by reason of the member’s illness, absence or suspension, the Minister, in the case of a member appointed by the Minister, or the mayor of the municipality, in the case of a member appointed to represent the municipality, may designate another person to act as a member of the joint board during the mem- ber’s illness, absence or suspension. 17.2(7) Lorsqu’un membre du comité mixte est empê- ché de s’acquitter de ses fonctions en raison de sa mala- die, de son absence ou de sa suspension, le ministre, s’agissant d’un membre nommé par celui-ci, ou le maire de la municipalité, s’agissant d’un membre nommé pour représenter celle-ci, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement. (

f) in subsection (8)

f) au paragraphe (8), (

i) in paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “the mayor of the municipality” and substituting “the civic authority”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « le maire de la municipalité » et son remplacement par « l’autorité municipale »; (

g) in subsection (11) of the English version by striking out “his duties” and substituting “the mem- ber’s duties”.

g) au paragraphe (11) de la version anglaise, par la suppression de « his duties » et son remplacement par « the member’s duties ». 1(34) Subsection 17.4(3) of the English version of the Act is amended by striking out “his approval” and sub- stituting “the Minister’s approval”. 1(34)

Le paragraphe 17.4(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his appro- val » et son remplacement par « the Minister’s appro- val ». 1(35)

Section 17.6 of the Act is amended 1(35) L’article 17.6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 17.6(1) A joint board is liable in respect of a tort com- mitted by a member of the police force in the perform- ance or purported performance of the member’s duties under

section 12 in the same manner as an employer is 17.6(1) Un comité mixte répond des délits civils com- mis par les membres du corps de police dans l’exercice, même présumé, des fonctions prévues à l’article 12 de la

An Act Respecting the Police Act Bill 53 19

liable in respect of a tort committed by the employer’s employee in the course of employment. même manière qu’un employeur répond des délits civils commis par ses employés au cours de leur travail. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 17.6(2) In the cases and to the extent that it sees fit, a joint board may pay 17.6(2) Dans les cas et dans la mesure où il l’estime approprié, un comité mixte peut payer les sommes sui- vantes : (

a) damages or costs awarded against a member of a police force in a civil proceeding in respect of a tort committed by the member in the performance or pur- ported performance of the member’s duties under sec- tion 12,

a) les dommages-intérêts ou dépens mis à la charge d’un membre d’un corps de police dans une procédure civile intentée contre lui à raison d’un délit civil qu’il a commis dans l’exercice, même présumé, de ses fonctions en application de l’article 12; (

b) costs incurred and not recovered by the member in such proceedings, and

b) les frais supportés et non recouvrés par ce mem- bre dans une telle procédure; (

c) any sum required in connection with the settle- ment of a claim that has or might have given rise to such proceedings.

c) la somme requise pour régler toute demande d’indemnisation qui a donné lieu ou aurait pu donner lieu à cette procédure. 1(36) The heading “Fourniture par la Couronne de services de police suffisants” preceding

section 17.7 of the French version of the Act is amended by striking out “suffisants” and substituting “adéquats”. 1(36) La rubrique « Fourniture par la Couronne de services de police suffisants » qui précède l’arti- cle 17.7 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « suffisants » et son remplace- ment par « adéquats ». 1(37)

Section 17.7 of the Act is amended 1(37) L’article 17.7 de la Loi est abrogé (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 17.7(1) On the recommendation of the Commission, the Lieutenant-Governor in Council may take action to provide what the Lieutenant-Governor in Council con- siders to be adequate police services within a region if the Lieutenant-Governor in Council determines that 17.7(1) Sur la recommandation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut intervenir et four- nir dans une région les services de police qu’il estime adéquats lorsqu’il constate : (

a) a joint board is not discharging its obligations pursuant to an agreement, or

a) soit qu’un comité mixte ne s’acquitte pas des obligations prévues à l’accord; (

b) the police services provided within a region are inadequate for any reason.

b) soit que, pour quelque raison, les services de po- lice assurés dans la région sont inadéquats. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 17.7(1.1) The cost of providing police services under subsection (1) is a debt owed to the Crown in right of the Province that shall be charged to the parties to the agree- ment, for which they are liable jointly and severally, and 17.7(1.1) Les frais liés à la prestation de services de police en vertu du paragraphe (1), constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge des parties à l’accord, tombent sous leur res- Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 20

may be deducted from any funds payable from the Prov- ince to the parties to the agreement or may be recovered by action in any court of competent jurisdiction. ponsabilité conjointe et solidaire et peuvent être déduits des fonds que la province est tenue de verser à celles-ci ou recouvrés au moyen d’une action intentée devant tout tribunal compétent. 1(38)

Section 17.95 of the English version of the Act is amended 1(38) L’article 17.95 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “his or her at- tention” and substituting “the member’s attention”;

a) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her attention » et son remplacement par « the member’s attention »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “his or her work” and substituting “their work”.

b) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her work » et son remplacement par « their work ». 1(39)

Section 17.96 of the English version of the Act is amended 1(39) L’article 17.96 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (1)(b)(ii) by striking out “he or she” and substituting “the arbitrator”;

a) au sous-alinéa (1)(b)(ii), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the arbitra- tor »; (

b) in subsection (2) by striking out “his or her” and substituting “the arbitrator’s”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the arbitrator’s ». 1(40)

Section 18 of the Act is amended 1(40) L’article 18 de la Loi est modifié (

a) in subsection (9) by striking out “his” wherever it appears and substituting “the member’s”;

a) au paragraphe (9), par la suppression de « Mi- nistre peut, s’il estime qu’un membre de la Commis- sion est empêché d’exercer ses fonctions pour cause de maladie, d’absence ou de suspension » et son remplacement par « ministre peut, s’il estime qu’un membre de la Commission est empêché d’exercer ses fonctions en raison de sa maladie, de son absence ou de sa suspension »; (

b) by adding after subsection (10) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (10) : 18(11) The Commission may delegate in writing any of its powers or duties and may impose on the delegate terms and conditions that it considers appropriate. 18(11) La Commission peut, par écrit, déléguer l’une quelconque de ses attributions et peut imposer au délé- gué les modalités et les conditions qu’elle estime appro- priées. 1(41) The heading “Power of Commission” preced- ing

section 20 of the Act is amended by striking out “Power” and substituting “Assessment”. 1(41) La rubrique « Pouvoirs de la Commission » qui précède l’article 20 de la Loi est modifiée par la sup- pression de « Pouvoirs » et son remplacement par « Évaluation ». 1(42)

Section 20 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(42) L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act Respecting the Police Act Bill 53 21

20 The Commission may assess whether the Province is discharging its obligation to maintain an adequate level of policing. 20 La Commission peut évaluer si la province s’ac- quitte de son obligation d’assurer des services de police adéquats. 1(43)

Section 22 of the Act is amended 1(43) L’article 22 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

b) in subsection (2) by striking out “board, or council where a board” and substituting “board or a joint board, or a council if a board or a joint board”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « à un comité ou à un conseil, si un comité n’a pas été éta- bli, ou » et son remplacement par « à un comité ou à un comité mixte, ou à un conseil si un comité ou un comité mixte n’a pas été établi, ou encore »; (

c) in subsection (3) by striking out “board, coun- cil” wherever it appears and substituting “board, joint board, council”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Le comité, » et son remplacement par « Le comité, le comité mixte, »; (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 22(4) At the direction of the Minister, the Commission shall investigate a matter relating to any aspect of the po- licing of an area of the Province and may conduct such an investigation 22(4) Sur l’ordre du ministre, la Commission est tenue de faire enquête sur toute question concernant le main- tien de l’ordre dans une région de la province et peut le faire : (

a) on its own motion, with the approval of the Min- ister,

a) de sa propre initiative, avec l’approbation du mi- nistre; (

b) on the request of a board, joint board or council, or

b) à la demande d’un comité, d’un comité mixte ou d’un conseil; (

c) in response to a complaint.

c) à la suite d’une plainte. (

e) by adding after subsection (4) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 22(4.1) For the purposes of paragraph (4)(a), the Com- mission shall make a request to the Minister and the Minister shall advise the Commission of the Minister’s decision with written reasons within 14 days after re- ceiving the request. 22(4.1) Aux fins d’application de l’alinéa (4)a), la Commission présente une demande au ministre, qui l’in- forme de sa décision avec motifs à l’appui dans les qua- torze jours de la réception de cette demande. (

f) by adding after subsection (5.1) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5.1) : 22(5.11) An investigator may engage experts to assist the investigator on any matter related to the investiga- tion. 22(5.11) L’enquêteur peut retenir les services d’ex- perts pour l’aider sur toute question relative à l’enquête. Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 22

(

g) in subsection (7) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”;

g) au paragraphe (7), par la suppression de « en vertu de la

Partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 »; (

h) in subsection (8) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

h) au paragraphe (8) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

i) in subsection (10) by striking out “board or council” and substituting “board, joint board or council”.

i) au paragraphe (10), par la suppression de « co- mité ou conseil » et son remplacement par « comité, au comité mixte ou au conseil ». 1(44) The heading “Repository of disciplinary and corrective measures” preceding

section 22.1 of the Act is amended by striking out “disciplinary and correc- tive” and substituting “corrective and disciplinary”. 1(44) La rubrique « Répertoire de mesures discipli- naires et correctives » qui précède l’article 22.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « disciplinaires et correctives » et son remplacement de « correctives et disciplinaires ». 1(45)

Section 22.1 of the Act is amended 1(45) L’article 22.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “disciplinary and corrective” and substituting “corrective and dis- ciplinary”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « dis- ciplinaires et correctives » et son remplacement par « correctives et disciplinaires »; (

b) in subsection (2) by striking out “disciplinary and corrective” and substituting “corrective and dis- ciplinary”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « dis- ciplinaires et correctives » et son remplacement par « correctives et disciplinaires »; (

c) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”.

c) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(46)

Section 24 of the Act is amended 1(46) L’article 24 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 24(1) Each year, the Commission shall file with the Minister an annual report respecting the work of the Commission during the preceding fiscal year which may include any aspect of policing in the Province. 24(1) Chaque année, la Commission dépose auprès du ministre un rapport annuel sur les travaux qu’elle a réali- sés au cours de l’exercice financier précédent lequel peut notamment traiter de tout aspect du maintien de l’ordre dans la province. (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2) de la version française , par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”.

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(47)

Section 25 of the Act is amended 1(47) L’article 25 de la Loi est modifié

An Act Respecting the Police Act Bill 53 23

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 25(1) A person shall file a service or policy complaint in writing with the chair of the Commission or with the appropriate chief of police or civic authority. 25(1) La personne qui formule une plainte relative aux services ou aux politiques la dépose par écrit auprès du président de la Commission ou auprès du chef de police ou de l’autorité municipale approprié. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 25(2) A person shall file a conduct complaint in writ- ing with the chair of the Commission or with the appro- priate chief of police or deputy chief of police. 25(2) La personne qui formule une plainte pour incon- duite la dépose par écrit auprès du président de la Com- mission ou auprès du chef de police ou du chef de police adjoint approprié. 1(48)

Section 25.1 of the Act is amended 1(48) L’article 25.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing (1) and substituting the follow- ing:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 25.1(1) A complaint shall be filed within 25.1(1) Chaque plainte est déposée, selon le cas : (

a) one year after the date of the alleged incident or omission that is the subject of the complaint, or

a) dans l’année qui suit la date de l’incident ou de l’omission allégué faisant l’objet de la plainte; (

b) one year after the last alleged incident or omis- sion, in the case of a series of incidents or omissions that are the subject of the complaint.

b) dans le cas d’une plainte portant sur une série d’incidents ou d’omissions, dans l’année qui suit la date du dernier incident ou de la dernière omission al- légué. (

b) in subsection (2) by striking out “The Commis- sion may” and substituting “Despite subsection (1), the Commission may”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « La Commission peut » et son remplacement par « Par dérogation au paragraphe (1), la Commission peut »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “l’infraction présumée” and substituting “la prétendue infraction”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « l’infraction présumée » et son remplacement par « la prétendue infraction »; (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 25.1(4) Within 120 days after the filing of a conduct complaint, the chief of police, civic authority or police officer, as the case may be, may request to the Commis- sion in writing a settlement conference and the Commis- sion shall notify the chief of police, civic authority and police officer, as the case may be, and the complainant of the request within 10 days after receiving the request. 25.1(4) Dans les cent vingt jours du dépôt d’une plainte pour inconduite, le chef de police, l’autorité mu- nicipale ou l’agent de police, selon le cas, peut demander par écrit à la Commission une conférence de règlement, et, lorsque celle-ci reçoit une telle demande, elle en avise le chef de police, l’autorité municipale ou l’agent de po- lice, selon le cas, ainsi que le plaignant dans les dix jours de sa réception. (

e) by adding after subsection (4) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 24

25.1(4.1) The parties referred to in

section 28.9 or 31.8, as the case may be, may accept the request for a settlement conference within 10 days after receiving no- tice by the Commission by sending their acceptance in writing to the Commission and the Commission shall no- tify the chief of police or the civic authority, as the case may be, of their decision. 25.1(4.1) Les parties que visent l’article 28.9 ou 31.8, selon le cas, disposent de dix jours de la réception de l’avis de la Commission pour l’aviser par écrit qu’elles acceptent la demande de conférence de règlement, et celle-ci avise le chef de police ou l’autorité municipale, selon le cas, de leur décision. (

f) by repealing subsection (5).

f) par l’abrogation du paragraphe (5). 1(49)

Section 25.2 of the Act is amended by adding after subsection (5) the following: 1(49) L’article 25.2 de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (5) : 25.2(5.1) Despite subsections (1) to (5), a complaint filed by a member of a police force that may be the sub- ject of a grievance under a collective agreement and dealt with in accordance with the grievance process set out in the agreement shall not be characterized and proc- essed under this Part. 25.2(5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), au- cune plainte d’un membre d’un corps de police portant sur une question qui peut faire l’objet d’un grief en vertu d’une convention collective ou d’une procédure applica- ble aux griefs dans le cadre de sa convention collective n’est caractérisée ni traitée conformément à la présente partie. 1(50)

Section 25.4 of the English version of the Act is amended 1(50) L’article 25.4 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “he or she” and substituting “the chief of police”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the chief of po- lice »; (

b) in paragraph (6)(

b) by striking out “his or her” and substituting “the chief of police’s”.

b) à l’alinéa (6)(b), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the chief of po- lice’s ». 1(51) Subsection 25.5(2) of the Act is amended 1(51)

Le paragraphe 25.5(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by striking out “policing services” and substituting “po- licing”;

a) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup- pression de « policing services » et son remplace- ment par « policing »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “policing serv- ices” and substituting “policing”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(52) The Act is amended by adding after

section 25.5 the following: 1(52) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 25.5 : False or misleading statements, complaints made in bad faith and preventing the filing of complaints Déclarations fausses ou trompeuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dépôt de plainte 25.51(1) No person shall 25.51(1) Il est interdit : (

a) knowingly make a false or misleading statement when filing a service or policy complaint or conduct complaint,

a) de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse lors du dépôt d’une plainte relative aux services ou aux politiques ou d’une plainte pour in- conduite;

An Act Respecting the Police Act Bill 53 25

(

b) file a service or policy complaint or conduct complaint that is made in bad faith, or

b) de déposer une plainte relative aux services ou aux politiques ou une plainte pour inconduite qui est faite de mauvaise foi; (

c) prevent, hinder, obstruct or interfere with a per- son filing a service or policy complaint or conduct complaint.

c) d’empêcher quiconque de déposer une plainte re- lative aux services ou aux politiques ou une plainte pour inconduite ou de le gêner ou de l’entraver lorsqu’il tente de le faire. 25.51(2) A person who violates or fails to comply with paragraph (1)(a), (

b) or (

c) commits an offence punisha- ble under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 25.51(2) Quiconque contrevient ou omet de se confor- mer à l’alinéa (1)a),

b) ou

c) commet une infraction pu- nissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. 1(53)

Section 25.6 of the Act is amended 1(53) L’article 25.6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 25.6(3) If the chief of police processes a service or policy complaint referred to the chief of police under paragraph (2)(a), the chief of police shall give the com- plainant, civic authority and Commission notice in writ- ing of the decision within 14 days after receiving the re- ferral or as soon as the circumstances permit after that period. 25.6(3) Le chef de police qui traite une plainte relative aux services ou aux politiques qui lui a été renvoyée en application de l’alinéa

(2) a) donne au plaignant, à l’auto- rité municipale et à la Commission un avis écrit de sa décision dans les quatorze jours de sa réception ou dès que les circonstances le permettent. (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 25.6(4) If the civic authority, in consultation with the chief of police, processes a service or policy complaint under paragraph (2)(b), the civic authority shall give the complainant and the Commission notice in writing of its decision within 14 days after receiving the complaint or as soon as the circumstances permit after that period. 25.6(4) L’autorité municipale qui traite en consultation avec le chef de police une plainte relative aux services ou aux politiques en application de l’alinéa

(2) b) donne au plaignant et à la Commission un avis écrit de sa déci- sion dans les quatorze jours de sa réception ou dès que les circonstances le permettent. 1(54)

Section 25.7 of the French version of the Act is amended by striking out “allégation d’infraction” and substituting “prétendue infraction”. 1(54) L’article 25.7 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « allégation d’infrac- tion » et son remplacement par « prétendue infraction ». 1(55)

Section 25.9 of the Act is amended by striking out “the Commission” and substituting “the Minister”. 1(55) L’article 25.9 de la Loi est modifié par la sup- pression de « la Commission » et son remplacement par « le ministre ». 1(56) The heading “False or misleading statements, complaints made in bad faith and preventing the filing of complaints” preceding

section 26 of the Act is re- pealed. 1(56) La rubrique « Déclarations fausses ou trom- peuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dé- pôt de plaintes » qui précède l’article 26 de la Loi est abrogée. 1(57)

Section 26 of the Act is repealed. 1(57) L’article 26 de la Loi est abrogé. Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 26

1(58)

Section 26.2 of the French version of the Act is amended by striking out “présente

partie ou de la divi- sion B” and substituting “présente

section ou de la sec- tion B”. 1(58) L’article 26.2 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « présente

partie ou de la division B » et son remplacement par « présente

section ou de la

section B ». 1(59)

Section 26.3 of the Act is amended 1(59) L’article 26.3 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) subject to the approval of the chief of police, civic authority or Commission, as the case may be, engage experts, consultants or additional investigators to assist the investigator on any matter related to the investigation.

d) retenir les services d’experts, de consultants ou d’autres enquêteurs pour l’aider sur toute question re- lative à l’enquête avec l’approbation du chef de po- lice, de l’autorité municipale ou de la Commission, selon le cas. 1(60) Paragraph 26.4(2)(

b) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “their”. 1(60) L’alinéa 26.4(2)(

b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ». 1(61) Subsection 26.7(3) of the Act is amended by striking out “Part II” and substituting “Part 2”. 1(61)

Le paragraphe 26.7(3) de la Loi est modifié par la suppression de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 1(62)

Section 26.8 of the Act is amended 1(62) L’article 26.8 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 26.8(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 26.8(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “with pay”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « avec traitement »; (ii) in paragraph (

d) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”; (ii) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 26.8(2) If conditions have materially changed in the opinion of a chief of police, the chief of police may 26.8(2) Si à son avis les conditions ont sensiblement changé, le chef de police peut : (

a) terminate the suspension of a police officer, or

a) soit mettre fin à la suspension de l’agent de po- lice;

An Act Respecting the Police Act Bill 53 27

(

b) act under subsection (1) more than once during the processing of a conduct complaint.

b) soit agir en vertu du paragraphe (1) plus d’une fois durant la période de traitement de la plainte pour inconduite. 26.8(3) A police officer referred to in subsection (1) shall be suspended with pay, up to a maximum of 180 days, after which time the police officer shall be sus- pended without pay. 26.8(3) L’agent de police que vise le paragraphe (1) est suspendu avec traitement jusqu’à un maximum de cent quatre-vingts jours, après quoi il est suspendu sans traitement. 26.8(4) The maximum number of days for which a po- lice officer may be paid applies to the cumulative num- ber of days for which the police officer is suspended dur- ing the processing of a conduct complaint. 26.8(4) Le nombre maximal de jours pour lesquels l’agent de police peut recevoir un traitement s’applique au nombre cumulatif de jours pour lesquels il est suspen- du durant la période de traitement de la plainte pour in- conduite. 1(63)

Section 26.9 of the Act is amended 1(63) L’article 26.9 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 26.9(1) Pending the outcome of proceedings taken un- der this Part and despite any other provision of this Act or the regulations, with regard to a police officer who pleads guilty or is found guilty of an offence under

an Act of the Legislature or

an Act of the Parliament of Canada, 26.9(1) En attendant les résultats de la procédure enga- gée en application de la présente

partie et par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses rè- glements, s’agissant d’un agent de police qui plaide cou- pable à une infraction à une loi de la Législature ou du Parlement du Canada ou qui est reconnu coupable d’une telle infraction : (

a) a chief of police may suspend without pay the police officer, even if the finding or sentence is under appeal, and

a) un chef de police peut le suspendre sans traite- ment, même si la décision ou la sentence est portée en appel; (

b) if the police officer is suspended at the time of pleading guilty or being found guilty, the police offi- cer shall remain suspended and shall not receive pay, even if the finding or sentence is under appeal.

b) s’il est suspendu au moment de plaider coupable ou d’être reconnu coupable, il demeure suspendu, ce, sans traitement, même si la décision ou la sentence est portée en appel. (

b) in subsection (3) by striking out “disciplinary or corrective” and substituting “corrective and disci- plinary”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « dis- ciplinaires et correctives » et son remplacement par « correctives et disciplinaires ». 1(64) Subsection 27(2) of the Act is amended by striking out “Part II” and substituting “Part 2”; 1(64) Le paragraphe 27(2) de la Loi est modifié par la suppression de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 1(65)

Section 27.1 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “the chief of police’s”. 1(65) L’article 27.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the chief of police’s ». 1(66)

Section 27.2 of the Act is amended 1(66) L’article 27.2 de la Loi est modifié Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 28

(

a) in subsection (1) of the French version by striking out “infraction présumée” and substituting “prétendue infraction”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « infraction présumée » et son remplacement par « prétendue infraction »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 27.2(2) If the Commission suspends the processing of a conduct complaint, the period during which the proc- essing is suspended shall not be included in the prescri- bed periods relating to the processing of a conduct com- plaint, including the maximum number of days for which a police officer may be paid. 27.2(2) Si la Commission suspend le traitement d’une plainte pour inconduite, la période pendant laquelle son traitement est suspendu n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement de la plainte pour inconduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un agent de police peut recevoir un traitement. 1(67) Subsection 27.4(1) of the English version of the Act is amended by striking out “he or she” and substi- tuting “the chief of police”. 1(67)

Le paragraphe 27.4(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the chief of police ». 1(68)

Section 27.6 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 1(68) L’article 27.6 de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 27.6(2.1) If the Commission orders the chief of police to proceed with processing the conduct complaint under subsection (2), the period between the

summary dis- missal and the resumption of processing the conduct complaint shall not be included in the prescribed periods relating to the processing of a conduct complaint, includ- ing the maximum number of days for which a police of- ficer may be paid. 27.6(2.1) Si la Commission ordonne au chef de police de traiter la plainte pour inconduite en vertu du paragra- phe (2), la période entre le rejet

sommaire et la reprise du traitement de la plainte pour inconduite n’est pas in- cluse dans les délais fixés pour le traitement d’une plainte pour inconduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un agent de police peut recevoir un traitement. 1(69) Subsection 27.7(2) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her decision” and substituting “the decision”. 1(69)

Le paragraphe 27.7(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her de- cision » et son remplacement par « the decision ». 1(70)

Section 27.9 of the Act is amended 1(70) L’article 27.9 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 27.9(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 27.9(1); (

b) in paragraph (1)(

b) by striking out “to conduct an investigation” and substituting “to proceed with processing the conduct complaint”;

b) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « procé- der à une enquête » et son remplacement par « pro- céder au traitement de la plainte pour inconduite »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 27.9(2) If the Commission reviews the results of an in- formal resolution, the period between the commence- ment of the review and the decision by the Commission shall not be included in the prescribed periods relating to the processing of a conduct complaint, including the maximum number of days for which a police officer may be paid. 27.9(2) Si la Commission révise les résultats d’un rè- glement informel, la période entre le début de la révision et la décision de la Commission n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement d’une plainte pour in- conduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un agent de police peut recevoir un traitement.

An Act Respecting the Police Act Bill 53 29

1(71)

Section 28 of the Act is amended 1(71) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) of the English version by striking out “he or she” and substituting “the chief of police”;

a) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the chief of police »; (

b) in subsection (3) of the English version by striking out “his or her decision” and substituting “the decision of the chief of police”;

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his or her decision » et son rempla- cement par « the decision of the chief of police »; (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 28(4) An investigation into a conduct complaint does not prevent the resolution of the conduct complaint by informal resolution or

summary dismissal. 28(4) La tenue d’une enquête sur une plainte pour in- conduite n’empêche pas le règlement informel de celle- ci ni son rejet

sommaire. 1(72)

Section 28.1 of the Act is amended 1(72) L’article 28.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “may” and substituting “shall, within 30 days after the filing of the com- plaint”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « il nomme, à

titre d’enquêteur » et son remplacement par « il nomme à

titre d’enquêteur, dans les trente jours du dépôt de la plainte »; (

b) in subsection (2) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “he or she” and substituting “the chief of police”;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the chief of police »; (

c) in subsection (3) by striking out “shall ap- point” and “or appoint” and substituting “shall, within 30 days after the filing of the complaint, ap- point” and “or, within 30 days after the filing of the complaint, appoint” respectively.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « elle nomme, à

titre d’enquêteur, soit un agent de police d’un autre corps de police et qui est » et son rempla- cement par « elle nomme à

titre d’enquêteur, dans les trente jours du dépôt de la plainte, soit un agent de po- lice d’un autre corps de police qui est ». 1(73) Subsection 28.2(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Upon completion of an investigation” and substituting “Within 60 days after the appointment of an investiga- tor”. 1(73)

Le paragraphe 28.2(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « À la conclusion de son enquête » et son remplace- ment par « Dans les soixante jours de sa nomination ». 1(74)

Section 28.3 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(74) L’article 28.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28.3(1) If the Commission is of the opinion that an in- vestigation was inadequate, the Commission may order, within 10 days after the date the details of the investiga- tion are received by the chief of police, 28.3(1) Étant d’avis que l’enquête menée était inadé- quate, la Commission peut, dans les dix jours de la ré- ception des détails relatifs à celle-ci par le chef de police, ordonner : Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 30

(

a) a new investigation by the chief of police or a chief of police of another police force, or

a) soit la tenue d’une nouvelle enquête par le chef de police ou un chef de police d’un autre corps de po- lice; (

b) specific steps to be taken by the investigator within the periods determined by the Commission.

b) soit la prise de mesures spécifiques par l’enquê- teur dans le délai qu’elle fixe. 28.3(2) If the Commission orders a new investigation, the chief of police shall appoint an investigator in ac- cordance with

section 28.1. 28.3(2) Si la Commission ordonne la tenue d’une nou- velle enquête, le chef de police nomme un enquêteur conformément à l’article 28.1. 28.3(3) The investigator shall provide the chief of po- lice with the details of the investigation referred to in subsection 28.2(1) within 30 days after the appointment of the investigator and, on receipt of the documents, the chief of police shall provide the items referred to in sub-

section 28.2(2) to the Commission, the police officer and the complainant. 28.3(3) L’enquêteur fournit au chef de police les dé- tails relatifs à l’enquête prévus au paragraphe 28.2(1) dans les trente jours de sa nomination, et sur réception des documents énumérés au paragraphe 28.2(2) le chef de police les fournit à la Commission, à l’agent de police et au plaignant. 28.3(4) Despite subsection 25.1(4), if the 120-day pe- riod for requesting a settlement conference has elapsed, the police officer or the chief of police may request to the Commission in writing a settlement conference within 10 days after the chief of police receives the de- tails of the investigation under subsection (3). 28.3(4) Par dérogation au paragraphe 25.1(4), si le dé- lai de cent vingt jours pour demander une conférence de règlement est écoulé, l’agent de police ou le chef de po- lice peut demander par écrit à la Commission, dans les dix jours de la réception par ce dernier des détails relatifs à l’enquête fournis en application du paragraphe (3), de tenir une telle conférence. 1(75)

Section 28.4 of the Act is amended 1(75) L’article 28.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph a ) of the French version by striking out “lorsqu’il détermine” and substitut- ing “s’il détermine”; (

i) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « lorsqu’il détermine » et son rem- placement par « s’il détermine »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) continue with processing the conduct complaint if there is sufficient evidence that the police officer committed a breach of the code.

b) poursuivre le traitement de la plainte pour incon- duite s’il détermine qu’il existe une preuve suffisante que l’agent de police a commis une infraction au code. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 28.4(2) If the chief of police decides not to take further action under paragraph (1)(a), the chief of police shall give the police officer, complainant and Commission no- tice in writing of the decision and shall advise the com- plainant that the complainant may request in writing, within 14 days after receiving notice, that the Commis- sion review the decision. 28.4(2) S’il décide de ne prendre aucune autre mesure tel que le prévoit l’alinéa (1)a), le chef de police donne à l’agent de police, au plaignant et à la Commission un avis écrit de sa décision et informe le plaignant qu’il peut, dans les quatorze jours de sa réception, demander par écrit la révision de cette décision par la Commission.

An Act Respecting the Police Act Bill 53 31

1(76)

Section 28.5 of the Act is amended 1(76) L’article 28.5 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “complainant” and substituting “complai- nant, within 14 days after receiving notice under sub-

section 28.4(2)”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « plaignant » et son remplacement par « plaignant dans les quatorze jours de la réception de l’avis que prévoit le paragraphe 28.4(2) »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “conduct a set- tlement conference” and substituting “continue with processing the conduct complaint”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « procéder à une conférence de règlement » et son remplacement par « poursuivre le traitement de la plainte pour in- conduite ». 1(77)

Section 28.7 of the Act is amended 1(77) L’article 28.7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 28.7(1) If the parties agree to proceed to a settlement conference, the chief of police shall perform the follow- ing duties: 28.7(1) Si les parties décident de procéder à une confé- rence de règlement, le chef de police doit, à la fois : (ii) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem- placement par ce qui suit : (

c) give the complainant notice in writing

c) aviser le plaignant par écrit : (

i) of the settlement conference, and (

i) de la tenue d’une conférence de règlement, (ii) of their right to attend the settlement confer- ence and to make representations orally or in writ- ing. (ii) de son droit d’y participer et d’y présenter des observations oralement ou par écrit. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “confer- ence” and substituting “conference and whether the settlement conference will be held in person, by telephone or by video conference”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « confé- rence de règlement » et son remplacement par « conférence de règlement et une indication à sa- voir si elle se tiendra en personne, par téléphone ou par vidéoconférence »; (ii) in paragraph b ) of the French version by striking out “l’infraction présumée” and substi- tuting “la prétendue infraction”; (ii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « l’infraction présumée » et son remplacement par « la prétendue infraction »; (iii) in paragraph (

d) by striking out “confer- ence” and substituting “conference or the conduct complaint has not been resolved within 180 days after the date the complaint is filed”; (iii) à l’alinéa d), par la suppression de « confé- rence de règlement » et son remplacement par « conférence de règlement ou que si la plainte pour inconduite n’a pas été résolue dans les cent quatre- vingts jours de la date du dépôt de la plainte »; Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 32

(

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 28.7(3) The police officer shall advise the chief of po- lice as to whether they will attend the settlement confer- ence within 7 days after receiving the notice of settle- ment conference. 28.7(3) L’agent de police informe le chef de police de son intention de participer ou non à la conférence de rè- glement dans les sept jours de la réception de l’avis de conférence de règlement. 28.7(4) Despite paragraph (2)(

d) and subsection (3), if the police officer wishes to attend the settlement confer- ence but is unable to attend at the date and time indicated in the notice of settlement conference, the police officer may advise the chief of police within 7 days after receiv- ing the notice of settlement conference. 28.7(4) Par dérogation à l’alinéa

(2) d) et au paragra- phe (3), s’il souhaite participer à la conférence de règle- ment mais n’est pas en mesure d’y participer à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de conférence de règle- ment, l’agent de police peut en informer le chef de police dans les sept jours de la réception de cet avis. 28.7(5) If the police officer advises the chief of police under subsection (4), the chief of police shall choose a mutually convenient time which is no more than 90 days after the police officer receives the notice of settlement conference or within a longer period if agreed to by the police officer and the chief of police. 28.7(5) Le chef de police qui est informé par l’agent de police en vertu du paragraphe (4) fixe une autre date qui leur convient, laquelle ne peut être plus de quatre- vingt-dix jours de la réception de l’avis de conférence de règlement, ou à moins qu’ils conviennent ensemble d’un délai plus long. 1(78)

Section 28.8 of the Act is amended by striking out “disciplinary and corrective” and substituting “cor- rective and disciplinary”. 1(78) L’article 28.8 de la Loi est modifié par la sup- pression de « l’allégation d’infraction » et « disciplinai- res et correctives » et leur remplacement par « la prétendue infraction » et « correctives et disciplinaires », respectivement. 1(79)

Section 29.1 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(79) L’article 29.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 29.1 The police officer or the chief of police may at- tend a settlement conference with a representative who may act on behalf of the police officer or the chief of po- lice, as the case may be. 29.1 L’agent de police ou le chef de police peut se pré- senter à une conférence de règlement avec un représen- tant qui peut agir au nom de l’agent de police ou du chef de police, selon le cas. 1(80)

Section 29.4 of the Act is amended 1(80) L’article 29.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “disciplinary and corrective” and substituting “corrective and dis- ciplinary”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « dis- ciplinaires et correctives » et son remplacement par « correctives et disciplinaires »; (

b) in subsection (2) by striking out “disciplinary and corrective” and substituting “corrective and dis- ciplinary”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « dis- ciplinaires et correctives » et son remplacement par « correctives et disciplinaires »; (

c) by repealing subsection (4).

c) par l’abrogation du paragraphe (4). 1(81)

Section 29.5 of the Act is amended 1(81) L’article 29.5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subparagraph (2)(b)(

i) and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa (2)b)(

i) et son remplacement par ce qui suit :

An Act Respecting the Police Act Bill 53 33

(

i) serve notice on the chief of police and the po- lice officer of a settlement with recommendations, or (

i) signifier un avis de règlement, accompagné de ses recommandations, au chef de police et à l’agent de police, (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 29.5(3) The chief of police and the police officer who receive notice under subparagraph (2)(b)(

i) may accept the settlement with recommendations within 10 days af- ter receiving the notice. 29.5(3) Le chef de police et l’agent de police disposent de dix jours à compter de la réception d’un avis en vertu du sous-alinéa (2)b)(

i) pour accepter le règlement et les recommandations. 29.5(4) If the chief of police or the police officer does not accept the settlement with recommendations within 10 days after receiving the notice, the chief of police shall serve a notice of arbitration hearing on the police officer and give the complainant notice in writing of the arbitration hearing. 29.5(4) Si le chef de police ou l’agent de police n’ac- cepte pas le règlement et les recommandations dans les dix jours de la réception de l’avis, le chef de police si- gnifie un avis d’audience d’arbitrage à l’agent de police et avise le plaignant par écrit de sa tenue. 1(82) The Act is amended by adding after

section 29.5 the following: 1(82) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 29.5 : Notice of arbitration hearing Avis d’audience d’arbitrage 29.51(1) A chief of police may serve a notice of arbi- tration hearing on the police officer at any time during the processing of a conduct complaint under this subdi- vision. 29.51(1) À tout moment pendant le traitement d’une plainte pour inconduite prévue par la présente sous- section, un chef de police peut signifier un avis d’au- dience d’arbitrage à un agent de police. 29.51(2) A chief of police shall serve a notice of arbi- tration hearing on the police officer if a conduct com- plaint under this subdivision has not been resolved by

summary dismissal, an informal resolution or a settle- ment reached at a settlement conference within 180 days after the date the complaint is filed. 29.51(2) Le chef de police signifie un avis d’audience d’arbitrage à l’agent de police si la plainte pour incon- duite prévue par la présente sous-section n’est pas réso- lue, dans les cent quatre-vingts jours de la date de son dépôt, par règlement informel, par rejet

sommaire ou par règlement conclu lors d’une conférence de règlement. 1(83)

Section 29.6 of the Act is amended 1(83) L’article 29.6 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 29.6(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 29.6(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “with pay”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « avec traitement »; (ii) in paragraph (

d) of the English version by striking out “his or her regular duties” and sub- stituting “the regular duties of the chief of police”; (ii) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la suppression de « his or her regular duties » et son remplacement par « the regular duties of the chief of police »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 34

29.6(2) If conditions have materially changed in the opinion of a civic authority, the civic authority may 29.6(2) Si à son avis les conditions ont sensiblement changé, l’autorité municipale peut : (

a) terminate the suspension of a chief of police, or

a) soit mettre fin à la suspension du chef de police; (

b) act under subsection (1) more than once during the processing of a conduct complaint.

b) soit agir en vertu du paragraphe (1) plus d’une fois durant la période de traitement de la plainte pour inconduite. 29.6(3) A chief of police referred to in subsection (1) shall be suspended with pay, up to a maximum of 180 days, after which time the chief of police shall be suspended without pay. 29.6(3) Le chef de police que vise le paragraphe (1) est suspendu avec traitement jusqu’à un maximum de cent quatre-vingts jours, après quoi il est suspendu sans traitement. 29.6(4) The maximum number of days for which a chief of police may be paid applies to the cumulative number of days for which the chief of police is sus- pended during the processing of a conduct complaint. 29.6(4) Le nombre maximal de jours pour lesquels le chef de police peut recevoir un traitement s’applique au nombre cumulatif de jours pour lesquels il est suspendu durant la période de traitement de la plainte pour incon- duite. 1(84)

Section 29.7 of the Act is amended 1(84) L’article 29.7 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 29.7(1) Pending the outcome of proceedings taken un- der this Part and despite any other provision of this Act or the regulations, with regard to a chief of police who pleads guilty or is found guilty of an offence under

an Act of the Legislature or

an Act of the Parliament of Canada, 29.7(1) En attendant les résultats de la procédure enga- gée en application de la présente

partie et par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses rè- glements, s’agissant d’un chef de police qui plaide cou- pable à une infraction à une loi de la Législature ou du Parlement du Canada ou qui est reconnu coupable d’une telle infraction : (

a) a civic authority may suspend without pay the chief of police, even if the finding or sentence is un- der appeal, and

a) une autorité municipale peut le suspendre sans traitement, même si la décision ou la sentence est por- tée en appel; (

b) if the chief of police is suspended at the time of pleading guilty or being found guilty, the chief of po- lice shall remain suspended and shall not receive pay, even if the finding or sentence is under appeal.

b) s’il est suspendu au moment de plaider coupable ou d’être reconnu coupable, il demeure suspendu, ce, sans traitement, même si la décision ou la sentence est portée en appel. (

b) in subsection (3) by striking out “disciplinary or corrective” and substituting “corrective and disci- plinary”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « dis- ciplinaires et correctives » et son remplacement par « correctives et disciplinaires ». 1(85) Subsection 29.8(2) of the Act is amended by striking out “Part II” and substituting “Part 2”; 1(85)

Le paragraphe 29.8(2) de la Loi est modifié par la suppression de « en vertu de la

partie II » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 2 ». 1(86)

Section 30 of the Act is amended 1(86) L’article 30 de la Loi est modifié

An Act Respecting the Police Act Bill 53 35

(

a) in subsection (1) of the French version by striking out “infraction présumée” and substituting “prétendue infraction”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « infraction présumée » et son remplacement par « prétendue infraction »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 30(2) If the Commission suspends the processing of a conduct complaint, the period during which the process- ing is suspended shall not be included in the prescribed periods relating to the processing of a conduct com- plaint, including the maximum number of days for which a chief of police may be paid. 30(2) Si la Commission suspend le traitement d’une plainte pour inconduite, la période pendant laquelle son traitement est suspendu n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement de la plainte pour inconduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un chef de police peut recevoir un traitement. 1(87) The heading “Enquête sur une allégation d’in- fraction” preceding

section 30.1 of the French version of the Act is amended by striking out “allégation d’in- fraction” and substituting “prétendue infraction”. 1(87) La rubrique « Enquête sur une allégation d’in- fraction » qui précède l’article 30.1 de la version fran- çaise de la Loi est modifiée par la suppression de « allégation d’infraction » et son remplacement par « prétendue infraction ». 1(88)

Section 30.1 of the French version of the Act is amended 1(88) L’article 30.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “allégation d’infraction” and “Ministre” and substituting “pré- tendue infraction” and “ministre” respectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « allé- gation d’infraction » et « Ministre » et leur rempla- cement par « prétendue infraction » et « ministre » , respectivement; (

b) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 1(89)

Section 30.5 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 1(89) L’article 30.5 de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 30.5(2.1) If the Commission orders the civic authority to proceed with processing the conduct complaint under subsection (2), the period between the

summary dis- missal and the resumption of processing the conduct complaint shall not be included in the prescribed periods relating to the processing of a conduct complaint, includ- ing the maximum number of days for which a chief of police may be paid. 30.5(2.1) Si la Commission ordonne à l’autorité muni- cipale de traiter de la plainte pour inconduite en vertu du paragraphe (2), la période entre le rejet

sommaire et la reprise du traitement de la plainte pour inconduite n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement d’une plainte pour inconduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un chef de police peut recevoir un traitement. 1(90)

Section 30.8 of the Act is amended 1(90) L’article 30.8 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 30.8(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 30.8(1); Projet de loi 53 Loi concernant la

Loi sur la police 36

(

b) in paragraph (1)(

b) by striking out “to conduct an investigation” and substituting “to proceed with processing the conduct complaint”;

b) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « procé- der à une enquête » et son remplacement par « pro- céder au traitement de la plainte pour inconduite »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 30.8(2) If the Commission reviews the results of an in- formal resolution, the period between the commence- ment of the review and the decision by the Commission shall not be included in the prescribed periods relating to the processing of a conduct complaint, including the maximum number of days for which a chief of police may be paid. 30.8(2) Si la Commission révise les résultats d’un rè- glement informel, la période entre le début de la révision et la décision de la Commission n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement d’une plainte pour in- conduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un chef de police peut recevoir un traitement. 1(91)

Section 30.9 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 1(91) L’article 30.9 de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 30.9(4) An investigation into a conduct complaint does not prevent the resolution of the conduct complaint by informal resolution or

summary dismissal. 30.9(4) La tenue d’une enquête sur une plainte pour inconduite n’empêche pas le règlement informel de celle-ci ni son rejet

sommaire. 1(92)

Section 31 of the Act is amended 1(92) L’article 31 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “shall” and substituting “shall, within 30 days after the filing of the complaint,”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « elle nomme, à

titre d’enquêteur » et son remplacement par « elle nomme à

titre d’enquêteur, dans les trente jours du dépôt de la plainte »; (

b) in subsection (2) by striking out “shall ap- point” and substituting “shall, within 30 days after the filing of the complaint, appoint”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « elle nomme, à

titre d’enquêteur » et son remplacement par « elle nomme à

titre d’enquêteur, dans les trente jours du dépôt de la plainte ». 1(93) Subsection 31.1(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Upon completion of an investigation” and substituting “Within 60 days after the appointment of an investiga- tor”. 1(93)

Le paragraphe 31.1(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « À la conclusion de son enquête » et son remplace- ment par « Dans les soixante jours de sa nomination ». 1(94)

Section 31.2 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(94) L’article 31.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31.2(1) If the Commission is of the opinion that an in- vestigation was inadequate, the Commission may order, within 10 days after the date the details of the investiga- tion are received by the civic authority, 31.2(1) Étant d’avis que l’enquête menée était inadé- quate, la Commission peut, dans les dix jours de la ré- ception des détails relatifs à celle-ci par l’autorité municipale, ordonner : (

a) a new investigation by the civic authority, or

a) soit la tenue d’une nouvelle enquête par l’autorité municipale;

An Act Respecting the Police Act Bill 53 37

(

b) specific steps to be taken by the investigator within the periods determined by the Commission.

b) soit la prise de mesures spécifiques par l’enquê- teur dans le délai qu’elle fixe. 31.2(2) If the Commission orders a new investigation, the civic authority shall appoint an investigator in ac- cordance with

section 31. 31.2(2) Si la Commission ordonne la tenue d’une nou- velle enquête, l’autorité municipale nomme un enquêteur c