Institutions — 17 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-04-17

Quebec — Committees

(Onze

heures trente et une minutes)

Le Président (M.

Ferland) : À l'ordre! À l'ordre, s'il

vous plaît! À l'ordre! On s'excuse, on était... Donc, 11 h 30, on va débuter les travaux. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je

demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre

la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Donc, la commission

est réunie cet avant-midi afin de procéder à l'audition du Commissaire au

lobbyisme dans le cadre de l'étude de ses

rapports d'activité 2007-2008 à 2011-2012 et de l'examen de ses orientations,

de ses activités et de sa gestion administrative.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président.

Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Cardin (Sherbrooke).

Président (M. Ferland) : Alors, merci. Alors, M. Casgrain, je vous souhaite la bienvenue,

bien sûr, en cette commission. Et je vous

demanderais de présenter la ou les personnes qui vous accompagnent, et je vous

mentionne que vous disposez d'un temps de 20 minutes pour votre

présentation. À vous la parole.

Casgrain (François) : Merci, M. le Président. À ma droite, M. Jean Dussault, qui est l'adjoint

au commissaire et secrétaire général.

Évidemment, j'ai des personnes également qui m'accompagnent au besoin pour être

en mesure de donner toute l'information pertinente aux membres de cette

commission.

le Président, Mmes et MM. les membres de la Commission des institutions, il y a

un peu plus de 10 ans, en juin 2002, l'Assemblée nationale adoptait la Loi

sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Les membres de

l'Assemblée convenaient ainsi de la nécessité de miser sur la transparence pour

renforcer la confiance du public à l'égard des institutions. Tout en

reconnaissant que le lobbyisme constitue un moyen légitime d'accès aux institutions

publiques, cette loi établit également le droit du public de savoir qui cherche

à exercer une influence auprès de ces institutions. Elle oblige ainsi les

lobbyistes à faire preuve de transparence en inscrivant l'objet de leurs

activités au Registre des lobbyistes et à adopter de saines pratiques de

lobbyisme.

confiance des citoyens envers leurs institutions est un enjeu majeur dans l'exercice

d'une saine démocratie et d'une bonne gouvernance. Elle est, en fait, la

pièce maîtresse. L'érosion du lien de confiance entre les citoyens et

leurs institutions démocratiques peut avoir des conséquences majeures sur les

plans social, économique et politique. La situation

actuelle met en évidence la nécessité que certains paradigmes soient remplacés,

notamment ceux qui ont trait à la transparence et à l'éthique.

lobbyisme est une réalité qui n'est pas nouvelle. Il exige cependant de la

vigilance et de la transparence. De la

vigilance pour assurer une information diversifiée, exacte et dans l'intérêt

public. Il ne faut jamais oublier que le lobbyiste représente des intérêts

particuliers, qu'il cherche à les faire valoir et à obtenir une décision en sa

faveur. Le lobbyisme peut, bien sûr, être

utile. Il peut contribuer à apporter un éclairage sur des éléments et apporter

des éléments d'information

nécessaires à une prise de décision éclairée, notamment sur les questions de

plus en plus complexes. Le lobbyisme

exige également de la transparence pour lutter contre la culture du secret et

modifier la perception du public que les

décisions sont prises sous l'influence d'une minorité. La transparence tend à

favoriser une meilleure imputabilité des dirigeants, à favoriser la

participation au débat et à accroître le consensus social autour des décisions

qui sont prises.

lobbyisme implique deux acteurs : un lobbyiste et un titulaire de charge

publique. Si le lobbyiste a l'obligation d'inscrire

ses activités de lobbyiste au Registre des lobbyistes, le titulaire de charge

publique a, à

titre de gardien des processus de décision de nature publique, un

important rôle à jouer dans l'application de la loi.

droit de savoir des citoyens fait dorénavant

partie intégrante des conditions d'exercice

des responsabilités des titulaires de charge publique québécois. Ils

doivent ainsi développer une nouvelle sensibilité, et modifier leur

approche, et interroger leurs comportements au regard des contacts qu'ils ont

avec des lobbyistes. Pour les titulaires de charge publique, cela implique d'être en mesure de reconnaître les situations

qui sont clairement visées par la loi et d'exiger des lobbyistes qu'ils

déclarent leurs mandats au Registre des lobbyistes.

Par ailleurs, il est contre-productif de penser que la

transparence nuit aux affaires. Au contraire, tous tireraient de grands avantages à agir dans la

transparence. Certains sondages le démontrent clairement, la méfiance a un coût

qui peut être plus important qu'on le pense.

Il n'y aura pas de retour en arrière. Ceux qui refuseront de respecter les

règles seront, à plus ou moins brève échéance, les grands perdants. L'ancien

président Jacques Chirac a déjà dit : «Dans un environnement qui change,

il n'y a pas de plus grand risque que de rester immobile.»

constats ont nécessairement influencé l'action du Commissaire au lobbyisme au

cours des dernières années, que ce soit mon prédécesseur, Me André C.

Côté, qui a été en fonction jusqu'à sa retraite, en juillet 2009, ou moi-même,

tant à

titre intérimaire au cours de la première année que depuis ma nomination

pour un mandat de cinq ans en juin 2010.

Pour concrétiser sa mission de promouvoir la transparence et le sain exercice

des activités de lobbyisme et de faire respecter

la loi et le Code de déontologie des lobbyistes, le commissaire a adopté en

2010 son deuxième plan stratégique. Ce

plan traduit l'ampleur des défis à relever pour donner leur plein effet aux

objectifs de transparence et d'encadrement déontologique de la pratique

du lobbyisme poursuivis par la loi et le Code de déontologie des lobbyistes.

Ce plan énonce quatre

orientations. La première orientation s'articule autour des moyens pour

favoriser chez tous les acteurs concernés l'adhésion

et le respect de la loi et du code. Au

chapitre de la responsabilisation dans

l'application des règles, le plan cherche à élever le souci de la transparence

et de l'éthique au rang de préoccupation majeure. Pour cela, la sensibilisation de toutes les parties prenantes aux

communications d'influence est primordiale. Substituer, en matière de

lobbyisme, une culture de légitimité et de transparence à une culture de la

discrétion ou du secret suscitant doute et cynisme requiert du temps et des

efforts constants de sensibilisation. Voilà pourquoi l'information, l'éducation,

la communication et la persuasion ont été parmi les voies d'action favorisées

pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la loi.

cours de la période de référence, soit de 2007 à 2012, le Commissaire au

lobbyisme du Québec a réalisé près de 330 activités de communication, dont 254 activités

de sensibilisation et de formation auprès de lobbyistes et de titulaires

de charge publique. Au cours de cette période, le commissaire est intervenu

lors de l'étude de trois projets de loi : le projet de loi n° 48, sur le Code d'éthique et de déontologie

des membres de l'Assemblée nationale; le projet de loi n° 76, portant principalement sur le processus d'attribution

des contrats des organismes municipaux; et le projet de

loi n° 109, sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Commissaire au lobbyisme, en outre, fait des démarches auprès du ministère des

Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation

du territoire, auprès du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux et

auprès du Secrétariat du Conseil du trésor

afin de les sensibiliser aux règles de transparence et d'éthique en matière de

lobbyisme, notamment lors de l'attribution de contrats.

deuxième orientation du plan stratégique vise la surveillance et le contrôle

des activités de lobbyisme. La loi couvre toutes les institutions parlementaires,

gouvernementales et municipales, ce qui représente plus de 300

ministères, organismes et entreprises du gouvernement et 2 200

municipalités et organismes municipaux. Elle couvre de plus un large éventail

de décisions dans le domaine politique et administratif. L'ampleur de la tâche

impose d'établir un juste équilibre entre les efforts d'investigation requis

pour assurer le respect de la loi et du code et les résultats recherchés,

compte tenu des ressources disponibles. Cela passe par une gestion de risque et

la systématisation de son application. Les

activités de surveillance et de contrôle requièrent non seulement d'effectuer

des vérifications et des enquêtes, mais également de sensibiliser et d'informer

les personnes et les organisations concernées sur leurs obligations en vertu de

la loi et du code afin d'en assurer le respect.

Le Commissaire au

lobbyisme peut exercer ses pouvoirs d'inspection et d'enquête de sa propre

initiative ou à la suite d'un signalement.

Le nombre de signalements a augmenté de façon importante, pour passer de 28 au

cours des cinq premières années d'existence de l'institution à 89 au

cours de la période de référence. Ce nombre a continué d'augmenter pour dépasser la quarantaine au cours de l'année 2012-2013.

Le commissaire a également initié 21 vérifications au cours des

dernières années.

Nous avons également

effectué près de 2 000 activités de surveillance à partir de l'information

recueillie dans l'actualité ou à partir d'autres

sources d'information ainsi que par l'identification de groupes cibles

constitués d'entreprises ou d'organisations susceptibles de faire des

communications d'influence. Ces activités de surveillance visent, entre autres, à amener des lobbyistes qui ne sont pas inscrits

au registre à régulariser leur situation en procédant à leur

inscription. Ces activités de surveillance

entraînent, dans près de 30 % des cas, une inscription au Registre des

lobbyistes. Ainsi, au cours de la

période de référence, ce sont plus de 500 lobbyistes d'entreprises et d'organisations

que le Commissaire au lobbyisme a amenés à régulariser leur situation.

Lorsque

le Commissaire au lobbyisme a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu

manquement à la loi ou au code, il peut

autoriser la tenue d'une enquête. Le commissaire soumet au Directeur des

poursuites criminelles et pénales, le DPCP,

tout rapport d'enquête dans lequel il constate qu'il y a eu manquement à une

disposition de la loi ou du Code de déontologie des lobbyistes. Il

appartient au DPCP de décider s'il prend des constats d'infraction sur la base

des éléments de preuve qui lui sont soumis. Pendant la période de référence,

sept rapports d'enquête faisant état de 157 manquements à la loi ont été transmis

au DPCP, lequel a autorisé la délivrance de 36 constats d'infraction. Il

faut dire qu'en raison du délai de prescription de seulement un an, la grande

majorité des manquements constatés étaient prescrits au moment de la

transmission des rapports d'enquête.

La troisième orientation du plan stratégique

vise à contribuer à mieux faire comprendre les règles et à les faire évoluer afin que la transparence et les saines

pratiques des communications d'influence soient prises en compte au quotidien, voire en amont des processus

décisionnels publics. Pour favoriser une meilleure compréhension de la loi,

le Commissaire au lobbyisme a publié au

cours de la période de référence deux avis visant à préciser la portée de

certaines dispositions

de la loi : l'un sur des communications pouvant être effectuées lors de

travaux d'un comité consultatif, l'autre visant à contrer les

déclarations au registre trop générales ou encore passe-partout.

2010, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 76

concernant principalement le processus d'attribution

des contrats des organismes municipaux. À la suite d'une recom

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-04-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130417 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b73cef63ec438e229b8a1442c2ee3fd21a6ba2e8

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