Bill 199 — Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (40th Legislature, 1st Session)

Bill 199

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Projet de loi n° 199, Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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Projet de loi n° 199, Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Duchesneau, Jacques ,

Député de Saint-Jérôme

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

40 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Loi concernant la lutte

contre la corruption en matière de

protection des dénonciateurs

(PDF,

186 Ko)

Séance du

21 février 2013

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 199
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 199 40 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b746ae7420743a8d1f092556010f8b8a8a4f88f6

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