Institutions — 26 March 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-03-26

Quebec — Committees

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, vous avez une question sur la différence

entre les partis autorisés. Et est-ce que ça fait... Lorsqu'on parle de

partis autorisés, est-ce qu'on parle des 22 partis reconnus par le DGEQ?

Mme Weil :

C'est ça. J'ai une série de questions, juste pour revenir sur hier, sur les

échanges d'hier.

Mme Guilbault :

Autorisés... Oui, allez-y.

Mme Weil : Donc, est-ce

que l'expression «partis autorisés»

qui est utilisée aux articles 1,

6 et 9 du projet de loi fait bien référence à l'un des 22 partis

politiques autorisés en vertu de Loi électorale? Donc, le Parti vert...

Mme Guilbault :

Je vais m'en assurer avant de répondre et je vous reviens rapidement.

Mme Weil :

D'accord. Est-ce qu'on peut suspendre? Oui, parce qu'il y a une suite logique

dans les questions.

Mme Guilbault : Donc, oui, effectivement, c'est les

partis autorisés, mais je précise qu'on ajoute le mot «représenté» aussi dans la loi. Donc, on parle de ceux qui sont

représentés à l'Assemblée nationale,

dont au moins un membre a été élu et est député. Oui, c'est ça.

Mme Weil :

Dans la précédente législature, il y avait trois députés indépendants de Québec

solidaire. Donc, je comprends qu'ils

seraient qualifiés comme députés d'un parti autorisé représenté à l'Assemblée

nationale et donc qu'ils auraient pu faire

partie du comité de députés

proposés par la ministre. C'est bien ça?

Mme Guilbault :

Pour les fins du comité parlementaire qui est créé par le projet de loi

n° 1, oui.

Mme Weil : Et

le terme «partis autorisés» semble être vraiment la porte d'entrée du comité de

députés, selon la réponse d'hier.

Donc, si vous êtes un député indépendant qui représente un parti autorisé, vous

pouvez entrer sur le comité de

députés, mais, si vous êtes un député indépendant qui n'est pas représentant

d'un parti autorisé, vous ne pouvez pas siéger sur le comité. C'est bien

ce qu'on comprend?

Mme Weil :

D'accord. L'utilisation du terme «partis autorisés» a pour effet de créer,

donc, je l'ai dit hier, j'avais des

commentaires à faire hier, une distinction chez les députés indépendants. Dans

les réponses que la ministre donne, donc, on voit qu'il y a une

distinction.

Est-ce

que c'est bien la volonté du gouvernement de créer deux classes de députés

indépendants : ceux qui ont accès au comité et ceux qui n'ont pas accès au

comité, c'est-à-dire être... On a deux groupes de députés indépendants. Donc,

on crée deux classes, essentiellement, de députés. C'est bien

l'orientation du gouvernement dans ce...

Mme Guilbault :

C'est-à-dire qu'il y a des... un représentant de chaque parti autorisé

représenté à l'Assemblée nationale pourra

siéger sur le comité. Donc, oui, excluant un député indépendant qui n'a pas

d'affiliation à un parti... un parti,

c'est-à-dire, excusez, ne pas se méprendre sur les termes, un parti autorisé,

oui, mais à ne pas confondre avec le droit de voter. Les 125 députés vont avoir le droit de vote. On parle

vraiment du comité parlementaire. Et, au risque de me répéter, les députés indépendants verraient leur privilège

altéré aussi dans la formule proposée dans l'amendement déposé par le

député de LaFontaine. Donc, par souci de cohérence, je me permets de la

signaler à nouveau.

Mme Weil :

Donc, si un député indépendant, par exemple, dans le sens indépendant... bon,

indépendant, qui n'est pas attaché à

un parti autorisé, s'attachait, par exemple, ou rejoignait le Parti vert en

cours de mandat, il aurait soudainement accès au comité de députés.

C'est bien ça?

Mme Guilbault : Peut-être, M. le Président, je ne sais pas.

Peut-être la députée pourrait faire son intervention au complet, puis

j'interviendrai par la suite.

Mme Weil :

Bien, c'est qu'il y a une suite logique pour bien comprendre, parce qu'à la

fin, c'est de voir les options, donc,

de bien comprendre. Donc, un parti... un député indépendant qui, en cours de

route, se joindrait au Parti vert, un député indépendant sans être

attaché, soit parce qu'il a quitté un parti autorisé ou pour toutes sortes de

raisons, est indépendant, il rejoint le

Parti vert, par exemple, donc, en cours de mandat, il, soudainement, aurait

accès, donc, à ce comité de députés, juste pour bien comprendre. Donc,

la transition que cette personne ferait, le port d'attache étant un parti

autorisé...

Donc,

à ce moment-là, ce député indépendant devient éligible pour un comité. Si, par

hasard, à ce moment-là, il y a un

comité que se crée puis on fait la nomination du directeur du DPCP, cette

personne-là deviendrait, par le fait même de s'attacher à un parti

autorisé, éligible.

Mme Guilbault :

Éligible, oui, mais il faut se rappeler toujours que ce sera un représentant

par parti autorisé. Donc, ce sera peut-être

cette personne-là, ce sera peut-être un autre membre du parti. Mais, oui, il

ferait

partie d'un groupe qui serait représenté sur le comité.

Mme Weil :

Actuellement, en vertu du règlement, il n'y a pas de distinction qui est faite

entre les députés indépendants,

actuellement, dans le règlement de l'Assemblée nationale, et le projet de loi

vient changer la donne. La seule différence

qui existe actuellement, c'est entre les députés indépendants et les députés

membres de groupes parlementaires reconnus.

je reviens beaucoup d'ailleurs à un excellent mémoire, si on veut, dans le Journal

des débats , et c'est la Chaire de

recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires qui parle du

projet de loi n° 1, et il met l'accent sur cette question de légitimité, donc légitimité qui est la

pierre d'assise de ce projet de loi qui transfère les pouvoirs de l'exécutif au

législatif. Mais ensuite, quand on va regarder dans les lois qui ont été

adoptées, on voit que le concept de parti autorisé se trouve dans la

loi sur le code d'éthique, aussi

dans la

loi sur le lobbyisme, mais il n'y a pas d'explication, il n'y a pas de

définition du pourquoi qu'on utilise le mot

«autorisés», alors que le précédent, pour «reconnus»... On connaît la règle de

«reconnu», c'est vrai que c'est directement

associé à cette question de légitimité. Il y a un précédent, c'est le mode de

sélection, au niveau fédéral, pour le DPCP. Donc, on parle carrément de

«reconnus».

Donc, lorsqu'on a posé la question à la ministre

hier... et c'est pour ça que je vous donne l'occasion d'aller plus loin dans

les explications, parce qu'il y a deux choix. Il y a deux choix. C'est soit...

Bon, d'accord, alors la ministre avait parlé d'ouverture, d'être inclusif, un concept qu'on ne trouve pas dans les

autres lois qui touchent le vote aux deux tiers. On parle de légitimité,

indépendance, on parle de...

Mme Thériault :

Représentativité.

Mme Weil :

...représentativité, mais le concept d'inclusivité n'est pas... C'est du

droit... Ce serait nouveau.

Mme Thériault :

Principe nouveau.

Mme Weil :

C'est un principe nouveau. Donc, il y a deux choix. C'est soit... Et je demande

à la ministre si elle y voit deux

choix. Un choix, c'est d'aller avec tous les députés indépendants, ou avec le

principe qu'on connaît déjà, de «reconnus».

Et pourquoi

la distinction entre... c'est-à-dire, pourquoi ne pas aller avec «tous les

députés»? Quel est le principe qui

sous-tend les «partis autorisés»? Parce que c'est du droit... Ce serait un

principe nouveau. On n'a pas trouvé de précédent sur ce concept. La

seule fois où on a vu ce concept d'«autorisés», c'est dans la

loi sur le

lobbyisme et le Commissaire à l'éthique, mais sans explication. On a juste mis

«autorisés», on peut bien comprendre pourquoi.

Donc là,

c'est important qu'on comprenne bien le principe de base. «Tous les députés»,

il y aurait un principe de base,

c'est l'équité et pas de distinction entre l'un... pas de deux classes de

députés. Alors, c'est de... Je voudrais bien entendre la ministre sur le

principe qui sous-tend parce que...

D'ailleurs,

M. le Président, en lisant les mémoires... C'est vrai, c'est du droit nouveau,

et ce qu'on comprend de certains mémoires, il y aura d'autres gestes

dans ce sens. Parce que c'est une première étape, qui vise la crédibilité, en transférant des pouvoirs de l'exécutif au

législatif. Moi, je pense bien important de comprendre, à la base, la vision de

la ministre, et donc du gouvernement,

sur cette distinction entre les deux classes de députés. Ou est-ce que la

ministre pourrait envisager — il n'y a pas tellement d'indépendants — que ce serait soit tous les députés indépendants, avec le principe d'équité, parce que, de toute façon, oui, ils

peuvent voter, mais... parce qu'on veut rajouter de la légitimité, et c'est

bien le concept derrière le processus

parlementaire fédéral mais ils utilisent le concept de

«reconnus». Pourquoi, M. le Président? C'est parce que c'est un concept qu'on connaît bien, basé sur le pourcentage de votes, nombre de députés, qui viennent rajouter plusieurs couches de légitimité.

Alors, on

revient à ce concept de légitimité qu'on voit dans... donc, le mémoire de la

Chaire de recherche sur la démocratie

des institutions parlementaires y met beaucoup l'accent là-dessus. Et donc je

pense que, dans tous les principes que

la ministre... avec la ministre de la Justice ont mis de l'avant, lorsqu'ils

ont présenté ce projet de loi, ils ont mis les procédures

d'indépendance, de légitimité, de crédibilité, mais ils n'ont pas parlé

d'inclusivité comme concept.

Je comprends

bien la volonté, elle voulait dire : Bien, pourquoi pas? Alors, pourquoi

pas pourrait s'appliquer aussi, mais avec des principes plus reconnus en

vertu de nos projets de loi, et de notre législation, et de nos procédures de

législation. Pourquoi pas tous les députés? Quelle est la raison pour laquelle

on ne pourrait pas aller jusque-là?

Mme Guilbault :

Oui. Bien, comme je l'ai dit hier, c'est une nouvelle façon de faire qu'on crée

avec le projet de loi n° 1. Donc, chaque fois que les députés de l'opposition officielle nous disent qu'il n'y a pas de comparable,

que ça ne se fait pas dans d'autres lois, que ça ne se fait pas

ailleurs, je réitère que c'est normal parce qu'on crée quelque chose de nouveau. Donc, on pourra, chaque fois, répéter qu'il n'y a pas de comparatif ailleurs. On peut d'emblée tenir pour acquis qu'il n'y aura jamais de comparable dans d'autres

lois parce que c'est nouveau. Je

pense qu'on peut l'établir peut-être

dès le départ.

Et, bon, l'idée

de ce comité-là parlementaire, c'est un comité restreint. L'idée, ce n'est pas

de faire une consultation à 125, là,

ce n'est pas... tu sais, il faut voir la distinction entre le comité parlementaire, qui est formé de représentants

des partis autorisés représentés à

l'Assemblée nationale. L'idée, à la base, de ce comité-là, c'est que chaque

personne puisse, en quelque sorte, être justement le représentant, agir

en éclaireur, si on veut, pour le bénéfice de son caucus.

Alors, quand

on parle de partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, il y a de

fortes chances que, chaque fois, on

parle d'un parti qui comprenne au moins deux députés ou plus. Alors, il y a une

notion de caucus qui serait, à ce moment-là, représenté sur le comité

parlementaire. Les députés indépendants, par définition, sont indépendants,

donc on ne parle pas de caucus.

Évidemment,

là, je m'attends à ce qu'on me réponde que ça se pourrait qu'un parti autorisé

représenté à l'Assemblée nationale n'ait qu'un seul député. Oui, c'est une

possibilité. La probabilité est très mince, de la même façon que

c'est très mince, la probabilité qu'on ait

un gouvernement à 110 députés, mais on peut échanger là-dessus, M. le

Président, pendant 20 autres minutes, s'il le faut.

Notre choix à nous, c'est d'être le plus

inclusif possible, et je vais attirer l'attention de la collègue de Québec solidaire, parce que, comme je l'ai dit hier, à la

précédente législature, si on avait fonctionné comme le suggère l'opposition

officielle, Québec solidaire n

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-03-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190326.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b74c5c5a79f8eb4d5cae10339a85cbaa4b431120

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