Institutions — 26 March 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-03-26

Quebec — Committees

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la députée de Montarville. Est-ce

que d'autres membres de la commission

souhaitent faire des remarques

préliminaires? Non? À moins qu'il y

ait des motions préliminaires, nous allons entreprendre l'étude de

l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée :

Oui. Alors, avant de faire la lecture de l'article 1, peut-être répondre à la question,

si vous le permettez, M. le Président, soulevée par mon collègue qui se

demandait pourquoi procéder par voie législative plutôt que par voie réglementaire. Bien, question toute

simple, réponse toute simple, puisque nous modifions un

article

législatif, pour permettre l'entrée en

vigueur de la hausse du taux, nous devons modifier une disposition législative,

d'où l'obligation de procéder de

cette façon. Et la plupart des autres

recommandations prévues par le comité Clair ont pu être mises de

l'avant par voie réglementaire ou autre, mais la voie législative était nécessaire

pour cet élément bien précis de la recommandation du comité Clair.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça répond à la question,

M. le député de Lac-Saint-Jean?

M. Cloutier :

Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Donc, nous entreprenons l'étude de l'article 1. Mme

la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée :

Donc :

L'article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre

T-16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «7 %»

par «8 %».

L'article

1 proposé... En fait, les commentaires, parce que l'article était très

succinct. Donc, l'article 1 proposé vise à hausser de 7 % à 8 % la cotisation que versent à leur régime

de retraite les juges de la Cour du Québec et ceux des cours municipales des villes de Québec, Montréal et

Laval auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la

partie V.1 de

la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Alors, évidemment,

c'est une modification qui donne suite aux recommandations qui ont été

formulées par le comité Clair, un rapport

qui avait été déposé sous le précédent gouvernement le 30 septembre 2013, et

les recommandations approuvées, les recommandations du comité Clair ont

été soumises à un vote, à une motion à l'Assemblée nationale. Et donc la résolution

de l'Assemblée nationale remonte au 18 février 2014, et la modification qui est

proposée vise, tout simplement, à modifier et à mettre en oeuvre la résolution.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des interventions? Je pense que Mme

la députée de Montarville souhaite prendre la parole. À vous la parole.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Je ne sais pas si c'est le bon moment...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je pense que oui.

(Montarville) : C'est très clair, mais le bon moment

pour déposer l'amendement ou soumettre l'amendement.

On a fait des copies, on vous les a d'ailleurs données, ces copies. Et tout

simplement, à l'article 1, alors amendement, je vais le lire.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Oui, allez-y.

(Montarville) :

Article 1. Modifier l'article 1 du

projet de loi en ajoutant les mots «et de «"1 %" par

"1,14 %"» à la suite des mots «par "8 %"».

Donc,

ce que ça donnerait, là, alors

article 1 tel qu'amendé :

L'article 224.2

de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «7 %» par «8 %» et de «1 %» par «1,14 %».

j'ai fait une petite note explicative — pardon, excusez ma grippe qui ne part décidément

pas. Et c'est vraiment par souci de

cohérence avec l'air du temps et cette nouvelle législature, puisque ce sont

des choses qui ont été négociées à un autre moment et que nous sommes

dans une situation budgétaire dans laquelle tout le monde doit faire son

effort. Et il y a déjà un effort, et c'est

très important de le souligner, mais notre note explicative va ainsi.

L'article

224.2 de la loi prévoit que les juges

ayant atteint 21,7 années de service voient leur taux de cotisation diminuer à

1 %. Afin que l'Assemblée nationale demeure cohérente avec ses

décisions antérieures, nous estimons nécessaire d'appliquer une hausse

proportionnelle, soit 14,29 %, à ce traitement particulier en ajustant la

cotisation à 1,14 % au lieu du 1 % qui est écrit là actuellement. Alors, c'est l'amendement qu'on propose. Et,

sachant que l'Assemblée nationale est souveraine et n'est pas liée, le

gouvernement peut le faire, donc je vous la soumets.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Vallée : Donc, je reçois l'amendement présenté par la collègue.

Par contre, je tiens à peut-être informer les membres de la commission et informer les gens qui nous écoutent qu'il y

a quand même... il y a une marge de manoeuvre un petit peu limitée dans laquelle on est placés. C'est que ce que la

députée Montarville nous propose, c'est de modifier, effectivement, l'article 224.2 de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires pour permettre, lorsque le juge a atteint 21,7

années de service et qu'il continue d'exercer sa charge, une augmentation de

14 %. Par contre, cet élément bien précis là, bien particulier n'avait pas

été proposé par le gouvernement dans ses observations au comité Clair. Et on

n'avait pas proposé d'évaluer cette augmentation proportionnelle là à l'époque,

et donc le comité Clair ne s'est pas penché sur la question, n'a pas fait de recommandation à cet égard-là. Et, donc, ce que

ça implique, c'est qu'on sortirait des recommandations

et des observations qui avaient été formulées par le gouvernement au comité

Clair, et on irait au-delà de ce qui

a été, d'une part, analysé et soumis par le comité Clair et nous irions aussi

au-delà de la résolution de l'Assemblée nationale.

Donc, je comprends

tout à fait dans quel esprit cet amendement est déposé. Je tiens toujours à

informer ma collègue qu'il y aura d'autres

comités, il y aura... Parce que le comité Clair, ce n'est pas une finalité en

soi, ça vise une période de temps

bien précise, et il y aura par la suite d'autres comités sur la rémunération

des juges qui seront appelés à se pencher.

Et est-ce que cette question pourrait faire l'objet d'observations comme bien

d'autres éléments? Mais je crois avec

respect, M. le Président, et ce n'est pas... Comme je vous expliquais, là, je

comprends très bien la logique et le pourquoi de l'amendement qui est déposé par la collègue, mais, étant un peu liés

par les recommandations qui avaient été formulées par le comité Clair et liés par la résolution que

nous avions adoptée à l'unanimité le 18 février dernier... Je dis nous,

puisque la plupart d'entre nous ici étions, ou siégions, exception faite de

quelques nouveaux collègues qui se joints à nous depuis... mais la plupart d'entre nous présents ici, en cette

commission, avons participé à ce vote, et donc on irait au-delà de tout ça. Mais je comprends l'esprit. Et est-ce que

ça pourrait faire l'objet d'observations futures? Je pense que la

question mérite sérieusement qu'on s'y penche.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville.

(Montarville) : Oui. Je ne sais pas si c'est le bon

moment pour demander cette intervention, mais je demanderais qu'on le

soumette au vote parce que je tiens quand même à... je l'ai présenté, à le

déposer et...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : C'est tout à fait... Ah! M. le député de

Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui, M. le Président. Je ne suis pas sûr que je

comprends bien l'amendement de ma collègue. Moi, ce que je lis de votre

amendement, c'est que ça aurait l'effet inverse, c'est-à-dire...

Mme Roy

(Montarville) :

Non, c'est plus les juges qui...

Mme Roy

(Montarville) :

Ils vont payer plus à leurs propres cotisations, il fait passer de 1 % à

1,4 %.

M. Cloutier : Mais est-ce que le 1 % que vous parlez... est-ce que

le 1,14 %, c'est une réduction par rapport au 1 %?

Mme Roy

(Montarville) :

Les juges vont payer davantage. Ce qu'on demande, c'est qu'au lieu de payer... Le projet de loi demande que les juges paient

1 % de plus de leur poche. Nous, on demande qu'ils paient 1,14 % de

plus de leur poche,

compte tenu du contexte actuel. Et, comme on ne s'est pas penchés sur le

fait... les juges qui arrivent à ce 21 ans d'ancienneté, donc c'est pour

ça qu'on ajoutait...

Cloutier : Puis je comprends donc qu'il y aurait quand même la

réduction de 1 % après le 21 ans de service. Vous ne touchez pas au

1 % de réduction. C'est parce que...

Mme Roy

(Montarville) :

Ce n'est pas une réduction.

M. Cloutier : Après 21 ans de

service...

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Moi, j'adore la convivialité de nos échanges, mais je voudrais juste

qu'on respecte un certain ordre. Donc, M. le député de Lac-Saint-Jean, la

parole est à vous.

Cloutier : Oui. Je vous remercie, M. le Président. En fait, je

veux juste m'assurer que je comprenne bien la proposition qui est

présentée. Pour être très clair, c'est juste que le remplacement du 1 %,

je veux juste m'assurer que nous parlions du

bon 1 %. Ce que je comprends, donc, c'est qu'il y aurait une bonification

pour la contribution des juges de 1 % à 1,14 % par rapport au

projet de loi actuel. C'est bien ça?

Mme Roy

(Montarville) :

Qu'eux paieraient, oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme

la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) :

Oui. Merci, M. le Président. Oui, qu'eux paieraient, que les juges

paieraient. Donc, on les ferait payer un petit peu plus cher.

M. Cloutier : O.K. Puis,

juste par curiosité, M. le Président, comment en êtes-vous arrivé à 1,14 %

plutôt qu'à 1,25 %?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

...14,29 %. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Bon. Si vous voulez embarquer sur les

chiffres, c'est sur le total de qu'ils ont à payer. Le 1 %, si on

le prend sur le salaire, 1 % qui s'additionne à ce qu'ils paient déjà, ça

monte à 14 %. Parce que c'est 1 % de ce qu'ils paient déjà.

M. Cloutier : Ça, ça fait

référence au 14 point...

Mme Roy

(Montarville) : Oui, oui, c'est ça. Donc, ils paient

déjà — je vais

y aller aléatoirement — disons, 12 %, 13 %, et puis ça monte à 14 %.

Je n'ai pas le chiffre exact de ce qu'ils paient déjà, mais c'est le calcul de

ce qu'ils paient déjà.

M. Cloutier : Quelles sont

vos marges de manoeuvre, Mme la ministre?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

Il y a peu de marge de manoeuvre, puisqu'on sort du contexte puis de la façon

dont le Comité de rémunération des

juges fonctionne. Je comprends très bien que la collègue souhaiterait que le

taux de cotisation qui est

actuellement payé... Puis là il faut quand même aussi relativiser tout ça, là,

c'est que les juges qui, une fois... En fait, les juges, tels qu'on les connaît, cotisent, selon l'état du droit

actuel, à 7 % à leur régime de retraite. Lorsqu'un juge atteint 21,7 années de pratique et qu'il

atteint l'âge de la retraite — parce que, généralement, le juge qui atteint

21,7 années de pratique, c'est un

juge qui a atteint l'âge de la retraite — son taux de cotisation tombe à 1 %. Ce

que la collègue propose, c'est que ce taux de cotisation passe de

1 % à 1,14 %.

Par contre, je

veux simplement indiquer aux collègues qu'il y a actuellement deux juges dans

cette situation-là en tout et

partout, deux juges, et ça amènerait une cotisation additionnelle de

333,73 $. Donc, là, on viendrait à l'encontre... on viendrait jouer

dans les recommandations du comité Clair et dans la façon dont le traitement et

la rémunération des juges sont prévus pour deux juges et...

Mme Vallée :

Bien, plus ou moins 666 $, 667 $. Je comprends l'esprit. En fait, il

n'y a pas de petites économies puis

il n'y a pas... Il y a l'esprit qui est derrière la proposition de la collègue.

Et ce que je soumets, M. le Président, c'est que cette réflexion-là

devrait se faire dans le cadre du comité Clair, permettre au... bien, comité

Clair ou le Comité de ré

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-03-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150326.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b75f2d09199d8fe7d85b570ea6b7e812dd81c60c

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