Bill document — Vigie #187561

Vigie 187561

Quebec — Bills

(3LI) AMENDEMENT Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux PROJET DE LOI N°10

Article 338.1.1 Insérer avant l’article 338.2 du projet de loi l’article suivant: «338.1.1. Aux fins de l’application du présent titre, l’expression « agence de placement de personnel » désigne une entreprise, une organisation, une société ou toute personne dont au moins l’une des activités est d’offrir des services de placement de personnel dans le domaine de la santé et des services sociaux. Elle fournit les services de travailleuses et de travailleurs pour combler des besoins de main-d’oeuvre dans un organisme du secteur de la santé et des services sociaux. » f Opposition Officielle

(3.(.

t) AMENDEMENT Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux PROJET DE LOI N°10

Article 338.1.1 Insérer avant l’article 338.2 proposé par l’article 1 du projet de loi l’article suivant: «338.1.1.

Aux fins de l’application du présent titre, la période durant laquelle un organisme peut, suivant l’adoption de la présente loi, continuer de recourir aux service9s des agences de placement de personnel et de main-d’oeuvre indépendante est limità: 10 Un an pour les établissements des régions sociosanitaires de Montréal et de Lavai; 2° Deux ans pour les établissements des régions sociosanitaires catégorisées intermédiaires; 3° Trois ans pour les établissements dans les régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Iles-de-la Madeleine du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay-Lac-St-Jean et du Nord-du-Québec. » ‘pp’itn OfficieIIe

C. - (L32.

I) Projet de loi n°10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 3 Remplacer à l’article 3 du projet de loi, insérant 489.2.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, le terme « personne » par « vérificateur ». « Un vérificateur autorisé par écrit par le ministre peut effectuer une enquête sur toute matière relative à l’application des dispositions du

titre III de la

partie Il. »

(492.1)Projet de loi n 10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 3.1 Ajouter après l’article 3 du projet loi insérant 489.2.1 de la

loi sur les services de santé et les services sociaux, le texte suivant 3.1 « Que soit créé un guichet pour dénoncer les agences de placement de personnel et la main-d’oeuvre indépendante qui contreviennent à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6 du deuxième alinéa de l’article 338.2. Que ce guichet soit administré par le MSSS. » /

,& .4 Projet de loi n°10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 4.1 Ajouter après l’article 4 du projet de loi insérant 531.0.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, le texte suivant: « Le ministre transmet au plus tard au 1er janvier 2025 et pour les 4 années subséquentes, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ledit rapport inclut les états financiers des établissements sur le recours aux agences de placement de personnel et de la main-d’oeuvre indépendante. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas dans les 30 jours suivant la reprise des travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport et entend les dirigeants de chaque établissement au moins une fois à tous les trois ans. »

ff L’amendement coté Am f a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 8.

TT+ çe_- Projet de loi n°10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

TITRE Remplacer dans le

titre du projet de loi, le mot « limitant » par « interdisant progressivement ». « Loi interdisant progressivement le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux. » f

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187561
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187561 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b76703fba942b56e2b9de02897d756070f22c190

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