Bill document — Vigie #145013

Vigie 145013

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 15

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique Présentation Présenté par Madame Caroline Proulx Ministre du Tourisme Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, laquelle est substituée à la Régie des installations olympiques. Le projet de loi prévoit que la Société a pour mission de développer, de gérer, de promouvoir et d’exploiter le Parc olympique et de mettre en valeur le patrimoine et l’héritage olympiques. Le projet de loi permet entre autres à la Société de fournir des services reliés à son savoir-faire et à son expérience.

Le projet de loi établit les règles d’organisation et de fonctionnement de la Société, notamment quant à la composition de son conseil d’administration et aux mesures de gouvernance qu’elle devra appliquer en constituant notamment un comité des immobilisations. Il établit également des règles relatives au financement de la Société, à ses comptes et à ses rapports. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions transitoires et de concordance nécessaires entre autres à la création de la Société. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – Lo i sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); – Lo i sur Hydro-Québec (chapitre H-5); – Lo i sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – Lo i sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (

chapitre R- 12.1).

3 LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques (chapitre R-7, r. 1); – Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires (chapitre R-7, r. 2 ).

Projet de loi n o 15

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN V ALEUR DU PARC OLYMPIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CH APITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique. La Société peut être désignée « Pa rc Olympique ». 2. La Société est une personne morale, mandataire de l’État. Les biens de la Société font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. La Société a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal. Un avis de la situation ou du déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Qu ébec.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 4. La Société a pour mission : 1° de développer, de gérer, de promouvoir et d’exploiter le Parc olympique afin notamment de permettre la tenue d’événements sportifs, culturels et communautaires, d’expositions ainsi que d’activités récréatives et touristiques; 2° de mettre en valeur le patrimoine et l’héritage olympiques. Aux fins de la présente loi, le Parc olympique comprend le Stade olympique, la Tour de Montréal, l’Esplanade ainsi que tout autre immeuble appartenant à la Société et situé à l’intérieur de la zone géographique délimitée par la rue Sherbrooke et l’avenue Pierre-De Coubertin, et le boulevard Pie-IX et la rue Vi au.

6 5. Dans le cadre de sa mission de développement, de gestion, de promotion et d’exploitation, la Société a pour fonctions de rechercher, notamment au moyen de missions et de participations à des expositions ou à des salons, au Canada comme à l’étranger, des productions culturelles, des événements sportifs et tout autre type d’événements susceptibles d’être présentés au Parc olympique et, le cas échéant, de collaborer à leur développement et à leur tenue. 6.

Dans le cadre de sa mission de mise en valeur, la Société a pour fonctions : 1 ° d e protéger, d’entretenir et de valoriser le patrimoine architectural et historique du Parc olympique, incluant ses composantes techniques; 2° d’assurer le maintien et l’amélioration des infrastructures et de la capacité d’utilisation des installations du Parc olympique. 7. La Société peut fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans les domaines où elle exerce ses activités. 8. La Société exécute tout autre mandat que peut lui confier le gouvernement. 9.

La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation pour la réalisation de sa mission. Elle peut, à la même fin, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne, toute société ou tout organisme et participer avec eux à des projets communs. 10. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile à la réalisation de sa mission.

La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses f onctions. 11. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société. Une personne morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Une société de personnes est contrôlée par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la Société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, une filiale de la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions approuvées par le gouvernement. 13. La Société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement : 1° co ntracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s’ engager financièrement au-delà des limites déterminées par le gouvernement; 3° al iéner tout immeuble faisant

partie du Parc olympique; 4° acquérir, détenir ou céder des actifs, autres que ceux visés au paragraphe 3°, au-delà des limites déterminées par le gouvernement; 5° ac cepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine. Les montants, limites et conditions fixés en vertu du présent

article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe. L’autorisation du gouvernement n’est toutefois pas requise à l’égard des transactions effectuées entre la Société et ses filiales, ni entre ces filiales. 14. L’appellation « Pa rc olympique » n e peut être utilisée au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise, un organisme ou un territoire quelconque, sans l’autorisation écrite de la Société.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION 15. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 13 me mbres, dont le président du conseil et le président-directeur général. 16. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.

8 Ces membres, dont au moins trois sont nommés après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la Société, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. 17. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. 18. Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 19. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. La durée du mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein. 20.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. 21. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 19, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. 22. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. 23.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 24. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée en suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil déterminé par le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. 25.

Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président-directeur général ou le président du conseil.

9 Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d’une voix prépondérante. 26. Le conseil d’administration de la Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. 27. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la s éance. 28.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président- directeur général ou toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 29. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou un membre du personnel de la Société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société. Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen. Un règlement pris en vertu du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec. 30. La Société peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et notamment fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs. Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration à un membre de son personnel.

SECTION II COMITÉ DES IMMOBILISATIONS 31. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité des immobilisations.

10 32. Le comité des immobilisations a notamment pour fonctions : 1 ° d ans le cadre des projets de maintien d’actifs et de résorption du déficit de maintien d’actifs des infrastructures que la Société qualifie comme étant m ajeurs :

a) d ’assurer le suivi des projets pendant toute la période de leur réalisation et en faire rapport au conseil d’administration;

b) d ’étudier tous les dossiers relatifs à ces projets; 2° d’examiner le plan d’immobilisations et les prévisions budgétaires annuelles relatives à l’entretien et à la mise à niveau des infrastructures du Parc olympique, en recommander l’approbation au conseil d’administration et en assurer le suivi; 3° d ’assurer le suivi des décisions du conseil d’administration concernant tous les projets de construction, d’entretien et de mise à niveau des infrastructures du Parc olympique; 4° d ’examiner les contrats relatifs aux immobilisations et en recommander l’approbation au conseil d’administration; 5° d ’étudier tous les dossiers relatifs à l’entretien et à la sécurité des installations de la Société et recommander au conseil d’administration toute décision à cet égard; 6° d’e xaminer les dossiers de location d’espaces impliquant des améliorations locatives nécessitant des investissements importants ou des engagements de nature technique et formuler des recommandations au conseil d’administration à cet égard; 7° d ’assurer le suivi du plan d’action en matière de développement durable de la Société dans les matières relatives à la protection du patrimoine immobilier et aux activités de construction, d’entretien et de mise à niveau des infrastructures; 8° d’e xécuter tout autre mandat que peut lui confier le conseil d’administration.

SECTION III SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL 33. Le secrétaire général et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le conseil d’administration.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.

11 34. Un membre du personnel de la Société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de congédiement, divulger par écrit son intérêt au président- directeur général.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS 35. La Société finance ses activités par les revenus provenant des droits, frais, redevances et autres rémunérations qu’elle perçoit ainsi que par d’autres sommes auxquelles elle a droit. 36. La Société soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine. Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement. 37.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe : 1 ° g arantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci; 2° a utoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à l’une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 38. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année. 39. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre et être accompagnés des états financiers distincts de chacune de ses filiales. 40.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 41. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.

12 Le rapport du vérificateur général doit être joint aux états financiers. 42. Le plan stratégique établi par la Société en vertu de l’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État doit inclure les activités de ses fi liales. 43. La Société doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert la concernant ou concernant ses filiales.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 44. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée : 1 ° p ar la suppression de « R égie des installations olympiques » ; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 45. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G -1.02) est modifiée : 1 ° p ar la suppression de « R égie des installations olympiques » ; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique » .

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 46. L’article 39.12 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est abrogé.

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 47. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée : 1 ° p ar la suppression de « — L a Régie des installations olympiques » ; 2° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « — L a Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 48. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée : 1° pa r la suppression, dans les paragraphes 1 et 3, de « la Régie des installations olympiques »; 2 ° pa r l’insertion, dans les paragraphes 1 et 3 et selon l’ordre alphabétique, de « la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique ». L OI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 49. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée : 1° pa r la suppression, dans les paragraphes 1 et 4, de « la Régie des installations olympiques »; 2 ° pa r l’insertion, dans les paragraphes 1 et 4 et selon l’ordre alphabétique, de « la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique ». R ÈGLEMENT SUR LES BAUX ET LES CONTRATS DE LOCATION ET DE CONCESSION DE LA RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES 50. Le Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques (chapitre R-7, r. 1) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’ALIÉNATION DE BIENS MEUBLES EXCÉDENTAIRES 51. Le Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires (chapitre R-7, r. 2) est abrogé.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 52. La Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique est substituée à la Régie des installations olympiques; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. 53. La Société devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Régie des installations olympiques. 54. Aucune publicité au registre foncier n’est requise relativement aux droits et obligations devenus ceux de la Société en application de l’article 52.

14 La Société peut toutefois, à l’égard d’un immeuble dont elle détient un droit de propriété et si elle le juge opportun, publier un avis qui fait état de la substitution, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l’immeuble. Cet avis n’a pas à être attesté et est présenté en un seul exemplaire. 55. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas aux transferts des immeubles de la Régie des installations olympiques à la Société effectués en application de l’article 52. 56.

Les membres du personnel de la Régie des installations olympiques en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) deviennent, sans autre formalité, des membres du personnel de la Société. Leurs conditions de travail continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par la Société. 57.

Le mandat des membres du conseil d’administration de la Régie des installations olympiques, y compris celui du président-directeur général, en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi. Aux fins de l’application de l’article 12 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), les mandats accomplis par les membres du conseil d’administration de la Régie visés au premier alinéa sont pris en compte en ce qui concerne leur renouvellement. 58. Le mandat des vice-présidents de la Régie des installations olympiques en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions. 59.

La déclaration faite par la Société dans une réquisition d’inscription ou de radiation présentée au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier, indiquant que celle-ci est, par l’effet de la substitution effectuée à l’article 52, titulaire des droits visés par la réquisition antérieurement inscrits en faveur de la Régie des installations olympiques, suffit pour établir sa qualité auprès de l’officier de la publicité des droits. 60.

Le plan stratégique de la Régie des installations olympiques est, compte tenu des adaptations nécessaires, applicable à la Société jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le premier plan stratégique de la Société.

15 61. Les directives, les politiques ou les autres décisions prises à l’endroit de la Régie des installations olympiques par le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d’avoir effet à l’endroit de la Société jusqu’à ce que leur objet soit accompli ou jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées par l’autorité compétente. 62. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 du

chapitre 20 des lois de 2018, l’article 34 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) doit se lire comme s uit : « 34. Les permis « T erre des hommes » et « P arc olympique » autorisent, pour consommation sur place, la vente des boissons alcooliques mentionnées au permis. Le permis « T erre des hommes » autorise la vente de boissons alcooliques à l’endroit désigné au permis et situé sur toute

partie de l’emplacement de l’Exposition universelle et internationale de 1967 où se déroulent les manifestations et activités désignées sous l’appellation de « T erre des hommes » . Le permis « P arc olympique » autorise la vente de boissons alcooliques à l’endroit désigné au permis lorsqu’il est situé sur toute

partie de l’emplacement visé dans le deuxième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique ). » . 63. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 4 du

chapitre 20 des lois de 2018, le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 39 de la

Loi sur les permis d’alcool doit se lire comme suit : « 1° ê tre propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis ou, dans le cas des permis « T erre des hommes » ou « P arc olympique » , avoir obtenu respectivement une concession de la Ville de Montréal ou de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique; » . 64.

À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires : 1 ° d ans toute loi et dans tout règlement, la dénomination « R égie des installations olympiques » est remplacée par « S ociété de développement et de mise en valeur du Parc olympique » ; 2° dans tout autre document, un ren voi à la

Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, le cas échéant, et un renvoi à la Régie des installations olympiques est un renvoi à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

16 65. Le dernier rapport d’activités prévu à l’article 28 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques porte sur une période de 17 mois se terminant le 31 mars 2020. L’exercice financier en cours de la Régie des installations olympiques se termine le 31 octobre 2019. Le dernier exercice de cet organisme débute le 1 er n ovembre 2019 et se termine le 31 mars 2020. La Société produit ce rapport et ces états financiers au plus tard le 30 s eptembre 2020. 66. La présente loi remplace la

Loi sur la Régie des installations olympiques. 67. Le ministre du Tourisme est responsable de l’application de la présente loi. 68. La présente loi entre en vigueur le 1 er avril 2020.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145013
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145013 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b7674babbeee41cdebf1f43b336218e2d0f2396c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).