Documents tabled on Friday, November 28, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

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Documents tabled

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2003-11-28

Fournier, Jean-Marc , Minister of Municipal Affairs, Sports and Recreation

Projets d'amendements au P.L. 9, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (HTML, 9 MB)

463-20031128

2003-11-28

Chagnon, Jacques , Minister of Public Security

Rapport annuel de gestion du Commissaire à la déontologie policière 2002-2003 (HTML, 3 MB)

464-20031128

Annual report

2003-11-28

Chagnon, Jacques , Minister of Public Security

Rapport annuel de gestion du Bureau du coroner 2002-2003 (HTML, 5 MB)

465-20031128

Annual report

2003-11-28

Béchard, Claude , Minister of Employment of the Social Solidarity and Family Welfare

Rapport annuel de gestion du Conseil de la famille et de l'enfance 2002-2003 (HTML, 2 MB)

466-20031128

Annual report

2003-11-28

Gauthier, Françoise , Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Entente relative à la transmission des données de la Financière agricole du Québec à l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, ainsi qu'un avis de la Commission d'accès à l'information (HTML, 974 KB)

467-20031128

2003-11-28

Lemieux, Diane , Chair of the Committee on Labour and the Economy

Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 25, 26 et 27 novembre 2003, a tenu des consultations particulières sur le P.L. 31, Loi modifiant le Code du travail (HTML, 1 MB)

468-20031128

Committee report

2003-11-28

Paquet, Alain , Chair of the Committee on Public Finance

Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 27 novembre 2003, a tenu des consultations particulières et procédé à l'étude détaillé du P.L. 24, Loi modifiant la

Loi sur les coopératives de services financiers (HTML, 395 KB)

469-20031128

Committee report

2003-11-28

Jutras, Normand , Member for Drummond

Extrait de pétition, signée par 7 678 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la construction de l'autoroute 30 (HTML, 160 KB)

470-20031128

Abstract of a petition

2003-11-28

Jutras, Normand , Member for Drummond

Extrait de pétition, signée par 187 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la construction de l'autoroute 30 (HTML, 188 KB)

471-20031128

Abstract of a petition

2003-11-28

Houda-Pepin, Fatima , Member for La Pinière

Extrait de pétition, signée par 130 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de La Pinière, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 192 KB)

472-20031128

Abstract of a petition

2003-11-28

Kelley, Geoffrey , Member for Jacques-Cartier

Extrait de pétition, signée par 2 209 citoyens et citoyennes de la circonscription de Jacques-Cartier, concernant la Bibliothèque publique de Pointe-Claire (HTML, 159 KB)

473-20031128

Abstract of a petition

2003-11-28

Kelley, Geoffrey , Member for Jacques-Cartier

Extrait de pétition, signée par 216 citoyens et citoyennes de la circonscription de Jacques-Cartier, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 217 KB)

474-20031128

Abstract of a petition

2003-11-28

Ouimet, François , Member for Marquette

Extrait de pétition, signé par 435 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Marquette, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 234 KB)

475-20031128

Abstract of a petition

2003-11-28

Legendre, Richard , Member for Blainville

Extrait de pétition, signée par 180 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Blainville, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 225 KB)

476-20031128

Abstract of a petition

2003-11-28

Auclair, Vincent , Member for Vimont

Extrait de pétition, signée par 75 citoyens et citoyennes de la circonscription de Vimont, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 220 KB)

477-20031128

Abstract of a petition

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Date of last modification : September 3, 2009